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Compte-Rendu - Procès verbal AFFICHAGE
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Landudal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal AFFICHAGE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
Date de la convocation : 19/03/2021
Conseiller en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Membres présents : Mesdames Marieke CORRE, Valérie DEUIL, Régine NIGER
BOUSSARD, Danielle PERENNOU, Carine PEYRICHON, Sylvie TREGUIER ;
Messieurs Philippe CHARPENTIER, Aurélien GUILLOU, Julien ORAND, Aurélien
QUEAU, Didier LE BERRE, Jean L’HARIDON et Raymond MESSAGER
Membres absents :
Membres absents excusés : Madame DUBOIS Caroline et Monsieur HELAOUET Mikaël
Procurations : Madame DUBOIS Caroline donne procuration à Madame PEYRICHON Carine. Monsieur HELAOUET Mikaël donne procuration à Monsieur MESSAGER Raymond
- Nomination d’un secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT) : Mme NIGER BOUSSARD Régine
Lecture et approbation du compte-rendu du 26/02/2021.
Approbation à l’unanimité du compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2021
2021-13 Fixation des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2021
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.
Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.
A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.
PROPOSITION :
Pour mémoire :
Taux d’imposition 2020 :
- taxe habitation : 18,41 %
- taxe foncière sur bâti : 21.53%
- taxe foncière sur non bâti : 47.86%
La commission des finances, qui s’est réunie le 22 mars 2021, propose au conseil municipal au vue
de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales d’augmenter la taxe foncière
sur les propriétés bâties de 2 points et d’augmenter la taxe foncière sur les propriétés non bâties de
1 point.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :
TAXES MÉNAGES
2020
Evolution 2021
Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 18.41 % XX.XX
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 21.53 % 23.53 %
Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.97 % 15.97 %
nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti pour 2021 23.53 % + 15.97 % = 39.50 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47.86 % 48.86 %
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 39,50 %
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 48,86 %
2021-14 Vote des tarifs communaux
1-A : Vote des tarifs communaux à partir du 1er avril 2021
La commission des finances s’est réunie le 22 mars 2021 afin de définir les tarifs communaux.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs communaux applicables à
compter du 1er avril 2021 : OBJET Tarifs
2019
Proposition 2021 Voté
Location de mobilier
Chaises métalliques 0.30 € 0.30 € 0.30 €
Banc 1.50 € 1.50 € 1.50 €
Tables avec chevalets (8 à 10 personnes) 4 € 4 € 4 €
Grandes tables bois avec chevalets 6 € 6 € 6 €
Caution location tables et chaises – A la location 50 € 50 € 50 €
Caution mise à disposition de panneaux de circulation (hors panneau boue) – par
panneau
50 € 50 € 50 €
Location de bâtiments
Salle multifonction et auvent (l’Atelier) : Mise à disposition de la grande salle, de la
kitchenette et du mobilier présent (hors vaisselle)
Landudalais un jour 210 € 210 € 210 €
Landudalais deux jours en semaine – samedi et/ou dimanche 320 € 320 € 320 €
Extérieurs un jour en semaine 420 € 420 € 420 €
Extérieurs deux jours en semaine – samedi et/ou dimanche 570 € 570 € 570 €
Cautions pour dégradation 1000 € 1000 € 1000 €
Caution ménage 300 € 300 € 300 €
Mise à disposition gratuite aux associations de Landudal avec cautions 0 € 0 € 0 €
Mise à disposition gratuite une fois par an aux associations hors commune menant une
activité régulière sur la commune
0 € 0 €
Location pour les associations hors communes ayant une activité régulière sur la
commune un jour de semaine
210 € 210€ 210 €
Location pour les associations hors communes ayant une activité régulière sur la
commune deux jours en semaine – samedi et/ou dimanche
320 € 320 € 320 €
Location pour les associations hors communes n’ayant pas d’activités sur la commune
