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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-142
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016Sommaire
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2016-11-15-005 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie
associative (DDVA) (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-10-28-004 - Ambrumesnil - arasement d'un seuil sur la Saâne - Association
Syndicale Autorisée (ASA) 28 10 2016 (4 pages) Page 7
76-2016-11-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, animal nuisible, sur les
unités de gestion numéros 61 et 77 par M. Patrick Delahaye, lieutenant de louveterie. (2
pages) Page 12
76-2016-10-13-012 - Bois l'Eveque - lotissement par France Europe Immobilier 13 10
2016 (4 pages) Page 15
76-2016-11-04-002 - Darnétal - projet d'urbanisation "Aoustin" par SERI OUEST
AMENAGEMENT 04 11 2016 (4 pages) Page 20
76-2016-11-08-005 - Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors et
logements par SEPIMO 08 11 2016 (6 pages) Page 25
76-2016-11-14-003 - Sahurs - création d'un lotissement "Le Clos Fouquet" par LES CLOS
14 11 2016 (3 pages) Page 32
76-2016-10-11-006 - Yainville - création d'un lotissement par la Commune 11 10 2016 (4
pages) Page 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant
l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de
captures temporaires et de prélèvements à des fins scientifiques dans le cadre du
"programme de recherche sur l'écologie fonctionnelle de l'avifaune au sein de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 2014-2017" (14 pages) Page 41
76-2016-11-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/24 du 29 novembre 2016 modifiant
l'arrêté n° ME/2015/22 portant autorisation de travaux sur la réserve de chasse de
l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime de la Baie de Seine - Pays de
Caux, située dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, dans le cadre du
programme d'étude AVIPER'N (2 pages) Page 56
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29
janvier 2015 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques - CoDERST (4 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 64
276-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la
communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de
communes du canton de Valmont. (11 pages) Page 67
76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes
du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes
d'Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise,
Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier. (11 pages) Page 79
76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte
d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville. (15 pages) Page 91
76-2016-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 107
76-2016-11-29-002 - Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 110
76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la
communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville,
Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et Yèbleron.
(15 pages) Page 113
76-2016-11-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11
décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de communes de
Londinières. (4 pages) Page 129
76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la
fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de
communes du canton d'Aumale. (9 pages) Page 134
76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la
communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer,
Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et
Saint-Rémy-Boscrocourt. (7 pages) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-11-28-003 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant création de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n°
d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES (5 pages) Page 152
76-2016-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur -QSH2" / n°
d'identification 0337 (2 pages) Page 158
76-2016-11-30-002 - Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la zone d'accès
restreint sur l'appontement MPCA - Exploitant : BOREALIS (2 pages) Page 161
3Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2016-11-15-005
Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à
la vie associative (DDVA)
Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative de Seine-Maritime
(DDVA)
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-11-15-005 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative (DDVA) 4EX = “Liberig » Égalita « Fraemnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DELEGUEE
DE LA COHESION SOCIALE
de Seine-Maritime
Pôle Enfance Jeunesse
Affaire suivie par : Rachel HERVET /Brigitte LENORMAND
Æ 02.76.27.71.52
Fax 02.76.27.71.02
Mail : brigitte.lenormand@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du
portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative (DDVA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de ia Seine-Maritime :
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de {a jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2014 nommant les directeurs départementaux
dans les directions départementales interministérielles à compter du 1° janvier 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature de Monsieur Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la circulaire du premier ministre n° 4257/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'un délégué
départemental à la vie associative ;
la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'État avec les
associations dans le département ;
la circulaire du 8 février 2010 du haut commissaire à la jeunesse relative à la nomination des
délégués départementaux à la vie associative :
la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecturef@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-11-15-005 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative (DDVA) 5Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
ARRETE
Madame Rachel HERVET, Inspectrice jeunesse et sports, en fonction à la direction
départementale déléguée de ia cohésion sociale est nommée déléguée départementale à la vie
associative (DDVA) à partir du 1° novembre 2016 ;
La déléguée départementale à la vie associative est l’interlocutrice privilégiée des responsables
associatifs au plan départemental, avec lesquels elle organise une concertation, de manière à
développer des relations partenariales transparentes entre l'État et le monde associatif.
Elle coordonne, au plan départemental, la mise en œuvre de la politique conduite par le
gouvernement en matière de :
- qualité de l'information donnée aux bénévoles ;
- Simplification administrative et modernisation des procédures ;
- promotion de la forme associative et de l'engagement bénévole et volontaire
- Soutien au développement des projets associatifs ;
- développement des compétences associatives (professionnalisation des salariés, formation
des bénévoles) ;
- diversification des ressources financières des associations.
Pour ce faire, elle assure :
- le pilotage d’une mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) ;
- l'organisation de la fonction d'observatoire et de veille de la vie associative en Seine-Maritime ;
- la liaison et la coordination en matière associative entre les différents services de l’État d’une
part, et entre les services de l'État et les collectivités, d'autre part.
Madame Rachel HERVET est placée sous l'autorité du directeur départemental délégué de la
cohésion sociale, à qui elle rend compte régulièrement de son activité (initiatives, difficultés...).
Un rapport est établi annuellement par la déléguée départementale à la vie associative, sur le
développement de la vie associative dans le département, pour évaluer son action sur le
territoire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2016-11-15-005 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative (DDVA) 6Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-10-28-004
Ambrumesnil - arasement d'un seuil sur la Saâne -
Association Syndicale Autorisée (ASA) 28 10 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-28-004 - Ambrumesnil - arasement d'un seuil sur la Saâne - Association Syndicale Autorisée (ASA) 28 10 2016 7Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources Milieux
et Territolres
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES
Tél. : 02.32.18.94.80
Fax : 02.32.18.94.92
Réf. : 76-2016-00754 / JS
Monsieur le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EX Copy Liberté » Égalité » Fraternité E
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA SAANE
Mairie
76730 SAANE-SAINT-JUST
Mèl : jean.cavaill ei itime.qouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déciaration instruit au titre des articles L. 214-141 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Arasement du seuil d'Ambrumesnil sur la commune
d' AMBRUMESNIL
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 28 Octobre 2016
Par courrier en date du 13 Octobre 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
‘Arasement du seuil d'Ambrumesnil sur la commune d' AMBRUMESNIL
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00754.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respansabie du Service
Ressources Milieux et Territoires
PJ. : 3 arrêtés de prescriptions générales
9 Alexandre HERMENT Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h50-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/Awww.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-28-004 - Ambrumesnil - arasement d'un seuil sur la Saâne - Association Syndicale Autorisée (ASA) 28 10 2016 8Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-28-004 - Ambrumesnil - arasement d'un seuil sur la Saâne - Association Syndicale Autorisée (ASA) 28 10 2016 9Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
L'ARASEMENT DU SEUIL D'AMBRUMESNIL
COMMUNE D’AMBRUMESNIL
DOSSIER N° 76-2016-00754
La préfète de la région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 28 Octobre 2016, présenté par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA SAANE
représentée par Monsieur le Président GEST Dominique, enregistré sous le n° 76-2016-00754 et relatif à :
l'Arasement du seuil d'Ambrumesnil ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA SAANE
Mairie
76730 SAANE-SAINT-JUST
concernant : l’Arasement du seuil d'Ambrumesnil dont la réalisation est prévue dans la commune
d' AMBRUMESNIL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours | Déclaration | Arrêté du 11
d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 2° un septembre 2015
obstacle à la continuité écologique a) entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la
présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit
par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration Arrêté du 28
profil en iong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire | Déclaration Arrêté du 30
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de septembre 2014
la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-28-004 - Ambrumesnil - arasement d'un seuil sur la Saâne - Association Syndicale Autorisée (ASA) 28 10 2016 10Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frais...).
