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Arrêté - 2024 285 Arrete zone 30
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 285 Arrete zone 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Arrêté n° 285-2024 LA MAIRE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la route, Vu le Code pénal, notamment les articles L.131-13 et R.610-5, Vu le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 relatif à la définition et à la fixation du périmètre et des règles d'aménagement de la zone 30, Vu les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatifs à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvé par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 avec l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété, Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique, Considérant la nécessité de compléter l'arrêté n°2017-51 afin d'instaurer de nouvelles zones 30 sur la commune, ARRÊTE Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023-69 portant limitation de vitesse en agglomération Article 2 : Zone 30 Section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limite de vitesse applicable. L'instauration de la zone a pour but de créer un équilibre entre les pratiques de la vie locale et la fonction circulatoire. Article 3: Les rues concernées par le présent arrêté sont : | La Senestrais Rue des Quatre Arpents Rue des Airelles Rue de Pacé Rue des Longrais La Viennais Mail de la Viennais Rue du Clos Boucault Rue de la Prée du Bois Rue des Sillons Allée de la Petite Pécherel Sillon de là Mouette Rue de Rennes du n°1 jusqu’à l'intersection Sillon de la Guédonnais avec la rue du Tertre (plateau ralentisseur compris) Rue du Clos Fougères Rue du Clos Robert Page 1 sur 2 Rue du Plessis Carrel Rue des Ormeaux Rue de la Saudrais Rue des Perrières Rue du Rocher Rue du Clos Luzan Rue du Clos du Houx Rue des Frêches Impasse du Four Impasse des Mottes Rue du Moulin Neuf Rue de la Métairie Rue de la Hubaudière Rue des Mulons Rue des Bersandières jusqu'à l’intersection Rue des Carlets . avec la rue de la Jannaie Rue du Val (à l’exciusion de la section comprise entre le n°5 et le n°15 qui est traitée en zone de Avenue de l’Orée rencontre) Sillon des Touches de l’Orée Le Clos d’Izé Le Chesnais Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services de Rennes Métropole. Article 5 : Les dispositions du présent arrêté complètent et/ou remplacent les prescriptions antérieures concernant la réglementation de la circulation des véhicules dans les voies susnommées. Article 6: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de la mise en place de la signalisation réglementaire. Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 8 : Le Maire de la commune, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressé à qui en a usage. A La Chapelle des Fougeretz, le 9 octobre 2024 La Maire Christèle NOTA — La présente décision peut faire l’objet d’un recours cbntentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée. Page 2 sur 2