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Arrêté - 2024 277 Arrete permanent zone bleue et arret minute
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 277 Arrete permanent zone bleue et arret minute)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mise
Ligne. TL
ulaol
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
Arrêté permanent
portant réglementation du stationnement en zone bleue et en zone d’arrêt minute
n°277-2024
LA MAIRE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d'intérêt général ;
Considérant que le domaine public ne saurait être uniquement pour des stationnements prolongés
excessifs et qu’il y a donc lieu de garantir une rotation suffisante des véhicules en réglementant le
stationnement en permanence (zone bleue et arrêt minute) afin de préserver le commerce et équipements de proximité et d’assurer la fluidité de la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : Il est instauré une zone bleue et une zone d'arrêt minute s'appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules est limité à 1h30 maximum entre 8h et 20h du lundi
au vendredi et de 8h à 13h le samedi, sur les secteurs suivants :
- Rue de la Mairie entre le n°2 et le n°5
- Dans sa partie comprise entre le n°13 de la rue de la Mairie et le n°2 de la rue du Moulin Neuf - Les 9 emplacements de la partie haute du parking de l’église
- La partie basse de la Place des Droits de l'Homme
Article 3: Le stationnement de tous les véhicules est limité à 20 minutes entre 8h et 20h du lundi au
vendredi et de 8h à 13h le samedi, dans les zones délimitées par les voies suivantes :
- Rue de la Mairie entre le n°7 et le n°11
-__ Rue de Lechlade entre le n°2 et le n°8
-___ Rue des Ormeaux entre le n°19 et le n°17
Article 4 : Le stationnement de tous les véhicules est limité à 10 minutes entre 8h et 20h du lundi au
vendredi et de 8h à 13h le samedi, sur les secteurs suivants :
- Les 4 emplacements situés devant le n°2 de la rue de la Métairie
Article 5 : Dans les zones indiquées aux articles 2, 3 et 4, tout conducteur qui laisse son véhicule en
stationnement est tenu d'utiliser un dispositif de contrôle de la durée de stationnement couramment
appelé disque de stationnement. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-
brise, ou si le véhicule n’en comporte pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire
Page 1 sur 2 apparaître l'heure d’arrivée de manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par un observateur placé devant le véhicule.
Article 6 : Est assimilé à un défaut de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires
inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Article 7 : Les riverains ayant leur résidence dans les secteurs mentionnés aux articles 2, 3 et 4 dans
lesquels la zone de stationnement limité est mise en place, ne peuvent pas bénéficier d’une dérogation aux règles sus édictées.
Article 8 : Les dispositions qui précèdent seront portées à la connaissance des usagers au moyen des dispositifs réglementaires de signalisation routière.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sera transmise au Commandant de la brigade de gendarmerie de Pacé
A La Chapelle des Fougeretz,
Le 4 octobre 2024
La Maire, | n
Christèle GAS
NOTA — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forciusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez
également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de
recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de la décision concernée.
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