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' AMBRUMESNIL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déciaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 28 Octobre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Respon: du Service
Ressources MiIBlx et Territoires
PJ : Arrêté du 11 septembre 2015 (3.1.1.0) Alexandre HERMENT Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0) Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à ia loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, wous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-28-004 - Ambrumesnil - arasement d'un seuil sur la Saâne - Association Syndicale Autorisée (ASA) 28 10 2016 11Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-24-003
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, animal nuisible,
sur les unités de gestion numéros 61 et 77 par M. Patrick
Delahaye, lieutenant de louveterie. Arrêté autorisant la régulation du sanglier, animal nuisible, sur les unités de gestion numéros 61 et 77 par M. Patrick Delahaye, lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, animal nuisible, sur les unités de gestion numéros 61 et 77 par M. Patrick Delahaye, lieutenant de louveterie. 12ss | De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 0235 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 24 NOV. 2016
autorisant la régulation du sanglier, animal nuisible, sur les unités de gestion numéros 61 et
77 par Monsieur Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu larrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de la
Seine-Maritime, pour la période du 1”juillet 2015 au 30 juin 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux
naturels,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
CONSIDERANT -
- les plaintes d’agriculteurs des communes de Lucy, Baillolet et Mesnières, victimes de dégâts
répétitifs de sangliers dans les cultures et les herbages.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°- M. Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie pour la 8% circonscription, est chargé d’une
mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à
sa disposition, surles territoires des unités de gestion 61 et 77, situés sur la dixième circonscription.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
laccomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, animal nuisible, sur les unités de gestion numéros 61 et 77 par M. Patrick Delahaye, lieutenant de louveterie. 13Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté
jusqu’au 28 février 2017.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Patrick DELAHAYE de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la Direction départementale des territoires et de la mer aïnsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaison est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Patrick DELAHAYE adressera un compte-rendu des opérations
menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation
de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le
lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick DELAHAYE et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’ Association départementale des lieutenants de louveterie de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? k NOV. 2016
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-24-003 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, animal nuisible, sur les unités de gestion numéros 61 et 77 par M. Patrick Delahaye, lieutenant de louveterie. 14Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-10-13-012
Bois l'Eveque - lotissement par France Europe Immobilier
13 10 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-13-012 - Bois l'Eveque - lotissement par France Europe Immobilier 13 10 2016 15Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières
de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Bureau de ia police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER © Mèl : ddtm-srmmt-bpe e-maritim uv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L_214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Création d'un lotissement de 36 lots sur la commune de BOIS-
L'EVEQUE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00515/VM ROUEN, le 13 octobre 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Création d'un lotissement de 36 lots sur la commune de BOIS-L'EVEQUE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09 août 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune Bois-lEvêque
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Schéma
d'Aménagement et de ia Gestion des Eaux des Bassins Versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec pour
information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milfqux et Territuires
«<
Les Infomations recuellies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents MEXANITE HERMENT cé de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et lIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/fwww.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-13-012 - Bois l'Eveque - lotissement par France Europe Immobilier 13 10 2016 16BE Liberté » Égalité + Fraternité (a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE {7 S
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT DE 36 LOTS
SUR LA COMMUNE DE BOIS-L'EVEQUE
DOSSIER N° 76-2016-00515
La préfète de région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
UU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le
28 Février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 9 août 2016, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
représenté par Monsieur DE BANIZETTE Hugues, enregistré sous le n° 76-2016-00515 et relatif à la
création d'un lotissement de 36 lots ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
concernant : la création d'un lotissement de 36 lots dont la réalisation est prévue dans ia commune
de BOIS-L'EVEQUE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
‘| correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-13-012 - Bois l'Eveque - lotissement par France Europe Immobilier 13 10 2016 17Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 5 octobre 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des
réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai
de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie de BOIS-L'ÉVEQUE où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déciarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de
Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-13-012 - Bois l'Eveque - lotissement par France Europe Immobilier 13 10 2016 18Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 9 août 2016
Pour la préfète et par délégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné 8 l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-13-012 - Bois l'Eveque - lotissement par France Europe Immobilier 13 10 2016 19Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-04-002
Darnétal - projet d'urbanisation "Aoustin" par SERI
OUEST AMENAGEMENT 04 11 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-04-002 - Darnétal - projet d'urbanisation "Aoustin" par SERI OUEST AMENAGEMENT 04 11 2016 20‘
RE b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SERI OUEST AMENAGEMENT
des Territoires et de la Mer 121 rue du temple de Blosne
de la Seine-Maritime BP 29208
Salnt-Jacques-de-la-Lande
Bureau de la police de l'eau 35092 RENNES cédex 9
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mël : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : ddim-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Projet d'urbanisation "Aoustin" sur la commune de DARNETAL
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00494/VM ROUEN, le 4 novembre 2016
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Projet d'urbanisation “Aoustin" sur la commune de DARNETAL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05 Septembre 2016, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de DARNETAL
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Schéma
d'Aménagement et de la Gestion des Eaux des Bassins Versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec pour
information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le-Responsa u Service
Ressources Mi et Territoires
Alexandre HERMENT Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/vww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-04-002 - Darnétal - projet d'urbanisation "Aoustin" par SERI OUEST AMENAGEMENT 04 11 2016 21+
Er
Liberté » Égalité » Froterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PROJET D'URBANISATION "AOUSTIN"
COMMUNE DE DARNETAL
DOSSIER N° 76-2016-00494
La préfète de région Normandie
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le
28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 17 août 2016, présenté par la société SERI OUEST AMENAGEMENT représentée par
Monsieur le Directeur PEAN Gildas, enregistré sous le n° 76-2016-00494 et relatif au : Projet d'urbanisation
"Aoustin' ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SERI OUEST AMENAGEMENT
121 rue du temple de Blosne
BP 29208
Saint-Jacques-de-la-Lande
35092 RENNES cédex 9
concernant :
Le projet d'urbanisation “Aoustin" dont la réalisation est prévue dans la commune de DARNETAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-04-002 - Darnétal - projet d'urbanisation "Aoustin" par SERI OUEST AMENAGEMENT 04 11 2016 223.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 octobre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-385 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déciaration. À cette échéance, conformément à l'article
