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Déliberation - k9fkyzjd3wvmoyc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - k9fkyzjd3wvmoyc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/08/2022
Affiché le
sas
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ID
: 027-200058246-20220829-DEC2022_08_29_3-AR
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n° 2022/3
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
de
parcelles
avec
la SAFER
Le
Maire
de
Breteuil,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le 29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la
durée
du
mandat.
Considérant
la
délibération
n°
2016/54
en
date
du
29
avril
2016
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
de
terrains
avec
la
SAFER,
portant
sur
une
surface
de
2
ha
80
a
41
c,
sis
lieu-dit
« Triage
du
chemin
de
Conches
»
à
Breteuil
sur
Iton,
27160
Breteuil,
et
cadastré
section
XE
numéros
110
et
112. Considérant
que
la
mise
à
disposition
arrive
à
échéance
au
28/09/2022,
il
convient
de
renouveler
cette
convention.
Les
conditions
de
cette
mise
à disposition
sont
les suivantes
:
- Durée
: 6 années
- Date
d'effet
: du
29
septembre
2022
au
28
septembre
2028
- Redevance
annuelle
: 243
€
DECIDE
ARTICLE
1:
D’APPROUVER
les termes
de
la convention
de
mise
à dispositions
de
parcelles
avec
la
SAFER
telle
que
présentée
ci-jointe.
ARTICLE
2 :
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
ARTICLE 3:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Breteuil
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
et
à Monsieur
le Trésorier
Principal. Fait
à
Breteuil,
le
29
août
2022
Le
Maire,
Gérard
CHERON
M.
le Maire
de
Breteuil
certifie
que
le
présent
acte
a
été
Reçu
en
Préfecture
le:
26/0
6/252tT
Affiché
le:
2,4/«%/
25322
Décision
n°
2022/3
101