Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 29042026 APPROUVE LE 17062026 1
Procès Verbal - PV CM 03122024 APPROUVE 21012025
Procès Verbal - PV CM 03122024 APPROUVE 21012025 1
Procès Verbal - PV CM 07122023 APPROUVE LE 16012024
Procès Verbal - PV CM 21012025 APPROUVE LE 27022025
Procès Verbal - PV CM 10092024 APPROUVE LE 22102024
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 17062026 AFFICHEE LE 18062026
Procès Verbal - PV CM 04072023 APPROUVE LE 05092023
Procès Verbal - PV CM 02122025 APPROUVE LE 26022026
Procès Verbal - PV CM 04042023 APPROUVE LE 04072023
Procès Verbal - PV CM 17062026 APPROUVE LE 22092026
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17062026 APPROUVE LE 22092026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 19
Date de convocation :
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de
la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-
Paul
DUTHION, Maire
Présents : MM. DUTHION, CHATOT, LANIS, LIGIER, SALVI, DALOZ,
12/06/2026 VIENNET, Mmes PONSOT, CORON, RIVIERE, VACELET, CUINET,
VUITTON.
Absents excusés: MM. CARLIER (pouvoir à M. LANIS), GRONOWSKI
(pouvoir à Mme CORON), GEAY (pouvoir à M. CHATOT), Mmes NICOLOT
(pouvoir à M. DUTHION), BERTSCHY (pouvoir à M. LIGIER), BAL-
PONSAUD (pouvoir à Mme PONSOT).
Ont été désignés secrétaires de séance : M. DALOZ et Mme CUINET.
ORDRE DU JOUR
(Cf. convocation du 12 Juin 2026)
1) Jury d’assises ;
2) Nomination d’un deuxième référent ambroisie ;
3) Budget formation des élus ;
4) Proposition de création de comités ;
5) Point sur la revitalisation du bourg centre ;
6) Participation financière de la Commune de Moirans-en-Montagne aux frais d’hébergement
temporaire d’un médecin remplaçant ;
7) Bâtiment du Tiers Lieu : mise à disposition des locaux ;
8) Demande d’avenant à un bail commercial ;
9) Changement de résidence d’un locataire ;
10) Proposition de cession d’un bâtiment communal ;
11) Point sur le Lotissement Les Longues Pièces ;
12) Subvention aux associations ;
13) Règlement d’occupation commerciale du domaine public ;
14) Sortie d’un bien de l’inventaire communal ;
15) Location des Licences IV ;
16) Placement sur comptes à terme ;
17) Demande de subvention FEADER de l'intervention régionale "Investissements dans les
dessertes forestières" ;
18) Facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques relevant du
régime forestier : proposition de convention de mandat ;
19) Police intercommunale : proposition de convention de fourrière automobile concédée par la
Commune d'ORGELET ;
20) Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps complet ;
21) Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps non complet ;
22) Proposition de modification de la délibération relative au RIFSEEP ;
23) Proposition de contrat d’apprentissage ;
24) Mise en place de réduction sur la location de certaines salles communales au profit des
agents ;
25) Questions diverses.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 1 / 26 Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 29 avril 2026 .
Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler sur la proposition de Procès-Verbal
de la réunion du 29 avril dernier.
N'ayant aucune observation,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal du 29 avril 2026.
1/ Jury d’assises
Monsieur le Maire donne connaissance de la lettre circulaire préfectorale relative à la préparation de la liste
annuelle 2027 pour le jury d'assises.
Conformément au Code de Procédure Pénale, la constitution de la liste préparatoire est réalisée par tirage au sort,
publiquement, à partir de la liste électorale.
Pour la Commune d'Orgelet, la lettre circulaire fixe à TROIS le nombre des noms à tirer au sort.
Afin d'assurer publiquement un tirage au sort aléatoire et incontestable, Monsieur le Maire demande à deux
membres du Conseil de l'assister. Mme VUITTON et M. VIENNET se portent volontaires.
Au terme de ces opérations, le Conseil Municipal,
CONSTATE que les noms des trois personnes tirés au sort sur la liste électorale de la Commune, sous la
direction de Monsieur le Maire, sont :
— M. CHAUDEY,
— Mme MAGNIER,
— M. MENOUILLARD.
2/ Nomination d’un deuxième référent ambroisie
L’association Stop Ambroisie préconise la désignation d’au moins deux référents ambroisie afin de renforcer la
lutte contre cette plante invasive et de limiter ses impacts sanitaires ainsi que ses conséquences sur les
rendements agricoles.
M. Yves LANIS a été désigné référent ambroisie lors de la séance du 20 mars dernier. Il convient désormais de
procéder à la nomination d’un deuxième référent.
Il est proposé que cette désignation ait lieu à main levée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
M. Pierre VIENNET se porte candidat.
M. Pierre VIENNET est désigné deuxième référent ambroisie de la commune à l’unanimité.
3/ Budget formation des élus
Le Maire donne la parole à M. Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.
Il rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 2 / 26 Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de
formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation
mentionné à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant
droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa
précédent. La délibération peut cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le
fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un
taux par décret.
Enfin ce même article L. 2123-12 du CGCT précise qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus
financées par la commune est annexé au compte financier unique. 11 donne lieu à un débat annuel sur la formation
des membres du conseil municipal.
M. CHATOT rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation obligatoire ne peut être inférieur à
2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de
séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de
l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu
pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, il rappelle que la prise en charge par la Commune de dépenses liées à l'exercice du droit des élus
locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un
agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,
DECIDE :
Que les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : le Maire, les Adjoints et les Conseillers
Municipaux délégués sont prioritaires pour les actions de formations financées par tout ou partie par le budget
communal sur les thématiques en lien avec l'exercice du mandat.
Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants :
objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
La somme correspondant à 2,61 % des indemnités de fonction maximales sera inscrite au budget primitif, au
compte 65315.
... AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
4/ Proposition de création de comités
A/ Santé d’orgelet
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.
Elle rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, 1l a été décidé, par délibération du 20 mars 2026, la création des six commissions municipales.
Si nécessaire, le Conseil Municipal peut décider de la création de « comités consultatifs » en vue d’examiner une
question particulière. L'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de
comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal associant des représentants des habitants de la
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 3 / 26 Commune, et notamment des représentants d’associations locales. Des personnalités extérieures particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité peuvent être également désignées.
Ces comités consultatifs sont destinés à permettre la participation des habitants à la vie locale.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal proposé par le Maire, ou par lui-même.