R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de DARNETAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux des Bassins Versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de DARNETAL par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-04-002 - Darnétal - projet d'urbanisation "Aoustin" par SERI OUEST AMENAGEMENT 04 11 2016 23En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 05 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
éhédicte MULLER
PJ : Arrêté de prescriptions générales
du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-04-002 - Darnétal - projet d'urbanisation "Aoustin" par SERI OUEST AMENAGEMENT 04 11 2016 24Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-08-005
Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors
et logements par SEPIMO 08 11 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-08-005 - Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors et logements par SEPIMO 08 11 2016 25= + ET À pe Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SEPIMO
des Territoires et de Ia Mer 31 rue François 1er
de la Seine-Maritime 75008 PARIS 8
Bureau de la police de
l'eau de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vauti seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER <./ Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Résidence sénior et logements collectifs - Avenue du Mont-aux-
malades - sur la commune de MONT-SAINT-AIGNAN
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00583/VM ROUEN, le 08 novembre 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des artictes L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Résidence sénior et logements collectifs - Avenue du Mont-aux-malades
sur la commune de MONT-SAINT-AIGNAN
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de ia réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à ia mairie de la commune de MONT-
SAINT-AIGNAN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau
(CLE) de Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux des Bassins Versants du Cailly, de l'Aubette
et du Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriaiement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respogsfhle du Service
Ressource ux ét Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'u traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police ds l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. S]
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-08-005 - Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors et logements par SEPIMO 08 11 2016 26Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-08-005 - Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors et logements par SEPIMO 08 11 2016 27EX ct Liberté - Égalité » Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉSIDENCE SÉNIOR ET LOGEMENTS COLLECTIFS
AVENUE DU MONT-AUX-MALADES
COMMUNE DE MONT-SAINT-AIGNAN
DOSSIER N° 76-2016-00583
La préfète de région Normandie
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le
28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 06 septembre 2016, présenté par la société SEPIMO représenté par Monsieur
Beauchef, enregistré sous le n° 76-2016-00583 et relatif à : Résidence sénior et logements collectifs -
Avenue du Mont-aux-malades — sur la commune de Mont-saint-Aignan ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SEPIMO
31 rue François 1er
75008 PARIS 8
concernant :
Résidence sénior et logements collectifs - Avenue du Mont-aux-malades dont la réalisation est prévue
dans la commune de MONT-SAINT-AIGNAN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-08-005 - Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors et logements par SEPIMO 08 11 2016 28Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 octobre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MONT-SAINT-AIGNAN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-08-005 - Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors et logements par SEPIMO 08 11 2016 29Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 6 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Re SpCnSable du
Service
s Mieux et ferritoires
Bénédicte MULLER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-08-005 - Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors et logements par SEPIMO 08 11 2016 30Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-08-005 - Mont Saint Aignan - création d'une résidence pour séniors et logements par SEPIMO 08 11 2016 31Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-14-003
Sahurs - création d'un lotissement "Le Clos Fouquet" par
LES CLOS 14 11 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-14-003 - Sahurs - création d'un lotissement "Le Clos Fouquet" par LES CLOS 14 11 2016 32Ex = ZT Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale LES CLOS
des Territoires et de la Mer 20 rue georges Clémenceau
de la Seine-Maritime 76530 GRAND-COURONNE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de dédaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Le lotissement "Le clos Fouquet” sur la commune de Sahurs
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00192/VM ROUEN, le 14 novembre 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Le lotissement "Le clos Fouquet" sur la commune de Sahurs
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 Avril 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAHURS
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Respon
Ressource
LES Pere
UA WE bts
Alexandre HERMENT Les Informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique
destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce drait et obtenir une communication des informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez
déposé votre dossler.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.selne-maritims.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-14-003 - Sahurs - création d'un lotissement "Le Clos Fouquet" par LES CLOS 14 11 2016 33E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LE LOTISSEMENT "LE CLOS FOUQUET"
COMMUNE DE SAHURS
DOSSIER N° 76-2016-00192
LA PRÉFÈTE DE REGION NORMANDIE
LA PRÉFÉTE de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 26 avril 2016, présenté par LES CLOS représenté par Monsieur DESJARDINS,
enregistré sous le n° 76-2016-00192 et relatif au lotissement "Le clos Fouquet" sur la commune de Sahurs ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
LES CLOS
20 rue georges Clémenceau
76530 GRAND-COURONNE
concernant :
Le lotissement "Le clos Fouquet" dont la réalisation est prévue dans la commune de SAHURS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 juin 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai....).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-14-003 - Sahurs - création d'un lotissement "Le Clos Fouquet" par LES CLOS 14 11 2016 34En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAHURS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois. Cette décision sera alors susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du
code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date de
notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après là publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l'article
R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai
de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
Sanctions prévuesà l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 26 avril 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsftig au Senrice
Ressources Migÿx et Territoires
Alexandre HERMENT
Les Informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné 4 l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et cbtenir une communication des informations vous Concemant, veuillez adresser un courrier au guichet imigqus de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-14-003 - Sahurs - création d'un lotissement "Le Clos Fouquet" par LES CLOS 14 11 2016 35Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-10-11-006
Yainville - création d'un lotissement par la Commune 11
10 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-11-006 - Yainville - création d'un lotissement par la Commune 11 10 2016 36DE © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNE DE YAINVILLE
des Territoires et de la Mer Rue de la République
de la Seine-Maritime 76480 YAINVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime. gouv.fr
Sabine VAUTIER Mêl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Lotissement communal - Rue de l'Essart - Rue Victor Hugo sur la
commune d' YAINVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00434/VM ROUEN, le 11 octobre 2016
Monsieur le maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Lotissement communal - Rue de l'Essart - Rue Victor Hugo sur la commune d' YAINVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récoiement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Yainville
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources x et ierriioires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier. |
Cité administrative Saint Sever - BP 7600“ - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : hftp:/www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-11-006 - Yainville - création d'un lotissement par la Commune 11 10 2016 37EX 5 Cr” Liberté + Égalité + Froternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT COMMUNAL - RUE DE L'ESSART - RUE VICTOR HUGO
COMMUNE DE YAINVILLE
DOSSIER N° 76-2016-00434
La préfête de région Normandie
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ; .
