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Déliberation - mxekqyisjxoeyc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - mxekqyisjxoeyc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2021
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
Affiché le
Te
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
ID : 027-200058246-20211203-DEC2021_12_3_13-AR
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2021/13
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Signature
avenant
au
bail
de
la trésorerie
de
l’Iton
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le 29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le
cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et ce
pendant
la
durée
du
mandat,
Considérant
qu'aux
termes
d’un
acte
administratif
en
date
du
10
avril
2013,
la
commune
de
Breteuil
sur
Iton
a
donné
en
location
à
l'Etat
un
ensemble
immobilier
situé
2
place
Laffitte
à
Breteuil
sur
Iton
pour
les
besoins
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Eure
(Trésorerie
de
l'Iton),
Considérant
que
le bail
a été
conclu
pour
une
durée
de
9 années
à compter
du
16
décembre
2012,
Considérant
que
ce
bail
arrivant
à
échéance
le
15
décembre
2021,
les
deux
parties
ont
convenu
d’une
prolongation
jusqu’au
15
avril
2022,
Considérant
qu’il
convient
de
signer
un
avenant
au
bail
de
la trésorerie
de
l’Iton,
DECIDE
ARTICLE
1
:
DE
SIGNER
un
avenant
au
bail
de
la
trésorerie
de
l’Iton,
2
place
Laffitte,
Breteuil
sur
Iton,
27160
BRETEUIL,
afin
de
prolonger
jusqu’au
15
avril
2022
la
location
des
locaux.
ARTICLE 2 :
D'insérer
la
présente
décision
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
et
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal.
ARTICLE 3
:
La
présente
décision
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
la
Légalité.
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
BRETEUIL
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
ROUEN
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(WWW.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
Le
Maire
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Ampliation
en
sera
:
- Adressée
au
Comptable
public
- Notifiée
à la
Préfecture
et
à la
Direction
Général
des
Finances
Publiques
de
l’Eure
Fait
à
Breteuil,
le 03
décembre
2021
Le
Maire,
Affichéle:
©+-12D21A
Décision
n°
2021/13
92