un jour de semaine
420 € 420 € 420 €
Location pour les associations hors communes n’ayant pas d’activités sur la commune
deux jours en semaine – samedi et/ou dimanche
570 € 570 € 570 €
Salle du jardin
Location pour les particuliers de Landudal – A la journée – Fin de la location à 22 heures
maximum
50 € 50 € 50 €
Caution location salle du jardin 200 € 200 € 200 €
Mise à disposition gratuite aux associations de Landudal avec cautions 0 € 0 € 0 €
Concessions cimetière communal
Quinze ans (simple) 50 € 50 € 50 € Quinze ans (double) 100 € 100 € 100 €
Trentenaire simple 100 € 100 € 100 €
Trentenaire double 200 € 200 € 200 €
Columbarium 2 places : 15 ans 400 € 400 € 400 €
Columbarium 2 places : 30 ans 750 € 750 € 750 €
Cavurne 4 places : 15 ans 300 € 300 € 300 €
Cavurne 4 places : 30 ans 550 € 550 € 550 €
Jardin du souvenir (plaque fournie) : 15 ans 85 € 85 € 85 €
Divers
Photocopie A4 l’unité par face (document autre que reproduction de document
administratif)
0.25 € Jusqu’à 5 feuilles 0 €, au-
delà 0.25 €
Jusqu’à 5 feuilles
0 €,au-delà 0.25 €
Photocopie A3 l’unité par face (document autre que reproduction de document
administratif)
0.50 € Jusqu’à 5 feuilles 0 €, au-
delà 0.50 €
Jusqu’à 5 feuilles
0 €,au-delà 0.50 €
Reproduction de documents administratifs – *tarifs non modifiables à la hausse
Photocopie A4 l’unité (reproduction de documents administratif*) 0.18 € Jusqu’à 5 feuilles 0 €, au-
delà 0.18 €
Jusqu’à 5 feuilles
0 €,au-delà 0.18 €
Fourniture d’une buse – tarif au mètre linéaire (hors main d’œuvre) 17 € 17 € 17 €
Forfait petites fournitures liées à la pose d’une buse 40 € 40 € 40 €
Forfait main d’œuvre pose buse 150 € 150 € 150 €
Heure de main d’œuvre du service technique pour autres interventions 30 € 30 € 30 €
Livre explicitant les noms de lieux de la commune 10 € 10 € 10 €
Vente de terre végétale sans transport (le m³) extérieur 2.50 € 2.50 € 2.50 €
Vente de terre végétale sans transport (le m³) - particulier de Landudal 0 € 0 € 0 €
Forfait location de remorque le week-end (déchets verts uniquement) dont main
d’œuvre
60 € 60 € 60 €
Vente de terrain appartenant au domaine public communal situé dans le bourg – le m² 7 € 7 € 7 €
Vente de terrain appartenant au domaine public communal hors du bourg annexé à un
terrain bâti – le m²
7 € 7 € 7 €
Vente de terrain appartenant au domaine public communal hors du bourg annexé à un
terrain agricole – le m²
1 € 1 € 1 €
Refacturation au coût réel du matériel nécessaire à toute intervention.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
-Adopte l’ensemble des tarifs ci-dessus applicables au 1er avril 2021 1-B : Vote des tarifs de la cantine et de la garderie pour l’année scolaire 2021-2022
La commission des finances s’est réunie lundi 22 mars pour fixer les tarifs de la cantine et de la
garderie pour l’année scolaire 2021-2022.
Pour mémoire, les tarifs depuis le 1er septembre 2020 :
CANTINE
• Elèves 3.00 € • Personnel communal/ non enseignant / intervenants 4.90 € • Personnel Enseignant 4.90 €
GARDERIE
• Matin 1.30 € • Soir 2.25 € • Journée 3.45 € • Coût par quart d’heure supplémentaire au-delà de 18h45 2.00 €
Tarif différencié à partir du 3ème enfant. Lors de la présence de 3 enfants ou plus bénéficiant des
services de la cantine et/ou de la garderie le tarif applicable pour le troisième enfant (ou plus) est
de :
CANTINE
- 1.50 € le repas
GARDERIE
• Matin 0.80 € • Soir 1.05 € • Journée 1.65 € • Coût par quart d’heure supplémentaire au-delà de 18h45
• le lundi, mardi, jeudi, vendredi 2.00 €
La commission finance propose de ne pas modifier les tarifs de la cantine et de la garderie pour l’année scolaire 2021-2022.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
-Ne modifie pas les tarifs de la cantine et la garderie pour l’année scolaire 2021-2022, et de ce fait reprend les tarifs définis en 2020 tels que décrits ci-dessus pour l’année scolaire 2021-2022.
2021-15 Vote des budgets primitifs de l’exercice 2021 du budget principal et du budget lotissement
2 – A – Budget primitif 2021 Commune
Le Maire donne lecture des documents budgétaires, et invite le conseil municipal à se référer à l’annexe jointe à l’ordre du jour.
