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Déliberation - peokzqhxbse3t
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - peokzqhxbse3t)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture te 10/12/2020 Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
Affiché
le
TT
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
10
: 027-200058246-20201208-DEC2020_2_08
S-AU
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2020/9
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Convention
attribution
d’un
fonds
de
concours
rue
Théodore
Pierre
- tranche
2
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le
29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la
durée
du
mandat,
Vu
l'instruction
comptable
n°96-078
«
M14
» du
01/08/96
modifiée,
Vu
les
crédits
prévus
au
budget
de
lexercice
en
cours,
Vu
la
délibération
n°
2020/66
du
23
octobre
2020
acceptant
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
entre
la
Ville
de
Breteuil
et
la
communauté
de
communes
Interco
Normandie
Sud
Eure
relative
à
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
rue
Théodore
Pierre
— tranche
1,
Considérant
que
PINSE
doit
faire
réaliser
les
travaux
rue
Théodore
Pierre,
tranche
2
: réfection
des
bordures
et
reprises
des
trottoirs
en
enrobé
et
sable
calcaire
0/4,
couche
de
roulement,
Considérant
que
le coût
de
l’opération
pour
la tranche
2
est
de
73
239,75
€
HT,
soit
87
887,70
€ TIC.
Pour
la
tranche
2,
la surlargeur
des
trottoirs
est
à
la charge
complète
de
la
commune
pour
la
somme
de
3
695
€
HT.
Le
montant
de
fonds
de
concours
pour
la
tranche
2
est
calculé
sur
la
base
de
69
544,75
€
HT
correspondant
à 49
%
du
montant
HT
soit
34
076,92
€.
Le
montant
total
de
participation
financière
de
la commune
s'élève à
:
Tranche
2
Travaux
100
%
à
la
charge
de
la
commune
3
695,00
€
HT
49
%
du
fonds
de
concours
+34
076,92
€
HT
Montant
total
restant
à
la
charge
de
la
commune
37
771,92€
HT
127 Considérant
les
crédits
prévus
au
titre
du
BP
2020
et
la
planification
des
travaux
sur
le
territoire
communal, Considérant
qu’il
est
nécessaire
que
la
commune
signe
une
convention
avec
l'INSE
afin
de
permettre
les
travaux
rue
Théodore
Pierre
— tranche
2,
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE 5 :
DECIDE
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
avec
l'INSE
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
relatif
aux
travaux
rue
Théodore
Pierre
— tranche
2.
DECIDE
de
signer
cette
convention,
à engager
toute
action
et
signer
tout
document
y afférent. DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
en
section
d'investissement
au
BP
2020,
opération
56
article
2041512.
Le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Comptable
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
- sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
la
Légalité.
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
BRETEUIL
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA). - peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
ROUEN
par
courrier
ou
sur
le site
Télérecours
citoyens
(WWW.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
Le
Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Ampliation
en
sera
:
- Adressée
au
Comptable
public
- Notifiée
à Monsieur
le Président
de
l'INSE.
Fait
à
Breteuil,
le 08
décembre
2020
Le
Maire,
M.
le
Maire
de
Breteuil
certifie
que
le
présent
acte
a été
Reçu
en
Préfecture
le:
AD.
Â2.
293265
Affiché
le:
AO,
2.
2c2e-
Décision
n°
2020/9