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 juillet 2016, présenté par la COMMUNE DE YAINVILLE représentée par Madame le
maire, enregistré sous le n° 76-2016-00434 et relatif à : Lotissement communal - Rue de l'Essart - Rue
Victor Hugo ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE YAINVILLE
Rue de la République
76480 YAINVILLE
concernant :
Lotissement communal - Rue de l'Essart - Rue Victor Hugo dont la réalisation est prévue dans la
commune de YAINVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-11-006 - Yainville - création d'un lotissement par la Commune 11 10 2016 38Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 septembre 2016, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité
avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de YAINVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication
du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-11-006 - Yainville - création d'un lotissement par la Commune 11 10 2016 39Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 13 juillet 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsablf du Service
Ressources Mili t Territoires
e
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-10-11-006 - Yainville - création d'un lotissement par la Commune 11 10 2016 40Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-11-29-004
Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016
modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation
d'installation d'équipements scientifiques, de captures
temporaires et de prélèvements à des fins scientifiques
dans le cadre du "programme de recherche sur l'écologie
fonctionnelle de l'avifaune au sein de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine 2014-2017"
Arrêté autorisant l'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de
prélèvements à des fins scientifiques dans le cadre du "programme de recherche sur l'écologie
fonctionnelle de l'avifaune au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
2014-2017"
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 41ME TS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2016/23 du 29 NOV, 2016
modifiant l'arrêté n°ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements
scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des fins scientifiques dans
le cadre du « programme de recherche sur l'écologie fonctionnelle de l'avifaune au sein
de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 2014-2017 »
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
Vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
vu la demande de Naturaconsta et de l'institut pluridisciplinaire Hubert Curien de
Strasbourg du 13 juin 2016, complétée les 2 septembre 2016, 7 et 8 novembre 2016,
Vu l'avis du groupe de travail,
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine,
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 42Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé ;
Considérant l'intérêt du « programme de recherche sur l'écologie fonctionnelle de l'avifaune
au sein de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine : évaluation des effets de la pression de
chasse et des zones de non chasse selon une approche comparative et pluridisciplinaire
intégrant la distribution spatiale, l'écophysiologie et l'éco-éthologie » (programme de recherche
AVIPER) et son interaction avec les opérations du troisième plan de gestion de la réserve :
Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 5 juin 2013
sur l'évaluation de l'efficacité des zones de non chasse de la réserve et sa demande, du 17
décembre 2015, de voir aboutir cette étude ;
Considérant les difficultés de capture des années 2014-2015 et 2015-2016 du programme ;
Considérant la nécessité de recueillir davantage de données sur les oiseaux pour répondre
aux hypothèses du programme d'étude ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — Par arrêté n°ME/2016/23 modifiant l'arrêté ME/2014/24, l'article 1er est complété
par les termes suivants :
Cette autorisation est étendue aux fédérations départementales des chasseurs de Seine-
Maritime, de l'Eure et de Charente-Maritime.
Article 2 — Par arrêté n°ME/2016/23 modifiant l'arrêté ME/2014/24, l'article 3 est complété par
les articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté et les termes suivants :
La capture temporaire avec relâcher sur place des spécimens d'oiseaux est autorisé pour une
année de capture complémentaire 2016-2017, sur le site du reposoir sur dune et sur la réserve
de chasse de l'ACDPM.
La mention « les captures se feront entre le 1* décembre et le 10 janvier » est supprimée.
Article 3 —- Les captures sont autorisées au cours des périodes suivantes :
* Sur le site de la dune, au droit du reposoir sur dune :
- période n°1 : du 11 au 14 décembre 2016,
- période n°2 : du 9 au 12 février 2017,
- période alternative : du 9 au 12 janvier 2017, autorisée dans deux cas :
- Une annulation de la période de capture en décembre pour des raisons météorologiques et de
terrain,
- un échec des captures dans la période de décembre (aucune capture).
* Sur le site de la réserve de chasse de l'ACDPM, du 1° décembre 2016 au 3 mars 2017.
Article 4 — Sur le site de la dune, situé au droit du reposoir sur dune, l'utilisation d’un système
de cannonet et de trois pantes est autorisée pour la capture des limicoles aux périodes définies
à l’article 3.
Toute action visant à rabattre les oiseaux est interdite.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 43Pour chacune de ces périodes :
- l'installation du matériel a lieu le jour qui précède : respectivement le 10 décembre 2016 et le 8
février 2017, à marée basse, lorsque les oiseaux sont loin de la dune.
- Les pantes (5x20 m) sont fixées dans le sable. Une saignée de 20mx20mx20m
est réalisée pour placer le filet de capture. Des hutteaux sont implantés dans la
dune, à raison d'un hutteau par piège. Un décaissement de la dune sur 80 cm de
profondeur pour chaque hutteau de 1,5m x 1,5 mx 2 m est autorisé.
- le système du cannonet est enterré dans le sable. Il comprend un filet de 40 m
et 7 propulseurs répartis sur 40 m. Ce dispositif est complété d’un hutteau pour
le suivi de la capture et pour le déclenchement de l'appareil.
La position des pièges et des hutteaux est préalablement validée par la Maison de l'estuaire,
gestionnaire de la réserve naturelle.
Le fonctionnement des pantes est vérifié par un déclenchement à vide, le jour de l'installation,
au minimum deux heures après l'heure de pleine mer.
Les déplacements limités des systèmes de capture, au sein d'une même période de capture, et
en fonction des coefficients de marée et des hauteurs d'eau rencontrés chaque jour sont
autorisés.
-_un unique déclenchement des différents systèmes de capture est réalisé. L'ensemble des
Systèmes de capture est déclenché le même jour, sur le créneau horaire suivant : dans les 2
heures suivant et précédant la marée haute. Les opérateurs sont en place dans les hutteaux au
moins deux heures avant la marée haute.
Aucune sortie des hutteaux n'est autorisée durant ce créneau, sans déclenchement.