Budget voté au niveau du chapitre FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Ce budget est équilibré en fonctionnement à la somme de 780 108 € et équilibré en investissement pour un montant de 965 046 €.
Pour rappel, les projets discutés en commission générale pour l’année 2021 sont :
-Sécurisation et aménagement des entrées de bourg (route de Langolen/stade VTT et rue de l’école)
-Création d’un parking à Park Ar Verouri
-Sécurisation des pratiques sur les chemins de randonnée
-Achat du terrain à l’Etablissement Public Foncier
-Rénovation et réhabilitation de l’ancienne mairie
-Fêtes de fin d’année, illuminations du bourg
-Installation d’une bibliothèque à l’école
-Mise en valeur des lavoirs
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
-Approuve le budget primitif 2021 principal de la commune tel que présenté ci-dessus.
2 – B – Budget primitif 2021 Lotissement Le Clos du Dourlez
Le Maire donne lecture des documents budgétaires, et invite le conseil municipal à se référer à l’annexe jointe à l’ordre du jour.
Budget voté au niveau du chapitre
DEPENSES RECETTES
011 Charges à caractère générale 207 400 € 002 Résultat de fonctionnement reporté
70 000 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 313 500 € 013 Atténuations de charges 14 487 € 014 Atténuations de produits 13 000 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
43 000 €
022 Dépenses imprévues 8 708 € 73 Impôts et taxes 507 161 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 800 € 74 Dotations, subventions et participations
141 750 €
65 Autres charges de gestion courante 207 700 € 75 Autres produits de gestion courante 2 710 € 66 Charges financières 20 000 € 77 Produits exceptionnels 1 000 € 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 3 000 €
TOTAL GENERAL 780 108 € 780 108 €
DEPENSES RECETTES
020 Dépenses imprévues (investissement) 5 000 € 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté
296 944.24 €
16 Emprunts et dettes assimilées 60 000 € 024 Produits de cessions 7 600 € 20 Immobilisations incorporelles 38 000 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections
6 800 €
204 Subventions d’équipement versées 41 272 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 219 784.52 € 21 Immobilisations corporelles 220 774 € 13 Subventions d’investissement 121 001.24 € 23 Immobilisations en cours 600 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées 287 270 € 20 Immobilisations incorporelles 14 374 €
204 Subventions d’équipement versées 11 272 €
TOTAL GENERAL 965 046 € 965 046 € FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
54 958.38€ 040 Opérations d’ordre de transfert
entre sections
232 845 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
5 000 €
TOTAL GENERAL 59 958.38€ 232 845 €
Ce budget est équilibré en fonctionnement à la somme de 237 845 € et en suréquilibre en
investissement pour un montant de 172 886.62 € (232 845 – 59 958.38 = 172 886.62). En concertation avec la trésorerie, il a été jugé plus sincère de voter ce budget en suréquilibre plutôt que de surévaluer les dépenses d’investissement pour arriver à l’équilibre.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
-Approuve le budget primitif 2021 Lotissement Le Clos du Dourlez tel que présenté ci-dessus.
2021-16 Suppression de l’exonération de 2 ans des nouveaux locaux d’habitation
Le Maire de Landudal expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Face à l’accroissement du nombre de constructions à usage d’habitation sur la commune et à la baisse des dotations, il apparaît nécessaire de rechercher des nouvelles ressources pour financer les équipements répondant aux besoins de la population.
C’est la raison pour laquelle, après délibération le conseil municipal à l’unanimité : Vu l’article 1383 du code général des impôts,
- Décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DEPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général 5 000 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections
5 000 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
232 845 € 70 Produits des services, du domaine et
ventes diverses
232 845 €
TOTAL GENERAL 237 845€ 237 845 € 2021-17 Vente d’une parcelle communale à Cosqueric
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de cession d’un délaissé communal située au chemin de Cosqueric 29510 Landudal. Ce délaissé se situe entre les parcelles C840/C842/C514/C513/C526/C522/C837//C516/C517 et C838.La surface à céder est d’environ 700m².
Le maire déploie le plan sur lequel apparaissent les modifications proposées. Il précise que les frais de géomètre et de notaire ou rédaction d’acte administratif seront à la charge du pétitionnaire.
