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Déliberation - 7lv9dd5kehunu7w
Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - 7lv9dd5kehunu7w)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Berser
Levrauit
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize, le 11 Avril à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune de Cormeray dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de votants : 10
Date de la convocation : 03/04/2013
Etaient présents : M. PASQUET Joël (Maire), M. CHAUVEAU Jean-Louis (Maire-adjoint), M. LAGOUTTE Michel (Maire-adjoint), Mme JOLY Florence (Maire-adjoint),M. PERICAT Christian (Maire-adjoint), M. BLAITEAU Jean-Michel, M. HABERT Jean-François, Mme CHRISTIANY Aline, Mme COMBEAU Christine.
Absentes excusées : Elodie CHASSELOUP
Martine LOISEAU qui donne procuration à Christian PERICAT
Absent : Jimmy DEWALLY
Mme Florence JOLY est désignée comme secrétaire de séance.
Secrétaire : Mme Marie-José CHINON
Délibération n° 2013 / 018 bis
Cette délibération remplace et annule la précedente n° 2012/026
Objet : Délibération portant sur l’ouverture d’une ligne de trésorerie
Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d’investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la municipalité de Cormeray pourrait contracter auprès d’un organisme bancaire l’ouverture d’un crédit dénommée « ligne de trésorerie ».
La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») lorsqu’il le souhaite.
Envoyé en préfecture le 19/04/2013
Reçu en préfecture le 19/04/2013
Affiché le La commune de Cormeray à consulté divers organismes de crédits afin de disposer d’une ligne de trésorerie d’un montant de 60 000 Euros sur 8 mois.
Après analyse des offres, la proposition de la Caisse d’Epargne a été retenue.
Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
Montant : 60 000 Euros
Durée : 8 mois
Taux d’intérêt applicable : 1,90 % + Euribor 1 semaine
Frais de dossier : 300 €
Frais de non utilisation : 0.10 %
Les tirages seront effectués à l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve l’ouverture d’une ligne de trésorerie, auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant maximum de 60 000 Euros aux conditions indiquées ci-dessus.
Autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésorerie.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, certifié exécutoire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Publiée le : 19/04/2013
Transmise à la préfecture le : 19/04/2012
A Cormeray le 11 Avril 2013
Le Maire
Joël PASQUET
Envoyé en préfecture le 19/04/2013
Reçu en préfecture le 19/04/2013
Affiché le Envoyé en préfecture le 19/04/2013
Reçu en préfecture le 19/04/2013
Affiché le