Mme PONSOT indique au Conseil municipal la volonté de mettre en place un comité consultatif dénommé «
Santé Orgelet », répondant à une demande exprimée par certains habitants et professionnels de santé de la
commune.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,
DECIDE de créer un comité consultatif « Santé Orgelet »,
FIXE sa composition telle que présentée par Madame PONSOT :
Composition (maximum 8 membres) :
- 4 membres élus maximum,
- 4 membres maximum issus de la société civile, reconnus pour leurs compétences ou leur expérience dans
le domaine de la santé (hors conseillers municipaux).
Objectifs : formuler des avis et propositions destinés à favoriser l'amélioration de l'offre et de l'accès aux soins
sur le territoire communal.
Fonctionnement : le comité se réunit sur convocation de son président selon des modalités similaires à celles
applicables aux commissions municipales.
PRECISE QUE les membres seront nommés ultérieurement.
B/ Animaux Errants
Monsieur le Maire donne la parole à Mme CORON pour ce point de l’ordre du jour.
Elle rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été décidé, par délibération du 20 mars 2026, la création des six commissions municipales.
Si nécessaire, le Conseil Municipal peut décider de la création de « comités consultatifs » en vue d’examiner une
question particulière. L'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de
comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal associant des représentants des habitants de la
Commune, et notamment des représentants d’associations locales. Des personnalités extérieures particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité peuvent être également désignées.
Ces comités consultatifs sont destinés à permettre la participation des habitants à la vie locale.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal proposé par le Maire, ou par lui-même.
Mme CORON indique au Conseil Municipal la volonté de mettre en place un comité dénommé comité consultatif
«Animaux errants » et que celui-ci répond à une demande de certains habitants d’Orgelet. Les membres civils qui
composeront ce comité seront nommés pour la durée du mandat.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE,
DECIDE de créer un comité consultatif « Animaux errants »,
FIXE sa composition telle que présentée par Madame CORON :
Composition (maximum 11 membres) :
- 3 membres élus,
- 8 membres maximum issus de la société civile, impliqués ou reconnus pour leur intérêt en faveur de la
protection animale (hors conseillers municipaux).
Objectifs : formuler des avis et propositions en matière de gestion et de protection des animaux errants sur le
territoire communal.
Fonctionnement : le comité se réunit sur convocation de son président selon des modalités similaires à celles
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 4 / 26 applicables aux commissions municipales.
NOMME les membres suivants :
Membres élus : 3
Nathalie CORON (Présidente du comité), Yves LANIS, Christophe DALOZ,
Membre de la société civile : 8 maximum
Stéphane COCHET, Christelle LANIS, Aliette BECKER, Sonia GOUBET, Anne LECOT-LEVI, Gilles
GAFFE et Mathilde DELEBASSEE.
5/ Point sur la revitalisation du bourg centre : demande de subventions
A/ demande de subventions
VU la convention-Cadre pluriannuelle (2023-2026) pour la revitalisation de la Commune d'ORGELET signée le
08 décembre 2023 ;
VU le projet d’étude de maîtrise d’œuvre complète et ordonnancement-pilotage-coordination concernant
l’aménagement du cœur d’îlot rue des Fossés / rue du Faubourg de l’Orme à Orgelet :
DEPENSES PREVISIONNELLES (HT ou TTC!) RECETTES PREVISIONNELLES
Colonne À : | Co B:
Dépenses Coût prévu éligible | Fins . Fi M Postes à détailler = dépense | Ed (à détailler} prévus subventionnable non éligible
- 140 000€ 140000€ | - subvention Etat DETR | 42 000€
30%
- subvention Région
C2R 50 % 70 000€
- autofinancement 20 % 28 000€
S/TOTAL 140 000€
Lien 140 000€ TOTAL | 140 000€ (Colonnes A+B) A |
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
APPROUVE l'opération susvisée ;
APPROUVE le plan de financement et les modalités financières exposées ci-dessus ;
SOLLICITE une aide de la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de ladite convention d’un montant
de 70 000,00 € ainsi qu’une aide de la Préfecture du JURA d’un montant de 42 000,00 € au titre de la DETR ;
DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
B/ informations
Le rapport d’analyse des offres de l’étude de maîtrise d’œuvre complète et ordonnancement-pilotage-
coordination concernant l’aménagement du cœur d’îlot rue des Fossés / rue du Faubourg de l’Orme à Orgelet sera
présenté lors de la réunion conjointe des commissions Urbanisme et Travaux prévue le mardi 23 juin 2026 à
10h00.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 5 / 26 6/ Participation financière de la Commune de Moirans-en-Montagne aux frais d’hébersement temporaire
d’un médecin remplaçant
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 16092025-15 du 16 septembre 2025 approuvant la mise à disposition gratuite temporaire
d’un logement communal meublé au profit de médecins remplaçants, dans la limite de six mois, dans le cadre du
soutien à l’accès aux soins sur le territoire communal ;
Considérant que le Docteur Gula MILOT, médecin remplaçant, exerce également une partie de son activité
professionnelle sur le territoire de la Commune de Moirans-en-Montagne depuis le 4 mai 2026 ;
Considérant que la Commune de Moirans-en-Montagne a proposé de participer financièrement aux frais
supportés par la Commune d’Orgelet au titre de cet hébergement temporaire ;
Considérant que cette participation est fixée à 200 € par mois pendant la durée de mise à disposition du logement
,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
DECIDE :
Article 1er
D’accepter la participation financière de la Commune de Moirans-en-Montagne aux frais d'hébergement
temporaire du Docteur Gula MILOT, médecin remplaçant, à hauteur de 200 € par mois dans la limite de six mois.
Article 2
D’approuver la convention correspondante entre les deux communes.
Article 3
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
7/ Bâtiment du Tiers Lieu : mise à disposition des locaux
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la réception du chantier est prévue courant
juin 2026.
Il fait part :
- de la demande de l'association Orgelet Rando pour la mise à disposition gratuite d'un local d'une
surface d'environ 15 m° situé au premier niveau du bâtiment sis 4 rue de l'Église à des fins de stockage ;
- de la demande de Terre d'Émeraude Communauté pour la mise à disposition gratuite de trois bureaux et d'une salle de réunion situés au rez-de-chaussée de ce bâtiment pour l'accueil de son Espace
France Services en raison de l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel de 200 000,00 euros pour
ces travaux ;
- de la demande de la SPL Terre d'Émeraude Tourisme de location temporaire d'une salle voûtée
située au rez-de-chaussée de ce bâtiment pour l'accueil du Bureau d'information d'Orgelet durant la
période estivale ;
- de la disponibilité de l'ancien local initialement destiné à l'accueil de l'Agence Postale Communale.
Monsieur LIGIER estime regrettable d'utiliser ce bâtiment pour du stockage de matériel qui n'est utilisé qu'une
fois par an. Il s'interroge sur la possibilité d'utiliser les caves de l'hôtel Babey, qu'il considère comme saines et
adaptées à cet usage.
