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Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.10.19 151 ag crc casino circus)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Consommateurs,
DEL 2022.10.19/151
Thème :
AFFAIRES GENERALES
Objet :
Examen des comptes
et de la gestion de la
SA Casino circeus par la
Chambre Régionale
des Comptes /
période 2014-2020 -
Rapport d’
observations
définitives
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 26
Nombre de
suffrages
exprimés: Porté à
connaissance et
débattu
Hôtel de Ville | 4 Rue Aspirant lan | 66:00 Briançon | Tél 64 62 21207
DELIBÉRATIONS N°151
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU
VU
le rapport d'observations définitives délibéré le 26 avril 2022 par la
Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d'Azur, notifié
le 8 juin 2022 à l'Ordonnateur, portant recommandations suite à
l'examen des comptes et de la gestion de la société délégataire de la
D.S.P. du Casino de Briançon pour les exercices 2015 et suivants ;
les dispositions des articles L 243-4 et suivants du Code des
juridictions financières qui précisent que « le rapport d'observations
définitives (formulées par la Chambre) est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante : il est joint à
la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et
donne lieu à un débat. » :
Ceci exposé,
Le rapport ayant été adressé dans son intégralité à chaque Conseiller Municipal, à l'appui de la convocation au présent Conseil :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DEBATTU,
Prend acte de la présentation du rapport d'observations définitives
formulées par la Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d'Azur au terme de l'examen des comptes et de la gestion de la société délégataire de la D.S.P. du Casino de Briançon pour les exercices 2015 et suivants.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES GENERALES DEL 2022.10.19/151
PUBLIÉE LE : 25 OCT. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / à
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
F SE on voue Lan ne nalé ee sun Dte$ =
et d’une contradiction avec les dest
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a été déli
, qui a Le présent document
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d’Azur
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AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
genngpr mouse vasONS DÉFINITIVE Ca
INTSS +
TABLE DES MATIÈRES
l
SYNTHÈSE ment
3
RAPPEL DE PROCÉDURE remmmnenemnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnt
4
| PRÉSENTATION GÉNÉRALE
RS 5
1.1 Historique de la délégation ...eentmenNtvennnntnnnnnnnnnn ss D
12 Présentation de la société délégataire
nr dress 5
1.2.1 La SETB et le groupe BAfTIÈTE sucres
rrrerrrrnennseneneteneneneneeneeeeeeneneneneene tee 5
1.2.2 La Société du Casino de Briançon et ses différents
actionnaires... areseesenseeseneensense 5
1.3 Les principales dispositions financières de La
délégation seen 6
1.4 Le régime des biens immobiliers et du DATKING
meurent ns 7
14.1 Des biens propriété de la commune et mis à
disposition du délégataire........................ 7
1.42 L'obligation du délégataire d’entretenir les
biens de retour de la DSP... 9
1.4.3 Le droit pour la commune d'utiliser les JOCAUX
snrrrerrreneennnemennennenennneeseneenneentett 10
L'ANALYSE DES COMPTES DU DÉLÉGATAIRE sentent
ere 1
2.1 Le fonctionnement de a délégation. ses
11
2.1.1 Les recettes de la dÉégatiOMenemenennnnnenNNNnnNNNEnNtnennnnnnnntt
12
2.1.2 Les charges de la délégation nent
a nnrrsrnenrenneneeneesseesseteneeneeeeeenee 13
2.1.3 L'impact de la crise de Ja covid-19 sur l'activité...
15
2.2 Le bilan de la OC tÉ rrrnrnmnnnnrrnnnnennnnte Mers
anlneeneneenenennnnnneennennennts . 16
22.1 La structure du bilan... sn rrrremeeemeeenenneneneses
nr Lun 16
2.2.2 Structure de financement Bt HÉSOTETIE snesiemennemenennnemenenenenenneententr
eee 19
2.3 La gestion patrimoniale des biens de retour nnneennenenemnnnennnnenennenet
nue 21
3 LES RELATIONS AVEC LA COMMUNE ET
L'IMPACT DU CASINO SUR SON
TERRITOIRE sn
Pere 22
3,1 Une contribution faible au budget de la commune
ner mu 22.
3.2 La qualité de l'information financière transmise
dans les rapports du délégataire....... 23
3,3 La participation au développemént économique
et touristique de la commune et
du territoire du Briançonnaïis rm
dresse 23
3.3.1 Un lieu de vie et de cohésion sociale important
à Briançon .......mnNNNnNERNnREEnT 23
3.3.2 Les relations du casino avec les autorités locales
compétentes en matière de
HOUTISIME ss. nement
Lens nn 24
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 JATION DE SERV:CE PUBLIC DE LA SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANCON
SYNTHÈSE
Ouvert pour la Première fois au public en Juin
2004, le casino de Briançon est un casino de faille modeste exploité dans
le cadre d'une délégation de service Public.
De par le grand ._ hombre d'activités et de Jestivités qu'il Propose, il constitue
un lieu de vie et de rencontres important dons la ville de Briançon.
_- Jusqu'au
30 mars 2016, il OPPartenait à une société dy
8roupe Barrière avec laquelle la commune a connu un long contentieux
désormais soldé au profit de la commune. Depuis
&roupe Belge Casino Circus se Sont associés
pour exploiter | ‘activité du casino. Depuis le 3 mai 2019, la SCB appartient
intégralement au groupe belge Ardenit.
Sur le plan financier: la reprise en main de l’activité
sous la Marque Casino Circus s'est traduite par une croissance du chiffre
d'affaires qui Connaïssait jusqu'alors une baisse tendancielle depuis
2010. En 2019, il s'élevait à 3,4 M£ et était supérieur
de près de 19 % à ce qu'il était en 2015, au début de la période contrôlée.
Cette croissance de l’activité, couplée à une diminution des dépenses
de fonctionnement a permis au casino de retrouver
1m équilibre économique qu'il avait Perdu, enregistrant des bénéfices
Compris entre 12 000 € et 47 000 € Par an entre 2016 et 2019
| Celui-ci reste loutefois
dans une situation financière Jragile. Compte
tenu des pertes régulièrement ehregistrées pendant la période Barrière,
les capitaux Propres de la société sont restés négatifs jusqu'à ce qu'en 2019,
le groupe Ardent décidé d'augmenter Je Capital
social de la SCB. Malgré les dispositifs d'activité bartielle dont a bénéficié
le Casino, la pandémie de covid-19 et les périodes de Jermeture odiministrative ont pénalisé l’activité du Casino, qui a enregisiré en 2020 une perte de
62 4] 7 € et.a dû faire appel à un prêt garanti
par l'État à hauteur de 630 000 € pour Jinancer ses besoins de trésorerie.
Sur le plan de la gestion des biens immobiliers
Prévus par le contrat de délégation de service public, la chambre a constaté
que la valeur des biens de retour - qui doivent
revenir à la commune à la Jin du contrat, prévue en 2030 - présentée
dans les Fapporis annuels du délégataire est erronée dans la mesure où
elle tient compte de la valeur des machines à
sous
La contribution financière du casino au budget de
la commune, au titre du contrat de la délégation de service public, s'élevait
en 2020 à près de 125 K€ par 1 ‘intermédiaire
du Prélèvement communal sur le produit des Jeux (71 K€) et de la
redevance versée pour l'occupation du bâtiment (54 KE).
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Reçu le 25/10/2022
tv
L POELE
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme
pour 2021 le contrôle des comptes de
la
délégation de service public du casino
de Briançon. La compétence de la chambre
repose sur
les dispositions de l'article L. 211-10 du
code des juridictions financières, qui prévoit
que & la
chambre régionale des comptes peut contrôler
les.comptes que les délégataires de service
public
ont produits aux autorités délégantes ».
Le président de la société en fonctions entre
le 1“ octobre 2015 et le 5 avril 2016 était
M. Philippe Escuer. Par la suite, ce sont
deux personnes morales qui ont exercé
la présidence .
de la société. Entre lé 5 avril 2016 et
le 3 mai 2019, c’est la société Franco-Belge
de Casinos,
représentée par M. Pascal Pessiot, qui à
exercé le rôle de président de la SCB.
Depuis le
3 mai 2019, la société Casino Circus France,
représentée par M. Emmanuel Mewissen
son
président, Et M. Sébastien Leclercq, son
directeur général, exerce cette fonction
de président.
Par lettre en date du 22 octobre 2021,
le président de la chambre a informé
M. Sébastien Leclereq et M. Philippe
Escuer, respectivement directeur général
et directeur
général délégué, représentants légaux de
la société du casino de Briançon, de l'ouverture
de la
procédure. Le maire de Briançon, la préfète
des Hautes-Alpes et le directeur départemental
des
4
finances publiques des Hautes-Alpes ont
également été informés de l’ouverture de
ce contrôle.
L'entretien de début de contrôle a eu lieu avec
M. Sébastien Leclercq et M. Philippe Escuer,
le 29 octobre 2021, en présence de M.
Jean-Michel Le Breton. directeur administratif
et financier
du groupe Casino Circus France.
_ | |
L'entretien de fin de contrôle avec M. Sébastien
Leclercq et avec M. Philippe Éscuer a
eu lieu le 7 décembre 2021, en visioconférence.
La chambre a délibéré, le 27 janvier 2022,
le rapport d'observations provisoires transmis *
en intégralité aux représentants légaux actuels
de la société du Casino, ainsi qu’au représentant
légal de la société lorsque le casino était
propriété du groupe Barrière, et au maire
de Briançon.
M. Sébastien Leclercq a apporté un certain
nombre d'éléments entre le 21 mars 2022
et
le 4 avril 2022.
|
La chambre a délibéré le 26 avril 2022 le
présent rapport d'observations définitives.
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 TON DE SERVIEE PUBLIC DE LA SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANCON
1.1 Historique de la délégation
. | ? .
Les casinos exercent trois activités distinctes en vertu de l'arrêté du 14 mai 2007 : « l’animation, la restauration et lé jeu ». Ouvert au public en juin 2004, le casino de Briançon ‘est un établissement de taille modeste exploité jusqu’au 31 janvier 2016 par une société du groupe Barrière — la SETB — puis par la société
Casino Circus, dans le cadre d’une délégation de
Service public. Par arrêté ministériel du 14 octobre 2014, il dispose de l'autorisation d’exploiter la boule, le stud poker de casino, le black jack, la roulette anglaise et 125 machines à sous, et emploie depuis sa création environ 50 salariés. On y trouve également 8 tables de jeu, 2 salles modulables de 250 m? et 270 m° ainsi
qu’un restaurant. |
Le premier contrat de DSP a été approuvé par une délibération du conseil municipal de Briançon en date du 24 juillet 2001 et portait sur une période de 10 ans. À Ja suite d’un recours devant le tribunal administratif, les parties furent contraintes de mettre un terme au contrat et de signer un protocole de résolution à l’amiable.
La mise en œuvre de cet accord se heurta à de fortes
divergences de point de vue entre le groupe Barrière, alors délégataire du casino, et la commune, divergences qui engendrèrent une série de saisines et de recours devant les juridictions administratives et financières. Au
terme de près de 8 ans de procédure, le conseil
d’État trancha les litiges en cours, au profit de la commune, et le groupe Barrière choisit de céder ses parts dans la société exploitante
du casino de Briançon.
1.2 Présentation de la société délégataire
1.2.1 La SETB et le groupe Barrière
La société d'expansion touristique de Briançon (SETB) a constitué la société exploitante du casino situé sur le territoire de la ville depuis sa création et jusqu’au 30 mars 2016. Il s’agit d’une société par actions simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé au T'avenue Maurice Petsche à Briançon. C’est
une filiale du groupe Lucien Barrière, SAS au
capital de 1 215 144,68 €.
1.2.2 La Société du Casino de Briançon et ses différents actionnaires
En date du 30 mars 2016, le groupe Barrière a cédé 100 % des actions de la SETB à la Société Franco-Belge de Casinos, société joint-venture fondée et détenue à hauteur de 49 % du capital par la Société Française des Casinos {SFC)
et 51 % par la société Casino Circus France,
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
TONS DÉFINITINIES É VIENS ES NU me Et ST
appartenant à [a branche « Gamingl » au sein du groupe Ardent
Casino International!.
Cette’ société est une société par actions simplifiée de droit français,
disposant d’un capital
social de 1 000 000 € et dont le sigle est « SFBC ». Elle est devenue l’actionnaire
unique de la
SETB qui, à compter du 5 avril 2016, a changé de dénomination pour
devenir la « Société du
Casino de Briançon », avec pour sigle « SCB ». Elle est également
l'actionnaire d’autres
sociétés exploitantes de casinos en France. C’est le cas par exemple du casino de Port Leucate,
le casino de Carnac, le casino d’Allevard ou encore celui de Val-les-Baiïns.
La société du Casino de Briançon constitue depuis lors la société exploitante du casino.
Elle disposait en début de période d’un capital social de 225 000 €, qui
a été augmenté en cours
de période de contrôle à hauteur de 525 000€.
Le 19 novembre 2018, la société Casino Circus France a informé
la commune de
Briançon de sa volonté de modifier la composition du capital social de
la SCB, conformément
aux termes de l’article 6-4 du contrat de délégation de service public
signé entre la ville et la
SETB. Elle a également notifié ce projet au directeur du service régional
de la police judiciaire
de Marseille le même jour.
.
Après avoir obtenu de Ja direction des libertés publiques et des affaires.
juridiques
(DLPAJ) du ministère de l’intérieur l’autorisation de racheter les paris
à hauteur de 49 % à la
société française des Casinos dans la Société Franco-Belge de Casinos,
le groupe Ardent est
devenu en 2019 le seul détenteur des parts de la SFRC. Par modification
statutaire en date du
5 juillet 2019, la dénomination de la « Société Franco-Belge de Casinos
» a été modifiée en
« Casino Circus France ». Cette société désormais connue sous le sigle
CCF demeure l'associé
unique de la SCB. Son directeur général est M. Sébastien Leclerc, représentant légal de la
société Casino Circus France. M. Philippe Escuer en est le directeur général
délégué et manager
opérationnel. Il exerce cette fonction au sein du casino de Briançon depuis
le début de la période
sous contrôle. Il occupait notamment déjà cette fonction du temps du groupe
Barrière.
1.3- Les principales dispositions financières de la délégation
Les termes du contrat de délégation de service public signé le 15 septembre
2010 après
approbation par le conseil municipal sont les suivants :
e la fixation d’une redevance annuelle d'occupation du domaine public
par le délégataire d’un
montant de 50 000 €, indexée chaque année en fonction de l’évolution
de l'indice des loyers
publié par l'Insee et versée à la commune ;
s la prise en charge par le délégataire, de l'entretien du bâtiment et de
ses abords ainsi que de
toute réparation, y compris les grosses réparations, ou Encore les charges
de renouvellement
des équipements ; | : U
|
e la fixation d’un taux de prélèvement sur le produit brut des jeux au
profit de la collectivité,
calculé de la façon suivante :
|
- jusqu’à 3 500 000 € de revenus après abattement, le taux de 2 % sera
appliqué ;
1 Pour plus de précisions voir https://www.ardent-group.com/fr et https://wwrw.gaming! .com/f/.
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022 J ATION DE SERVEC: tr Cri PUBLIC DE LA SCCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANCON
” Sur la partie du prélèvement au-delà de 3 500 001 € HT à 4 000 000 € HT, le taux de 4 % sera appliqué
:
- de 4 000 001 € HT à 4 600 000 € HT, le taux de 6% sera appliqué :
- de 4 600 001 € HT à 5 000 000 € HT, le taux de 8:% sera appliqué ;
- de 5 000 001 €HT à 7 000 000 € HT, le taux de 12 % sera appliqué ;
- au-delà de 7 000 001 € HT, le taux de 15 % sera appliqué.
# l’obligation pour le délégataire de remettre chaque ännée, avant le 1* juin,
un rapport Comportänt notamment les comptes de la délégation
ainsi qu’une analyse de la qualité du service. La convention
précise quels sont les documents et informations attendues
(article 30), parmi lesquels figurent notamment le compte annuel de résultat
ainsi que les modalités d’imputation des charges indirectes
au contrat.
Au cours de l’exécution du contrat, trois avenants ont été conclus, portant sur le prélèvement communal, Tous portaient sur l'affectation
du prélèvement à employer (PAE), issu des activités des casinos,
pour financer certains investissements décidés communément entre la ville ét le casihotier?. Le détail de ces avenants et des sommes investies est fourni dans la partie 4.2.3.2. :
1.4 Le régime des biens immobiliers et du parking
1.4.1 Des biens propriété de Ia commune et mis à disposition du délégataire
Conformément aux articles 7 et 9 du contrat de délégation de service public, le bâtiment du casino, d’une supeïficie totale de 1 800
m°, ainsi que son parking d’une capacité d’une quarantaine
de places, relèvent du domaine public communal et sont-occupés par le délégataire en vertu d’une convention de mise à disposition du domaine public communal annexée au contrat de DSP.
Les caractéristiques du bâtiment, dont la construction a été achevée en 2004, sont les suivantes :
| .
- Au rez-de-chaussée se trouvent quatre salles pour une surface totale de 1 200 m2 environ, comportant un hall d’entrée, deux
salles de jeu et une salle de spectacle modulable.
À cela s’ajoute un restaurant comprenant une cuisirie équipée de 121 m° et
une salle de restauration de 115 m° :
11 nreniles déoon ce dune a 1. n 1
an es sanitaires des vestiaire méme - A premier étage se trouvent des bureaux de 6G m°, des 5: HILAITÉS, GES Véstiaires Et une
salle de vidéosurveillance.
? Jusqu’à sa suppression au 1° janvier 2014 par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, un prélèvement à employer (PAEË),
issu des activités des casinos, était affecté sur un compte d’attente (le 471)
en attendant que le délégataire et l’autorité délégante décident de l’affectation
de ces sommes, conformément au cahier des charges de délégation de
service public, pour financer certains investissements.
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
us C2 RAPPOR LL USE var lONS DEÉFINITI
La convention de mise à disposition du domaine public
communal précise que le
casino dispose « d'un site de stationnement, d’une capacité
d'une quarantaine de places, avec
contrôle d'accès depuis le casino ». La chambre a pu constater
que Ja réalité des biens n’était
pas conforme à ce qui était précisé dans la convention de mise à
disposition en ce qui concerne
le stationnement. Le casino n€ dispose en effet que d’un
« petit » parking de stationnement :
. , us Ce Jr CRUE
qe ue Be Es . Ep
‘ Ca SET .
jouxtant le bâtiment, d’une capacité de six places,
ainsi qu’en témoigne la carte ci-dessous.