- en cas d'échec ou d'abandon, les pantes sont déclenchées à vide, au minimum deux heures,
après l'heure de pleine mer. Le cannonet est désactivé sans déclenchement à vide.
- le démontage du matériel et la remise en état de la dune a lieu le dernier jour de chaque
période, respectivement le 14 décembre 2016 et le 12 février 2017.
Les conditions d'installation du matériel, de déclenchement des systèmes de capture, d'échec
ou d'abandon et de démontage du matériel prescrit au présent article s'appliquent sur la
période alternative, avec une installation le 8 janvier 2017 et un démontage le 12 janvier 2017.
L'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - Pays de Caux est
autorisée à pénétrer sur le site de la dune pour les phases d'installation et de démontage du
matériel.
Article 5 — Sur la réserve de chasse de l'ACDPM, des nasses à canards et deux systèmes de
pantes sont autorisées.
L'implantation des pantesa lieu sur les îlots temporaires conformément à l'arrêté n°ME/2015/22
et à son arrêté de prorogation n°ME/2016/24,.
Les captures sont autorisées quotidiennement pour les nasses sur la période autorisée.
Les périodes de capture pour les pantes sont communiquées au préalable au gestionnaire de la
réserve.
Un appât constitué de grains de maïs provenant de la réserve naturelle est autorisé dans
l'enceinte des pièges à hauteur de 10-20 g/m2/i.
L'installation du matériel a lieu le 1“ décembre 2016. Le démontage des équipements est
réalisé le 3 mars 2017.
La mise en place d'affüts, sans excavation, est autorisée, à raison d'un par pante.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 44Article 6 — Les captures du Tadorne de belon sont autorisées uniquement sur la réserve de
chasse de l'ACDPM et sur le secteur de chasse au sud du chemin de halage.
Sa capture est réalisée uniquement avec les systèmes de nasses et de pantes, conformément
à l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 — L'article 5 de l'arrêté n° ME/2014/24 est complétée par les termes suivants :
L'opération de capture pour le système du cannonnet est réalisé par le personnel de la
fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime.
Seules les personnes et les structures mentionnées à l'article 5 de l'arrêté n°ME/2014/24 et au
présent article sont autorisées à manipuler et déclencher les systèmes de capture et les
spécimens d'oiseaux capturés.
Article 8 — L'article 6 de l'arrêté n° ME/2014/24 est complété par les termes suivants :
Cette autorisation est délivrée sur la base du contenu de la demande complémentaire du
cabinet d'étude et d'expertise NATURACONST@ et de l'institut pluridisciplinaire Hubert Curien
de Strasbourg du 13 juin et 2 septembre 2016 (annexe 1).
Article 9 — L'article 9 de l'arrêté n° ME/2014/24 est complété par les termes suivants :
Pour la troisième année de capture, le compte-rendu des opérations de capture, d'équipements
et de prélèvements sanguins est envoyé avant juin 2017.
Article 10 — Les articles 2, 4, 7, 8, 10, 11, 12 de l'arrêté n°ME/2014/24 restent inchangés.
Article 11 — Le présent arrêté sera notifié aux directeurs des Grands Ports Maritimes de Rouen
et du Havre, au Président de la Maison de l'estuaire, au président de l'Association de chasse
sur le domaine public maritime baie de Seine — Pays de Caux, aux présidents des
fédérations de la Seine-Maritime, de l'Eure et de la Charente-Maritime, au délégué
Interrégional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et au commandant
de la compagnie de la gendarmerie départementale du Havre.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Seine-Maritime et le Président de la Maison de l'estuaire sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ti
2 9 KGV 2016 Pour la préfète, et par délégation,
le directeür}régional de l'environnement,
de l'aménâgement et du logement
de Normffdie,
Patrick BERG
Voies_et délais de recours -— conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 45|P ol arrivé le Strasbourg, le 1°juin 2016 institut Pluridisciplinaire A Monsieur le Directeur de la M ETS 1 3 JUIN 2016 DREAL Haute-Normandie
A l'attention de Mme Nolwenn
DREAL Normandie / MES BRIAND. MISSION ESTUAIRE-
Cité administrative, 2 Rue Saint-
Christelle ROY Sever, 76100 Rouen
Directrice Objet : Demande de prolongation des arrêtés
T. (33) 03 88 10 65 95 de captures à des fins scientifiques. christelle.roy@iphe.cnrs.fr
Monsieur le Directeur,
Au cours des deux saisons de terrain relatives au programme scientifique
AVIPER, force est de constater que les objectifs de captures, en particulier pour les
espèces sarcelle d'hiver, courlis cendré, huitrier-pie et tadorne de Belon, n'ont pas
été atteints maigré les moyens mis en œuvre (voir le compte-rendu des captures et
le rapport de mission joints).
Les diverses difficultés rencontrées, bien que les résultats se soient
améliorés au cours des expériences acquises au sein de la RNNES, nous amènent
Affaire suivie par : donc à solliciter votre bienveillance en vue de l'obtention d'une prolongation pour une Jean-Patrice ROBIN année supplémentaire (2016/2017) des arrêtés préfectoraux ME/2014/24 du 26 T. (33) 03 88 10 69 24 Novembre 2014 et SRE/UEP/2014/12/03 du 10 décembre 2014 et de leurs avenants F. (33) 03 88 10 69 06 respectifs. Jean-patrice.robin@iphc.cnrs.fr
Conformément aux éléments rapportés à la dernière réunion du Groupe
de Travail Chasse du 22 avril 2016, tout particulièrement pour la capture de limicoles
sur la dune en aval du pont de Normandie, nous souhaitons ajouter à l'usage des
pantes un filet de 40x40m propulsé par poudre (avec un tir par période sur
décembre/janvier et février). Pour l'usage de ce filet nous devrons pouvoir être
assistés de 3 personnes habilitées de la Fédération des chasseurs de Charente-
Maritime. Au vu de la configuration géographique du site et du comportement des
oiseaux, cette solution nous apparaît en effet très pertinente et efficace pour
envisager la capture de couriis et d'huitriers-pie en nombre suffisant sur un minimum
de temps. À ce titre aussi, nous nous engageons à limiter les tentatives de captures
sur 4 jours en période de chasse et sur 4 jours en périodes de non chasse (février)
pour cette zone.
Pour la capture des autres espèces à partir d'autres zones, les modalités
restent inchangées.
Dans l'espoir d'une réponse favorable à notre requête, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de notre considération distinguée.