Le Maire précise que cette mise à disposition répond à une situation d'urgence liée à la dernière manifestation
organisée par cette association. Il s'agit d'une solution temporaire. Les caves de l'hôtel Babey sont déjà
partiellement utilisées, et la Commune aura besoin de cet espace pour stocker le matériel communal actuellement
entreposé dans la maison Daloz, qui sera prochainement mise en vente.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 6 / 26 APPROUVE :
- la mise à disposition gratuite d'un local d'une surface d'environ 15 m? au premier niveau de ce
bâtiment à l'association Orgelet Rando jusqu’au 31 décembre 2026, dans les mêmes conditions que celles
consenties à l'association Les Petites Mains, qui occupe également des locaux dans ce bâtiment ;
- la mise à disposition gratuite de trois bureaux et d'une salle de réunion situés au rez-de-chaussée de
ce bâtiment à Terre d'Émeraude Communauté jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'accueil de son Espace France Services, étant précisé que les frais d'électricité relatifs au compteur desservant ces locaux seront à la charge de Terre d'Émeraude Communauté et que les autres charges relatives aux parties communes seront facturées, sans acompte, au prorata des surfaces occupées dans le bâtiment ; - la location temporaire d'une salle voûtée située au rez-de-chaussée du bâtiment à la SPL Terre d'Émeraude Tourisme pour l'accueil du Bureau d'information d'Orgelet durant la période estivale, au tarif de 4,00 euros HT par m° et par mois, étant précisé que l'ensemble des charges (électricité de la salle, accès à internet et charges relatives aux parties communes) sera facturé, sans acompte, au prorata des
surfaces occupées dans le bâtiment ;
- la location du bureau situé au rez-de-chaussée sur la base des tarifs applicables à la location de la
salle des mariages de la mairie, avec réservation en ligne.
PRECISE qu'une entreprise privée assurera l'entretien des parties communes situées à chaque niveau. Les
occupants devront assurer l'entretien des locaux qu'ils occupent.
L'entretien des locaux de l'Agence Postale Communale, du bureau communal situé au rez-de-chaussée ainsi que
de la salle voûtée en dehors des périodes d'occupation par la SPL Terre d'Émeraude Tourisme sera assuré par les
services techniques municipaux.
8/ Demande d’avenant àun baïl commercial
Monsieur le Maire informe les conseillers de la demande de régularisation du loyer formulée par le gérant de la
SARL ARICIA, à la suite de la suppression de la cave initialement comprise dans les locaux loués. Il est donc
proposé de rédiger un avenant au bail.
Un bail portant sur la location de locaux communaux situés à Orgelet a été conclu entre la Commune d'Orgelet et
la SARL ARICIA en date du 29 septembre 1998.
Il est constaté que cette cave n'est plus mise à disposition du Preneur depuis le ler juin 2025. Les parties
conviennent de régulariser cette situation par voie d'avenant prenant effet au ler juillet 2026.
Il est proposé de modifier les conditions du bail afin de tenir compte de cette suppression de surface.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Suppression de la cave
À compter du 1° juillet 2026, la cave initialement incluse dans les locaux loués est retirée du périmètre du bail. La désignation des locaux loués est modifiée en conséquence. Toutes les références à cette cave figurant dans le bail initial sont supprimées.
Article 2 — Révision du loyer
Compte tenu de la diminution de la surface mise à disposition du Preneur, le loyer est révisé à compter du 1*
juillet 2026.
Le montant du loyer est désormais fixé à :
e Ancien loyer : 415,21 € Hors Taxes (depuis le 1° avril 2026) ;
e Nouveau loyer : 379,96 € Hors Taxes.
Les autres modalités de révision du loyer prévues au bail demeurent inchangées.
Article 3 — Régularisation financière
Les parties constatent que le Preneur a continué à acquitter le loyer correspondant à la surface initialement louée
alors que la cave n'était plus mise à sa disposition.
En conséquence, la Commune d'Orgelet procédera à la régularisation du trop-perçu correspondant à la période
comprise entre le 1° juin 2025 et le 30 juin 2026, pour un montant total de 435,85 € Hors Taxes.
Cette somme fera l'objet d'un remboursement au Preneur, conformément aux règles de la comptabilité publique,
sous réserve que celui-ci soit à jour du règlement des loyers dus au titre de la période concernée.
Article 4 —- Maintien des autres dispositions
Toutes les autres clauses et conditions du bail initial demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 7 / 26 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,
APPROUVE les termes de l'avenant au bail commercial conclu avec la SARL ARICIA tels qu'exposés ci-dessus
,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
9/ Changement de résidence d’un locataire
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.
Une locataire d’un logement communal au 4 Place de l’Ancien Collège réside dans un *EHPAD depuis le 17
février 2026.
Une mesure de tutelle a été prononcée à son bénéfice le 10 avril 2026.
Il est précisé qu’à compter du ler janvier 2026, le loyer mensuel s’élève à 318,61 euros, auquel s’ajoute un
acompte pour charges de 80,00 euros par mois. Il est rappelé que le logement reste occupé juridiquement jusqu’à
résiliation du bail.
Madame PONSOT fait part de ses derniers échanges.
Elle informe les conseillers que cette locataire a été hospitalisée à la fin de l’année 2025 comme son état de santé
se détériorait. Au cours de l’année 2025, elle l’a accompagnée pour visiter le foyer-logement, les logements
séniors ainsi que pour des démarches auprès de la Maison pour Tous pour un logement aidé.
L’assistante sociale a réussi à lui faire accepter d’entrer en EHPAD.
Une mesure de protection a ensuite été envisagée. Une rencontre avec un huissier de justice représentant la
tutelle, la locataire et une entreprise de nettoyage a eu lieu vendredi dernier. La prestation de nettoyage du
logement serait prévue fin juin 2026. En l’absence de dédite du logement, les loyers continuent d’être émis. Les
revenus actuels de cette locataire ne lui permettent pas de payer à la fois ses frais d'hébergement en EHPAD et
son logement communal.
Madame PONSOT propose aux conseillers l’annulation des loyers sur la période du 17 février 2026, date de son
entrée en EHPAD, au 30 juin 2026. Cette annulation permettra à cette locataire de payer son déménagement.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
DECIDE d’annuler les loyers du logement occupé par cette locataire sur la période du 17 février 2026 au 30 juin
2026 ainsi que les charges afférentes.
10/ Proposition de cession d’un bâtiment communal
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la Commune est propriétaire de la parcelle située au 2 rue du
Noyer Daru cadastrée section AC n°680.
Monsieur LIGIER indique que, sauf erreur de sa part sur l'identification du bâtiment concerné, celui-ci avait été
initialement préempté dans le cadre d'un projet d'aménagement de carrefour. Il s'interroge sur l'absence de risque
juridique lié à sa cession.