. Carte n° 1 : Vue du ciel du casino de Briançon
Source : Google Earth. 2 Lors de l'instruction, le directeur général délégué du casino à indiqué que Ie COtno disposait bien, jusqu’en 2013, d’un parking d’une quarantaine de places situé à 300 mètres. . Ce parking était situé au 16 avenue Froger. Il avait été mis à disposition du casino dans le cadre d’une convention d'occupation privative du domaine public signée en septembre 2008 pôur une durée de deux ans, reconductible de manière expresse. set Re Re ee
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022 = JATION DE SERV: CT] tri 3 tri - TC CU [ o CD [TJ - D CA O (2 Et i—) [53 [ee : LU
CASINO DE BRIANÇON
La Convention de mise à disposition du domaine communal nécessaire à Pexploitation du casino signée en 2010 et annexée
au contrat de DSP ne faisait référence ni à l'adresse du parking,
ni à la précédente convention d'occupation. Elle se bornait
à préciser que le contrat avait pour objet de «régir les modalités
d'occupation du domaine public communal nécessaire à l'exploitation
du casino de Jeux », rappelant les caractéristiques de l’immeuble
et celle du site de stationnement présentées ci-dessus. Elle
précisait également que cette convention constituait « l'accessoire
du contrat de délégation de service Public » conclu entre les parties
et que sa durée était, conformément à celle du contrat de DSP,
de-20 ans à compter de sa signature, |
;
. En pratique, le terrain du parking de stationnement du casino
a été repris par la commune en 2013 pour aménager une passerelle
piétonne entre le téléphérique du Prorel et: le quartier dit « Chancel
», à l’entrée de la zone d’aménagement concertée « Cœur de
ville ». La délibération n° 2013-01-30/017 témoigne du pilotage
par la ville, en tant que maitre d'ouvrage, de cette opération,
Un courrier daté du 5 août 2013 et Signé par l’ancien maire,
M. Gérard Fromm, indique que ce dernier s’est appuyé sur les
dispositions de la première convention d’occupation de 2008
pour résilier, unilatéralement, la mise à disposition du terrain
faisant office de stationnement pour le casino. |
Ce 3
|
;
1.4.2 L'obligation du délégataire d’entretenir les biens de retour
de la DSP
Le régime des biens immobiliers et du parking est prévu par les
articles 7 à 13 ainsi qu’à l’article 36 du contrat. Les articles 11
à 13 du contrat prévoient que le délégataire est chargé de l'entretien
courant et du gros éntretien du bâtiment. Le gros entretien du
bâtiment est entendu comme « les travaux et réparations de toute
nature nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment,
y compris les grosses répürations et les charges de
renouvellement des équipements ». L’article 36 définit notamment
les typologies de biens entre biens de retour, biens de reprise
et biens propres au délégataire. ‘
Le contrat stipule que les biens de retour Sont constitués des
biens immeubles ainsi que des éléments meubles ou immeubles
amortissables au plan comptable et qui sont indispensables
au fonctionnement du service public. Ces biens, mis à disposition
de la société délégataire par la collectivité, lui reviendront de plein
droit à l'expiration de la durée normale de la délégation et sans
dédommagement, dès lors que ces biens doivent être entièrement
amortis sur cette durée ». Il est également précisé que « Deux ans
avant | “expiration du contrat. un état des biens et équipements
sera contradictoirement établi. La collectivité impartira à la société
un délai pour l'exécution des travaux destinés à remédier
aux défauts d'entretien constatés. En cas de désaccord au sujét
de la nécessité de ces travaux, le différend sera tranché Par un expert
désigné par les parties, où à défaut par le président du tribunal
administratif à la demande de la partie la plus diligente.
Les travaux seront à la charge exclusive de la société ».
Les biens de reprise « sont constitués par les autres biens Participant
au fonctionnement du service public dans les conditions d ‘exploitation
mises en œuvre par le délégataire ». Sur. demande expresse.
de la collectivité, ils pourront être «mis à sa disposition
moyennant le paiement d'une indemnité Correspondant à
la valeur nette comptable ».
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SERVALIONS-DÉFINITIVES
Il est également précisé que « les matériels de jeux
et plus généralement tout élément dont la
cession est règlementée ou interdite par la règlementation
de jeux, sont exclus des biens qui
pourront être remis à quelque titre que ce soit à
la collectivité ». Enfin, les bien propres 'sont
« constitués des biens qui ne sont pas directement
liés au fonctionnement du service public »..
Tableau n° 1 : À partir des données transmises par le casinotier,
la chambre a pu établir
l'inventaire des biens des retour, biens de reprise
et biens propres. Ils sont présentés dans le tableau
ci-dessous. Typologie des immobilisations figurant dans
le bilan du concessionnaire
| Installations générales : climatisation, onduleurs, toilettes
Matériel industriel : matériel électrique | .
D
Matériel professionnel : matériel de cuisine fixé à l'immobilier
Matériel d’exploitation : coffre, caisses, caméras
D
Installations générales : climatiseurs, câblages des
machines à sous .
Matériel informatique :
Biens de retour
Biens de reprise = ct Logiciels et licences . Licence IV, licences informatiques et bureautiques, licences de jeux machine à sous, jeu de table électroniques et autres jeux de table Jon ne Matériel professionnel : matériel de cuisine non fixé à l'immobilier :
Biens Prop? ss | Machines à sous et Machines
tournoi « 9alike ». Ci
. J ettonerie et accessoires mi
Cie Mobilier d'exploitation : Fumoir, Sièges
Source.: réponses au questionnaire de la chambre
et aux observations provisoires ; extraction des immobilisations
par référence et par compte au 31/10/2020. 0: 50 né
sil . oc
Pour assurer son obligation d’entretien courant et de gros entretien du bâtiment, le
concessionnaire utilise un registre de sécurité et d’entretien
que la chambre a pu consulter lors
de sa visite sur place. Ce registre est régulièrement actualisé.
Lors de son dernier passage ën
septembre 2020, la commission de sécurité a Emis un avis
favorable sur l’état du bâtiment tout
en précisant que Six préscriptions énoncées au présent
procès-verbal [devaient être] à
réaliser et que leur achèvement était à signaler
à monsieur le maire ». Par courriers du
27 octobre 2020 et du 8 janvier 2020, le directeur du casino
a transmis à La commune les pièces
justifiant la réalisation des prescriptions mentionnées.
Mianr et pape glass gie RSR
143 Le droit pour la commune d'utiliser
les locaux cree
“L'article 10 du contrat prévoit que la collectivité
dispose, dans certaines limites, d’un
droit d’utilisation de plusieurs salles et équipements du
casino. Ainsi, la société s’est engagée
à réserver gratuitement Ja disponibilité de la salle de spectacles
à la collectivité, à raison de
10 manifestations réparties dans l'année, en faveur
de « manifestations, de réunions Où de
conférences d'intérêt général à but non lucratif, à l
‘exclusion de toute manifestation à caractère
religieux ou politique ». Les procédures déterminant
les conditions d'utilisation de ce droit par
la collectivité (demande écrite, calendrier prévisionnel
annuel validé corjointemerit) sont
précisées. Au-delà de 10 journées d'utilisation par
an, les conditions financières sont
déterminées au cas par Cas.
| |
10
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ATION DE SERV
7 L'ANALYSE DES COMPTES DU DÉLÉGATAIRE
2.1 Le fonctionnement de la délégation
CE PUBLIC DE LA SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANCÇON
Tableau n° 2 : Comptes de résultats de la société du Casino de Briançon de 2016 à 2020
Chiffre d'affaires L 2278 713} 2323 664| 2 470
395 | 2 522 390 2 043 123 Production stockée
ou immobilisée
Reprises sur provision 6 095 6 028
13 500 8686) : 90 540 Autres produits
35 137 13 367 39 511 57 845 12 367
TOTAL produits d'exploitation 2 319 945 | 2 343 059 | 2 523
406 | 2 588 930 | 2 146 030 Achats
de matières premières et autres |: ,
approvisionnements 129784] 151311 177803)
167800! 156 597 Achats de marchandises
4 837 11 787 17 729 14 894 11-865
Variation de stock 5 931 2 591 -
2 688 813 2 326 Autres achats
et charges externes 1929041 652282] . 658036] 701
783 652 835 Impôts, taxes et versements
assimilés 109137] 100115 98 724 95 083 82 705
Salaires et traitements 776 062| 766 984 190938)
773476) 631 102 Charges sociales
| 238 727] 260913] 280904| 284 460 198
259 Dotations aux amortissements
195.753] 276074] 323968] 372 999! 321008
Dotations aux provisions ... 8265 4 642 :
23 384 Autres charges 142 569
80953] 171670! 159277| 124 317 TOTAL
charges d'exploitation 2 405 969 | 2 307 652 | 2 517 084 |
2 570 504 2 204 39$ Résultat
d'exploitation :- 84 024 35 407! 6322 18336]
58 368 Produits financiers
109 1 599 5 390 3 533
Charges financières 39 344
190 329 4 584 Résultat financier
-39235] 1599 - 185 61 - 1051
Produits exceptionnels 4049 037| 115845| 339912
28 727 41 706 Charges exceptionnelles
3906244] 106162] 299719] 34314 44 704
| Résultat exceptionnel 142 793 9 683 40193| -5587!
._2998 Résultat courant avant impôt
19 534 46 689 46 330 12810] - 62 417
linpôt sur les sociétés ) 0
Resultat net 19 534 46689) 46330
12 810 | -62 417 Source : Comptes annuels du délégataire.
Compte tenu de la rupture que constit
les comptes de la société au cours de l’e
d'exploitation du casino présentée dan
généralement sur la période 2016-2019.
fortement impacté par la crise sanitaire, s
ue la crise de la covid-19 et qui s’est traduite dans
xercice 2020, l’analyse des produits et des charges
s les parties 2.1.1 et 2.1.2 ci-après se focalisera
Les données propres à l’exercice 2020, singulier et
ont isolées et analysées dans la partie 2.1.3.
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2.1.1 Les recettes de la délégation
\
Entre 2016 et 2020, les produits d'exploitation cumulés.
du casino (11,92 ME)
proviennent exclusivement du chiffre d’affaires de la société.
Les « autres produits », qui
reflètent la comptabilisation d'erreurs de caisse qui traduisent des
incidents d'enregistrement,
demeurent liés à l’activité du casino.
|
À païtir des données fournies par. le: délégataire. dans
ses rapports annuels remis à
l'autorité délégante, la chambre a extrait les. principales composantes.
du chiffre d’affaires dé la
Lane entre 2016 et 2020 (période « Circus»), mais également pour Les années 2014 et 2018 (période Barrière). Elles sont présentées-dans le tableau n° 2 ci-après. DURE Ra pe n
Tableau n°3: Fréquentation du casino et composantes du produit
brut de 2014 à 2020 ane
44 417
9 943
2691
1 852
528
58 343
12 278
3419
2 401!
ECUES
397 297
“888. 650
-2522| 2041
58 155
13 185
3 332
2335 ol
359
860
2 472
-60 491
12 144
3 101
2 266
454
.. 362
776 |
. 2325
..54 052
° 9 028
3072|.
2 383
320.
_. 296
793
2 279
51 302
9921
2 870
7.227178
268
- 309
Prélèvement HE 739
Chiffre d’affaires brut (en K€) 1 2130 |
Nombre d'entrées
Nbre de couverts (restaurant
Chiffre d’affaires brut (en K
dont produit brut machines à sous
dont produit brut jeu de tables
dont CA restauration
Source : rapports annuels du délégataire.
© Alors que le chifire d’affaires du casino s’élevait à un niveau stable de 2,87 ME en 2014 et 2015 du temps du groupe Barrière et que celui-ci connaissait une tendance à la baisse depuis
20107, la reprise en main de la délégation par la SFBC puis par le groupe
Circus s’est traduite
par le retour à une croissance de |” activité. Celle-ci a augmenté
de 7 % entre 2016 et 2015. Le
‘chiffre d’affaires de l'exercice 2019 était supérieur de près de 19 %
(soit 540 000 €) à ce qu'il
| Cette croissance a principalement reposé Sur
2° une croissance dynamique du produit des jeux de table (+ 322 000 € soit + 120 % en 4 ans) “que la direction expliqué par la mise en place de nouvelles tables de jeux électroniques très.
- appréciées par les clients 3 0 +
| ‘:
- une fréquentation accrue du restaurant (plus de 3 200 couverts
en plus en 2019 qu’en
2015), se traduisant par une hausse du chiffre d’affaires «
restauration) de 88 000 € en
4 ans (soit + 28 %) ;
_ : |
3 La délibération n° 2015.11.04/169 dela ville de Briançon approuvant
le rapport du délégataire pour l’année 2014
permet de constater que le chiffre d'affaire brut casino s'élevait
à 3,6 ME en 2010, 3,5 M€ en 2011,3,1 ME en
2012 et 2,8 ME en 2013 et 2014
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ATION DE SERVICE PUBLIC DE LA SCCIÈTÉ DU CASINO
DE BRIANCÇCON
- le produit
tiré des machines à sous a également augmenté, quoique de façon
moins dynamique (+ 123 000 €, soit + 5 % en 4 ans).
2.1.2 Les charges de la délégation
i
Le premier poste de dépenses d’exploitation de la délégation est la masse salariale (salaires et charges sociales) qui représente en moyenne
42 % des charges d’exploitation. Entre . 2016 et 2019, le montant
des salaires est resté stable, oscillant entre 776 062 € et 790 938 €.
Les cotisations sociales ont en revanche augmenté de 19 % entre
2016 et 2019.
Les dépenses comptabilisées en autres achats et charges externes représentent le second poste de dépenses et sont détaillées dans le tableau
ci-dessous
Tableau n° 4: Évolution des autres achats et charges externes
entre 2016 et 2020
Fluides (6061). Le. . 116 384 | 109 109 |
100 259 | 115 810 110311 Fournitures et petit
matériel (60632). - 8 360 8 994 9645] 13723]
11219 Autres fournitures un
__" |:31950l 86451 € 986| 8448] 20 779 Sous-traitance
(611) _ 40121] 14672| 14659]
19930! 14 738 Crédit-bail et locations (612
et 613) | 22750] 22882] 30103| 28757| 17482
Frais d'entretien (615) 126 868 | ‘54910
| 102319 | 100 829| go 910- Assurances et documentation
générale (616 et 618) | 20876] 22819 11003| 14 712| 16313
Rémunération du président SFC (621) 42875] 81144!
86266 | 111 006 79 070 | Honoraires divers
(622) [dl 684] 51142] 47 316] 57321
| 103 102 Frais de communication (623) ‘
83286] 79683| 89855|102194| 60 192
Dont "mécénat" | : 5670] 6158] 7864] 2739] 650
Voyages, déplacements, frais divers (624 & 625) | 85985) 99 817
| 133 495 | 105 892 | 85 227 Frais de télécommunication
(626) _:___| 12683| 9839] 7930l 6337 13 581
Frais sur services bancaires (627) 12092! 9805
5379! 5841 9 390 Adhésions et cotisations
diverses (628) 6368] 11210] 12821] 10987) 118%
Total 152 282 | 590 829
| ‘658 036 | 701 787 | 652 835 Source : Grands livres 2016 à 2020.
Les charges ont connu une diminution de très sensible entre l’exercice
2015-2016 et l'exercice 2016-2017 : 161 453 € d'économies
ont été réalisées en un exercice, soit une baisse des
dépenses de 21,4 %. Ces économies s'expliquent principalement par
deux facteurs : en premier lieu, une forte diminution, non pérenne,
des frais d’entretien et de maintenance, et en second
lieu une diminution importante, pérenne, des honoraires facturés par des
prestataires | externes ou par d’autres entités du groupe auquel
le casino appartient.
* Ils ont diminué de 72 577 € entre 2016 (126 868 €) et 2017 (54910 €), mais ont retrouvé dès l’exercice 2018 un : montant supérieur à 100 000 €.
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ue. CA
CROSS ATIONES DÉEINITIA/
Concernant les charges internes liées au fonctionnement du
groupe auquel est rattaché
le casino, celle- ci peuvent être regroupées selon trois catégories
distinctes : | :
- ja «rémunération du président », comptabilisée dans les
comptes 6215 ;
- depuis l’exercice 2019-2020, sous forme d’ honoraires
perçus par le GIE Circus France,
comptabilisés dans les comptes 622603 ;
- Jes redevances utilisées pour valoriser l'utilisation
de la marque « Casino Cireus »
comptabilisées dans les comptes 6511 ; oo
Concernant la redevance payée par le casino de Briançon pour
utilisation de la mar que
Circus, le délégataire a précisé que « L'utilisation de la marque
Circus est régie par un contrat
de licence non exclusive de marque octroyée par la société
Circus Belgium SA, propriétaire de
la marque Circus. Ce contrat de licence permet d ‘exploiter
| la marque Circus. sur le territoire
français pour une durée indéterminée aux fins d exploiter
un casino. Le licencié doit payer une
redevance de marque équivalente à 1% du PNJ (Produit
Net des Jeux) ». Le montant de
redevance fixée ñn "apparait pas € en soi particulièrement élevé
et n’appelle : pas d'observation.
. Tableau n° 5: Flux financiers remontant au groupe
Circus par la SCB de 2016 à 2020 .
101 192 27 826.
23 833.
152851.
42 526* | 81143
16 474**
28 351
87.351
Rémunération du président 6215
111 005
Facturation GIE Circus France 622603
_.
Casino Circus (6511)
86 265
32 314
143 319
57510
143 775
54 096
- 135 239
Redevance Mar
T: otal .
Sour ce : comptes annuels du délégatair e.
* Montant prélevé sur 7 mois d'activité : |
ii
** Montant versé au GIE du Gr oupe Barr -rière par r différents
ve? semenis jusqu en mars 2016.
Le tableau n° 5 révèle. que le: montant cumulé des frais de
siège facturés par le: groupe
Casino Circus France et de la redevance d'utilisation de
la marque a augmenté de 65 500€,
soit +75 % sur la période sous revue. Lors des deux dernières
années de la période de contrôle,
cette évolution est à mettre en per spectivé & avec celle du résultat
d’ exploitation € et du résultat net
.de la société, qui ont. connu au. contr aire une forte baisse.
. |
‘Une partie de cette croissance provient de l'augmentation
€ des montants r reversés au u titre
de la «rémunération du président », laquelle provient en
premier lieu de l augmentation de
l'assiette sut laquelle était prélevée cette rémunération : en 2016
celle-ci ne concernait que sept
mois d'activité (d'avril à octobre) et à compter & de cette
date, pour chaque exercice plein et
LLLV LU
EE UVVEIL pl VE
VV
entier, le produit net des jeux de la société a au gmenté jusqu’au
terme de l’exercice 2019.
Cette croissance provient en second lieu de |’ augmentation
du taux prélevé, passé de
2 % à 4 % du PNJ à partir de mai 2019. Cette augmentation
du taux appliqué au profit du groupe
CCF n’a toutefois pas eu d'impact économique sur le montant
global des redevarices versées
par la Société du Casino de Briançon à ses ‘actionnaires. En
effet, lorsque la société française
de Casino (SFC) et la société Circus Leisure SA ont repris
la délégation au groupe Baïrière,
le montant des redevances versées s » élevait à 5 % du produit
net des jeux (PNJ) : 3 % du PNJ
étaient reversés à la SFC et 2 % du PNJ à Circus
Leisure (devenue Gaming).
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Après la cession de 49 % des parts de la SFC vers Gamingl, la rémunération du président s’est élevée à 4 % du PNJ. La
redevance d'utilisation de la marque Circus, calculée sur la base de
1 % du PNJ, est venue compléter le montant des redevances versées au siège.
La constitution du GIE Circus France a mis fin à cette pratique de rémunération forfaitaire du siège par application d’un taux de prélèvement sur l’activité.