Le prix de vente est celui établi lors du conseil municipal du 29 mars 2021, soit 7€ le m2 pour la vente de terrain appartenant au domaine public communal hors du bourg annexé à un terrain bâti.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
-Donne son accord pour la vente du délaissé communal concerné selon le tarif du 29 mars 2021.
-Précise que les frais de géomètre et de notaire ou de rédaction d’acte administratif sont à la charge
du pétitionnaire.
2021-18 Fixation des horaires d’éclairage public
VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la
police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à
l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la
consommation d’énergies.
Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la
population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie
des matériels et la maintenance.
Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de
l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de
serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des
personnes.
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage
public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les
outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers,
l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Tableau des réglages des horaires d’allumage et d’extinction des armoires d’éclairage public sur la commune
Armoire Localisation Type d’horloge Périodes Hivernales (de novembre à mi-mars)
Allumage et Extinction
Périodes Estivales
(de mi-mars à fin octobre)
Allumage et Extinction
1 Allée Saint Tugdual Astronomique Theben
Selekta 170 TOP 2
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
2 Impasse de Kerguelen Astronomique Theben
Selekta 170 TOP 2
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
3 Park ar Verouri Astronomique Theben
Selekta 170 TOP 2
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
4 Hameau de Kereun Astronomique Theben
Selekta 170 TOP 2
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
5 Rue Jehan de Quelen Astronomique Theben
Selekta 170 TOP 2
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
6 Stade Astronomique Theben
Selekta 170 TOP 2
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
L-M-M-J-V-S-D :
Allumage : 6h30
Extinction : 22h30
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de Landudal dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération,
- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.
- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
2021-19 Modification de surface et du prix lot 1 lotissement Le Clos du Dourlez
Cette délibération remplace les délibérations précédentes du 9 novembre 2015, du 6 avril 2018, du 4 mars 2019 et du 16 septembre 2019 afin de prendre en compte les modifications de surfaces et de tarifs liées à certaines modifications du lotissement communal.
Tarif Lots Clos du Dourlez – 29 mars 2021
Lot Surface Tarif Marge sur la tva incluse
1 473 28 853
2 513 30 534
3 619 36 843
4 443 26 368
5 452 26 903
6 482 28 689
7 472 28 094
8 579 34 463 9 530 31 546
10 583 34 701
11 560 33 880
12 594 35 355
13 503 29 464
14 497 29 582
15 405 24 106
16 410 24 404
17 729 43 391
18 653 36 568
19 541 32 460
20 528 31 427
21 477 28 391
22 493 29 344
23 163 9 943
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Fixe le prix de vente TVA sur la marge incluse des terrains du lotissement Le Clos des Dourlez au regard du tableau présenté ci-dessus.
2021-20 Renouvellement du bail du commerce
Pour rappel, un bail avait été conclu entre la commune de Landudal et la société à responsabilité limitée (associé unique) LANDELOMAT du 13 septembre 2011 au 12 septembre 2020. Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 décembre 2010, fixant le loyer et les charges du commerce à :
- montant du loyer nu : 50 € par mois
- forfait charges comprenant l’eau, l’électricité et le ramassage des poubelles : 100 € par mois
Le bail devant être renouvelé pour une durée de 9 ans, la commission des finances s’est réunie le lundi 22 mars 2021 pour redéfinir les termes de celui-ci.
Il est proposé :
- d’augmenter le montant du loyer nu et des charges (eau + ramassage des poubelles) à 250 € par mois.
- pour les charges d’électricité : de prendre une provision selon le relevé des sous-compteurs à chaque trimestre.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
-Fixe le montant du loyer et des charges tels qu’ils figurent ci-dessus.
Divers
-CCAS : mardi 30 mars 2021 0 18H à la salle l’Atelier
-Commission labellisation villes et villages fleuris 6 avril 2021 à 20h à la salle l’Atelier -Date du prochain conseil municipal : Lundi 17 mai à 20h à l’Atelier -Point vaccination Covid
-Point associations : Réunion avec les associations il y a un mois, la projection sur l’année est difficile. La commune propose un accompagnement (protocole sanitaire…) -24 avril et 29 mai : journée citoyenneté, entretien des chemins de randonnée -29 juillet et 26 août : randonnée pédestre
-Commission animation et culture : Point sur le projet jeunesse et le projet culturel (préparation du programme de cet été)
FIN DE SEANCE 21H45
Le Maire,
Raymond MESSAGER