Il s'interroge également sur l'opportunité de procéder à cette vente avant la réfection de la Grande Rue. Selon lui,
l'aménagement du carrefour entre la rue du Noyer Daru (sens unique), la rue Lamartine (double sens), la Grande
Rue (à terme en sens unique) et la route départementale (accès par la rue Lamartine) mérite une réflexion
approfondie avant toute décision définitive.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 8 / 26 Monsieur le Maire répond que l'acquisition de ce bien a été réalisée à l'amiable avec le propriétaire, sans exercice
du droit de préemption urbain par la Commune. Il précise qu'il n'existe donc aucun risque juridique lié à cette
cession. Il explique qu’il n’y a plus d’intérêt d’aménagement du carrefour en raison de la construction récente de
deux maisons à usage d’habitation dans ce quartier.
Monsieur LIGIER réitère son souhait de réflexion au niveau de ce carrefour notamment lors du projet de
requalification de la Grande Rue.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT QUE le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le
constituent sont aliénables et prescriptibles ;
CONSIDERANT QUE la parcelle située au 2 rue du Noyer Daru à Orgelet (Jura) cadastrée section AC n°680
appartient au domaine privé communal,
CONSIDERANT QUE ladite parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
CONSIDERANT QU'une estimation de la valeur de ce bien immobilier à une somme aux alentours de
90 000,00 € net vendeur a été effectuée par une agence immobilière en date du 22 mai 2026 ;
CONSIDERANT QUE la valeur de ce bien dans l’inventaire est supérieure à cette estimation ;
CONSIDERANT l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de
rationnaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint ;
Le Conseil Municipal est donc appelé à définir les modalités de cession de ce bien immobilier communal et d’en
définir les conditions générales de vente.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A 16 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (MM.SALVI, LIGIER ET POUVOIR DE Mme BERTSCHY),
DECIDE de la vente de la parcelle située au 2 rue du Noyer Daru cadastrée section AC n°680 pour un prix égal à
120 000,00 € net vendeur ;
ACCEPTE de rédiger un mandat de vente non exclusif auprès de l’agence immobilière [AD Thomas LUGAND
afin que la Commune conserve la possibilité de vendre ce bien directement sans intermédiaire ;
DIT que tous les frais de notaire seront à charge de l’acquéreur ;
AUTORISE M. le Maire à faire toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien immobilier et à
signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.
11/ Point sur le lotissement Les Longues Pièces
Monsieur Florent BESSON qui souhaitait acquérir le lot n°8 s’est désisté. Il convient donc de retirer la
délibération n°29042026 16.
Madame Emma CLERC initialement intéressée par le lot n°4 est finalement intéressée par le lot n°8. Il convient
donc de retirer la délibération n°29042026 13.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
DECIDE de retirer les délibérations n° 29042026 13 et 29042026 16 en date du 29 avril 2026 ;
APPROUVE le projet de cession à Madame Emma CLERC du lot n°8 désigné ci-dessus, à raison de 60,00 €/m2
TVA comprise selon le régime fiscal en vigueur, soit 32 760,00 € T.V.A. incluse pour la superficie totale du lot
n°8 ;
PRECISE QUE les divers frais d'établissement d’acte seront supportés par l’acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 9 / 26 12/ Subvention aux associations
Il s’agit d’une demande de subvention d’un montant de 100,00 euros de l’association Volodalen Solidaire pour
l’organisation du trail Volodalen le 25 juillet 2026 à Bellecin.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
ACCEPTE le versement d’une subvention d’un montant de 100,00 euros à l’association Volodalen Solidaire
pour leur projet.
13/ Proposition de Règlement d’occupation commerciale du domaine public
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.
A/ Règlement
Vu les articles L.2122-21 et L. 2212-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.113-2 et L.1471-2 du Code de la Voirie Routière,
Vu la Loi du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap.
Après prise en compte des remarques formulées par Monsieur LIGIER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE
FIXE ET APPROUVE le règlement d’occupation commerciale du domaine public annexé à la délibération qui
comporte huit pages ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
B/ Proposition de tarifs
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE
FIXE pour l’occupation commerciale du domaine public au titre de l’année 2026 le tarif de 5€/m?/an pour une
utilisation saisonnière, et, de 10€/m?/an pour une utilisation annuelle ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
14/ Sortie d’un bien de l’inventaire communal
Le Maire donne la parole à Pauline PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire informe les conseillers que la Commune est propriétaire d’un lot d’ancienne vaisselle
provenant de la Grenette.
Cette vaisselle, devenue obsolète au regard des besoins actuels de la collectivité et remplacée par un matériel plus
adapté, n’est plus utilisée dans le cadre des activités communales. Son maintien à l’inventaire communal ne
présente plus d’intérêt pour le fonctionnement des services municipaux. De plus, la commission de sécurité a
indiqué qu’il est interdit de stocker du matériel dans le grenier de la Grenette.
Il est proposé de procéder à la sortie de ces biens mobiliers de l’inventaire communal afin de permettre leur
cession à titre gratuit aux agents communaux, aux associations locales ou à des organismes à vocation sociale ou
caritative.
Monsieur LIGIER demande si la nouvelle vaisselle figure effectivement à l’inventaire communal.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 10 / 26 Il indique également qu’il serait souhaitable, dans le cadre de cette cession à titre gratuit, de définir quelques
règles de base afin d’assurer une certaine équité de traitement entre les bénéficiaires : modalités d’information,
forme de la demande, quantités attribuées, ordre de priorité entre agents et associations, etc.
Madame PONSOT confirme que la nouvelle vaisselle figurera à l’inventaire communal, la dépense ayant été
imputée en section d’investissement conformément aux prévisions budgétaires.
Elle précise que la commission pourra définir des règles permettant d’assurer une certaine équité de traitement
entre les bénéficiaires.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que les biens concernés ne sont plus affectés à un service public et ne présentent plus d’utilité pour la Commune ;
CONSIDÉRANT que leur valeur résiduelle est faible et que leur conservation engendre des contraintes de stockage ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser le réemploi de ces biens plutôt que leur destruction ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,
DECIDE de procéder à la sortie de l’inventaire communal du lot d’ancienne vaisselle provenant de la salle
de la Grenette ;
CONSTATE que ces biens sont devenus sans utilité pour les services municipaux ;
AUTORISE leur cession à titre gratuit aux agents communaux qui en feraient la demande, aux associations
du territoire communal ainsi qu’aux organismes à caractère social ou caritatif ;
DIT que la répartition des biens sera effectuée sous l’autorité de Monsieur le Maire dans le respect du
principe d’égalité entre les bénéficiaires ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
15/ Location des licences IV
Le Maire donne la parole à Pauline PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.
