Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 24 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Animaux, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2017-121

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Hautes-Alpes

05-2017-08-22-007 - Arrêté préfectoral portant fermeture définitive d'un établissement

dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (2 pages) Page 3

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Hautes-Alpes

05-2017-08-22-007

Arrêté préfectoral portant fermeture définitive d'un

établissement dans lequel sont pratiquées des activités

physiques ou sportives fermeture centre équestre de Mme JOUBERT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-08-22-007 - Arrêté préfectoral portant fermeture définitive d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 3Liberté » Égalité à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant fermeture définitive d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités

physiques ou sportives

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-2, L 322-5, R 322-1, R 322-9, A 322-125 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DDCSPP-SPAEA-003 du 9 janvier 2017 mettant en demeure Madame JOUBERT Marie-Jeanne, exploitant l’établissement AALPES EQUITATION, sis chemin de la Mure, 05200 CROTS, de se conformer à la réglementation relative au bien-être animal, notifié par lettre recommandée du 16 janvier 2017 non retirée par Mme JOUBERT, puis renvoyé en courrier simple le 7 février 2017 ;

Vu la mise en demeure du préfet à Mme Marie-Jeanne JOUBERT, notifiée par lettre recommandée en date du 15 mai 2017, de mettre fin aux faits relevés présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants dans le délai d’un mois, et considérant qu’à l’issue du délai prescrit il n’a pas été mis fin à la totalité des faits relevés ;

Vu l’arrêté n° 2017-DDCSPP-SPAEA-052 du 16 juin 2017 de suspension d’activité du centre équestre AAlpes Equitation de Madame JOUBERT Marie-Jeanne, chemin de la Mure, 05200 CROTS, notifié par lettre recommandée du 26 juin 2017 retirée le 29 juin 2017 ;

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L. 322-2 du même code ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que les articles R. 322-I et suivants du code du sport précisent les garanties d’hygiène et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d’activités physiques et sportives, que ces dispositions sont complétées par les articles A.322-1 et suivants du même code ;

Considérant l’article A. 322-125 du code du sport qui prévoit que les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés sont soumis à l’obligation de respecter les règles suivantes : leur implantation doit être compatible avec le cadre de leur environnement, la circulation routière, les accès et les possibilités de sorties des cavaliers. La conception d'ensemble des locaux, écuries, manèges, des installations extérieures, carrière, piste d'entraînement, prairies et enclos et des voies de circulation intérieure, doit être compatible avec la nature de l'activité exercée. Les matériaux de construction et les clôtures doivent être conçus de façon à ne pas être une cause d'accident pour les personnes et les animaux : l'usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit ;

Considérant que l’article R.322-27 du code du sport prévoit que les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés sont soumis aux dispositions prévues par l’article L. 221-3 du code de fa consommation relatives aux équipements de protection individuelle sports loisirs destinés à être utilisés dans le cadre de l’exercice d’une activité sportive ou de loisir, ou de l’encadrement d’une telle activité ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-08-22-007 - Arrêté préfectoral portant fermeture définitive d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 4Considérant que l’article A.322-131 du code du sport prévoit que les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés sont soumis à l’obligation de tenir en parfait état de propreté et d’entretien toutes les installations et le matériel utilisé ;

Considérant que lors de la visite de contrôle du 4 août 2017 effectuée Madame Elodie TOURREL chef du service « alimentation-consommation » à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes il a été constaté notamment que cet établissement fonctionnait malgré l’arrêté de suspension d’activité du 16 juin 2017 et vu Le procès- verbal dressé par Mme TOURREL ;

Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le 18 août 2017 au sein de cet établissement par Monsieur Xavier GENSSE, Professeur de sport à la DDCSPP des Hautes-Alpes, il a été relevé les faits suivants :

- encadrement par Madame Marie-Jeanne JOUBERT d’un groupe de 6 personnes partant pour une randonnée équestre,

- absence de cahier de suivi des équipements de protection individuelle sports loisirs, - utilisation de bombes en mauvais état et non-conformesà la réglementation en vigueur, - les sanitaires, interdits d’accès par une signalisation et ne correspondant pas aux normes d’hygiène et de sécurité, restent utilisés par le public ;

- les mesures énoncées dans l’arrêté de mise en demeure n°2017-DDCSPP-SPAEA-003 du 9 janvier 2017 relatives aux clôtures et aux enclos, ne sont toujours pas effectives.

Considérant qu’au vu des éléments précités l’établissement continue à fonctionner malgré une suspension d’activité, ne remplit pas les garanties d’hygiène et de sécurité prévues pour les personnes et les animaux, que le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu’il convient donc de procéder à sa fermeture ;

ARRETE :

Article 1%: L’établissement AALPES EQUITATION sis chemin de la Mure 05200 CROTS, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.

Article 2 : Cette fermeture est définitive à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental et le Maire de Crots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. .

2 2 AOÛT 2017 Fait à Gap, le

Le Préfet,

Philippe COURT

En cas de contestation, cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification:

- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit d’un recours hiérarchique,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-08-22-007 - Arrêté préfectoral portant fermeture définitive d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 5