Le principe de fonctionnement d’un GIE le conduisant à ne
Pas pouvoir constater de bénéfice et à refacturer à ses membres
seulement les dépenses qu’il porte, selon des règles que la SCB a précisées
au cours de l'instruction”, sa mise en place est de nature
à rémunérer exclusivement dés services apportés par le siège
au casino de Briançon. À la fin de l’année 2021, le GIE comptait
25 collaborateurs. | |
Depuis sa constitution, le GIE a intégré différentes prestations facturées
jusqu'alors par des tiers, telles que des Contrats d’assurance
ou des frais d’assistance juridique. Selon les dirigeants
du casino, il a également pris en charge l’ensemble des achats effectués
afin de garantir l’application des mesures de protection sanitaire
Cela contribue en partie à expliquer l'augmentation des sommes
perçues par le « groupe » entre 2019 et 2020, période où l’activité
a été fortement touchée par la pandémie de covid-19 et où l'assiette de prélèvement de ces frais aurait théoriquement due être réduite.
2.1.3 L’impact de la crise de la covid-19 sur l’activité
Le casino de Briançon a été fermé administrativement du 15 mars au 2 juin 2020, puis à nouveau à partir du 25 octobre 2020. Dans la
mesure où il est normalement ouvert sept jours sur sept,
son activité à reposé sur une période d’ouverture correspondant à 77 % du
nombre habituel de journées d’ouverture.
:
Par conséquent, l’activité en 2020 a été sensiblement impactée par
la. crise de la covid-19. La baisse du chiffre d’affaires s’est
élevée à- 19 % et celle des produits d'exploitation à- 17%.
Dans la mesure où le nombre de Journées d’ouverture a été réduit de 23 %
par rapport à l’année précédente, ces chiffres peuvent constituer
un révélateur du dynamisme de la saison touristique estivale
en 2020 dans le Briançonnais. |
Le rapport annuel remis à la commune pour l’année 2020 permet à cet égard
de disposer de plusieurs élémentsé. Jusqu'à la fermeture
du casino, le 14 mars 2020, le chiffre d’affaires continuait
de connaitre une Croissance moyenne de 2 % par rapport aux années précédentes. La chute de l’activité est expliquée Comme provenant essentiellement
des mois de fermeture au cours desquels aucun chiffre d’affaires
n’a pu être réalisé.
La diminution des dépenses de personnel s’ést élevée à - 22 %, traduisant
l'impact des compensations apportées par les mécanismes
de chômage partiel dans les comptes de la société.
$ L'affectation des charges est déterminée par la méthode des coûts directs lorsque cela est possible et dans le cas des coûts indirects par une clé de répartition basée sur le PNJ (Produit Net des Jeux) de chaque membre. $ Le rapport
annuel remis au délégataire précise de son côté souligne que le niveau d’activité du mois d’août 2020 a été particulièrement bon.
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REPORT E-ORSERSLATIONS DE FINITINMES :
La rigidité d’autres postes de dépenses tels que les «autres
achats et charges externes »
(- 48 952 €, soit - 6 %), les dotations aux amortissements (-
51991 € soit - 14 %) ou, de façon
plus surprenante les achats de matières premières (- 11 203 €, soit
- 6 %) ont contribué à ce que
la société constate un résultat net négatif (- 62 417 €), ce qui
n’était jamais arrivé au cours de
la période sous revue.
# 224 Lastructure du bilan.
bilans de la société entre 2016 et 2020 DÉS
RE Tableau n° 6 : Synthèse des
: . -. ACTIF .
EL PU HE et à
Enmobilisations incorporelles 12196] 28818| 19 1191
13619) 12196
Immobilisations corporelles _| 899887] 974 460!
868144| 773584) 626 608
Dont constructions TT goil 4968| 1561)
4053 3192]
Dont installations techniques, matériel . 764246| 879189| 789020]
710419] 550 039
Immobilisations financières" "|" gl: 0 0)
0 0
Total Actif Immobilisé To912083/1003278| 887263|
787203] 638 804
Stocks et en-cours 509341 18343| 21031]
20219] 17 893
Créances clients et comptes rattachés 577751 15772) 3688|
49272|. 61146
Autres créances | 100870 1996321 216912|
473758 | 676915
Disponibilités | T | 334805) 125222] 186351|
500 637 759 772 |.
Charges constatées d'avance 153771 17575|
31614] 47959 “54982 |.
Totai actif circulant | 538761 276544) 459
596 |1 046 845] 1 570 708}
TOTAL général 1 450 844 | 1 379 822 | 1 346
8591 834 048 | 2 209 512
Capital social... F7 |. 225000! 225 000) 225 000!
525 000 |. 525 000
Réserve légale, statutaire ou contractuelle | 465268| 465 268]
465 268| 465268| 4652681
Réserves règlementées' 3 674
3 674 3 674 3 674 3 674
Report à nouveau 344250 | - 824 726 | - 778 033|-731
701] -718 891
Résultat de l'exercice 19534| 46693] 46331]
12811, -62 417
TOTAL capitaux propres 130783] -84091| -37
760] 275 052 212 634
Provisions pour risques et charges 1 57357| 47
999! 36 999! 36 999 60 383
Dettes auprès d'établissements de crédit | 0! ol o|
287175) 900472!
lAvances & acomptes reçus | TT 782il 8704)
8955 ‘1104
16
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Reçu le 25/10/2022 A TION DE SERVIÉE PUBLIC DE LA SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON - 256 148.|. ‘366 885 626 615 266 800 280 683 382 272 Deites fournisseurs et comptes rattachés Dettes ; Dettes sur immobilisations & comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL Dettes 429 276 437 599 438 490 352 861 460 127. 373 723 ales èt sociales 404 065. 39 405 632873| 381 346 155 199 90 444 45 870 111 382 1 524 269 | 1 415 914 1 347 620 | 1 521 996 [1 936 405 | 1834 0472209 512 Source : Comptes annuels de la société du.casino de Briançon. 2.2.1.1 L’actif du bilan L’actif immobilisé de la société correspond au 3 1/10/2020 pour 18 % de la valeur nette comptable des immobilisations à dés biens de retour et pour 82 % à des biens propres de Ja société, parmi lesquelles les machines à sous représentent l’essentiel-(81 % de la VNC des immobilisations au 31/12/2020). | Propriété de la ville et mis à disposition dans le cadre d’une convention signée en 2010, le bâtiment du casino n’est pas enregistré à l’actif du bilan de la société quand bien même le délégataire demeure chargé de son entretien courant et de son gros entretien. | IT ressort des données du bilan que cet actif a connu une première période de valorisation entre 2016 et 2017 pour atteindre une valeur nette comptable (VNC) de 1 ME. Depuis lors, : le montant des amortissements est supérieur à la valeur brute des nouvelles immobilisations comptabilisées, conduisant à ce que la VNC de ces biens de retour s’élève à 638 804€ au 31/12/2020. : : | L’examen des rapports d’activité remis par le délégataire à la commune a permis de _.Metire en évidence la valeur nette comptable des biens de retour à la fin de chaque exercice. Tableau n°7 : Comparaison de Ia VNC des immobilisations dans léur ensemble et des biens de retour entre 2016 et 2020 tels que présentés dans les rapports annuels du délégataire Valeur nette comptable des nn bte ne 912083 |1003278 | 887263 | 787203 | 638 804 immobilisations |. : LT CT Valeur nette comptable des biens de relour Solde (= valeur nette comptable des biens propres 104992 | 448 281 887 263 787 203 638 804 807992 | 554 907 Source : comptes annuels ; rapports annuels du délégataire entre 2016 et 2020 AR Prefecture 005-210500237-20221019-2022_10_151-DE Reçu le 25/10/2022
RADROR I LE CR ER VA LICNS DEFINTIV Li] (v2]
Il ressort de ce tableau qu’à compter de l’année 2018, le délégataire
a indiqué dans ses
rapports annuels d'activité remis à la commune que la valeur
nette comptable des biens de
retour correspondait à la valeur totale de ses immobilisations,
ce qui constitue une erreur au
regard des éléments. de patrimoine comptabilisés comme biens
de retour ou biens propres
(cf. partie 1.4.2). La chambre invite le délégataire à mettre en
concordance la valeur nette
comptable des biens de retour telle qu’elle apparait dans les
rapports annuels rernis à la
collectivité, par rapport à celle qui est comptabilisée dans les livres
de comptes de la société.
En matière d’actif circulant, la société comptabilise chaque
année un montant
relativement stable de matières premières et marchandises répertoriées
en stock, compris éntre
18 343 € et 21 031 €. Ces stocks sont composés pour l’essentiel
de produits consommables du
bar ét du restaurant, ainsi que de pièces détachées utilisées pour
le fonctionnement des machines
à sous. Ils sont évalués selon la méthode du premier entré, premier
sorti.
Le poste des créances clients et comptes rattachés a connu une diminution
significative
à compter de la fin de l'exercice 2016, passant de 57 775 € au
31/10/2016 à 3 688 € deux ans
plus tard et 4272€ au 31/10/2019. Cette diminution s’explique
notamment par l’annulation
d’une créance vis-à-vis du groupe Barrière suite à la cession
intervenue en avril 2016. Une
charge exceptionnelle de 54 470 € est venue matérialiser l’abandon
de cette créance au cours
de l'exercice 2018.
En revanche, le poste des autres créances a quant à [ui connu
une augmentation
significative, passant de 109 680 € au 31/10/2016 à 473 758 €
au 31/10/2019, puis 676 915 €
au terme de l’exercice 2020. Cette au gmentation provient principalement
de P augmentation des
comptes courants d’associés qui, comme cela sera expliqué dans
Îa partie suivante, étaient
jusqu’en 2017 apportés par la SFBC à Ja Société du Casino de Briançon
mais qui, à compter de
la fin de l'exercice 2018, ont, à l'inverse, été apportés par la Société
du Casino de Briançon à
sa maison mère. | :
22.12 Le passif du bilan
Une augmentation de capital a eu lieu au cours de l'exercice 2019.
Elle résulte d’une
situation financière faisant apparaitre un report à nouveau {rés
négatif en début de période
(- 844259 €) et conduisant à la comptabilisation de capitaux
propres négatifs jusqu’au
31/12/2018. Cette situation rendant difficile la souscription de
dettes à moyen ou long terme
auprès d'établissements de crédits, il en est résulté un fonds de roulement
négatif, conduisant à
la société à devoir mobiliser son besoin en fonds de roulement
pour maintenir un niveau de
trésorerie extrêmement tendu. Les données illustrant la structure
de financement de la société
sont détaillées en partie 2.2.2 ci-après. iaoc antre 36 QQ0 £ at 60 287 ce résult
JITI À WE
Les provisions pour risques et charges, comprises €nire ÿ ,
exclusivement de l’inscription de provisions pour « pensions et obligations
» correspondant au
calcul d’indemnités de fin de carrière du personnel actif et ayant
plus d’un an d'ancienneté”.
7 Conformément à la convention collective nationale
des casinos du 29 mars 2002. Précisé dans les annexes
des
comptes annuels.
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BRIANÇON
22.2 SITUCIUTE de Îmancement et trésorerie
_ Tableau n° 8: Évolution du fonds de roulement de la société entre 2016 et 2020 FF
En € | 2015-2016 | 2016-2017 | 20172018 2018-2019
| 2019-2020 Fonds propres
11: -37760| € Provisions
Dettes bancaires à plus d'un an
Capitaux permanents
Actif immobilisé net
on > roulement |.
du FR en jours de
73426] -36092| . -761| 599226] 1173480!
Source : Comptes annuels 2016 à 2020.
Tableau n° 9 : Évolution du besoin en fonds de roulement entre
2016.et 2020
En € | 2015-2016
Stocks 0.934
+ Créances 645
+ Comptes de régularisation de l'actif
-201 9 2016-2017 | 2017-2018 | 2018 2019
1407 210| 1 338 665 1234821] 1034919 - Dettes de court terme . B ( _327 869|-1 173 .463]-
1097034) - 736572] - 278 965 Source : Comptes annuels 2016 à 2020.
Tableau n° 10 : Évolution de la trésorerie entre 2016
et 2020
En€ 2015-2016
Montant de la trésorerie | 342360 Valorisation de la Trésorerie en
jours de fonctionner
2017-2018 | 2018-2019
2016-2017
134.093
nnement
Source : Chambre régionale des comptes.
Les trois tableaux présentés ci-dessous illustrent clairement que la Société
du Casino de Briançon a hérité d’une situation financière déséquilibrée, caractérisée par un niveau de fonds Aa nes de roulement négatif proche de - 1 M€
entre 2016 et 2018. Cela avait Pour conséquence de , :
une trésorerie à un niveau proche de zéro. Ce besoin en fonds de
roulement était permis par laccumulation d’un niveau élevé
de dettes dont le détail du bilan révèle qu’il pesait sur les fournisseurs
et sur la mobilisation de fonds du groupe Cireus.
Ainsi, jusqu’en 2018, la société actionnaire de la SCB, d’abord la
SFBC puis, après sa * modification, la société Casino Circus
France, a contribué, sous.différentes formes, à apporter des financements
de court terme ayant Vocation à équilibrer Je besoin de financement
de la SCB. Ils sont repris dans le tableau Ci-dessous.
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Qi PRORT I OBSERVA [(ONS DÉFINITIVES
IMPR LE LARE
Tableau n° 11 : Composantes des financements apportés à la Société du Casino de Briançon par sa société mère
Î ii: DE6-20 Î ire Ie
e D19-2021
451 — Compte courant d'associé | 6 123 691
70 984 69102| -231288| - 434 821.
401 — Fournisseur (SFBC— © |:
ee Lee Lu
ne
devenue GIE Circus France) CR 29 221 “.
37 76 ie 520581 128 651. h 27.826
Compte 401 — Fournisseur SFC LT 62
484 65 127| 97557
(devenu CCF) |
0 121381
Total _ 7 | 6215402] 173880]
218717 -102 637 | _-285 644 |
Source : Grands livres 2016 à 2020 Per ir
ET
|. La société Franco-Belge de Casinos a apporté un montant
très important en compte
courant d’associé au début de la. période sous revue, jusqu’à
plus de 6,2 ME. Il a ensuite été
ramené à 70 984 € au terme de l’exercice'2017, puis 69 102
€ au terme de l’exéreice 2018.
En parallèle, les comptes fournisseurs ayant vocation
à enregistrer les rémunérations
que le casino de Briançon devait « remonter » à. sa société
actionnaire, ont vu leur solde
créditeur - traduisant la dette à l'égard ‘de la société mère
pour ces flux financiers - croitre
progressivement, traduisant le fait qu'une partie croissante
de ces redevances était
comptabilisée. dans les comptes de la SCB, mais versée avec
un délai croissant au groupe.
Concernant la politique ‘adoptée en matière de règlement
des ‘fournisseurs, le
tableau n° 12 ci-dessous révèle que jusqu’à la fin de
l'exercice 2019, la société a comptabilisé
des dettes significatives à J’égard de ses fournisseurs
hors groupe, en particulier à l'égard de -
ses fournisseurs d’immobilisations - en l'occurrence
de matériel de jeu - jusqu’en 2020.
Le délai de paiement envers ces fournisseurs d’immobilisations
à donc constitué un levier
significatif de financement du cycle d’exploitation du
casino.
‘Tableau n° 12 : Évolution du solde des comptes fournisseurs
(hors groupe) entre 2016 et 2020
401 1—F ournisseurs achats de biens et NE , ve Se 21 264
prestations de services | Te
. Lo | |
4041 — Fournisseurs d immobilisations 626615
| 632 872 381346 | 404065 155 199
[Total fournisseurs hors groupe T] 783067) 803575 | 661007
| 713 904 | 439 984
_79016| 184195 | 176444 168 352 |
Source :. Grands livres de comptes 2016 à 2 020. L'augmentation de capital décidée en 2018 et constatée au cours de l’exercice 2018-2019 a permis de reconstituer dés capitaux propres positifs et. de faire appel à des financements de moyen et long terme auprès d'établissements de crédit. Un premier emprunt à taux fixe de 287 000€ a été souscrit en 2018-2019. Il avait pour objet le financement d’investissements réalisés durant les années 2018 et 2019, financés jusqu'alors exclusivement par l'apport de fonds du groupe. Fi Dour ee
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UIT SÉCONG Emprunt de 0€
a pu être souscrit en 2020 dans le cadre des prêts garantis
par l’Etat® dans le but de faire face aux besoins de trésorerie qui pourraient
découler des conséquences de la pandémie de covid-19.
Au cours de l’exercice 2020, le fonds de roulement de
la société est redevenu positif.
La reconstitution des câpitaux propres de la Société du Casino de Briançon a ainsi conduit à ce que le montant des comptes courants
d’associés, jusqu'alors versés par le « groupe » à la SCB,
soit intégralement remboursés. Depuis le 22 octobre 2019, c’est la
SCB qui, inversement, fait remonter des flux financiers
vers la société Casino Circus France par l'intermédiaire
du compte 4511 « comptes courants d’associés ». Depuis lors, la structure
de financement de la SCB lui permet d’être créancière
nette de sa maison mère ainsi qu’en témoignent les colonnes 2018-2019
et 2019-2020 du tableau n° 11.
La trésorerie de la SCB, correspondant pendant les 3 premières années
de la période SOUS revue à environ.20 jours de fonctionnement
courant, s'élevait au 31/10/2020, en intégrant les mécanismes
de financement . internes du groupe Casino Circus France décrits
précédemment, à 130 jours de fonctionnement courant, soit un niveau confortable.
2.5 La gestion patrimoniale des biens de retour.
Pour justifier des travaux et investissements réalisés, les deux délégataires
successifs ont présenté dans leurs rapports d’activité les informations
suivantes :
- les variations du patrimoine immobilier intervenues au cours de chaque exercice
: - les effectifs affectés
à l’entretien et à la maintenance des installations et des bâtiments : en.
l'occurrence, une personne ; :
- les montants de dépenses annuelles engagées pour maintenir les locaux
et les installations en bon état ;
:
- la destination des investissements réalisés. Ainsi, entre 2016 et 2020,
les principaux investissements réalisés ont concerné
le remplacement des machines à sous et la maintenance
du bâtiment, sans davantage de précisions :
- la situation des biens de retour, ét notamment la valeur brute des biens de retour à la clôture de l’exercice, leur amortissement
cumulé et leur valeur nette comptable.
Or, il a déjà été souligné dans la partie 2.2.1 qu’à compter de l’exercice
2018, le délégataire a indiqué par erreur dans ses rapports
annuels que la valeur nette comptable des biens de retour
était identique à la valeur nette comptable de la totalité de ses immobilisations.
Afin de réduire ce risque d’erreur, il conviendrait :
- de distinguer explicitement dans le fapport annuel quels types
de biens sorit comptabilisés comme des biens
de retour et quels autres sont enregistrés comme
biens propres ; .
# Souscrit en juin 2020 pour une durée initiale d’un an, sa durée
peut être étendue jusqu’à cinq années supplémentaires.
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LI] ta
2AdPor y Dons vs LONS DÉFINITIV
-: de préciser quels. ont été les investissements
effectués sur les biens de retour et,
facultativement, quels ont été ceux qui ont porté sur lés biens
propres ;
__ de formaliser et tenir à jour régulièrement un inventaire contradictoire
avec la commune
des biens de retour et des biens-propres.