A/ Renouvellement licences IV 2026
Elle rappelle au Conseil Municipal que la Commune a acheté la licence TV de débit de boissons détenue par
Monsieur Pierino SAPORITO par vente aux enchères le 09 octobre 2020 à la suite de la liquidation judiciaire de
l’ancienne discothèque du Barracuda. Elle est louée jusqu’au 06 juillet 2026 à Monsieur Philippe PAILLARD et
Madame Nadine LABELLE dans le cadre des activités commerciales de la brasserie l’Origine du Monde dont le
siège social est situé au 10 Chemin des Alamans à Orgelet.
Elle rappelle au Conseil Municipal que la deuxième licence IV de la Commune achetée lors de la cessation
d'activité du Brillat est louée jusqu’au 31 juillet 2026 à Monsieur Hugo FARINETTI dans le cadre des activités
commerciales de son snack du Lac de la plage de Bellecin à Orgelet.
Elle propose de renouveler la mise à disposition de ces deux licences IV aux intéressés pour une année
supplémentaire moyennant une redevance de 600,00 euros par licence.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
ACCEPTE :
- de renouveler la mise à disposition de la licence IV de débit de boissons à Monsieur Philippe PAILLARD et
Madame Nadine LABELLE pour une durée d’un an à compter du 07 juillet 2026, moyennant une redevance de
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 11 / 26 600,00 euros,
-_ de renouveler la mise à disposition de la licence IV de débit de boissons au gérant du SNACK DU LAC
(SIRET : 10357327500023), Monsieur Hugo FARINETTI, pour une durée d’un an à compter du 1° août 2026,
moyennant une redevance de 600,00 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
M. VIENNET s’étonne de la courte durée de ces mises à disposition. Mme PONSOT répond qu’il s’agit d’une stratégie commerciale en cas de besoin.
B/ Informations sur les licences
Elle informe les conseillers qu’il existe trois types de licences : licence à emporter, licence restaurant et licence
IT ou IV.
4 LICENCES A EMPORTER :
Pizza Fifi
Central garage
Fruitière du Mont Orgier
SARL Racine
3 LICENCES RESTAURANT :
Rossini
Kebab Orgelet
O’Vieux Jaru
Uniquement café, jus de fruits, bière et vin. l
Pour les licences à emporter = RIEN N’EST CONSOMME SUR PLACE
5 LICENCES III OÙ LICENCES IV :
Possibilité de vente d’alcools forts.
1 licence autorisée pour 400 habitants. Plus de création de licence possible, uniquement en cas de transfert.
PMU - Café de Paris licence personnelle
Brasserie 3 épis licence personnelle
Snack du Lac — Bellecin licence communale en location
Brasserie Origine du Monde licence communale en location
Hôtel de la Valouse licence personnelle
16/ Placement sur comptes à terme
Le point suivant de l’ordre du jour concernant le placement sur comptes à terme est ajourné.
Madame DESVIGNES, Conseiller aux Décideurs Locaux, a indiqué que les sommes ne pourront pas être
replacées car il s'agit d'un emprunt dont les travaux ont déjà commencé. Le placement d'un emprunt n'est
Possible que lorsque les travaux sont différés pour des raisons indépendantes de la volonté de l'ordonnateur.
17/ Demande de subvention FEADER de l’intervention régionale « Investissements dans les dessertes
forestières »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves LANIS pour ce point de l’ordre du jour.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,
- _ SOLLICITE l'octroi d'une aide publique dans le cadre de l'intervention régionale "Investissements dans les
dessertes forestières", déclinée de l'intervention 73.06 du Plan Stratégique National français en Bourgogne-
Franche-Comté, destinée à financer l'opération :
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 12 / 26 e Prestations de travaux pour la création d’une nouvelle desserte forestière pour le massif du Mont
Orgier : création de 820 ml de route forestière (dont 700mi de mise au gabarit de piste existante) ;
extension de 2 places de dépôt de bois, création d’une place de croisement DFCI et création de place de
retournement et de braquage sur route forestière existante.
e Prestations de maîtrise d'œuvre des travaux ;
e Prestations réalisées sur les parcelles cadastrales : ZC26 + ZC426 sous les Murgers; A288 + A 289 +
A283 + A284 + A300 + A302 + A305 + A307+.A308 + A310 : le MontOrgier
e Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier
conformément à l'arrêté d'aménagement en vigueur en date du 1 décembre 2014.
e Le montant estimatif des travaux nécessaires au projet s’élève à 87 494 € HT (4)
e Le montant éligible du projet s'élève à 87 494 € HT (B)
e Le montant de la subvention (80%) sollicitée s'élève à 69 995.20 € (C)
- _ APPROUVE le plan de financement suivant :
[ Subvention sollicitée ([C]) 69 995.20 €
(1. Autofinanicément.ssssssrseneseernsnssnnsatnnnrm nn rrmmennemmnennsennerensses 17 498.80 €
- _ S'ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention: cette part
d’autofinancement communal variera en conséquence selon l’attribution effective des différentes aides (Etat,
Europe, autres financeurs publics). Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention, tous
financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les
cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20% ;
- _ S'ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite
des peuplements et à l'entretien des équipements financés ;
-_ S’'ENGAGE à commencer l'opération dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de
subvention ;
- S'ENGAGEà réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis ;
- __ S’'ENGAGE à respecter les règles de la commande publique ;
- __ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
Monsieur LANIS précise qu’une visite de la forêt communale est prévue le samedi 20 juin 2026 par M. TREMBLAY, garde forestier. Rendez-vous est donné à 08h30 sur le parking de l’ancienne scierie.
18/ facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques relevant du régime
forestier : proposition de convention de mandat
Le Maire donne la parole à Yves LANIS pour ce point de l’ordre du jour.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6
relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de [...] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office
national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute
mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la
commune,
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 13 / 26 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,
DECIDE :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt
communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées
en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties
et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la
désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble
des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération.
Il autorise Monsieur/Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l'ONF
19/ Police intercommunale : proposition de convention de fourrière automobile concédée par la Commune
d'ORGELET
Monsieur le Maire expose aux conseillers que la Commune d'ORGELET doit disposer d’un service permettant
l’enlèvement, le gardiennage et, le cas échéant, la destruction des véhicules faisant l’objet d’une mise en fourrière
dans les conditions prévues par le Code de la route.
À cet effet, la Commune a engagé une consultation en vue de confier l’exploitation de ce service à un professionnel disposant des agréments et moyens techniques nécessaires. À l’issue de cette procédure, il est proposé de conclure une convention de concession avec la société AL FOURRIÈRE DÉPANNAGE 24/24h, représentée par Monsieur Ahmed LAAJELI, dont le siège est situé 6 rue du Chêne à Dompierre-sur-Mont (39270).
