Procès Verbal - proces verbal 06 Decembre 2021

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Procès Verbal - proces verbal 06 Decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Landudal. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 06 Decembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2021

Date de la convocation : 29/11/2021

Conseiller en exercice : 14

Présents : 14

Votants : 14

Membres présents : Mesdames Régine NIGER-BOUSSARD, Marieke CORRE,

Valérie DEUIL, Danielle PERENNOU, Carine PEYRICHON, Sylvie TREGUIER ;

Messieurs Philippe CHARPENTIER, Aurélien GUILLOU, Mikaël HELAOUET,

Aurélien QUEAU, Didier LE BERRE, Jean L’HARIDON, Raymond MESSAGER et

Julien ORAND.

Membres absents :

Membres absents excusés :

Procurations :

- Nomination d’un secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT) : Madame PEYRICHON Carine

Lecture et approbation du compte-rendu du 22/11/2021.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu du conseil municipal du 22 novembre 2021.

2021-54 Modification de l’ordre du jour

Monsieur Le Maire fait état aux conseillers que deux points se sont ajoutés à l’ordre du jour

depuis la convocation du 29 novembre 2021

 Attributions de compensation définitives 2021 et instauration d’une

dotation de solidarité communautaire (DSC) 2021 –Pacte fiscal et

financier.

 Décision modificative n°1 du budget primitif de la commune.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’ajout des deux points à l’ordre du jour.

2021-55 Ouverture des quarts de crédit en investissement avant l’adoption du

budget

Dans l’attente du vote du budget 2022 et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes etd’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée précise le montant de l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants visés, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes représentant un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2021), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 :

Budget Principal Budget primitif (2021) ¼ crédits 20 Immobilisations incorporelles

2031 Frais d’études

2051 Concessions et droits similaires

38 000€

35 000 €

3 000 €

9500 €

8750 €

750 €

204 Subventions d’équipement versées

2046 Attributions de compensation d’investissement

20422 Privé-Bâtiments et installations

2041582 Autres groupements-Bâtiments et installations

41 272 €

20 000 €

10 000 €

11 272 €

10 318 €

5 000 €

2 500 €

2 818 €

21 Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus

2151 Réseaux de voirie

21531 Réseaux d’adduction d’eau

21532 Réseaux d’assainissement

21538 Autres réseaux

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense

civile

21578 Autre matériel et outillage de voirie

21783 Matériel de bureau et matériel informatique

2181 Installations générales, agencements et

aménagements divers

2183 Matériel de bureau et matériel informatique

2184 Mobilier

2188 Autres immobilisations corporelles

220 774 €

125 900 €

60 000 €

4 132 €

9 342 €

900 €

4 500 €

4 000 €

5 000 €

0 €

1 000 €

4 000 €

2 000 €

55 193.50 €

31 475 €

15 000 €

1 033 €

2 335.50 €

225 €

1 125 €

1 000 €

1 250 €

0€

250 €

1 000 €

500 €

23 Immobilisations en cours

2313 Constructions

2315 Installations, matériel et outillage techniques

600 000 €

400 000 €

200 000 €

150 000 €

100 000 €

50 000 €

2021-56 Demande DSIL 2022 : «Agrandissement de l’école des Châtaigniers

TRANCHE 2 et aménagement et sécurisation de ses abords »

La 2ème tranche fonctionnelle des travaux d’agrandissement de l’école des Châtaigniers et

l’aménagement et la sécurisation des abords de l’école ont entrepris en cette fin d’année 2021.

Le montant de ces travaux est estimé à 822 189 € HT

Afin de financer ce projet, la commune va être amenée à présenter une demande de subvention

Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)-programmation 2022.Pour rappel une demande DSIL avait été accordée en 2016 pour la 1ère tranche fonctionnelle et un

accord de démarrage des travaux avant dépôt d’un dossier de demande d’aide de l’Etat a été

approuvé le 1er octobre 2021 par Monsieur Le Préfet.

Programme et coût des travaux Période travaux Montant HT

2ème tranche fonctionnelle extension

de l’école

-(terrassement+garage+mur de

soutènement+imprévus…)

-déménagement modulaire

-réfection de la cour

-divers frais généraux : honoraires et

études

Septembre 2021-Août

2022 554 000 €

Aménagement et sécurisation des

abords de l’école

-Voirie entourant l’école/parkings Courant 2022 119 998 €

Terrain multisports

-City stade Fin 2022 148 191 €

Total 822 189 €

Monsieur le Maire expose que ce type d’investissement entre dans le champ des opérations éligibles

à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – programmation 2022.

La subvention sollicitée au titre de la DSIL est de 164 437.80 € correspondant à un taux de subvention

de 20%.

Plan de financement : 2 ème tranche agrandissement de l’école et

aménagement et sécurisation de ses abords

Financeurs Taux sollicité Montant

DSIL 2022 20 % 164 437.80 €

Département 20% 164 437.80 €

DETR 30% 246 656.70 €

Commune 30% 246 656.70 €

Total 100% 822 189 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Donne son accord pour la réalisation de la totalité de l’opération d’investissement

présentée ci-avant.

- Approuve le plan de financement

- Sollicite l’attribution de subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL- programme 2022 selon les tableaux ci-dessus

- Autorise le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2021-57 Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Prévue au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT connaît au

moment des transferts de compétence et d’équipement, l’évaluation des charges transférées

des communes à la communauté d’agglomération et inversement. Le montant des charges

transférées est ensuite imputé sur les attributions de compensation des communes.Chacune des communes doit avoir au moins un représentant, qui doit être un élu du conseil

municipal. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est également désigné. Il convient

de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la commune de Landudal.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité:

-Désigne Monsieur L’Haridon Jean en qualité de membre titulaire et Monsieur Messager

Raymond en qualité de membre suppléant pour siéger à la CLECT. Conformément aux

dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

nominations prennent effet immédiatement.