_ En l'occurrence, la chambre a pu déterminer que la Société
du Casino de Briançon à
investi entre 2018 et 2019 449 637 € dans des équipements
ayant vocation à renouveler les
immobilisations du casino. Pour ces deux années, le tableau
de suivi des immobilisations au
31/12/2020 fait apparaitre 52 834 € d'acquisition” de matériel
informatique (bie ns de retour),
25 888€ de logiciels et. applicatifs informatiques (majoritairement
sur des biens. propres),
4 305 € de travaux de maintenance (biens de retour),
331 661€ d'achat de machines à sous
(biens propres) et de 34 949 € de matériel professionnel divers (biens de retour).
... Lors de l'exercice 2020, les investissements se sont élevés
à 173 307 € et ont consisté
en achat de machines à sous (biens propres) à hauteur
de 163 462 €, de matériel professionnel
divers pour 3 921 € (bien de reprise), de matériel informatique
pour 5 924€ (bien de reprise).
3; LES RELATIONS AVEC LA COMMUNE ET L'IMPACT DU
CASINO SUR SON TERRITOIRE
3.1 Une contribution faible au budget de la commune
Produit du prélèvement des jeux (part ...
“Tableau n° 13 : Produits tirés de l’activité du casino au profit de la
commune
100 | 71.
communale)
[Redevance d'occupation du domaine |. 53 | s3) 53]
publie —- D —— +
TOTAL COMMUNE | 14117 145 | 147 |. Source : délibérations du conseil municipal approuvant le rapport di délégataire pour laredevance d occupation di domaine public et comptes annuels du délégataire.
Les revenus perçus entre 2014 et. 2020 par la collectivité
sur la base du taux de
prélèvement sur le produit des jeux ont été peu élevés, compris
entre 89 KE et 100 K€ par an.
Depuis le changement de délégataire, à la fin de l’année
2015, l’activité du casino a retrouvé
une certaine pro gression et permet à la commune de bénéficier
de produits tirés du prélèvement
des jeux en croissance jusqu’en 2019. L'impact de la crise
de la covid-19 sur les finances de la
ville en 2020 est de 29 KE de recettes perçues en moins
pour le prélèvement €
produit des jeux.
:
ommunal sur le
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CASINC DE BRIANCÇON
A ces produits s’ajoute la redevance d'occupation du domaine public, fixée contractuellement à 50 000 € par an et faisant l’objet d’une l’évolution corrélée à celle de l’indice des loyers publié par l’Insee.
Rapporté au budget de fonctionnement annuel de la commune, ces sommes
représentent 0,7 % des recettes du budget principal de la ville de
Briançon. |
3.2 La qualité de l'information financière transmise dans les
rapports du délégatairé
|
Sur un plan formel, les rapports du délégataire remis à la collectivité
entre 2014 et 2020 respectent les dispositions de l'ordonnance
du. 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 qui
constituent le cadre applicable. Les informations apportées sur
les activités artistiques et culturelles sont précises et détaillées.
La lecture de ces comptes rendus . d’activité a toutefois permis
de dégager deux axes d'amélioration pour rendre l'information
remise à la commune plus explicite et plus transparente. D’une part,
il conviendrait de fiabiliser
| D’autre part, en sus des seules liasses fiscales qui figurent en
annexe du rapport annuel, la remise des comptes annuels, de
leurs annexes et de tout document de nature à apprécier le détail
de certains comptes constituerait également un axe de Progrès pour
un meilleur partage de l’information auprès de la commune.
L'article 30 du contrat prévoit ainsi que les documents remis
doivent faire mention des modalités d’imputation des charges indirectes
au contrat, ce qui, jusqu'alors, n’apparait pas dans les documents
financiers remis et doit être régularisé,
Dans sa réponse à la chambre, Je délégataire a précisé que « le contrat
de DSP ne demande pas explicitement de donner le détail
entre les charges directes et indirectes, seulement d'apliquer une
méthode d ‘impufation des charges et de détailler cette méthode » et
qu’une telle demande de précision n’avait jamais été faite par la ville.
Il a néanmoins répondu que ces informations pourraient figurer
dans les prochains rapports annuels.
5.3 La participation au développement économique et touristique
de Ja commune et du territoire du Briançconnais
3.3.1 Un lieu de vie et de cohésion sociale important à Briançon
Le casino constitue un employeur relativement important pour la
ville, quoi que ses . effectifs aient continuellement diminué
entre 2014 et 2019. Ils étaient de 33 personnes en 2014, de 30 personnes
entre 2015 et 2018. Eh 2019, le casino employait 27 agents.
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rD'OnSERrvALIONS DÉFINITIVE
11 CG
En plus du restaurant et des salles de jeu, le casino dispose
de deux salles polyvalentes
de 270 m°? et 250 m° bénéficiant de matériel de sonorisation,
de vidéoprojecteur, d'éclairage et
de scènes. Ces salles sont utilisées par les associations
locales pour diverses.animations et par
des organismes publics et privés qui y organisent leurs
assemblées générales, congrès, salons,
séminaires ou encore des soirées. Fe
| LL
Selon les rapports d'activité du délégataire, ces salles
ont été régulièrement mises à
disposition des associations locales pour des évènements
tels que des concerts et soirées
musicales (Altitude Jazz Festival organisé par l'association
Les Décablés ; répétitions et
concerts lyriques Offenbach. par Jassociation « Culture
en montagne » ; soirées zumba par
l'association Kidisport ou soirée salsa par l'association
K’Danse.....), des défilés de mode
organisés par les enseignes de Briançon, des présentations
de clubs sportifs aux familles
(équipe de hockey sur glace les Diables Rouges ; équipe
Basketball briançonnais) ou des
tournois divers (tournois de poker organisés par association
ASPIC Poker...)
Les rapports .du délégataire font également état
d'environ 80 à 100 concerts par an,
toutes musiques confondues, d'environ 50 soirées. d’animation
avec DJ ainsi que d’une
vingtaine de thés et diners dansanis, ce qui témoignerait
d’une activité festive et culturelle
soutenue. En, plus de. ces activités festives, le casino
est un lieu d’organisation de
nombreux spectacles, qu’il s'agisse de cabaret ou de théâtre,
mais également d'expositions
($ à 10 par an selon les années), de lotos (environ une dizaine par an)
et d’animations
spécifiques à certaines fêtes calendaires (Beaujolais nouveau,
Saint Sylvestre, Saint Valentin,
Pâques, fête de la musique).
La mise à disposition du casino pour ces évènements ainsi
que la communication faite
par les canaux de communication du casino sont gratuites.
© {4 ii _-
Les rapports du délégataire précisent que la société délégataire
du Casino est également
partenaire financier d'un céttain nombre d'évènements
intervenant sur le territoire, portés par
des associations locales, quoique pour des montants peu
élevés. Les évènements évoqués dans
les rapports oscillent entre 10 et 15 par an. La participation
du casino à ces évènements et aux
partenariats avec le milieu associatif local connait à cet égard
une diminution des montants .
alloués depuis Pexercice 2019, ainsi qu’en témoigne le tableau
n° 13 ci-dessous. |
Tableau n° 14 : Montants alloués sous forme de dons et mécénat
entre 2016et2020
ET
LÉRMOPE ARS RER Es
Dons et mécénat
Source : Grands livres de comptes 2016 à 2020...
33.2 Les relations du casino avec les autorités locales
compétentes en matière de
tourisme | |
|
Dans la mesure où les délégations de service public
du casino sont autorisées
dans le cadre des conditions définies par la
loi du 15 juin 1907 dans Îles
stations balnéaires et thermales ainsi que dans
les agglomérations touristiques,
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BRIANÇON
parce que la jurisprudence administrative considère que les casinotiers prennent en charge des
dépenses susceptibles de contribuer au développement touristique et culturel
du territoire, la chambre a cherché à appréhender la nature
des relations qu’entretient le délégataire du casino avec
les différentes personnes, physiques et morales en charge de la promotion
touristique du territoire du Briançonnais.
| Le directeur du casino précise qu'il est membre « suppléant au
sein de l’office de fourisme de Serre Chevalier catégorie
« commerce » depuis la prise de fonction de la nouvelle Municipalité
». 1 fait état de bonnes relations avec le directeur de cet office du tourisme
tout en reconnaissant la nécessité d’accroitre sa visibilité au
sein de son offre de promotion du territoire. Les relations
avec l’office du tourisme de Montgenèvre sont décrites comme permettant
de disposer d’une « belle visibilité » sur cette commune
et sur le domaine skiable. L'office du tourisme communautaire
des Hautes Vallées n’est pas mentionné, de même que les élus et
agents des services en charge de Ja promotion du tourisme au sein de
la communauté de commune du Briançonnais.
__ S'agissant d’un éventuel partage de données et d'informations
avec ces autorités et opérateurs, le délégataire indique
que le casino dispose d’un programme de fidélité qui lui
permet de collecter des éléments d’identité sur ses clients, que ce
dérnier est soumis au règlement RGDP et que la collecte
d’information demeure uniquement interne.
25
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
RÉPONSE DE MONSIEUR PHILIPPE ESCUER,
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
SAS SOCIETE DU CASINO DE BRIANÇON
CONCERNANT LE RAPPORT D'OBSERVATIONS
LE DÉFINITIVES
RELATIVES À LA VÉRIFICATION DES COMPTES
ET AU
CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
DE
ION DE SERVICE PUBLIC DE LA SAS SOCIETE L A DELEGAT
| DU CASINO DE BRIANÇON
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
Dr etrersiemeroreply@wetransfer.com» Envoyé: mercredi 6 juillet 2022 11:50 À: |
PACA, greffe Un Objet:
philippe.escuer@casinobriancon.fr vous à envoyé BRI_Dossier complet_Réponse à la cour des s cptes_ 010722 CHAMBRE REGIONALE CPTES.pdf par WeTransfer
Attention: ce courr iern ne e provient pas des JF, traitez-le avec prudence
NET Se jh
bhilippe.escuer@casinobriancon.fr
vous a envoyé BRI_ Dossier
complet Réponse à la cour des
cptes_ 010722 CHAMBRE REGIONALE
CPTES. pdf ”
T élément, 14 Mo au total + Expire le 13 juillet 2022
BRI_Dossier complet Réponse à la cour des
cptes 010722 CHAMBRE REGIONALE CPTES.pdf Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint nos réponses et nos observations sur votre
rapport Chambre régionale des comptes / Casino Circus de Briançon:
Restant à votre disposition,
Cordialement
P.ESCUER
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
Lien de TRECTMEETEn
huips/Awvetransier. OMC nlosds/bbbdf$64115588a0edc097a205cc
id A
20706 SAC /Gahcé 382fdp1 Sde4c71 Af01f8dh4ahd 2022070608
1 élément
BRI Dossier complet. Réponse à la cour des cptes_010722_CHAMBRE
REGIONALE CPTES. pdf
14 Mo
Pour &tre surie) de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter noreply & @wetransfeccom à vos contacts.
a
4 propos de WeTransfer - Aide + lor mations légales
: Signaler c ce transfert comrhe étant un
scam . \
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022 #1
TOUS UE CS CUS EN Æ A s
Par LRAR et par courriel à l'adresse : DaCagreffe@crtc.ccomptes.fr:
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
17 rue de Pomègues
13295 MARSEILLE CEDEX 08
Fait le 1% juillet 2022 à Briañçon,
Objet : Réponse écrite aux observations définitives relatives au contrôle
des com ptes et de la délégation de service public
de la SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON SAS (ayant pour sigle
Statutaire « SCB »} conformément aux articles L-211-10 et L-243-5
du code des juridictions financières.
Vos références : GREFFE/BBA/HT/n°0732 ; Contrôle n°2021-0093
Monsieur Le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
Madarne la Présidente de Ja Troisième Section,
Par la présente, en qualités de Directeur Général et Directeur Général
Délégué de SCB, conformément à l'article
L-243-5 du code des juridictions financières, AQUS tenions à apporter
les précisions suivantes concernant votre rapport d'observations
définitives ayant été délibéré le 26 avril 2022.
À titre liminaire, d’une part, pour dissiper tout éventuel doute
quant à l'envoi de la présente réponse
écrite dans les délais légaux, il nous semble ; impérieux de préciser que
la notification des observations définitives
adressées par vos soins est intervenue le & juin 2022
{Annexe n°1 : attestation de suivi de la poste). SCB disposait donc jusqu’au
7 juillet 2022 à minuit pour répondre
par écrit, La présente est donc adressée endéans Jes délais impartis par
le codé des juridictions financières.
|
D'autre part, nous prenons acte de la confidentialité de vos observations définitives en vertu de l'article L-243-4
du code des juridictions financières, et ce, jusqu'à ce qu’il sait rendu
public en application de l’article L-243- 6 in fine du même code.
Nous tenons à corriger certaines i imprécisions de fond et de forme
{i} et vous adresser nos remarques
sur les différents points abordés par votre rapport (i (Hi).
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIAN CON - Société Par Actions Simnplifiée
{SAS} au Capital de 525CC0 euros.
. FT Immatriculation au RCS Gap 428 922 074 - SIRET : 42892207400029 - Code APE : 92007 | A 4 avenue Maurice Petsche - 05100 BRIANCON 04 92 20 66 66 CIRCUS.CASINO@CASINO- -BRIANCON.COi wwWw.casinodebriancon.fe
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
(i) Précisions de fond et de forme :
1. Paragraphe 2 de la Synthèse (page 6 du rapport) :
—— rene nn
moe er pren nca dé
ee ne me mme RAP mm
RD
Jusqu'en 30 mars 2 14. il appartenait à une société du SOUDE Barrière
avec laquelle”
la commune à connu io long CONentieux ciésormats soldé au
profit de la connmune. Depuis”
evtre date. Le casino est exploité sous la marque « Casino Cireus
». par la Société du Casio
de Briançon £SCBI. Entre airs 2GL6 et mui 2019, la société
Française de Casine (SFC) et le
groupe Belge Casino Cireus se sont associés pour exploiter
l'ectiviré du eusino. Depuis le
ent 2019, da SCB appartient intégrüternent eu groupe belge
Ardent. :
DEEE
1.1. D'un point de vue de la propriété intellectuelle,
la marque « Casino Circus »
n'existe pas.
Les marques détenues par le groupe GAMINGI, par l'intermédiaire
de ses sociétés de droit
belge CIRCUS BETTING SA et ARDENT BETTING SA, font l'objet d'une
licence non-exclusive de
marque concédée à la société CIRCUS CASINO FRANCE SAS
qui à conclu une sous-licence
exclusive de marque avec 565 filiales, dont SCB.
Les marques faisant l'objet des licences et sous-licences
ci-dessus visées sont :
- La marque européenne & CIFCUS » déposée le 18 mars
2013 {n° EUIPO : 0116654547)
- La marque européenne « CITCUS » déposée le 13 mai 2013
(n°EUIPO : 18025773)
- La marque française « circus casino de port leucate » déposée
le 9 décembre 2016 (n°BOPI
4320994)
! |
- La marque française « circus casino leucate » déposée
le 6 juillet 2020 (n°BOPI 4663993)
- La marque française « circus casino de carnac » déposée
le 9 décembre 2016 {n° BOPI
4320887)
. La marque française « circus casino Carnac » déposée le
6 juillet 2020 (n° BOPI 4663983)
- La marque française « circus casino de briançon » déposée
le 29 novembre 2016 {n°BOPI
4318228)
- La marque française « circus casino briançon » déposée
le 6 juillet 2020 {n° BOPI 4663969)
- La marque française « circus casino allevard » déposée
le 6 juillet 2020 {n°BOPI 4663962)
- La marque française « Circus casino vals-les-bains »
déposée le 6 juillet 2020 (n°BOPI
‘4663986) |
| |
2 La marque française « club circus » en langue française
et en langue chinoise déposée
respectivement les 14 février 2020 et 27 janvier 2020 sous
les n° BOPI respectifs 4617530
et 4618092. oo
_ _ GIRCUS FRANCE — GIE — étant propriétaire de la marque
« circus bonus » déposée le 1
décembre 2020 {n° national INPI 2047076959).
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON : Société Par
Actions Simpiifiée (SAS} au capital de 525000 euros.
immatriculation au RCS Gap 428 922 074 - SIRET : 42892207400029
- Code APE: S2002 L
7 avenue Maurice Petsche - 05100 BRIANCON
C4 92 20 66 66 CIRCUS.CASINO@CASINO-BRIANCON.CON
www.casinodebriancon.fr
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022 eo es 0 OR OR © - 1.2. Le raisonnement est le même pour [a 2ème partie du paragraphe qui précise «Entre mars 2016 et mai 2019, la société Française de Casino (SFC) et le groupe Belge Casinos Circus sont associés Pour exploiter l'activité du casino. (.. }». Par soucis de précisions, il convient de rappeler que SFC et CIRCUS LEISURE (société de droit _ belge) se sont associés pour créer la SOCIETE FRANCO-BELGE DE CASINOS SAS {société de droit français) ou « SFBC ». ci - SFBC détenait 100% des sociétés d'exploitation des casinos de Briançon {SCB), Port-Leucate (SCPL) et Carnac (SCC. Le 9 avril 2027, la société de droit belge ARDENT CASINO INTERNATIONAL SA, ci-après « ACI » (anciennement CIRCUS LEISURE SA) a été autorisée par le Ministère de l'intérieur à acquérir 100% de SFBC (Annexe n°2 : arrêté d'autorisation ministériel du 9 avril 2019). Le closing de l'opération eut lieu le 3 mai 2018 et le 5 juillet 2019 l'associé unique ACI décida de modifier la dénomination sociale de SFBC en & CIRCUS CASINO FRANCE » avec pour sigle . Statutaire « CCF ». | Le capital social de CCF, anciennement SFBC était de 2.000.000,00.-€ (deux millions d'euros) au jour du closing, il est aujourd’hui {après 2 augmentations de capital successives) de CCF). 2. Paragraphe 2 du Rappel de Procédure (page 7 du rapport) : Le président de la société en fonction entre le 1° octobre 201$ e1 le 5 avril 2016 était M. Philippe Escuer, Par la suite, ce som deux Personnes morales qui ont exercé le présidence de la société, Enire le $ avril 2016 1 le 3 mai 201 $. c'est la société Franco-Relse de Casinos. représentée par M. Pascal Pession, qui a exercé le rôle de président de la SCB. Depuis le 3 mai2019, la société Casino Circus France. représentée par M. Emmanuel Miavissen son président. et M. Sébastien Lecléréq, son directeur général. exerce cette fonction dé président. il est incorrect de préciser que deux sociétés ont assuré la présidence de SCB depuis 2016. Seul le représentant permanent personne physique a changé. SFBC et CCF sont une seule et même entité ayant changé de dénomination sociale. Or, SFC (et non SFBC] a été Présidente de SCB entre le 5 avril 2016 et le 14 février 2015, son représentant permanent personne physique était M. Pascal Pessiot. - SFBC a été présidente du 14 février 2019 à aujourd'hui, Pour mémoire, le 5 juillet 2019, SFBC est devenue CCF. . : 21.200.000,00.€ {vingt et un millions et deux cent mille euros) ; voir annexe n°4 {extrait kbis SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON - Société Par Actions Simplifiée (SAS} au capital de 525009 euros. Immatriculation au RCS Gap 428 522 074 - SIRET : 42892207400029 . Code APE : 92007 7 ävenue Maurice Petsche - 05100 BRIANCON 04 92 20 66 66 CIRCUS.CASIND@CASINO-BRIANCON.COM MAWW.Casinodebriancon.fr AR Prefecture 005-210500237-20221019-2022_10_151-DE Reçu le 25/10/2022
3 BRIANCON
Le représentant permanent personne physique de SFBC a été Monsieur
Emmanuel MEWISSEN
dès le 14 février 2019. .