La convention a pour objet d’assurer, sur le territoire communal, les opérations d’enlèvement, de gardiennage, de
mise en fourrière, de restitution, d’aliénation ou de destruction des véhicules prescrites par les autorités
compétentes, conformément aux dispositions du Code de la route.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
VU le projet de convention de concession relatif à l’exploitation du service de fourrière automobile annexé à la
présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune de disposer d’un service de fourrière automobile permettant l’exécution des mesures prescrites par les autorités compétentes ;
CONSIDÉRANT que la société AL FOURRIÈRE DÉPANNAGE 24/24h dispose des moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exécution de cette mission ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention de concession relative à l’exploitation du service de fourrière
automobile à conclure avec la société AL FOURRIÈRE DÉPANNAGE 24/24), représentée par Monsieur Ahmed
LAAJELI ;
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 14 / 26 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son
exécution, dans la mesure où ceux-ci ne modifient pas l’économie générale du contrat ;
DIT que la convention est conclue pour une durée de trois années à compter de sa date de signature ;
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
20/ Création d’un emploi permanent d’Adijoint Administratif à temps complet
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.
Monsieur CHATOT informe les conseillers que le contrat de l’agent chargé de l’accueil et de la communication
s’achève le 20 septembre prochain (emploi non permanent).
Il est proposé de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 21 septembre 2026, ces
missions étant essentielles pour le fonctionnement de la collectivité.
Il rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En
cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
1) le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
2) la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
3) pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°"),
4) le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
Compte tenu de la nécessité de créer un emploi administratif permanent pour assurer les missions essentielles
d’accueil du public et de communication, il convient d’augmenter d’un poste les effectifs du service administratif.
Il propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi d’Adjoint Administratif Territorial au grade d’Adjoint
Administratif à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 21 septembre 2026.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints
Administratifs au grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet
emploi sera chargé des fonctions suivantes : missions principales d’accueil du public et de gestion de la
communication.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires de la fonction publique territoriale et pour les besoins de
continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la
limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir
au terme de la première année.
L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle au sein d’une collectivité et sa rémunération
sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 15 / 26 référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 34, 3-2 et 3-3,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition faite par Monsieur CHATOT,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
21/ Création d’un emploi permanent d’Adijoint Technique à temps non complet
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.
Monsieur CHATOT informe les conseillers que le contrat de l’agent chargé de l’entretien des locaux s’achève le
31 août prochain (emploi non permanent).
Il est proposé de créer un poste d’Adjoint Technique à temps non complet (25 heures hebdomadaires) à compter
du 1° septembre 2026, ces missions étant essentielles pour le fonctionnement de la collectivité.
Il rappelle à assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En
cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
1) le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
2) la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
3) pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35°"),
4) le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de
l'emploi créé.
Compte tenu de la nécessité de créer un emploi technique permanent pour assurer les missions essentielles
d’entretien des locaux, il convient d'augmenter d’un poste les effectifs du service technique.
Il propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial au grade d’Adjoint
Technique à temps non complet (25/35°") à compter du 1° septembre 2026.
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques
au grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des
fonctions suivantes : missions principales d’entretien des locaux.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 16 / 26 La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires de la fonction publique territoriale et pour les besoins de
continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la
limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir
au terme de la première année.
L'agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle au sein d’une collectivité et sa rémunération
sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 34, 3-2 et 3-3,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition faite par Monsieur CHATOT,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
22/ Proposition de modification de la délibération relative au RIFSEEP
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.
La délibération relative au RIFSEEP a été révisée le 02 décembre 2025 pour préciser que le temps partiel
thérapeutique est soumis aux mêmes règles que le congé de maladie ordinaire (l’L.F.S.E. et le C.I.A. suivront le
sort du traitement).
RAPPEL Le principe de libre administration : En application de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre
1956, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour
l'exercice de leurs compétences. La compétence de l’assemblée délibérante : L'assemblée délibérante de chaque
collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes
indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984). Il revient à l'organe délibérant de décider ou non du versement d'une prime et de mettre en
place ses modalités de versement. Il n'y a pas obligation de mettre en place toutes les primes prévues à l’État. La compétence de l’autorité territoriale : L'autorité territoriale est liée par les termes de la délibération. C'est
l'autorité territoriale qui met en place la modulation individuelle, liée notamment aux fonctions et à la valeur
professionnelle. Elle détermine les montants individuels dans la limite des taux, des coefficients, de l'enveloppe
budgétaire dédiée, des modalités de répartition qui ont été préalablement votés par l'assemblée (critères et
limites). Le Conseil d'Etat rappelle « qu'il n'appartient qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-
dire au maire, de fixer le montant des primes accordées individuellement aux agents de la commune » (CE, reg.
n° 116273 du 22 mars 1993).
Ce régime met fin à tous les autres régimes indemnitaires en place dans la collectivité. Il est applicable à la
fonction publique territoriale depuis le 01/01/2017. II a été mis en place après avis du comité technique du
centre de gestion de la FPT (08/02/18) puis par délibération du Conseil Municipal d’Orgelet en date du 21
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 17 / 26 février 2018 et modifié successivement par délibérations en date des 14 septembre 2021 et 02 décembre
2025. En raison de demandes d’agents, il convient de le modifier et de l’ajuster (sans distinction de statut).
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
-__l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et
à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
I. Mise en place de l’IFSE :
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des
fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes
de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
e des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage où de conception,
e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
e des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
+ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de
fonctions) ;
° A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent (cefte disposition devrait également être applicable aux emplois
fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ;
+ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
A.- Les bénéficiaires
e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’LF.S.E. correspond à
un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de
l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
e Catégories A (Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie
A.).
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES . LAFONDS E MPLOIS (A TITRE INDICATIF) M DONTE TE INDICATIFS ONCTIONS Prop GLEMENTAIRES Groupe 1 Direction — secrétariat général de mairie [11 407.60 11 407.60 B6 210 € Groupe 2 Collectivité Non concernée L E B2 130 € Groupe 3 Collectivité Non concernée L L 25 500 €
Groupe 4 Collectivité Non concernée L L 20 400 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe Al: Encadrement, coordination, pilotage, conception. : Responsabilité juridique, financière et
managériale importante ; élaboration de projet d'établissement ; degré d'expertise important ; polyvalence
importante ; disponibilité importante ; développement de nouveaux projets, responsabilités plus ou moins lourdes
en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de
conduite de projet- Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition
e Catégories B (Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services
PV Conseil Municipal du 17juin 2026 — page 18 / 26 techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.)
