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Déliberation - rrj9ffck3qlx2qs
Déliberation - xre7py8rv7u4prh
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - xre7py8rv7u4prh)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
COMMUNE
DE
BRETEUIL
2023/53
SEANCE
DU
17 OCTOBRE
2023
DATE
DE
CONVOCATION:
10
octobre
2023
DATE
D'AFFICHAGE
:
10 octobre 2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Absents
non
représentés
: 5
Absents
représentés
par pouvoirs
: 5
Nombre
de votants : 24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-sept
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
Iton
(Place
Pillon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la
Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josette
BELLIARD
est
élue
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents,
absents,
excusés
:
HONS
Présents |
Absentslexcusés
Nos
Présents
Absentslexcusés Absente/excusée
Maire
CHERON
Gérard
X
LEBERTRE
Nathalie
pouvoir
à
Joëlle
PUREN
Maires
|
LOUVARD
Denis
X
ARSENDEAU
Caroline
x
Délégués
et]
adjoints
|
NOËL
Nathalie
x
FLET
Mickaël
X
AMIGON
Claude
X
DENIS
Clément
A
PUREN
Joëlle
X
BOISSIERE
Serge
x
D
Absente/excusée
J
BRUNEAU
Gérard
X
c
CAMUS
Gaëlle
pouvoir à
(0
0
Josette BELLIARD
!
N
Absente/excusée
N
BULARD
Françoise
X
$
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir
à
T
ë
Gwénola BLIN
Ss
ROBERT
Frédéric
X
l
PAUMIER
Adéline
E
BLIN
Gw'énola
x
Ë
CLEMENT
Audrey
X
DUMEZ
Elisabeth
X
Ë
NOEL
Thibault
c
À quitté la séance
à
0
.
F
20h
au
point
n°
9.
me
L
N
TOUTENELLE
Jean-Michel
Pouvoir
à Michel
DENIS
Françoise
S
BATARD
E
ss
A rejoint la séance à
ue
|
KROLIK
Jeau-Emile
X
19h35
au
point
n°
5
BOUILLON
André
X
É
Ë
A rejoint la séance
à
A.
Cl
L
BATARD
Michel
X
193
au point
n° 4
CHATEAUGIRON
Gilles
X
R
| BELLIARD Josotte
x
GUSTAVE Grégory
$
Absente/excusée
GOURDEAU
Camille
pouvoir
à
André
BOUILLON
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: MON
LOGEMENT
27
— APPROBATION
DU
MANDATAIRE
POUR
L'EXERCICE
2022
Mme
BULARD
Françoise
présente
le rapport
n°
11,
Madame
BULARD
Françoise,
représentant
la
collectivité
de
BRETEUIL
en
Assemblée
Spéciale
de
MonLogement27,
rappelle
que
la
commune
de
BRETEUIL
est
actionnaire
de
MonLogement27
(1
action),
société
d'économie
mixte,
au
capital
de
18.023.952
euros
qui
a pour
objet
« dans
les
limites
du
Département
de
l'Eure
et éventuellement
des
arrondissements
limitrophes
:
S'LOT
ID :
027-200058246-20231017-D2023_10_17_53-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2023
Publié le
|
S'LOF
ID
: 027-200058246-20231017-D2023_10_17_53-DE
-
L'étude,
l'acquisition,
la
construction,
la
restauration,
la
rénovation
ou
l'aménagement
d'immeubles
collectifs
ou
individuels
à usage
d'habitation,
aidés
ou
non
par
l'ETAT,
ainsi
que
d'immeubles
à usage
de
bureaux,
de
locaux
professionnels,
commerciaux,
industriels
ou
artisanaux
;
L'étude,
la
construction
et
l'aménagement
des
équipements
publics
ou
privés
complétant
ou
accompagnant
les opérations
qui
précèdent
;
- L'étude
et
la
réalisation
de
toutes
opérations
permettant
la
mise
à
disposition
de
tous
constructeurs
d'immeubles
à usage
d'habitation
des
terrains
nécessaires
;
- L'acquisition
de
tous
terrains
nécessaires
à la poursuite
des
activités
ci-dessus
énumérées
;
- La
location
ou
la
vente
et
d'une
manière
générale
la
gestion,
l'entretien
et
la
mise
en
valeur
de
ces
immeubles,
équipements
ou
terrains
;
- L'obtention
de
tous
emprunts,
ouvertures
de
crédits
ou
avances,
avec
ou
sans
garantie
ou
hypothèque
pouvant
favoriser
la réalisation
de
l'objet social.
La
société
exercera
les
activités
visées
ci-dessus,
tant
pour
son
propre
compte
que
pour
autrui
; elle
exercera
en
particulier
ces
activités
dans
le
cadre
de
conventions
passées
avec
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
dans
le
cadre
de
conventions
de
mandat,
de
prestations
de
service,
d'affermage
ou
de
concessions
de
services
publics
à caractère
industriel
et commercial.
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
prendre
toutes
participations
dans
toutes
sociétés
poursuivant
un
objet
complémentaire
au
sien,
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières,
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social
ou
susceptibles
d'en
faciliter
la réalisation.
Il est rappelé
qu’en
application
de
l’article
L1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
doivent
se
prononcer
sur
le
rapport
écrit
qui
lui
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leur
représentant
au
conseil
d’administration.
La
commune
de
BRETEUIL,
actionnaire
non
directement
représentée
au
conseil
d'administration
de
Monlogement27,
se
réunit
avec
39
autres
communes
au
sein
de
l’assemblée
spéciale
qui
assure
la communication
de
ce
rapport. Au
titre
de
l’exercice
2022,
Madame
BULARD
Françoise
représentant
la
commune
de
BRETEUIL
à
l’Assemblée
spéciale
a
été
informée
par
courrier
du
26
septembre
2023
de
la
mise
à
disposition
du
rapport
du
mandataire
établi
par
Monsieur
Thierry
BERNARD,
président
et
représentant
de
ladite
assemblée
au
conseil
d’administration
de
Monlogement27.
Conformément
aux
dispositions
qui
précèdent
et
après
présentation
de
ce
dossier,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ce
rapport
écrit.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
:
e
APPROUVE
le rapport
du
mandataire
pour
l’exercice
2022
tel
que
présenté
en
séance.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits
:
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES,
DEPOT
EN
PREFECTURE
LE
27/10/2023
.
ET PUBLICATION
OU
NOTIFI
je
DU
27/10/2023
LE
MAIRE
Monsieur
le Maire,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Rouen
dans
un
délai
de
2 mols
à compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'État.