De surcroît, la ou les société(s) « CASINO CIRCUS FRANCE
» et « CASINO CIRCUS » citée(s} tout
au long du rapport sont des dénominations sociales
erronées nonobstant les pièces
complémentaires adressées par les soussignés entre le 21 mars etle
4 avril 2022.
Enfin, CCF {anciennement SFBC) est dûment représentée
par M. Sébastien LECLERCO, son
Directeur Général, disposant en vertu des statuts de la société,
des mêmes pouvoirs que le
président.
3.. Article 2.1.1 du rapport, sous tableau
n°5, page 17 :
CIRCUS LEISURE SA n'est pas devenue GAMINGI mais
ACL.
Cette société a été simplement été scindée par-devant notaire
en trois sociétés nouvelles de
droit belge afin de compartimenter les pa rticipations détenues
par la société initiale. .
Ainsi, les participations françaises ont été transmises à ARDENT
CASINC INTERNATIONAL SA ou
« ACI » (annexe n°8 : acte notarié de scission en continuité par
création de sociétés nouvelles).
A. Article 2.2.2 du rapport, SOUS tableau n°10, page 22 : |
reprenne eme mn Es FE To an rose ri :
Ainsi. jusqu'en JUS. le société actionnaire de la SCB. d'abord
4 SFRC puis. aprés 54
modification. la société Casino Circus Francé. a contribué,
sous différentes forines, à apporter
des financements de court t£rme ayant vocation à équilibrer le
besoin de financement de }s
SCB. Ils som repris dans le tableau ci-dessous. a rene
Entre 2016 et ce jour, SCB a été une SAS à actionnaire
unique. |
Ledit actionnaire est [a société CIRCUS CASINO FRANCE,
anciennement SFBC (la même entité
juridique ; cf. 12 et2 ci-dessus).
5, Article 3.2 du rapport, Dase 26 :
En matière de rapports du délégataire, il est fait référence
à l'ordonnance du 26 novembre
2018 et à un décret du 3 décembre 2018 constituant « Je
cadre applicable ». Or, les fondements
légaux indiqués sont erronés, ou pour le moins incomplets
caf une codification à eu lieu,
notamment au code de la commande publique.
|
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON - Société Par
Actions Simplifiée (SAS) au capital de 525000 euros.
| D
immatriculation au RÈS Gäp 428 322 Q74 - SIRET : 42892207400029
- Code APE : 92002
7 svenuè Maurice Petsche - 05100 BRIANCON 04 92 20 66
66 CIRCUS.CASINO@ CASINO-BRIANCON.COM
www.casinodebriancon.fr
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Reçu le 25/10/2022
t
Ainsi le cadre légal de référence est constitué par les articles :
- _1-1411:3 CGCT (code général des collectivités territoriales)
= L3T3LS (code de Ja commande publique)
- R-3131-3 et R-3131-4 {code de Ja commande publique)
(ii) Remärques et engagements du délégataire :
1. Remarque d'ordre général :
La direction de CIRCUS CASINO FRANCE apprécie l’objectivité.
du rapport d’obsérvations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes car les efforts ont été multiples et soutenus
afin de {liste non exhaustive) :
- Mettre.en œuvre les leviers nécessaires à la compétitivité de l'établissement et son équilibre économique |
oo . E =
Môderniser le casino, notamment.en termes d'équipements et d'offre
de jeux. | - Maintenir l'emploi à un niveau
élevé | a h
- Se munir d'un GIE afin de réaliser des économies d'échelle par
la mutualisation de certains coûts
. | |
- Recapitaliser afin que les fonds propres soient supérieurs à la moitié
du capital social - Surmonter la
crise. de Ja. Covid-19 et les longues périodes de fermeture
administrative | |
- innover afin de fidéliser la clientèle et faire du casino une pièce
maîtresse pour le rayonnement de
la station (partenariat avec le PMU, mise à disposition des salles
du casino pour les associations locales...).
|
Lés efforts entrepris se traduisent par des résultats prometteurs en nette
hausse par rapport à la gestion Barrière.
|
Cette croissance est vérifiable dans tous les sites d'exploitation CIRCUS en France car
le groupe GAMING1 dispose d’un Savoir-faire unique-en
matière de gestion d'établissements de jeux et
de divertissements. |
En plus de nos rapports annuels en qualité de délégataires, le pouvoir délégant devrait prendre acte des efforts mis
en œuvre et résumés dans le paragraphe ci-dessous.
LEST
SOCIÉTÉ DU CASING DE BRIANCON - Société Par Actions Simpl'fiée {S4S) au capital de 525000 euros. lramatriculation au RCS Gap 428 922 074 - SIRET: 42892207400029
- Code APE : 92097 7 avenue
Maurice Petsche - 05100 BRIANCON 04 92206666 CIRCUS.CASINO@CASIND-BRIANCON.COM
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Reçu le 25/10/2022
«Q
Da OF
‘5 BRIANCON
Sur de plan financier, fu reprise en main de d'activité sous
lu marque Casino Cireus
s'est traduite Da tt Craissuice du chiffre d'affuires
qui connaissait jusqh'alors une baisse
reudencielle depuis 201 En 2019. d s'élevair à 3,4-ME
et était SUpériEur de près de 19 % à
ce qu'il était cn 261$, ut début de la période vantrôlée. Celle
croissance de l'activité, couplée
à ane diminurion des dénentes de fonctionnement
& permis ali casino de retrouver Hi
équifibre dconomtiii quil avrtit pari, enregisiFeni des
bénéfices compris ERIre 13 GDG € et
+7 OO E pur un entre 216 et 72.
Extrait de la Synthèse, page 6 du rapport
A TT
2. Remarque principale du délégataire :
emmener
TT ar ae ser
ere rene
1] ressort de ce 1ableau qu'à compter de l'année 2018.
le délépaiaire a indiqué dans Ses
rapports annuels d'activité remis à ls commune que la valeur
nette comptable des biens de
retour correspondait à la valeur wtele de ses immobilisalions.
ce qui constitue une Erreur ätl
regard des clémenis de patrimoine comptabilisés comme
biens de retour ou biens Propres
jet. parie le 23, La chambre invite le déléumiaire à
meure en concordance ja valeur nette
comptable des biens de rétour elle qu'elle apparait dans
les rapports annuels remis à la
collectivité, par rappes à celle qui est comptabilisée dans
les livres de comptes de la sOCIÈlÉ.
— ep ee à mere ner 2 dti
ET es memes en mme tes HE eee
totem
nn TT
Extrait de l'article 221. sous tableau n°7, page 20 du rapport
La direction soussignée a tout mis en ŒUVTÉ pour
diminuer ses pertes comptables.
Pour preuve, en juillet 2021, sans préjudice quant aux
dates exactes, une directive de CCF &
consisté à inciter les directeurs d'exploitation à prendre
contact avec les pouvoirs délégants
respectifs afin d'obtenir une aide financière en termes
de loyers/redevances pour donner suite
à la crise sanitaire {Annexe n°7, courrier adressé
par SCB à la commune de Briançon)
Les demandes précitées étaient articulées sur des fondements
légaux existants, à savoir :
. L'ancien article 36 du Décret 2016-36 du er
tévrier 2016 sur les contrats de
concession abrogé et codifié par le Décret 2018-1075
du 3 décembre 2018 aux
articles R-3135-5 à R-3135-10 du Code de là Commande Publique.
-__ Ordonnance n° 2020-3195 du 25 mars 2020 portant
diverses mesures d'adaptation
des règles de passation, de procédure ou d'exécution
des contrats soumis au code
de la commande publique et des contrats publics qui
n'en relèvent pas pendant la
crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
|.
La société SCB n'a pas obtenu l'abandon de redevance
demandé auprès de la commune de
Briançon et ce malgré un retour de la Mairie {Annexe n°10).
À noter que les communes de Port-
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON - Société Par Actions
simplifiée (SAS) au capital de 525000 euros. |
rmmatricula sjon au RCS Gap 428 922 074 - SIRET : 42892207409029
- Cade APE : 92007
7 avenue iaurice Persche - 05100 BRIANCON 04 92 20 66
66 CIRCUS.CASINO@ CASINO-BRIANCON.COM
WW. Cas] nodebriancon.fr
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AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022 #} Rai pe 3
md ii ES ag HO EVAUE Hu 4 : -
che] LA ë
ot ARR R gs ST D CU! RE,
_ A
Leucate (Annexe n°8) et Carnac {Annexe n°9} ont accédé à nos demandes. Nous avons obtenu
un accord de principe à Balaruc et Barbotan.
3. Engagement de SCB, ès qualité de délégataire :
Sur le plan de li gestion des biens fnmobiliers prévus par le contrat de délégation de : service publie, fe chambre à constaté que lu valeur des biens de retour — qui doivent revenir à la corn à da fin du contra, prévue en 2030 — présentée dans les rapports annuels du délégetuire est erronée dans la mesure où elle lient compte de la valeur des machines à sous | qui constituent des « biens propres » que la collectivité
ne pourra pas reprendre. La chambre | a égélement
constaté que le easine ne dispose pas du parking d'une Capacité de
Sationnenmen de 40 places qui est pourtant Drévu dans les termes de la convention de mise à disposition du bâtiment qu'il a signé, en Même temps
que le contrat cle délégation de service :
public, avec de conurae.
Extrait de la Synthèse, ‘page 6 du rapport.
Or, il a déjà été souligné dans la partie 2.2.1 qu'à compter de l'exercice 2018. le
délégataire 8 indiqué par erreur dans ses rapports annuels que fa valeur nette
comptable des biens de retour était ideñtique à Ja valeur
nette complable de là totalité de ses immebilisutions.
Afin de réduire ce risque d'erreur. il conviendrait :
- de distinguer explicitement dans le RpPPOT ainucl quels types de biens
son compiabilisés comme des biens de retour
et quels autres sont enregisirés comme biens
PrOPTES :
"dé préciser quels ont. été les investissements effectués aur tes biens de retour et,
facultativement, quels ont &ié ceux qui on! porté sur les biens prüpres.
- dé .fürmalisér et tenir à jour régulièrement un inveniaire contradicioire avec la commune des biens de
relour #1 des biens propres,
Extrait de l'article 2.3, page 24 du rapport.
La société SCB prend acte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes et s'engage à metiré en œuvre
les correctifs nécessaires afin de réduire les risques d'erreur à compter du
prochain rapport du délégataire à remettre au pouvoir délézant pour le 1e juin 2023 sur base de l'article 30 du contratde-concession en cours de validité. |
Nous vous/brions d’agréer, Mbnsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
Madarne fa Présidente de la Troisième section, en l'expression de nos plus sincères salutations.
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON - Société Par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 525000 euros.
Immatriculation au RCS Gap 428 922 074 - SIRET : 42892207400029 - Code APE : 92004 7 avenue iaurice Petsche - 05100 BRIANCON 04 92 20 66 66 CIRCUS.CASINO@CASINO-BRIANCON.COM
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005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022 2S SAUOO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
INISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Secrétariat général
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1, L. 323.3 et R.323.1 : { FH
Vu le code de Commerce, notarnment son article L. 7233-3 ;
Vu lParêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités
de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable
Pour certains investissemenis dans les sociétés exploitant des casinos :
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par là société anonyme de droit belge « Ardent Casino International » (ACT SA} le 6 novembre 2018 et complétéé le 22 février 2019, soilicitant le rachat de 49 % des
parts de la société par actions simplifiée de
droit français « Société Franco-Belge de Casinos » (SFBC SAS) détenues par la société dnonyme de droit français « Société Française de Casino » (SFC SA), én vue d'acquérir le contrôle direct dé trois sociétés exploitantes de casinos détenues à 100% par la SFBC SAS au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce :
Vu avis émis par le service central des courses et jeux le 17 avril 2019 J 899
ARRETE : 6
ARTICLE 1°: Est autorisée l’évolution du contôle direct des trois sociétés suivantes, ci titulaires d’une autorisation d'exploiter un casino au titre de l'article L. 321-1 du code de Ja sécurité intérieure, résultant de lopération d’invéstissément susvisée :
- la Société du Casino de Briançon (SCB) SAS ;
- la Société du Casino de Carnac (SCO).SAS |
- la Société du Casino de Port-Leucate (SCPL) SAS :
n° “
. . + à 5
# + Fr: “ARTICLE 2 : Le directeur central de ja police judiciaire est chargé de l’exécution du présent
aTIËté qui prendra effet À compter du jour de sa notification à la société Ardenr Casino
Jriernational » (ACI SA).
Fait à Paris, le
Pour le ministre et par délégation
Pour ic directeur des libertés publiques cf des affaires juridiques
Le sous détecteur des polisés adifinistratives
Suillaume SAOUR
Cette décision peut aire l'objet d'un recours devant le tribunal déntinistratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de no Gificätion
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU - 75300 PARIS CEDEX 08 - STANDARD TEL : O1 49 27 49 27 - 01 40 07 60 86 ADRESSE
INTERNET : wwvrinterieur gouv.fr
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-10-2019
N° DE DEPOT : 2019R126181
N° GESTION : 2016B02113
Ne SIREN : 2818055428
DENOMINATION : SOCIETE FRANCO-BELGE DE CASINOS
ADRESSE . 37-39 boulevard Murat 73016 Paris
DATE D'ACTE : 05-07-2019
TYPE D'ACTE : Procès-verbal | |
NATURE D'ACTE : Dérnission de membre
Anierxe D.
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Reçu le 25/10/2022
SR EN E DÉGISELA
AS
SOCIÈTE FRANCO-BELGE DE CASINOS Société par Actions Simplifiée
au capital de 2.000.000 €
37-39 boulevard Murat - 75016 PARIS
818 055 428 R.C.S, PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE LL
DU 5 JUILLET 2019 |
L'an deux mille dix-neuf, le 5 juillet, au siège social.
La société de droit belge CIRCUS LEISURE SA a fait l’objet d’une
restructuration in- terne sur base d'une scission partielle
par constitution de sociétés nouvelles actée, . Par-dévant
notaire, en date du 20 juillet 2018. La société ARDENT CASINO
INTER. . NATIONAL SA établie et ayant son siège social
à B-4460 GRÂCE-HOLLOGNE, 13/17 rue Saint-Exupéry
détient, dans la Continuité, les participations françaises de CIRCUS
LEISURE SA. oc | |
Suite à une cession d'action du 23 octobre 201 8, devenue effective à la date
du closing . Soit le 3 mai 2019, ARDENT CASINO INTERNATIONAL:
SA, nommée aux fonctions de Président lors de l'assemblée générale
du 30 novembre 204 8, devient actionnaire unique de SFBC
SAS. En |
La société ARDENT CASINO INTERNATIONAL SA, anciennement CIRCUS
LEISURE SA, Associée Unique de la société SFBC SAS, représentée
par Monsieur Emmanuel MEWISSEN, représentant permanent,
à pris [es décisions suivantes :
. BRDRE DU JOUR : |
- Acceptaïon de la démission d'un membre du comité de Direction
- Changement de dénomination sociale |
- Modification corrélative des Statuts
_- Confirmation de mandats oo
- Nomination Directeur Général
PREMIÈRE DECISION
L'Associé Unique prend acte de la démission de Monsieur Carlos UBACH
de ses Fonctions de Membre du Comité de Direction en date
du 3 mai 2019. La démission a été régulièrement déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 4
juin 2018.
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
DEUXIÈME DECISION
L'Associé Unique décide de modifier la dénomination
sociale de la société et, en
conséquence, de modifier l'article 3 des Statuts
relatifs.
“ L'article Ill 4 DENOMINATION SOCIALE
», alinéa 1er est modifié comme suit !
« La dénomination sociale est : « CIRCUS CASINO
FRANCE » en remplacement de
‘« SOCIETE FRANCO-BELGE DE CASINOS ».
Le sigle « SFBC » esi remplacé par
« CCF » (suite à une décision de l'associé unique
du 5 juillet 2079). »
TROISIÈME DECISION
L'Associé Unique décide de procéder à une modification
des Statuts.
a l'article XH-H-Le Comité de Direction, SOUS
A — Composition, alinéa 1° est
_ modifié comme sui : |
|
«Le Comité de Direction est composé
de quaire (4) membres, nommés par
l'Assemblée Générale des Associés où Pactionnaire
unique au encore par le Président
en fonctions (suite à une décision de associé
unique du 5 juillet 2019), »
QUATRIÈME DECISION
Conformément aux décisions prises lors
de l'assemblée générale du 30 novembre
2018, à l'article XH-II des Statuts et compte
tenu de la première décision ci-dessus,
rAssocié Unique confirme Île mandat de Président
de la société ARDENT CASINO
INTERNATIONAL SA ainsi que les mandats
de Membre du Comité de Direction des
personnes suivantes :
- La société ARDENT CASINO INTERNATIONAL
SA
___ Monsieur Emmanuel MEWISSEN
- Monsieur Sébastien LECLERCQ
. Monsieur Nicolas LECNARD
CINQUIÈME DECISION
L'Associé Unique décide de nommer, à durée
indéterminée, Monsieur Sébastien
LECLERCQ aux fonctions de Directeur
Général qui a déclaré accepter ses fonctions,
conformément à l'article XII des Statuts.
:
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Reçu le 25/10/2022
T-
SIXIÈME DECISION
L'Associé Unique délèque tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à} effet d'accornplir toutes les formalités légales aïférentes aux décisions ci- dessus adoptées.
De iout ce que dessus, il a été exposé le présent procès-verbal, après lecture et signature par l'Associé Unique. | |
| , Pour ARDENT CASINC INTERNATI IONAL SA, anciennement CIRCUS LE! SURE |
: SA ,.
-Associé Unique-
: Monsieur Emmanuel MEWISSEN, représentant peï rmanent
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Reçu le 25/10/2022 Ronexe +
Greffi __ __. re de Paris TOUATDÉ LC ORSE Code de väificaion : 7GNOwP4Ipd NE
hps Ph infagreffefifeontrole x a
5
N° de gestion ZUI0ISUZ1 15
Sn Dr ,
| LT | Reel Extrait Kbis | Here
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
| à jour au 6 avril 2022 .