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PL ND
PE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MONTENT NDTCATTRS FONCTIONS peut HEPROFE REGLEMENTAIRES Groupe 1 Responsable du service technique 8 988.60 8 988.60 17 480 € Groupe 2 Collectivité Non concernée - - 16015 € Groupe 3 Collectivité Non concernée - - 14 650 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe B1 : Encadrement, coordination, pilotage, conception. : Chef de service. Management stratégique,
transversalité, pilotage, arbitrage. Degré d'expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante
; développement de nouveaux projets, responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de
coordination d'une équipe
Catégories C (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux, Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux
corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux, Arrêté du 16 juin 2017, publié
au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de
l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.)
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX IMONTAN TS ANNUELS PLAFONDS
DEtéDNSSES (A TITRE INDICATIF) Harris brest er INDICATIFS REGLEMENTAIRES Diverses missions dont la gestion du service ddS 847.12 7 503.12 : l’eau (facturation) Groupe 1 11 340 € Autres emplois : accueil, gestion comptable,5 707.76 7 363.76 état civil, agence postale communale ... 4 984 (un seul montant) Groupe 2 Collectivité Non concernée - 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser
l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent ;
Expertise de niveau confirmé ; influence et motivation d'autrui ; disponibilité et priorisation des dossiers ;
autonomie
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES D MONTANT MONTANT _ PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS MPEOISENMRRERERNERENER] actuel proposé REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Maire d'apprentissage AUCRS déue . Lant 11 340 € espaces verts — Remplacement en cas
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 19 / 26 d'absence du responsable de service
Groupe 2 Collectivité Non concernée - 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe C1 : Encadrement, coordination, pilotage, conception. : Chef d’équipe. Encadrement d’un apprenti.
Coordination d’une équipe en cas d’absence du responsable de service. Degré d'expertise intermédiaire ;
polyvalence importante ; disponibilité importante.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX IMONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) En MONTANT INDICATIFS FONCTIONS L PERS REGLEMENTAIRES
Diverses missions dont la gestion du service de3 365.80 3 413.64
l’eau (un emploi désigné comme référent,
relève des compteurs)
Diverses missions dont la gestion de2 741.64 3 413.64
, l'aménagement des espaces verts (un emploi
Groupe 1 désigné comme référent — titulaire d’une 11 340€
certification individuelle Certiphyto)
Autres emplois au sein des services techniques? 741.64 2 741.64
(sans distinction de statut) 2 407.92 (un seul montant)
Groupe 2 Collectivité Non concernée o 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur
Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures - Polyvalence du poste - Forte disponibilité -
Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés — astreintes - Relationnel important -
Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple -
C.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’LES.E. : Conformément au décret n° 2010-997 du 26
août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de
l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’LF.S.E. suivra le sort du
traitement. Le temps partiel thérapeutique est soumis aux mêmes règles que le congé de maladie
ordinaire.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’LES.E. est
suspendu.
D.- Périodicité de versement de l’L.F.S.E. : mensuelle. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation l’LEF.S.E. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
IL.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le
versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.L.A.
e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 20 / 26 e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.IL.A. : Chaque cadre d’emplois
est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds
applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant
compte des critères d’évaluation définis contradictoirement avec l’agent et/ou le supérieur hiérarchique de
l'agent. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être
compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :
La valeur professionnelle de l’agent,
son investissement personnel,
son sens du service public,
sa capacité à travailler en équipe,
sa contribution au collectif de travail,
la connaissance de son domaine d’intervention,
sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires,
son implication dans un projet de service (sachant que l’investissement collectif d’une équipe autour
d’un projet de service peut être valorisé).
e Catégories À (Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie
A.)
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES FT PLAFONDS
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) a MIO" INDICATIFS FONCTIONS propo REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction — secrétariat général de mairie 728 0 à 100% 6 390 €
Collectivité non concernée Ex : Direction
Groupe 2 adjointe d'une collectivité, Direction d'un!- - 5 670 €
roupe de service, ...
Collectivité non concernée Ex : Responsable Groupe 3 , . : :
p d'un service, gestionnaire comptable - - 4 500 €
Collectivité non concernée Ex : Adjoint au Groupe 4 | ' us
P responsable de service, chargé de mission - 3 600 €
e Catégories B (Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.)
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES . e LAFONDS
E EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) dr nu Le NDICATIFS FONCTIONS prop PE GLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable du service technique 728 0 à 100% 2 380 €
Groupe 2 Collectivité non concernée - - 2 185 €
Groupe 3 Collectivité non concernée - - 1 995 €
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 21 / 26 Catégories C (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux, Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux
corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux, Arrêté du 16 juin 2017, publié
au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de
l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.)
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX IMONTANTS ANNUELS
be. LAFONDS
ONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PE ENS. NDICATIFS RAPRRES GLEMENTAIRES
Groupe 1 Tous les emplois 728 0 à 100% 1260 €
Groupe 2 Collectivité non concernée Ex : Agent | 1 200€
d'exécution, horaires atypiques ...
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES | . PLAFONDS DE Euro (A TITRE INDICATIF) ONE Men INDICATIFS FONCTIONS Prop REGLEMENTAIRES Maître d'apprentissage — Chef d'équipe espaces
(Groupe 1 verts — Remplacement en cas d'absence du728 0 à 100% 1 260 €
responsable de service
Groupe 2 Collectivité non concernée - E 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES M LAFONDS
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ONTANT pin NDICATIFS FONCTIONS Prop GLEMENTAIRES
Groupe 1 Tous les emplois 728 0 à 100% 1 260 €
route Collectivité non concernée Ex : Agen L 1 200 €
d'exécution,
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.L.A. Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août
2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de
l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire
annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement. Le temps partiel thérapeutique est soumis aux mêmes règles
que le congé de maladie ordinaire.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément
indemnitaire annuel est suspendu.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire Le complément indemnitaire fera l’objet d’un
versement une fois par an en fin d’année ou, en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, au prorata de
l’année, après les entretiens individuels professionnels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 -— page 22 / 26 sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
IIL.- Les règles de cumul
L'IESS.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LES.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
e _l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
e l’indemnité d'administration et de technicité (T.A.T.),
e _l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),
e la prime de service et de rendement (P.S.R.),
e l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
e la prime de fonction informatique
L’'LESS.E. est en revanche cumulable avec :
e _l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d’intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’IL.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à
titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."
Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2026
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en
conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la saisine du Comité Technique
Vu les délibérations antérieures instaurant et modifiant le régime indemnitaire
Vu le tableau des effectifs,
Entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 -— page 23 / 26 APPROUVE la modification, à compter du 1° juillet 2026, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise
et complémentaire indemnitaire annuel) pour les cadres d’emplois dont les arrêtés ministériels de transposition à
la FPT des dispositions applicables à la FPE, comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE l'inscription des crédits correspondants aux budgets de la commune.