2021-58 Approbation du rapport d’activité 2020 de Quimper Bretagne Occidentale

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Pour rappel : Créée le 01/01/2017, la communauté d’agglomération de Quimper Bretgane Occidentale résulte de la fusion entre la communauté d’agglomération de Quimper communauté, de la communauté de communes du Pays Glazik et de l’intégration de la commune de Quéménéven.

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2020 de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale a ainsi été communiqué à la commune. Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Le conseil municipal à l’unanimité:

- Prend acte du rapport d’activité de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale pour l’année 2020.

2021-59 Approbation du rapport d’activité 2020 du Syndicat Départemental

d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF)

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du rapport d’activités 2020 du

Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère (SDEF). Créé en 1948, le

SDEF est un syndicat dont le bureau comprend 14 membres dont 1 président et 13

vice-présidents, organisés en délégation territoriale. Les missions du SDEF s’organisent

autour des axes suivants:

- La compétence électricité

- La compétence numérique

- La compétence éclairage public

- La compétence gaz

- La transition énergétique

Il est au service des communes du département et aussi des usagers des services

publics locaux. Le SDEF accompagne les communes dans leur projet d’aménagement

(extension, renforcement des réseaux électriques, enfouissement des lignes aériennes

d’éclairage public, etc.). Il agit aussi dans le domaine de l’optimisation de l’éclairage

public, de la collecte des certificats d’économie d’énergie, de partenariat pour

l’installation de panneaux photovoltaïques, ... Il propose des groupements d’achats degaz, d’électricité, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En

Cornouaille, il peut fournir aux collectivités le service appelé « conseil en énergie

partagé ».

Le rapport d’activités 2020 complet est consultable en Mairie, ou en téléchargement

sur le site du SDEF https://www.sdef.fr/documentation/rapport-dactivite. 4

Le Maire invite l’élu référent au SDEF, Monsieur L’HARIDON Jean à faire une présentation

orale du rapport d’activité 2020 du SDEF.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport d’activités 2020 du Syndicat Départemental d’Énergie

et d’Équipement du Finistère.

2021-60 Attributions de compensation définitives 2021 et instauration d’une

dotation de solidarité communautaire (DSC) 2021 –Pacte fiscal et financier

A la suite des travaux sur le pacte fiscal et financier présentés et adoptés par le conseil communautaire le 17 juin 2021 et soumis à l’avis des communes, le conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale en séance du 4 novembre 2021 a décidé :

A) De fixer les attributions de compensation pour Landudal ainsi qu’il suit :

AC fonctionnement

de base

AC

investissement

de base

Pacte fiscal et

financier

(fonctionnement)

AC

fonctionnement

définitive 2021

AC

investissement

définitive 2021

LANDUDAL 89 510 8 659 32 000 121 510 8 659

Il est à noter que la commune de Landudal perçoit exceptionnellement 17 500 € en 2021 (la moitié de la compensation DSR 2018) qu’elle ne percevra plus par la suite et le montant des AC des années 2022 et suivantes en tiendra compte.

B) D’instaurer une dotation de solidarité communautaire (DSC) 2021 pour Landudal ainsi qu’il suit :

DSC Compensatoire DSC critères légaux Total

LANDUDAL 32 000 2 000 34 000

Il est à noter que la commune de Landudal perçoit exceptionnellement 17 500 € en 2021 (la moitié de la compensation DSR 2018) qu’elle ne percevra plus par la suite et le montant des AC des années 2022 et suivantes en tiendra compte.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité:

-Approuve les délibérations n°3 et 4 de la séance du 4 novembre 2021 du conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale, résumées ci-dessus pour la commune de Landudal.

2021-61 Décision modificative n°1 du budget primitif de la commune

Monsieur Le Maire fait part de la nécessité de modifier certaines lignes budgétaires pour permettre la passation d’écritures comptables sur le budget de la commune. Il propose donc d’effectuer les modifications ci-après :SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 041-opérations patrimoniales

21318 Autres bâtiments publics

21538 Autres réseaux

21532 Réseaux d’assainissement

21312 Bâtiments scolaires

2135 Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

Montants

3465

1 136.20

8381.86

52 635.76

28 893.24

Total global des dépenses d’investissement 94 512.06

RECETTES

Chapitres 041-opérations patrimoniales

2031 Frais d’études

Montants

94 512.06

Total global des recettes d’investissement 94 512.06

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité:

-Approuve les décisions modificatives ci-dessus.

-Décide de modifier le budget primitif de la commune

-Autorise Monsieur Le Maire à émettre des mandats et titres correspondants.

Divers

-A titre d’information : Depuis le 15 mars 2021, les usagers peuvent déposer en ligne les certificats

d’urbanisme de simple information (CUa) et les déclarations d’aliéner (DIA) dématérialisation

urbanisme. A partir du 01 janvier 2022, le dépôt en ligne va être étendu à l’ensemble des

autorisations d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire…).Ce dispositif

est totalement gratuit pour les usagers (particulier ou professionnel). Les Conditions Générales

d’Utilisation (CGU) qui régissent les modalités d’utilisation du téléservice sont signés pour

validation par le Maire.

- Date de prochain conseil municipal : 21 Février 2022 à 20h

-Point sur la Convention Territoriale Globale

-Livraison des logements Finistère Habitat le 1er décembre 2021 à Parc ar Verouri -Distribution des colis de fin d’année avant le 31/12/2021 pour les administrés de la commune nés avant le 31 décembre 1941.

HEURE DE FIN DE SEANCE : 21H40

Le Maire,

Raymond MESSAGER