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, munéro 818 055 428 R.C.S. Paris
Date d'immairiculation _ 28/01/2016
Dénomination ou raison sociale CIRCUS CASINO FRANCE
Sigle : CCF
Forme juridique Société par actions simplifiée (Société
à associé unique)
Capital social 21 200 000,00 EUROS
|
Adresse du siège 37-39 boulevard Murat 75016 Paris
Activités principales . L'acquisition, la cession,
et la cestion d'établissements de jeux et de casinos
et de toute société exploitant dé tels casinos ou complexes casinotiers (avec
hôtel, discothèque). L'acquisition, par voie d'achat direct, de souscription,
d'échange, et àelon toute autre modalité, sous toutes les formes, d'actions
et autres valeurs mobilières, de titre de participation et de placement, le
suivi de ces participations et placements et lä prise de toute décision
les concernant. Toutes prestations de services de conseil et d'ingénierie
économique, d'analyse. stratégique ‘pour les entreprises, toutes activités
.de conseil en développement, En analyse économique el toutes activités
associées où annexes, pour le compte d'entreprises publiques ou privées ou
d'organismes internationaux, L'achat de tous biens Où droits immobiliers et
l'exercice de tous droits de propriété y afférents.
Durée de la personne morale Jusqu'au 27/01/2115
Date de clôture de l'exercice social 31 octobre
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OÙ MEMBRES
Président
Dénomination ._ ARDENT CASINO INTERNATIONAL
Forme juridique Société anonyme d'un Etat membre de la CE
ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen .
Adresse . rue Saint Exupéry 17 boite 13 4460 Grace
Hellogne (Belgique)
Directeur général
Nom, prénoms Leclercq Sébastien
Date et lieu de naissance L Le 18/12/1972 à Charleroi {BELGIQUE)
Nationalité . ‘ Belge .
Domicile personnel : 24 rue Cauchy 75015 Paris
Conunissaire aux comptes titelaire
Dénomination ERNST & YOUNG ET AUTRES
.Forine juridique Société par actions simplifiée
Adresse 1-2 place des Saisons Paris la Défense 1 92400
Courbevoie
Immatriculation au RCS, numéro . 438 476 913 Nanterre
Comiissaire HHX comptes suppléant
... Dénomination AUDITEX
.... Forme juridique Société par actions simplifiée
Adresse 1-2 place des Saisons Paris la Défense 1
92400 Courbevoie
Immatriculation au RCS, numéro - 377 652938 Nanterre
R.C.S. Paris - 07/04/2022 - 13:58:04
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Reçu le 25/10/2022 +
GE
7 ere de Paris . 1 QU
LSSLOO DA DLL SSI D A LES re SIN LLLIRA VS
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
R.C.S, Paris - 07/04/2027 - 13:58:04
37-39 boulevard Murat 75016 Paris
L'acquisition, la cession, et la gestion d'établissements de jeux et de casinos et de toute société exploitant de tels casinos ou complexes casinotiers (avec
hôtel, discothèque). L'acquisition, par voie d'achat direct, de souscription,
d'échange, et selon toute autre modalité, sous toutes les formes, d'actions et anires valeurs mobilières, de titre de partici ation et de placement, le
suivi de ces participations et placements et a prise de route décision
les concernant. Toutes prestations de services de conseil et d'ingénierie
économique, d'analyse stratégique pour les entreprises, toutes activités
de conseil en développement, en analyse économique et toutes activités associées ou annexes, pour le compte d'entreprises publiques OU privées OÙ d'organismes internationaux. L'achat de tous biens-ou droits immobiliets et
l'exercice de tous droits de propriété y afférents. :
21/01/2075
Création
Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
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Reçu le 25/10/2022
Pièce : | Débcision(s) de l'associé unique du 14/02/2019
RIRUNAL DE COMMERCE ..
— | _...... GAP
== Dénomination : SOCIETE DU CASINO DE BRIANCON
== Adresse: | 7 avenue Maurice Petsche 05100 Briancon
-FRANCE-
== n° de gestion : . 2004B00093
—_ n° d'identification : 428 922 074
= n° de dépôt : | A2019/000927
== Date du dépôt : 25/04/2019 : ,
: a.
A 20755
-
as. mere
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap - Palais de Justics - CS 50146
place Saint ÂAMQUX
05004 GAP Cedex
FA NLExe £,
mt
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Reçu le 25/10/2022
SOCTIETE DU
CASINO DE BRIANÇON
SAS au capital de 225.000 €
Siège social : 7, avenue Maurice Petsche 05100 BRIANÇON
RCS GAP 428 922 074
PROCÈS.VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASS OCTÉ UNIQUE
DÜ 14/02/2819
L'an deux mille dix-neuf, au siège social,
La SOCIÉTÉ FRANCO BELGE DE CASINOS, Associée Unique de la SOCIÉTÉ DU
CASINO DE BRIANÇON, représentée par {a Société ARDENT . CASINO
INTERNATIONAL, elle-même représentée par son Président, Monsieur Emmanuel .. MEWISSEN, a pris les décisions qui suivent :
L,
- Démission de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINO de son mandat de Président
; | L
7 Nomination de la SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE CASINOS en qualité de : Président;
: - Confirmation du
mandat du Directeur Général, Monsieur Sébästien LECLERCO
__. €t fin du mandat de Monsieur Philippe ESCUER, en qualité de Directeur
Général:
- Nomination de Monsieur Philippe ESCUER, en qualité de Direcreur Général
Délégué ;
- Démission des membres du Comité de Direction ;
- Constitution du Cornité de Direction :
- Pouvoirs pour les formalités.
PREMIÈRE DÉCISION
| L'associé unique prend acte de Ia démission de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE
CASINOS de son mandat de Président, à compter de ce jour. .
DEUXIÈME DÉCISION
: L'associé unique désigne à compier de ce jour, et pour une duréè indéterminée, en . qualité de nouveau Président, là SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE CASINOS, Société _ par Actions Simplifiées au capital de 2.000.000,00 € ayant son siège social au 37/35, : boulevard Murät 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le n°818 055 428, qui désigne corime réprésentant Monsieur Emmanuel : MEWISSEN né le né le 5 février 1964 à LIEGE, de nationalité belge, demeurant au 80 . ue de l’Érmnitage, 4121 NEUVILLE EN CONDROZ, qui accepte ce mandat, /
TT,
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
TROISIÈME DÉCISION .
L'Associé Unique décide Monsieur Sébastien LECLERCO, né le 18
décembre 1972 à
. Charleroi { Belgique) de nationalité belge, domicilié Rue du Peüt
Bois, 34 — 5020
! MALONNE (GELGIQUE) demeure Directeur Général pour une
durée indéterminée, et
. met fin au mandat de Directeur général de Monsieur Philippe ESCUER,
né le 16 mai
1982 à Sait Nazaire de nationalité française, domicilié Sbis, rué des
Quatre Vents 05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE.
: L'Associé Unique nomme, pour une durée indéterminée, aux fonctions
de Directeur
Général Délégué, Monsieur Philippe ESCUER, né le 16 mai 1982
à Sait Nazaire de
nationalité française, domicilié Sbis, rue des Quatre Vent 05100
VILLAR-SAINT-
PANCRACE. .
Le Directeur Général Délégué est chargé avec le Directeur Général
de la gestion
quotidienne de la Société. I est investi des pouvoirs les plus étendus
pOUr Agir en toutes
“circonstances au nom de la Société, dans la limite de Pobjet social ei des limitations
de
- pouvoirs prévues ci-dessous. :
Les décisions suivantes sont soumises à l'accord préalable de l'Assacié
Unique
- Acquisition où cession d'actifs iremobiliers ;
._ Acauiition ou cession d'actifs mobiliers d'un prix supérieur à trente mille
(30.000)
eUTOS ASSOrÈE OÙ TON de contrat de crédit-baï, hors placements
de trésorerie;
_ Signarue de contrats de prestations de services qu de
fournitures d'un monfant
annuel supérieur à trente mile (30.000) eures ;
-_ Acauisitions on prises de participation et/ou cessions de participations
et/ou de fonds
de commerce, opérations de fusion, d'apport partiel d'acüf ou
de scission, de
création, cession où dissolution de filiales ;
|
Emprunts et facilités bancaires sous quelque forme que
soit d'un montant curnulé
supérieur à cent mile (100,000) euros contractés par la Société ou par une
filiale;
-_ Caurions, avals ou garanties, hypothèques où nañtissements
à donner par la Société
ou une filale de la Société ;
| (Crédits consentis par ia Société hors du cours normal des affaires
et dés opérations
| jides à la convention de trésorerie ;
Approbation du budget et des business plans ou leurs modifications
éventuelles ;
. Toute embauche de collaboraïeur, hors bndger approuvé,
dont la rémunération
__ annuelle brute est égale ou supérieure à Wente mille (30.000)
euros ;.
... Tout ocroi de primes, avantages, augmentation
! budget; oo
._ Conclusion, modification, résiliation de toute conven! ion réglementée
ainsi que de
route convention, directe ou indirecte, CRIE la Société et l'un des
membres du Conseil
d'Administration. :
|
de salaire à un collaborateur, hors
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Reçu le 25/10/2022
CINQUIÈME DÉCISION :
Sont membres du Comité de Direction statutaire Pour
une durée indéterminée :
Monsieur Jérôme JURINE né je 28 janvier. 1978 à saint Etienne de nationalité
française domicilié 57, Chemin les Queyrelles 05100 PUY-SAINT-PIERRE
Monsieur Sébastien LECLERCQ, Directeur Général
Monsieur Philippe ESCUER, Directeur Général Délégué
La SOCIÉTÉ FRANCO-FRELGE DE CASINOS,
qui a désigné cornme représentant Monsieèr Emmanuel MEWISSEN.
| | :
SEPTIÈME DÉCISION
. L'Associé Unique délègue tous Pouvoirs au porteur
d'une Copie ou d'un extrait des : présentes À l'effet d'accomplir
toutes les formalités légales äfférentes aux décisions
ci. dessus adoptées. |
EXR
De tout ce que dessus, il a été exposé le présent procès-verbal,
après lecture, a été signé par l'associé unique,
Pour la SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE CASINOS
Monsiear Emmanuel ME'WISSEN
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AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
ts Visas AA
Copt à publier aux annexes au Moniteur
beige
apres dénôtge l'acte au grofie.
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Annexes
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Moni
natshiad
- 27/08/2018
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Hi]
monmny pomme nr éenetesrs ee Un SmrreRemer
nv
l: 420:
‘ JADIN, ajors à Waremme, lé vingt-sept novembre
deux mille quinze, publié auxdites annexes du
vingi-QuaTe.
Hp —
PE
trame mue an tete
ne d'enreprise : 0459 573 924
Dénomination
{en enter) : CIRCUS LEISURE
ten abrégé) :
Forme junidique : Société ANONYME
: Adresse complète du siège : 4100 Seraing-Boncelles,
route du Condroz, 13 D
4 +
{ Obiet de l'acte : SSCISSION PARTIELLE PAR
CONSTITUTION DE SOCIETES NOUVELLES —
REDUCTION CONSECUTIVE DU CAPITAL
Le vingt-huit juillet deux mille Œx-nui,
Devant lé Notaire Lionel DUSUISSON, Notaire
résidant à Lisge (deuxième canton), exerçant
Sa fonction au:
! sein de la sociêté civile à forme de sous
privée à responsabilité imitée « Cainérine
JADIN et Lionel
+
sv
DUBUISSON — Notaires Associés », Aya Sn
siège social à 4009 Lége, re Emsst Sotvay
26À.
En l'étude du notaire SouSSigré.
.
S'est réunie l'assemblée générale exraordineire
de la Société Anonyme & CIRGUS LEISURE
», ayant 500.
siège social à 4100 Seraing- Boncelles, route
du Condrez, 150.
‘
Société constituée suive les iermes d'un
acie reçu par le nctaire Marcel WELLENS,
à Morisel, Is vingi.
! décémbre mille neuf cent nonante-six, publié
aux annexes äu Monteur belge du sept janvier
suivant, SQUS le
: numéro 970107-366.
.
Dont les statuts ant té modifiés :
1} Suivant {es tenmnes du procès-verbal de l'assemblée
générale exiraordinaire reçu par edit notaire
Marcel.
: VELLENS, le vingrtrois novembre mile neuf
cent nonante huñt, publié aux annexes au Moniteur
belge du dire:
. décembre suivant SOUS le numgro 981212-232
;
2 Suivant les termes du procès-verbal de assemblée
générer extraordinaire reçu par ledit notaire perce.
: AWELLENS, te vingt-six mai deux mille, publé auxdtes
annexes du quinze juin suivant SOUS le numéro 20000615-"
3) Suivant les Lémnes du procès-verbal de lasssmblés
générale exraordinaire reçu par le notaire assacé.
: ‘ Catherine JADIN, sors à Varemme, le vingt-neuf
décembre deux mile sx, publié ausdties annexes
du Tente.
envier suivant sous le numéro 07018307.
4) Suivant. les fermes du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire reçu par ledit notaire Caiheñne:
: : décembre suivant SOUS ke ruméro 18179466.
Société assuietié à ls Taxe surte Valeur Ajoiiés
et inscrite au registre des RESONRES morales sous
numéro.
TVA 8E0488.573.924 (RFM Liègs-division Liège).
;
BUREAU (On omEt} :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
À. Actionnaires.
{On omei)
Soit ensemble Les cent dix-S6P? mille sept cent
tEnie { 17.730; attions émises, S4û$ mention
de vakur
nominale, représement dent chacune vrvcent dix-sepe
mile sept cent irentièie {111 17.720ème) de l'avoir
sociëi.
: . foment ensemblé l'entier du caphel social, à
savoir 50is millons quarante rnile cinq cents (3.040.500!
eures.
ms
PRES
EE
LCL
LL
ER
LSS
B, Adminisrateurs Et commissaire.
(On eme!)
EXPOSE DU PRESIDENT °
(On omEt)
Canstatation de la validité de. l'assemblée
|
L'exposé qu présiient 881 vérifié ét réconnti EXACt
per rassembiée. Celle-ci se econnak donc valablement.
constituée a: apte à délibérer Sur ordre cujour.
L'assembléé asorde l'ordre du jour et arrêts ja résolution
SUIVATis
RESOLUTION :
‘
| vers : CRE .
Menacnner sur la derniere page du Volet 37 hu
recto: Nom et qualié du avtaire Insirumentent au
dé ia parsonné OU dés PAFSONTES
ayant pouvoir 38 représenter ia personne morals
à l'égard des Hers
qu verso : Nom et signature (Pas appioablé aux
aCES de wyge « Mention v},
Le — oo EL Agnexe AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
SUISSION PARTIELLE DEILA SOCIETÉ PAR CONSTITUTION DE TROIS NOUVELLES SOCIETES — REDUCHON CONSECLVEl CAPITAL
Biflagen
bij
het
lelgisch
St
atsblad
- 27/08/2018
- Annexes
tu
Moniteur
belge
$ 4
1. Frôjet de scission,
L'assemblée générale prend acte du projet de scission partielle de la suëiôté qui
sera dénemmée à ia suite de l'opération x ARDENT BETTING », déposé at publié par
extrait, visant à la constitution de la société anchymne &ARDENT NAMUR IMMO », ce la société anonyme « ARDENT CASINO BELGIUM » st de la soctété anonyme € ARDENT CASINO
INTERNATIONAL », qui poursuivront et se répartiront avec la société scindée
partiellement, dans.les locaux administratifs actuets de la société {4460 Gräce-Hollogne, Rue Saint-Exupéry, 17/13) les activités que Celle-ci menejent jusque-là, lequel proie de scission a été déposé
par la saciéié le Guinze juin demier au greffe du iibimal de Commerce de Liège, division Liège, publié aix annexes du Moniteur belge du 28 juin sous le-numéro 18100801. :
1.L3 dats d'effet cornctable de ls scission est fixée au premier Janvier
deux mile ébchuit, le dernier exercice cémptable de la séciété SGindée ayant éts ÉGturé le trente et un décernbre ceux mille dix-sept, 2. Le rappoñ d'attribution
est fé à une {1} action de chacuns des nouvelles sociétés, à consituer par
voie de scission, pour une (1) acion émise par la socièté scindée, dans l cadre de is réparition identique des cent dix- sept mille sept cent trente (11 7.780) acons à émettre dens chacune dés sociétés bénéficiaires enire les propriétaires des cent dix-sent mille sept Cent tents (117.730) actions émises par là seckéié à ecinder. partiellement, .
Se : 3, Les actions nouvelles émises pér {es sociéiés bénéficiaires
donneront droit à parüciper aux bénéfices à cGmpter de l'acquisition de L personnalité juridique par checune de ces sociétés, étant entendu que ja rétroscfivilé comptable ést accordée au premier janvier daix mile dix-huit,
4. La distribution des actions des sociétés bénéficiares de la scission äux achonnaires de la société scindée se réalisers par Pinscription, sous le nom de chaque actionnaire, à rafsôn de se paräcipation dans ja société sandés, au registre des actioñs nominatives de chacune des sociétés bénéficiaires de l8 scission, registre qui Sera ouvert immédiatement après la signature du procès-verballle scission de la société (CIRCUS LEISURE, 3 dénommer ARDENT BETTING) at des scies de consfiution des sociétés bénéficiaires de la scission {SA ARDENT NAMUR IMMO, SA ARDENT CASINO BELGIUM et SA ARDENT CASINO INFERNATIONALS, 8. AUCUN droit spédial n'étant réservé à une catégéris dectonnaires
par rapport aux autres dans les statue de la société ou ailleurs, aucune mesure n'est prévus en faveur des ftulaires de (Ss droits. ... $. Aucun
avantège particulier n'est réservé ax membres des organes de gestion
en raison ou à l'oceasion de je sdsgon. :
L 7. Dans la mesure où nya pas lieu à lélblissement des rapports visés
aux articles 745 et 746 du Coce des société, saulfaride 4, relaëf aux apports en nature à l'octasion de !a censifution de Isute société anonyme est d'application, |
| 8. La société « CIRCUS LEISURE
», scindée partiéllement, est appelée:à conserver sous ja -Lénaminaten nouvelle de « ARDENT BETTING le branche liés à l'exploitation de la icence de Jeux dé classé F1 {paris sports autres que les courses hippiques ei paris à cols fes cu conventionnelle sur des courses qui Ont lieu en Belgique) eF3+ (mêmes jéin en ligne), telle que visée au projet de scission: | 9. La société « ARDENT
NAMUR IMMO >» est appelée à: recucilfr la branche des biens. immobdiérs commerciaux
par voie d'un contrat de contilution de superäcle portent sur le Casino.de
Namur, un restaurant, un hôtel et des parkings, et un autre bétiment, les cistuctions déjà érigéss sûr bass dudit droit, le Ferris unique ÊR COUrS dE procédure d'octrol et l'ensemble des contrais relatifs à ces immeubles et à leur exploitation, de le société scindée périellemént, ielle que visée au projet de stission, mais avec les comactions quiseront apportées . Sens les masses actives et Bessives ; 10. Les sociétés
à ARDENT CASINO BELGIUM ».et« ARDENT CASINO INTERNATIONAL
» som! appelées à recueillir éhecune, salon le cas, es participations bejges (CASINO DE SPA, GAMBLING MANACEM ENT} ou Slrangères (CIRCUS SALONES SOCIÈTE FRANC C-BELGE DE CASINOS) de la société scindés, talle que visée au projet de scission, sous la TéSeIve que ARDENT CASINO BELGIUM se voit délester, par fepport au
projet ce scission partielle, des éléments immobiliers étronément éifribués à £a branche d'activité qui sont destinés à ARDENT NAMUR IMMO. |
2. Siuetion patrimoniale de {3 socièté,
ou | L'assemblée générale prend acte que ls patrimoine social a pas Connu d'évolution
signifcatiie depuis la fn de l'exercice écoulé, dont [éé actionnaires n'auraient été tenus informés. |
‘3. Scission partièlle. 8-1.