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SPA " Dr. Jean-patrice Robin, Chädé dé fécherche (CNRS). Responsable de
l'équipe Ecophysiologie et Changements environnementaux.
IPHC (UMR 747) Copie à Monsieur SIVIGNY
23 rue du Loess - BP 28 Sous la co-tutelle de 67037 Strasbourg Cedex 2 SP 03 88 10 66 55 UNIVERSITÉ DEC STRASBOURG
www.iphc.cnrs.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 46O
| Di Strasbourg, le 2 septembre 2016
institut Pluridisciplinaire A Monsieur le Directeur de la
AURET EU DREAL Haute-Normandie
A l'attention de Mme Nolwenn
BRIAND. MISSION ESTUAIRE-
Cité administrative, 2 Rue Saint-
Christelle ROY Sever, 76100 Rouen Objet : AVIPER,
Directrice prolongation de la période de capture
T. (33) 03 88 10 65 95 Complément d'information. christelle.roy@iphe.cnrs.fr
Monsieur le Directeur,
Suite à une demande adressée par Mme MINOR-ENOT au Dr.
Mathieu BOOS en date du 5 août 2016, nous vous prions de recevoir ci-joint les détails souhaités relativement à notre demande de prolongation des captures à des fins scientifiques adressée le 1° juin 2016.
Notre demande tient effectivement compte des éléments qui ont été
discutés lors du Groupe de Travail chasse d'avril dernier ainsi que des échanges
Affaire suivie par de mail du mois de mai entre M. BOOS, vos services et la Maison de l'estuaire. Jean-Patice ROBIN
T. (33) 03 88 10 69 24 . . .
F. (33) 03 88 10 69 06 De nombreux éléments viennent récemment de nous être transmis par jean-patrice.robin@iphc.cnrs fr nos collaborateurs de la Fédération départementale des chasseurs de Charente- Maritime quant à l'usage du canon lance-filet et nous avons pu cerner 2 périodes de captures (de 4 jours effectifs chacune) sur dune, l'une en décembre et la
seconde en février, avec une alternative de secours en janvier dans le cas où, pour des raisons météorologiques et de marées, les tentatives ne pourraient
avoir lieu en décembre.
Ces périodes après accord des FDC76 et 17 ont été soumises par
email en date du 23 août 2016 à la maison de l'estuaire pour information et avis.
Dans l'espoir que ce courrier retiendra toute votre attention et dans
l'attente d'une suite favorable à notre requête, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de notre considération distinguée.
NATURACONST@
Cabinet d'e
et d'expertise
Dr. Odile Petit, Directrice de Recherche (CNRS). Responsable de l'équipe
d'Ethologie Evoiutive.
Dr. Jean-patrice Robin, Chargé de recherche (CNRS). Responsable de l'équipe Ecophysiologie et Changements environnementaux.
Dr. Mathieu Boos, Directeur de Naturaconst@ en charge du programme AVIPER.
PJ: Informations complémentaires sur les modalités de captures
IPHC {UMR 7178)
23 rue du Loess - BP 28 Sous la co-tutelle de 67037 Strasbourg Cedex 2 F
03 88 10 66 55 CZ
www.iphe.cnrs.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 47Information complémentaires sur les modalités de prolongation des
captures à des fins scientifiques
AVIPER - 2016/2017 -
L. Pour les captures des anatidés en réserve ACDPM :
À. Systèmes utilisés (modes et moyens identiques aux saisons précédentes) :
1. Nasses à canards ou à bécassines fabriquées et installées par la FDC76 et 27 avec le soutien de
l'ACDPMY76. Ces systèmes sont identiques à ceux utilisés lors des quelques captures réalisées en
2014/2015 et 2015/2016 et ayant fait l'objet du précédent arrêté. Ils seront placés sur les mêmes zones
de la réserve en fonction des niveaux d'eau. La grande nasse que l'ACDPM a mis en place pourra
éventuellement aussi être utilisée si elle est visitée par les canards. La présence d'appelants de chasse
dans les nasse doit être prévue pour assurer la réussite de ces systèmes. Rien n'est modifié comparé à
la situation passée. L'usage des nasses est surtout nécessaire pour capturer des sarcelles ou autres
canards destinés à être équipés de balises GPS.
Exemple d'une nasse amovible mise en place dans la réserve ACDPM
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 482. Deux pantes (5x20m). Ce système (amovible) est identique à celui utilisé durant les deux années
précédentes. Les emplacements sont également similaires, à savoir côté Est et/ou Ouest de la réserve
ACDPM. L'usage de ces pantes est essentiel pour pouvoir capturer les espèces désignées dans des
temps courts et procéder aux prises de sang sériées dans le but d'analyser la cinétique de la réponse au
stress. Les hutteaux (idem au saisons précédentes) nécessaires pour abriter des opérateurs sont
installées à proximité pour la durée des opérations (1* décembre au 10 mars) puis démontés sans
porter atteinte à l'environnement naturel.
Installation et déclenchement mécanique de deux pantes qui peuvent être utilisées face à face ou seules
{telles que mises en place en 2014/2015 et 2015/2016). Chaque pante comprend deux barres de 2,5m
rellées entre elles et entrainées par un ressort fixés dans le sol.
Zones d'emplacements des pantes (cercles jaunes) et des abris (étoile bleue) 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 49B. Périodes de captures :
Les systèmes seront installés du 1* décembre 2016 au 10 mars 2017. Les tentatives de captures se
feront de manière continue dès la présence des oiseaux dans la nasse (vérification quotidienne) ou de
leur présence dans l'enceinte de la pante et en fonction des conditions météorologiques et des niveaux
d'eau qui conditionnent le fonctionnement des pièges.
C. Appâtage :
Comme dans l'autorisation précédente, il est nécessaire d'appâter les oiseaux avec des graines de blé
et/ou de maïs concassés pour un équivalent de 10-20g/m?/j dans l'enceinte des pièges. Il ne s'agit pas
d'agrainage ou de nourrissage maïs d'un appâtage pour amener les oiseaux à visiter les pièges .
D. Personnels :
Nous prévoyons l'intervention de 3 personnes par site de pose de pièges parmi les personnels suivants :
techniciens des FDC 27 et 76 (Jordan Daniel, Daniel Vestu, Eric Coquatrix, Dominique Gest, Raphaël
Gras, Natacha Piffeteau, placées sous leur responsabilité...), personnels Naturaconst@ et/ou CNRS
(Mathieu BOOS, Jean-Patrice Robin, Pierre Uhirich, autres personnes placées sous leur responsabilité
....), éventuellement aussi des membres de l'ACDPM qui viennent en aide pour l'installation des pièges
et les captures. A l'exception des chasseurs de l'ACDPM, les autres personnes sont susceptibles de
déclencher, tenir et manipuler les oiseaux. Seules les personnes formées par Naturaconst@ et le CNRS
peuvent poser des balises ou effectuer une prise de sang.