23/ Proposition de contrat d’apprentissage
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.
Il souhaite le maintien d’une politique en faveur de l’apprentissage.
Le contrat de l’apprenti actuel prend fin le 31 août 2026. Une demande a été formulée par un jeune de 14 ans en
troisième au collège d’Orgelet, Armand DOMER d’ALIEZE, pour un Bac Pro aménagements paysagers au CFA
de Montmorot en apprentissage à la rentrée prochaine.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à un contrat
d’apprentissage ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis, en recherche de formation
diplômante, que pour les services accueillants ;
Considérant l’opportunité de recruter un nouvel apprenti pour sa seconde de Bac Pro à partir de la rentrée scolaire
2026 ;
Considérant que Monsieur Samuel VIALLARD dispose de l’expérience nécessaire pour être désigné maître de
stage pour les tâches susceptibles d’être réalisées par l’apprenti, ainsi qu’une parfaite connaissance des
équipements de la Commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le recrutement d’un apprenti dès qu’il aura atteint l’âge de 15 ans (en
stage sur les semaines précédentes) dans les conditions exposées ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,
APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage dans les conditions exposées ci-dessus,
PREND ACTE du contrat conclu à la rentrée scolaire 2026 pour la seconde d’un Bac Pro Aménagements
Paysagers jusqu’au 31 août 2029,
AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
24/ Mise en place de réduction sur la location de certaines salles communales au profit des agents
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune met à disposition la Grenette et la salle de
lEMCB pour l’organisation de manifestations privées, selon les conditions et tarifs fixés par le Conseil
municipal.
Afin de reconnaître l’engagement des agents communaux et de favoriser l’accès à ces équipements municipaux, il
est proposé d'instaurer un tarif préférentiel applicable aux agents de la Commune d'ORGELET.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations en vigueur fixant les tarifs de location des salles communales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en place un avantage tarifaire au bénéfice des agents communaux en activité au sein de la Commune ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A 16 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (M. DALOZ)
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 24 / 26 ET 2 ABSTENTIONS (Mme PONSOT et pouvoir de Mme BAL-PONSAUD),
DECIDE d’accorder aux agents communaux titulaires, stagiaires et contractuels de la Commune d'ORGELET
une réduction de 50 % sur les tarifs de location de la Grenette et de la salle de l’'EMCB ;
PRECISE que cette réduction est exclusivement applicable une fois par an lorsque la location est effectuée par
l’agent lui-même, en son nom propre et pour son usage personnel ;
DIT que cette réduction ne pourra pas être accordée lorsque la réservation est réalisée pour le compte d’un tiers,
d’un membre de sa famille ou de toute autre personne ;
PRECISE que :
° les agents communaux domiciliés à ORGELET bénéficieront d'un tarif correspondant à 50 % du tarif
"Habitants d'Orgelet" ;
e les agents communaux non domiciliés à ORGELET bénéficieront d'un tarif correspondant à 50 % du
tarif "Extérieurs à Orgelet"' ;
DIT que cette réduction ne s’applique qu’au tarif de location de la salle (et bloc cuisine pour la Grenette) et ne
concerne pas les locations de matériel, la vaisselle, les équipements complémentaires ou toute autre prestation
facturée par la Commune ;
DIT que l’agent devra justifier de sa qualité d’agent communal ainsi que de son domicile au moment de la
réservation ;
CHARGE Monsieur le Maire de mettre à jour les grilles tarifaires et documents de réservation en conséquence ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
25/ Questions diverses
Déclarations d'intention d'aliéner
Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercé le droit de préemption urbain
sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
- Parcelle cadastrée section AC n°390 au 24 Place du Bourg de Merlia d’une superficie de 154 m2 pour
188 000,00 euros (propriétaires : Laurent RODRIGO et Valérie GABIOT),
- Parcelle cadastrée section AC n°228 au 25 rue de la Tisserie d’une superficie de 356 m2 pour 150 000,00
euros (propriétaire : François KRATTINGER),
- Parcelles cadastrées section ZC n°134 et 139 au 6 rue de la tuilerie (Hameau de Vampornay) d’une
superficie totale de 2 316 m2 pour 130 000,00 euros (propriétaires : indivision GUILLAUME),
- Parcelle cadastrée section C n°1042 au 4 rue Louis Pasteur d’une superficie de 1 040 m2 pour 170 000,00
euros (propriétaire : indivision FIEUX),
- Parcelles cadastrées section AC n°63 et 573 au 2 et 3 Place Marnix d’une superficie de 111 m2, lots n°5,
6, 7, 8 et 10 pour 16 000,00 euros (propriétaire : Commune d'ORGELET).
Information du Maire aux Conseillers
Le Maire informe les conseillers :
- Que dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal il a validé un devis de
l’entreprise ZAUBERMOND artifices d’un montant de 2 500,00 euros Hors Taxes (feu d’artifices du 13
juillet 2026) ainsi qu’un devis d’un montant de 3 333,33 euros Hors Taxes (feu d’artifices du 14 août
2026),
- Que des engagements ont été pris avec la société Altinéa pour une durée de 3 ans relatifs au pare-feu, à la
sauvegarde et l’infogérance des licences Microsoft 365 ainsi que pour l’infogérance des postes
informatiques,
- Que les soldes des subventions pour les travaux du 4 Place des Déportés ont été perçus (8 000 € du
Conseil Départemental du Jura et 39 239 € de la Région Bourgogne Franche Comté),
- La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le mardi 22 septembre 2026,
- La cérémonie commémorative du 18 juin aura lieu au monument aux morts à 18 heures,
- Pour faire suite à la précédente réunion, M. DALOZ demande si CLAC est à jour dans ses loyers. M.
CHATOT lui confirme qu’ils sont à jour,
- Mme VACELET souhaite relancer l’association des commerçants et fait part de son souhait d’organiser
un slow up. Monsieur le Maire l’invite à se rapprocher des services préfectoraux,
- En réponse au questionnement de M. SALVI, il est fait un point sur les aménagement de voirie en cours,
- Monsieur le Maire précise que le permis d’aménager modificatif du lotissement est en cours d’instruction
en réponse à la demande de Mme VUITTON.
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 25 / 26 La séance est levée à 22h05.
Jean-Paul DUTHION Patrick CHATOT
Pauline PONSOT Yves LANIS
Nathalie CORON Marie RIVIERE
Michel LIGIER Claude SALVI e
Christophe DALOZ Yannick VACELET
€
Muriel CUINET Nathalie VUITTON all
Pierre VIENNET
PV Conseil Municipal du 17 juin 2026 — page 26 / 26