Sciselon partielle par constitution des sociétés nouvelles,
a) Participation à { scission partiel, Lo
| LL : L'assemblée générale Ccide la scission sartielle de la Société
par consiitution de trois sccistés nauvelles, à réaliser paï le iransfért à chacune de Céllés-ei ds ta Branche d'activité LE revenant en vertu du projet de scission. Chacune des sociétés bénéficiaires recuellera, par voie de scission, l'ensemble du patrimoine acäif el passif attaché à la branche d'activité Jui revenant, suivant les règies de répartition exposées au prolei de scission
dûment conigées el ci-après précisées. . |
| | . En représentation du transfert de 3 branche d'activité « Exploitation
du complexe immobilier à Neraur s à la SOCIÉTÉ ARDENT NAMUR IMMO, bénéficiaire de la seiseion, seront émises par cette dernière cent divssot
mile Sept cent trente (117.720) actions nominetivés de ladite société nouvelle, qui seront réparties entra les äcüonnaires de la société existante à raiecr d'une (1) action érnise par la éociélé bénéficiaire pour une {Dacton détenue dans Ja sccièts partiellement scindée.
Le ee ee cree een
se,
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 me mens
En renrésentation du wransiafikis ia branche d'activité « Parigpsïions belges » à la société
« ARDENT
Bijlagen
bij
bel
Belgisch
Siautsblad
- 28
. Annexes
du
Monitearr
beljie
w 2 la scission,
seront émises par LEE dermigre cent dix-sept
mile #2pi cent
rrenie (117.730) acions norinétives de ladite
société nouvelle, qui seront réparties entre
Îles actonnsires ds
société exdstame à raison d'une (1) action érrise
par la société bénéficiaire pour une (1) acion détenue
dans là
socété partiellement scindée.
|
En représentation du transfert dé la branché
d'ecivité « Participations étrangères » à la société
« ARDENT
CASINO INTERNATIONAL 5», serbnt émises
per ces demigre cent di-sept mile sept CENT
irerte (417.730)
acions nominatives de ladite sacété nouveils,
qui Seront réparties ertre léS actionnaires de
la société existants.
3 raison d'une (1) action émise par ta s0CIÈtÉ bénéficiaire
pour uré (1) action détenue dans société pacielement
scindeé. :
La branche d'activité « Exploitation des licences
Fi et Fr» conservée par la scuété, désormais
dénommée
« ARDENT BETTING », est représemés par les
cent dix-sept mile sept cent trente (117.730) actions
nominaives
émises par ladñe société sandés pertisiement.
. Aucune mesure spéciale n'est prévue en faveur
d'acionnéires, aucun droit spécial n'ayant $té
accosdé.
. Les actions nouvéllés émises per chaque
société bénéficiaire donneront droit à paniciper
aux nénéñces à
compter du premier janvier deux mile déchu,
date où la scission prend COUrS du point de
VUS corrgiane. Leur
attribution se fera par l'inscription 80 registre
des parts dé chaque société bénéficiaire de la
scission, SôUS lé ROM
de checun des actionnaires de la société ssindés
à raison de S8 carticipation dans le société.
b} Formation du capital Ges cocétés bénéficiaires
de lE scission partielle et de la enoisté soirée
partiellement
L'assemblée générale décide ce qui sui :
|
En appliquant les dispositions du Code des sociétés
et de jarrëté royal du 20 jenvier 2001 portant
exécution
duditCode, le capital de chaque société bénéficiaire
et celui de ls scindée (aprés scission) résuiters
d'une fraction
au capital dé la sociéte scindée (avant scission),
formée par le quotient, appliqué au capital de
le scindée avant
scission. des fonds propres ransièrés (ou “consennés)
par voie de scission partele, adachès Ë la
brancre
d'activités, par les foncs propres de la société avant
scission, le fout Sous réserve d'exceptions admises
Ainsi, ARDENT NAMUR IMMO s8 voit dus
d'uñ capital de sOGame-quaie mille neuf cent
quarants EUUN
euros soente-huit eurocenimes (6486163),
ARDENT CASINO BELGIUM d'un canal de Lun
mablon quatre ceux
septantetroi mile neuf œnt gnquanté et
Un EUrDs. irente-quaie eurocenimés (1478.551,3),
ARDENT
CASINO INTERNATIONAL d'un capital de un milion
quaire cent vingttrois mile Vois cent yingt-six euros
sephante-quaue gurocenimes (1,429.326,74) tandis
qu'ARDENT E ETTING. le socièté scinidée, $ voit
désormais
avec un Capital de sentante-hui mile deux cent
quatre-vingts SUGS vingt-quatre Eurocentimes (78.280,24).
c} Description de le scission partielle et ces branches
d'acivié COnCeMmÉes.
La piésente scission pariele réalise Le anigon
par dissolution de la ecdété existante, société
anpnyMé, Et
capiei de trois milicrs'auerante mille cina cents
(3.040.800) surss, atja répartition du painimoine
actif et passif
de la société scindée entre 18 Sue scindés partiellement
ale-mêms, etles sociètés bénéficiaires de le scission,
en application des règles de continuité prévues
par le Code des sociétés ei l'arrêté royal du 30
janvier 2901,
gantsnt exécution Eu Cods des soétés,
. |
La répartition comptable au premier janvier deux
mille dix-Nuit à zéro neurs entre les quatre sociétés
{trois
nénéfisaires at une partiellement scindée) des
éléments actifs et passits de la sociëié sdnaée
&8 réalise COMME
suit, en cononnié toiais avec le projet de scissiôn
:
À L'ACTIF
-
En immotilisations incornorsies, societé
ARDENT CASIO INTERNATIONAL recueite
le soie du doi
de marque déposéé pour UNE sieur au 31 décembre
2017 de si cent vingi-sspt BUGS ingt-neut eurocenimes
(837,25). .
. |
|
En immobilisations corporels, la socièté ARDENT
BETTING conserve sous fa runrique installaïons,
machines st outillage les jeux de hasard,
pris dans Rs comptes pOur UNE valeur
au 31 décsmhre 2017 és mille
sept cent quaranie-neuf euros nunante eurocentmes
(1 749,80). .
Sous ta Rubrique Mobilier #1 matériel roulant,
ARDENT CASINO INTERNATIONAL recuelle
du mare
infomatique pour mile soians-sépl eurds six surccentimes
(1.067,06). l
Sous Va rubrique immobilisations En Cours et zcomplies
versés, ARDENT NAMUR IMMO recueille, per leñet
ue la correction évoquée du projet de scission
pareils, la SÈmme des constructions an cours
sur lé croi. ce
superficie, Soit cent quere-vingt rite Huit con
an (180.80S) SuIcs, qui étslent prévus dans ke
projet de scission
partielle dans la brancre d'activtiés d'ARDENT
CASINO BELGIUM
Les Immobilisations fnanñgétes sont peragées
sous rubrique Fardicipations anis ARDENT
CASINO
BELGIUR, savoir les particisatons CASINO DE
SPA Et GAMBUNG MANAGEMENT, pour Un montant
de vingt
deux millons ana cani septarué-huit miles cine
cent cinquente-quaire EUToS quatre-vingi-cinq
EUTOCENDITES
92.578.582,85) et ARDENT CASINO INTERNATIONAL,
cavoiries participaions CIRCUS SALONES (Espégne).
SOCIETE FRANCO-BELGE DE.CASINOS er CASINO
CLUB PARIS (France), POUF UE valeur de deux
mSions
deux cent vingr-eng mile cent quatrevingis (2.225.180)
.
| Sous mvbriere Aures immobilisations fnancières,
une somme de aquatre-vingrcing mile (85.000)
euros SK
cautonrée (SOUS "brique Créances et
caufonnementt ës ruméraire) auprès de
la Cemmussion des jeux de
Masard chez ARDENT BETTIRG.
Sous à rubrique Creeñ
une créance contre la SOCIET = FRANCO-BELGE
DE CASINOS à hauteur de un illion sokante a
un mile CE
. douze (1.081.112)
Les Créartces à un arr au plus sont répares comme sui
:
ue en a re me
ces à plus d'un an, AUS créances, ARDENT
CASINO INTÉRNATIONAL recueils
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Reçu le 25/10/2022 Den D as mener pepe
- ARDENT BETTING con IVe ang mille deux cent sotante euros Séptante-huit eurocentimes {5.260,78} en STE fants-huït mille deux cent seize euros septante-trois eurocentimes (78.216,73) en
en
1
bij
het
Bolgiseh
Stantshlad
À 2'HUS/IU
LS
- Annexes
(| u
Moniten
r belge
€ À
Bijt
AUtreS créances ; |
+ ARDENT CASINO BELGIUM recueille trols cent Vingt-quaire mile neuf
cent quarante-deux euros et un Surocentime (324.842,01) en Créances commerciales et cinq mille cent trente-neuf euros douze eurocentimes (5.139,12) en Autres créances ;
:- ARDENT CASINO INTERNATIONAL recueille cent dix-sept mile huit cent neuf
euros Sestante
er Autres créances deux mille deux cent quarante et un euros quetre- vingt-trois.eurocentimes (2.241,83), montant destiné eronément dans le projet de scission partielle à ARDENT CASINO BELGIUM : _ .
. Les Valeurs disponibles sont réparties comme suit : .
- ARDENT BETTING conserve cent vingi-deux mille quatre cent cinquante-sept euros
quatre-vingi-deux “éurocentimes {122.457,82) :
-+ ARDENT NAMUR IMMO récustle Querante-quetre mile huit cent
quatre-vingts euros soikanterois éuracentimes {44,880,64),
. Les Comptes de régularisation
actifs sont répartis bomme suit : |
- Chérges à reporter : ARDENT NAMUR IMMO quatre mife quatre cent quatre-Vingt-neuf eurcs scixante-sx Eurocenämes (4.489,68) nitialemerit destinés dans le projet de scission partiels à ARDENT CASINO BELGIUM St ARDENT CASINO INTERNATIONAL mille deux cent vingtsept euros Querante-cing eurocentimes (1 22T 45). AU PASSIF |
Lés éléments des Capitaux propres sont répartis comme suit :
| : Les sociétés bénéficiaires et la société partiellement
scindée recueitlent par l'effet de la clause de rétroactivité compiable à compter du premier janvier deux mille dix-huit, une valeur totale en capitaux propres de dix millions nuit cent un mile deux cent lrente-six aures vingi-cinq eurocentimes (1 0.801.236,25). SuËe à une erreur d'impuition comptable dans l'étabiissement du projet de
scission partielle, des corections ont été effectuées dans les atiribuborns, Les caplaux propres attribués finalement à ARDENT NAMUR IMMO sont infuencès par rapport au projet de scission pertiélle Per la reprise par cette société des constructions
en cours Sur le droit de superficie consent Par le ville de Namur sur le complexe «
Casino ». En corclaire, ARDENT CASINO BELGIUM, & qui ces biens avaient été eronément transmis dans le projet de scission, voit ses fonds propres se réduire à même Concurrence. s 7. . Le Capital
est fixé entre les sociétés comme indiqué ci. avant.
| La Réserve légale sst répartie entre Ja société partiellement
stindée et les sociétés bénéficiaires en fonction du capial conservé/fransmis aux sociétés bénéficiaires de la scission soits | 7 7 ARDENT BETTING conserve
sept mille huit sent vingi-huit euros deux éurccentines (7.828,02) ;
- ARDENT NAMUR IMMO recueille sk mile quatre cant: nonante-quatre
euros dix-sent eurocantmes (6.494,17) ; |
. . . - ARDENT CASINO BELGIUM recueille
cent quarante-sept mille Fois cent nonante-cinq euros rare eurocentines (147.395,123) : :
* ARDENT CASINO INTERNATIONAL recueille cent quarante-deux
mille trois cent trente-deux sures soixante-huit eurocentimes (142.332,68).
| | - Les Bénéfices reporlés
sont répartis comme suit : :
. - ARDENT BETTING conserve cent nornents et un mile
neuf cent septante-huit euros sobxanle-neuf éurocentimes (191.078,69) :
| | : . - ARDENT NAMUR IMMO
recueille cn cinguante-neuf mile deux cent Sobante-six euros
quarante-hui eurocentimes ( 158.266,48) ; : - ‘
| : 7 ARDENT CASINO BELGIUM
recueille fois milions six cent quéiorze mille set cent nonante-sept eures septante-neut eurocentimes (3.814,797,79) ; ‘ - ARDENT CASINO INTERNATIONAL
récusille trois millions quatre cent nonante mille six cent quarante-trois Suros Vingt-neuf eurcsenämes {3.400.543,25). |
| Les Dettes & plus d'un an (Dettes financièrés-Etablissements
de crédit} sont réparties entre ARDENT CASINO BELGIUM cent six mile cent dieneu EUDS cinq eurocentmes (105,119,05) st ARDENT GASINO INTERNATIONAL pour un milion soixante et un mille cent douze (1.051.112) euros, tandis que les
Autres dettes (à plus d'un an) sont dévolues à ARDENT CASINO BELGIUM pour qualre millions trois cant treize mile six cart septahte ef un euros Queränie-eurocentines {4.313.671 37]. Les Dettes à un
an au plus se répartissant comme suk : |
“Sous l& rubrique Dettes à plus d'un an échéant dans Fannée, ARDENT CASINO
BELGIUM recueille tente et un mile cinq cent querente-neuf euros quatré-vingi-sept eurocsnfimes (31.549,87) tandis que ARDENT CASINO INTERNATIONAL recueille deux Cént sobcanté-cinq mille deux cent nonante-six (265.286,00) euros. - Sous le rubrique Dettes commerciales
— Foumisseurs : “ ARDENT BETTING
conserve quatorze mile Gng cent nonante-huit euros vingt-huit eurocentimes
(14.598,28) ; ”
- ARDENT NAMUR IMMO recueille quatré cent nonante-quaire euros vingt
eurocentimes (484,20) : - ARDENT CASINO BELGIUM recueille trois
mille six cent trente euros (3.830,00): ‘ - ARDENT CASINO
INTERNATIONAL recueille huit mîle Cent Un euros cinquante-deux
eurocantimes (6.101,52). .
| .
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- Sous is brique Deñtes J i salariales etsociates,
ARDENT CASINO BELGIUM recueille linarmité de
1d
- 2TGB/EOS
- Annexes
du
Moniteur
bulge
4 4
Hijlagen
bi
het
Belpiseh
Sinstshi
Eu. cent
cux euros trente-nuit eurocenimes (80.502,38),
. Sous la rubrique Autres deties, ARDENT NAMUR IMMO
retuells mile deux cent vingt euros cinquante
neufeurscentimes (1.220,58) en dérogation au projet de
scission cardelie, ARDENT CASINO BELGIUM recueille
reise milons cent trente-sept mile dichuit eurcs norente-cing
elrocentimes (13.137.018,85) et ARDENT
CASINO INTERNATIONAL récueilé cent non anie-sept eures
cinquanie-dieux eurccentimes (197,52).
Les Compies de régulañsaien 8€ présentent COnuTé <
- Chargss à imputer, atiribuéss à ARDENT CASINO INTERNATIONAL
pour cn vingt ef un euros GUEraTis-
quatre eurocartimes (121 #4}.
Le total dé l'actif {ou du passif} CE cheque sccèté Dénéiciaie
esiie suivant ‘
- ARDENT BETTING : deux centnonents-bdeux mile
Six ceni quatrevingt-cna eurcs vingi-trois euracenimes
1292,685,23) : ,
US
- ARDENT WAMUR IMMO : D6LX CET rende-deux mile
quatre cent dir-sépi euros douze eurocanimes
{222,417,12) :
-. ARDENT CASINO BELGIUM : vingt-deux millions neuf
cent nuit mile six cent trente-cina euros nanante-
nun EUTOCENÈMES (22.808.635,96) .
. ARDENT CASINO INTERNATIONAL : ax mifions trois cent
nonenis ei un mile centirente et un euros aix
aeut eurccentimes (6.501.181,19).
- ,
d) Clause résiduaire de répartition des éléments patimeniauxt
:
L'assemblée générate décide de s'en référer au projet de scission
à cet égard dont les tatres soniles avants
« D'une façon générale, if esi précisé que tous slémenis,
droits et engégements. tant actifs que passifs, non
spécifiquement désignés cdessus en tant QU'apEOr aux
enciétés bénéficiaires de la scission, resteront atiitués
à fa société CIRCUS LEISURE.
‘ |
Dans le même sens, lous produits ou charges 106 spécifiquement
afférents à un élément des appons fails
aux sociétés bénéfiiaires, MÈMÉ constatés après le 31 décembre
2017, seront censés auoir été fais per qu
engagés pour la Société GIRCUS LEISURE, et lui faire
proft ou perte. ‘
Îlen sers de même pour tout litige, tani en demandant qu'en
défendant. |
A la date d'effet de la scission, C'est la société SA CIRCUS LEISURE
qui suppanere seule l'enssmbie des
frais liés à la présents scission à l'exception des émolumenis
du réviseur qu sation pris en charge par cheque
société véréäciaire sur base ce ls charge de travail dudit
réviseur dans le cadre des appoñs. * |
Lisssembiés génésle reconneit Qué, corormément à
l’article 144 au Code des sociétés, fauis dE POUR
détemminer en vertu qu proiet de edsson où des présentes
l'in rutabiité d'une Gede erûre Es sdoiétes
bénéficiaires, chacuné de celles-ci sera solidairement responsable.
k
8.2. Sous réserve de Le réc'isation de la scission, constatation
que la résolution avant pour obisi de scinder ja
sociéié emoons la réduction du ceciial per vois
de fransfert aux sociètés vénéiceres de l'inégalité
du
setrimoins actif ei passif De la société, à concurrence de
deux milllons neuf cent saixante-deux mile deux can
db-nour euros septante-six eurocenimes {2.882.219,76)
pour ls ramener de trois milibns quarante mile cine
cants (5.040.800) eurms à sepiente-nuit mile deux cent
quatte-vingis euros vingr-quairs EUDCenTes
(78.280,24).
L'assemblée génère conale donc que de le présenie résoluiion
de prendre part à la sgission partielle par
constitutica de sociétés nouvelles saute & réduction du
capial de la société pour former le capital des sCciètés
bénéficiaires de le scission partiels, qu'elle décide d'approuver
si Gels est nécessaire, à concuTEncE dé JEUX
rllions neuf cent sciante-deux mille deux cent dix-neuf EUTOS
septants-six gurocentimes {2.862,219,76) pour le
ramener detrais millions quarante mile cina cents (3.040.500)
euros à septente-huñ mille deux cent quairevingis
auros vingt-quaire eurccamimes (78.2600.44).
3.3. Mise en concorsence 8 Stiuis :
- Modification de la dénomination en x ARDENT BETTING
» {Aide 1er des staiuis).
L'assemblés décide de modifier remis
remplaçant Je tes des deux premières DATBSES,
formantie premier alinés de cet artige, parle suivant:
‘ | ce
4 La sodété ast une soété anonyme. Eflé est dénommée
« ARDENT BETTING ». »
« Modification de objet social (pour susprimer les acliviés
renstérées par voi de scission EVEC les branches
d'activités y afférentes).