E. Remarques :
Ces pièges ne sont pas létaux, toutes les expériences conduites par nos soins dans d'autres
départements ne révèlent aucune mortalité ou blessures d'oiseaux. Le dérangement est très faible,
d'autant que nous arrivons sur place lorsque les oiseaux sont absents. Les captures se feront
généralement en début ou fin de nuit. En Charente-Maritime nous avons pu capturer des canards et
des tadornes de belon plusieurs jours de suite sur le même site et avec le même système, montrant
ainsi que le déclenchement du piège un jour donné n'entraine pas de perturbation du site. A l'issu des
captures, les pièges installés ainsi que les abris seront retirés sans causer de dommages au milieu
(habitats et flore).
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de Normandie :
A. Systèmes utilisés (modes et moyens identiques aux saisons précédentes) :
1. pantes : Comme lors des années précédentes, nous prévoyons la mise en place de 3 pantes de
SxX20m chacune, en aval du pont de Normandie, La zone d'installation est identique à celle des saisons
passées et le point précis est décidé avec les agents de la Maison de l'Estuaire en fonction du niveau
des marées, de la météorologie et du stationnement habituel des limicoles. Les armatures, barres et
supports de ressorts sont enfouis dans le sable. De même une saignée (20x 20 cm) est faite dans le
sable pour y placer le filet replié. Un abri amovible (hutteau 1,50 x 1,50 x2,00 m (L/[/H) par pante est
installé en bordure de dune après décaissement de sable sur une profondeur de 80 cm environ et d'une
surface correspondant à la base du hutteau. Des déchets naturels (branches, troncs de bois) charriés par
la mer sur la dune peuvent également servir pour le camouflage.
Exemple d'installation d'une pante et d'un abri amovible en bordure de dune. Chaque abri peut accueillir 3
personnes au maximum. Ces abris sont nécessairement placés à 20m environ des pantes pour permettre de
déclencher au mieux le système de capture mais également pour arriver rapidement auprès des oiseaux afin
de procéder au démaillage et aux prises de sang.
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Au vu de la difficulté de capturer des limicoles sur dune, le Groupe de travail "Chasse" a validé le
principe de l'utilisation d'un lance-filet avec une propulsion par poudre. Ce lance-filet est mis à
disposition par la Fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime.
Les photos ci-dessous montrent ses diverses pièces ainsi qu’un caisson en bois assurant le maintien
d’un angle de 30° nécessaire pour effectuer un bon tir. Il permet aussi de limiter l’effet recul et donc
d'assurer une bonne stabilité. Une autre photo montre le canon équipé de sa masselotte elle-même
reliée au filet le tout prêt pour un tir d'essai.
Les dimensions sont les suivantes :
Longueur du tube 75 cm
Diamètre extérieur 63 mm, intérieur 50 mm
Cartouche calibre 10-12
Masselotte de 75 cm pour un poids d'environ 3 kg
L'ensemble de ce dispositif se compose de 7 éléments identiques.
Concernant le filet, nous utilisons un filet de 40 mètres de côté en nylon (polypropylène). Ce filet
possède des renforts aux niveaux des zones soumises aux plus fortes tractions. Un canon est disposé
tous les 6.5 m. Les œillets qui relient le filet aux masselottes sont métalliques et attachés par une
manille. Ce dispositif permet de propulser ce filet sur 22m au moins soit un peu plus de la moîtié de sa
longueur.
Caisson qui sera enfoui dans le
sable
Tube masselotte et cartouche
tube enterré dans le sable avant
déclenchement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 52De chaque tube part un fil électrique relié à une batterie de 24v disposée auprès de l'opérateur. Les
personnes qui interviendront seront placées dans un abri voir Il.1).
Lors du déclenchement le filet couvre le groupe d'oiseaux placés à l'avant. Avec une inclinaison de 30°
des masselottes et une profondeur du filet de déploiement de 22 m au moins, les risques de heurter un
oiseau sont très faibles d'autant que les masselottes retomberont dans une zone en eau.
Ce système est très couramment utilisé par de nombreuses équipes de chercheurs au niveau mondial.
Il est donc largement adoptés notamment pour la capture de limicoles. Des exemples peuvent être
visionnés via les liens internet suivant ( https://www.youtube.com/watch?v=HOHqpX6Dnrw ;
http://www.dailymail.co.uk/video/news/video-1038249/Scientists-use-CANNON-net-trap-tiny-birds-
study.html)
Exemple de déploiement d'un filet projeté par un canonnet.
B. Périodes de captures et fréquences de déclenchement.
Les pantes et le lance-filet seront installés le jour précédent la période de 4jours effectifs de tentatives
de captures (limite imposée par le Groupe de Travail). Les installations se feront à marée basse lorsque
les oiseaux sont loin de la dune, évitant ainsi le dérangement. Seules des décienchements à vide des
pantes pourront être effectués le jour de l'installation pour vérifier le bon fonctionnement du système
et tester les sécurités. Comme demandé aucun déclenchement à vide du lance-filet sera effectué.
Les périodes de captures envisagées, après avis de la FDC 17 et 76 ont été proposées à la Maison de
l'Estuaire en date du 23 août 2016. S'agissant des tentatives de captures sur la dune aval nous nous
limiterons, comme cela a été demandé, à un seul déclenchement sur une période de 4 jours effectifs
(jour d'installation précédent non compris) en période de chasse et sur 4 jours effectifs en période de
non chasse. Au vu des contraintes liées aux marées, pour la dune aval, nous envisageons le planning
prévisionnel suivant : installation des pantes et du canonnet le samedi 10 décembre 2016 pour une
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 53tentative durant les jours 11,12,13, 14 décembre 2016 et démontage de ces systèmes le mercredi 14
dans l'après-midi, idem pour la période de février avec installation le mercredi 8 février 2017 et
tentative les 9, 10, 11, 12 avec démontage le dimanche 12/02/17 dans l'après-midi.
En outre, il sera opportun de prévoir une période alternative sur dune dans la cas où la météorologie
pour la période de décembre, si elle est trop mauvaise, empêcherait l'installation et l'usage des pantes
et/ou du canonnet. Par conséquent, en cas d'annulation de la période du 10 au 14 décembre 2016 nous
proposons comme alternative de secours la période du 9 (installation) au 13 janvier 2017 pour la
période de chasse.