L'assemblée décide de ne pes modifier l'arlete 3 des Stats.
-récucrion du capital (aricte 5 des gtstes}, -
L'assemblée dédie de rrodifer l'article 5 des siaiuts ën
remptagant le teats de la première phrèse de cs
article par ie suivant: | .
- ‘
« Le catal sociat S'ÉRve À sepiamie-nui alle deux cént quatre-vingts
eûms Mg aus
(78.280,24). > : :
Et en ajoutant à la fn de cet arcie le texte suivant :
« Suivam les tenrés d'un procés-VerDal de l'assemblée
générar enraordinaire reçu par le noire Line
OUBUISSON, à Liège, ls vingt-auf juillet deux mille dbehuit,
le capial a été réduit à concurrence de deux millions
nsuf cent soixanie-deux mile deux nt dbeneuf eurcs sepiante-six
eurccenimes par l'eSer de la scission pariele
ne le société par consirution de trois sociétés nouvelles : ARDENT
HAMUR 1UMO, ARDENT CASINO SELGIUX
ei ARDENT CASINO INTERNATIONAL 2.
| -
” 34, Déclaration fiscale: immunisation.
TES
AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
de sourmeñtire la présente opération de scission per création de quatre sociétés
our S traduisant ls neutralité fscals de l'opération, singulièrement les articies 117 et
sch
Stratsblacd
- 27/08/2018.
Aunexes
du
Moniteur
belge
«
Li
en
bij
het
Bel
AL
iiji
126 du code des droits d'enregistrement, au besoin, des articles 11 et 48,53, du code de la T.V.A. et de l'arücle 211, $ter, du Code des impôts sur le revenu ds mille neuf cent nonants-eux
et dédars que les concitions d'application de ces dispositions sont
rémplies. |
#. Absence des rapports sur le rapport d'échange ou renonciation à ceux-ci,
L'essemblée générale, qui a approuvé ci-avant le projst de scission sous les réserves ci-dessus précisées, et En partieulier la disposition accordant aux actionnaires de la société scindée un nombre de parts dans chaque Société bénéficiaire exactement identique à leur pertisipalion dans le socièté scindée, soîtune (T}.action nouvelle
dispositions des artides 745, deuxième aliiéa, et 746, septième alinéa, du Code des socidtés, selon lesquels l'établissement et la présentation des rapports visés & ces articles né. sont pas requis dés lors qe les actions ou
de chaque sacièté bénéficiaire pour unè (1) action ancienne de la écciété scindée, décide de s'en référer aux
ee ... paris de la pu es nouvelles sodétés sont attribuées aux associés de la société écindées proportionnéliement à leurs
droits dans le capital de la SOC scindée, ainsi que cola est prévu au proisi de scission. | -L'éssemblée générale Constate donc qu'i n'y a dône lieu, ni à léteblissement de ces rapports ni à &s renonciaËon à ceux-ci. Elle est évidement conséiente que la constitution des sociétés
nouvelles par voie de scission va requésir l'établissement des rapoorts visés per l'article 444 du Code des sociéiés,
5. Projet d'acte constitutif et stéfuis de la société bénéficiaire dé & scission,
L'assemblée générale, dont chaüue membre à pris connaissance du texte de l'acte constitutif et des statuts des sociétés bénéficiaires de le scission, décide d'approuver ces textes,
: ES dispense Je notaire soussigné d'annexer led texte, ce dernier dsvant être authentifié c-asrès.
5. Pouvoirs. : ,
Dans té ésdre de la présente opéretion, tous pouvoirs sent donnés par l'assemblée générai, à la personne après désignés, avec faculté de substitution, en tout bu en partie : |
À. AUX fins de représenter la société à la constitution de chacune des sociéiés bénéficiaires de le scission, SA « ARDENT NAMUR IMMO », SA « ARDENT CASINO BELGIUM » et SA « ARDENT CASINO INTERNATIONAL»: : nn
+ Aurêter les térmes de là constitution, le texte des stxtuis, en confonnité avec les décisions qui précèdent, - Constaier la formation du capital tel qu'elle résulte de le répartition ci-avant l'agmenter au Besoin pour lui faire atteindre le capital minirauti légal, soi par incorporation de bénéfices
réservés cu reportés, Soil autrement
” Désigner les organes sociaux élus et pourvoir aux décisions transitoires de cette société; :
- Faire toutes dédlarations de nature juridique: fiscale, complablé, én rabport avec la réalisation de ja présente opération, etc. : St ——
CL : - Faire 18 nécessaire pour exécuter, comme 1 18 faut, les décisions de l'ascéinblée
générale : | B. Aux fins, le ces échéant, de compléter ou
rectifier le Présent acts ainsi que l'acte constfulif des sociétés
bénéficiaires de la scission: | €. Aux fins d'éccompl, en
matière. irmmoblière, lous actes éventuellement nécessaires, fussentils de disposifion, donner toutes dispenses d'inscription d'oHcs et accomplir ou faire Sccompir les formalités dé publicité eux registres hypothécaires. | |
D. Aüx fins d'effectuer toutes formalités de radiafün, d'inscription etfou de transfert auprès des autorités compétentes, notamment la Banque Carreïcur des Entreprises, l'edrifistetion de la TVA, ete. =, Aux fins de prendre part à fous les actes lès aux opérations altai visées, de signer fous actes, procès- vérbaux, pièces Et régistres, se poer fort u besoin, élire domicile, accomplir ioute opération nécessaire ou utie à la bonne exécution du méndet
L'assemblée générale constate aussi que pour réaliser effectivement le transfert des branches d'activités aux sociétés bénéficiaires, des trensierts immobiliers ont Sté effectués, aÿ8 y à lieu de publier aux registres hypothécaires, À cet effet l'assemblée constaie que les biens tansfèrés son les suivants :
ARDENT NAMUR IMMO recueille dans la brenche d'écivié à elle attbuée :
Nemur | , |
Descripiion des biens VILLE DE NAMUR - deuxième
division
Le droit de superficie et les constructions à ériger sur le bien suivent :
Le complexe immebilier dance sen entier, comnrenant Casino, restaurant, hôtel (Hôtel Beauregard), parkings, sinsrque le bâtiment dt « HÔBE » (occupé précédemment par le
« Casino Club »), situé ertre l'avenue Baron de Moreeu et ie bouleverd Baron Huart, cagastré aciellament comme « Casino », avenue Baron de Moreau 1,
cedesiré, Seion dernier titre de propriété transcit, Section D, numéro 208/H et, selon un exdraft de matrice cadestraie datant de moins d'un an, section D numéro 208HPCC00 pour sepf mille Sepi cent soante et un (7.751) mètre Carrés. | |
Ofigine de propriété ‘ . 6
(On met |
Sliuation hypothécaire.
(On.omet)
Urbanisme
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si Pi pit LIPRICLE
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ut.
27/URPOIE
- Anivxres
du
Monteur
bolac
taatehl
het
Belpisch
ijlagen
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F5
Conditions spécisiss - SENTUGES (On omei) Désigoation du'ou des mandataites :
L'assemblée décide de désigner à 2 foncion de mandataire
Monsieur Emmenuel MENISSEN, dornicilié à
4121 Neuvile-an-Concirez, rue de l'Emiage, 80 (NN.(On
omet)}, qui est ic présent et déciars cccepiers,
.
+. Réalisation de la scission partiels pari ta constiuion des
sociétés bénéficiaires de ls scission.
7.4. Sugpension de le séance pour réaliser les opérations,
L'assemblée générale, décide de suspendre Sa séance
à quatorze heures vingt-cina, le fEmRS requis Four
srecéder à la constitution des sociétés bénéficiaires de
la session.
À la demande du président, les sociétés bénéficiaires de
l& scission étant constituées, leurs statuts établis el
les dispositions transitoires ÿ stérentes avant été
arrêtées, l céarce de l'assemblée reprend son
COUrS ä
quatorza heures rentes.
.
7.2, Constatetion de ls réaitsation dé l'opératon.
L'assernblée générale,
bénéficiaires de la scission, consite donc ce qui SUË :
|
. Que chacune des sociétés pénéicalres de la scission,
& fait l'obiet du ansien de la branche d'aciriiés
suementionnée avec les afecaïions &t valeurs comptables
figurant dans i6s comptes de la saciaté avant |
stission :
- Que lé tee des siatuis dés sociètés nouvelles est
celui qui à été dûment approuvé Gavent, lonjetieduisant
ie continuité opératonnallé de Ja braneñe d'activité ansiérés ;
_ Que les organes ds ces sociétés ON èté désignés :
. Que tes autres dispositions transitoires ont été dûment
arrêtées ;
. Que je présents scission esi ÉOnc diment et complétement
réalisée si que la société est par vois dé
conséquente dissoute & £ei instant sans liquidaËon,
avec et comptable au gremief janvier deux mile
dixhui
DEGLARATION DU NOTAIRE : ns AG eme Honda : 1 14 LE à : : lin
, .
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence €t la iégalité,
tant intense qU'EXEITE, des axes ©
jormalités incombant à le scciéié, et CE En VETU des dispositions
de l'article 752 du Code des sociétés.
Déciaratons finales
Enregistrement : Le notaire SOUSSIQNé à sonné |
d'enregistrement Celui-ci décers de surormit :
a) que la société à 508 siège sociai ei son siège
de direction effective en Belgique, état membre
de FUnion
européenne, ainsi que là société cénéiciaire ;
° |
D) que ls présente scission est entièrement Et svdusivement
rémunérée par des ecions émises par ls
socétés bénéficiaires en contrepartie de Fappont des
branches d'activité de ls socété scindée, sans Versement
de soute : °
‘
c) que là présenté coéreio
isnosilions du Code des s0ciétés, singuiérement les
aricies 474,682. 883, GG ei suivants, 2 is
É 3
saura de l'articie 208, alinéa premier, du code
des droits
n constitue unë scission entièrement réalisée dans
le cadre st sous le régime des
f
nei que 742 à 757
ca Coûe:, |
a) que l'ensembie des lens at droits apportés à La
société bénéficiaire constiue ne branche d'activhé
au
sens de l'arice 117 du code des droits d'enregistrement,
en l'OCRUnense sans dette ainsi qu'i résutfe tant du
ntojet de stission que des présentes.
hypothèques : Mesdames 8 vessieurs les Consénvatsurs
des hypothèques sont dispensés de prendre
insoigion d'oise Sn VENU des présentes DOUT
QUSIQUE caise que ce soit ainsi qué de transcrire
les éventueles
annexgs au présent A0.
Frais : Les parties déclarent que Îé montent des fais,
dépenses, rémunérations où charges qui incombent
à
ä
à
a société en raison dé S8
_Ajoutée compise, pour Pacs authentique,
FROJET
L'assemblée soconnait GU'Eis à pris connaissance
dl groiet du DIÉSEN procès-verbal dans UT détei qui
lui &
&té suffisant pour axaminer uilement ce proist ei
que, per conséauent, elle reconnait avoir marqué
Eon 2CC0T
eur une lecture parielle du présent amie. confomément
aux dispositions égales en ls maïère.
DROIT D'ÉCRITURE :
Droit de nonante-cinq eUTS {85 EUR) payé sur dédaration
par le notaire soussigné, dont quittance.
DONT PROCES-VERBAL
Nressé et clôturé lieu et deie qus dessus.
Et aprés lecture commente, iniégrale en ce qui encens
les pardes de l'acte visées à cer égaid par lé LE.
ar partelkmen ces autres deposiians, racionnaire
présent et les agroinisiraeurs représentés comme
dit &st
ant signé ainsi que Nous, Notaire. :
jSuivent fes signaiurss)
qui à assisté à L réalisation de la constitution
de chacune des fois sOtiétés
constiution c'épvent à treize mile cinc cent soixante-six
euros, Taxe Sur ta Vaieus
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Reçu le 25/10/2022 nalon des sauts. ere en de l'acte, ccord spas.
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né ER LAN RS TN Par LRAR
Commüne de BRIANÇON
Monsieur Le Maire Arnaud MURGIA
3, rue Aspirant Jan
05100 BRIANÇON
Fait le 22 juillet 2021, à Briançon
Obiet : Demandes de prolongation de DSP et d'annulation des loyers
durant la période de
fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19.
Monsieur Lé Maire Arnaud MURGIA,
Par la présente, je me réfère à l'objet ci-dessus émargé et au contrat
de contrat de
Délégation de Service Public ou “contrat de concession
pour l'exploitation du casino de
Briançon“ modifié du 16 septembre 2010.
La présente demande est articulée sur les fondements juridiques
suivants :
__ L'ancien article 36 du Décret 2016-36 du er février 2016 sur
les contrats de
concession abrogé ei codifié par le Décret 2018-1075 du 3 décembre
2018 aux
‘articles R-3135-5 à R-3135-10 du Code de la Commande Publique.
_ Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses
mesures d'adaptation
des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats
soumis au code
de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent
pas pendant ja
crise sanitaire née de l'épidémie de covig-13 |
Nous tenons à vous informer que Cette démarche est initiée
par les opérateurs de
casino vis-à-vis du pouvoir déléguant dont ils dépendent. Pour
preuve, je vous adresse un
avenant au contrat de concession éraîchement signé par Fun de
nos sites d'exploitation CIRCUS
{Annexe n°1). La commune accorde plusieurs avantages non négligeables
que nous n'exigeOns
gas de votre part.
. |
|
De surcroît, un cabinet parisien spécialisé en droit administratif
nous a adressé unie NOTE
juridique justifiant la présente {Annexe n°2).
Ainsi, notre demande porte sur lä prolongation de la durée de
la DSP d'autant de jours
de fermeture liée à la pandémie de Covid-19 et une annulation du-loyer
sur la même période.
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON - Société Par ACTIONS Simpliñiée (SAS) au capital
de 525000 euros.
trematriculation au RCS Gas 428 922 074 - SIRET : 42892207300029 - Code
APE : 92002
7 avenue Maurice Ferscha - C3109 ERJANCON 04 92 20 66
66 CIRCUS. CASINO @ CASINO-BRIANCON.COM
www.casinodebriancon.fr
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je vous demande, en qualité de Directeur Général du groupe de casinos CIRCUS CASINO FRANCE, compte tenu:
®
de la fermeture administrative entre le 15 mars 2020 et le er juin 2020.
de la fermeture administrative entre le 30 octobre 2020 et le 18 mai 2021.
“depuis. ce 21/07/2021 l'obligation du “ passe sanitaire” diminuant fortement la
fréquentation du Casino
nos résultats négatifs pour 2020 et 2021.
- De prévoir, par voie d’avenant au contrat de concession, É prolongation de Ja DSP
pour une durée de 9 mois et 5 jours. |
- D'accorder sur les échéances à venir une gratuité de S mois de lover relatifs à j’ occupation du domaine public.
le reste à voire entière disposition pour toute réunion, entrevue ou demande d' informations complémentaires. |
SOCIÈTÉ DU CASINO DE BRIANÇON - Société Far Actions Simplifiée (SAS) au capital de 525000 euros. immatriculation au ACS Gap 428 922 074 - SIRET: 426922074900 - Code APE : G2C0Z 7 avenue Maurice Fetsche - 05100 BRIANCON 04 52 20 65 56 CIRCUS.CAS'NOBCASINO-BHIANCON.COM
WW, casinodebriancon. fr
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Reçu le 25/10/2022
Leucate, le 1 septembre 2021 ae | {
RRNEe ee
œ
_ Casino Circus Port Leucate
Monsieur Sébastien LECLERQ
Directeur Général
1920 Avenue Georges Candilis
PORT LEUCATE
113706 LEUCATE
<
Service : Direction Générale des Services
Objet : Demandes annulation lüyérs °
Réf : EF/ EE/042-2021
.
Suivi : Elisabeth EST EVE
Email : elisabeth.esteve@mairie-leucate.fr
ur rs
Monsieur le Directeur Général,
Nous accusons réception de voire courrier daté
du 22 juillet 2021 faisant état des difficultés
d'exploitation liées à la pandémie COVID 19.
Nous vous indiquons que la commune ne
souhaite pas s'engager dans un avenant de
prolongation de 18 durée de la délégation de
service public en Cours.
| |
Toutefois, conscient de là nécessité de soutenir
l'ensemble des acteurs économiques dans
ce contexte de crise, et compte tenu que
les périodes de fermetures imposées par
la loi
représentent une durée totale de plus de
9 mois pour le casino de Port Leucate, nous
vous
proposons de në pas appeler le loyer de
l'année 2022 relatif au pare de stationnement
qui
représente un montant de 18 400 euros
environ.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le
Directeur Général, l'expression de notre
. considération distinguée.
Michel PY
Maire de Leucate
Conseiller régional
"ice-président du Grand Narbonne
11270 LEUCATE - Téi, : 04 68 40 51 09 - courrier@mairie-ieucate.fr
Anriere à
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Reçu le 25/10/2022
Rage LIQUE FRANÇAISE
AUNISTÈRE DE L'ECONCAUE ET DES FINANCES
Diréction des Affaires Juridiques
Viile de Carnac
Place Christian Bonnet
56340 CARNAC
Tél. : : 02.97. 52,06,86
Courriel : marchespublics@carnac.fr ; das@carnac.fr
SOC: ÊTE CU CASINO DE CARNAC
#i rue des Salines
56340 CARNAC
Téi. 02,97.52.64.64
Immatriculation RCS : 423 872 340
Courriel : sébastien. leclerca@crireuscasino.fr
Canirat de concession de service public pour ja gestion et l'exploitation du casino de Carñac
: Date de notificétion du contrat : 17 mars 2020
:: Durée : 15 ans à compter du 21 juin 2020
# Modfications introduites par le présent avenant ;
Le présent avenaäni iisrvient dans ie cadre re des dispositions de l'articie 36 de l'ordonnance 2018- 86 et de l'article 19 dti contrat de concession signé le 5 mars 2020.
Considérant le contexte lié à l'épidémie de COVID-19 et les fermeiures d : létanlissement du 02! 03/2020 au 01/06/2020-et du 30/10/2020 au 18/05/2021, les modifications ci- -aprés s'appliquent exclusivernent pour ja période du 01/11/2020 au 31/10/2022.
icaifications soportées au contrat de-concession :
Ait. 6 — À" acivité restauration sta
Le nombre minimum d'animations hnnuelles, initialement 100, esi fix é à 50.
- Art. 12 — investissements
Le montant snnuei minimum d'investissements, initialement fixé à 300 000 € HT, est fixé à 160 Do € AT.
ATÉ. 27 1 — La garticisation du concessionnaire à l'animation ef au développement touristiques
de la sistion
L' obligation de reversement d'au moins 1% du chiffres d' affaires annuel net du CGncessicninair
à l Gfrice Ge Tourisme est suporimée,
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Reçu le 25/10/2022
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Reçu le 25/10/2022
Annexe 10
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Reçu le 25/10/2022 - —— | | € ns rFrrnale : __- --...#es | Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur | 17, traverse de Pomègues 13295 Marseille Cedex 08 | | | | pacagreffe(@crtc.ccomptes.fr www.ccomptes.fr/fr/cre-provence-alpes-cote-dazur | AR Prefecture 005-210500237-20221019-2022_10_151-DE Reçu le 25/10/2022