Au vu des marées, ces périodes sont les seules possibles. Les captures se feront lors de la marée
montante du matin. En cas de non déclenchement les opérateurs quitteront les sites une heure après la
marée haute, La sécurisation des systèmes se fera à ce moment-là maïs sans déclenchement des pièges.
La mise en place sur site se fera dans la nuit afin d'éviter de déranger les oiseaux.
C. Attractivité des pièges :
Des formes de limicoles (plastiques ou oiseaux naturalisés) sont nécessaires pour attirer les oiseaux
afin qu'ils se posent dans l'enceinte des pièges.
D. Personnels :
Nous prévoyons l'intervention de 3 personnes maximum par piège parmi les personnels suivants :
-) personnels des FDC 27 et 76 (Jordan Daniel, Daniel Vestu, Eric Coquatrix, Dominique Gest,
Raphaël Gras, Natacha Piffeteau, autres personnes placées sous leur responsabilité...),
-) personnels de la FDC 17 : David Picard, Olivier Praud, Gwenael Pourcel, Anthony Gouineau,
Jérôme Buffeteau.
-) Personnels de Natuarconst@ et/ ou CNRS : Mathieu BOOS, Jean-Patrice Robin, Pierre Uhirich,
autres personnes placées sous leur responsabilité ..)
-) membres de l'ACDPM qui viennent en aide pour l'installation des pièges et les captures.
A l'exception des chasseurs de l'ACDPM, les autres personnes sont susceptibles de déclencher, tenir et
manipuler les oiseaux. Seules les personnes formées par Naturaconst@ et le CNRS peuvent poser des
balises ou effectuer une prise de sang selon le protocole déjà mis en œuvre les années précédentes.
E. Remarques :
Ces pièges ne sont pas létaux, toutes les expériences conduites par nos soins sur d'autres sites ne
révèlent aucune mortalité ou blessures d'oiseaux. Le dérangement est considéré comme très faible,
d'autant que nous arrivons sur place lorsque les oiseaux sont absents. L'usage des pantes a déjà montré
son efficacité la saison passée en février 2016 notamment. Pour limiter le dérangement, seul 1 tir par
période pour l'ensemble des systèmes nous sera permis. En cas de tir avec le lance filet, la détonation
est équivalente à un tir de fusil de chasse tel que cela se pratique à proximité sur les zones chassées de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/23 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2014/24 portant autorisation d'installation d'équipements scientifiques, de captures temporaires et de prélèvements à des 54l'Estuaire. Les abris sont placés dans la zone de remaniement naturel lors des grandes marée, l'impact
sur la flore sur pied et les habitats est considéré comme très faible. A l'issu des captures, les pièges
installés ainsi que les abris seront retirés sans causer de dommages au milieu et les dépression seront
comblées avec le sable d'origine.
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et du logement de Normandie
76-2016-11-29-005
Arrêté préfectoral n° ME/2016/24 du 29 novembre 2016
modifiant l'arrêté n° ME/2015/22 portant autorisation de
travaux sur la réserve de chasse de l'Association de Chasse
sur le Domaine Public Maritime de la Baie de Seine - Pays
de Caux, située dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine, dans le cadre du programme d'étude
AVIPER'N
Arrêté modificatif autorisant des travaux sur la réserve de chasse de l'Assocaition de Chasse sur le
Domaine Public Maritime de Baie de Seine - Pays de Caux, située dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre du programme AVIPER'N
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/24 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2015/22 portant autorisation de travaux sur la réserve de chasse de l'Association de Chasse sur le Domaine Public 56+
x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2016/24 du 256 NOV, 2016
modifiant l’arrêté n°ME/2015/22 portant autorisation de travaux sur la réserve de
chasse de l’Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime de la Baie de
Seine — Pays de Caux, située dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la
Seine, dans le cadre du programme d’étude AVIPER'’N
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;:
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
Vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
vu la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-
Pays de Caux du 7 novembre 2016 ;
vu l'avis du groupe de travail ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/24 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2015/22 portant autorisation de travaux sur la réserve de chasse de l'Association de Chasse sur le Domaine Public 57Considérant l'intérêt du « programme de recherche sur l'écologie fonctionnelle de l'avifaune
au sein de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine : évaluation des effets de la pression de
chasse et des zones de non chasse selon une approche comparative et pluridisciplinaire
intégrant la distribution spatiale, l'écophysiologie et l'éco-éthologie » (programme de recherche
AVIPER) et son interaction avec les opérations du troisième plan de gestion de la réserve ;
Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 5 juin 2013
sur l'évaluation de l'efficacité des zones de non chasse de la réserve et sa demande de voir
aboutir cette étude, datant du 17 décembre 2015 :
Considérant les difficultés de capture des années 2014-2015 et 2015-2016 du programme
AVIPER et les rapports de capture ;
Considérant la nécessité de recueillir davantage de données sur les oiseaux pour répondre
aux hypothèses du programme d'étude ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — Par arrêté n°ME/2016/24 modifiant l'arrêté ME/2015/22, l'article 6 est supprimé et
remplacé par :
Une fois le programme de capture terminé, l'association de chasse sur le domaine public
maritime Baie de Seine-Pays de Caux rétablira dans son état initial la zone de travaux ainsi que
le cheminement emprunté si celui-ci s'est trouvé dégradé par le passage d’engin, au plus tard le
30 septembre 2017.
Article 2 — Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté n°ME/2015/22 restent inchangés.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime du Havre, au
Président de la Maison de l'estuaire, au président de l'Association de chasse sur le domaine
public maritime baie de Seine — Pays de Caux.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le Président de la Maison
de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 HOV, 2016 Pour la gréfète, et par délégation,
le direfdr régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de No ndie,
Patrick BERG
|
!
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-11-29-005 - Arrêté préfectoral n° ME/2016/24 du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° ME/2015/22 portant autorisation de travaux sur la réserve de chasse de l'Association de Chasse sur le Domaine Public 58Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-12-01-001
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté
du 29 janvier 2015 portant composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques - CoDERST
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 59Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le æ Ÿ FES, 2916 Direction de la coordination des
politiques de PEtat
Bureau des procédures publiques
Secrétariat du CoDERST
Arrêté du - { REP D. 2016
modifiant l’arrêté du ni janvier 2015 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du mérite,
Vu
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République, nommant Mme Nicole KLEIN
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
- le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
- l'arrêté préfectoral 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 modifié portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
- l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
- le courrier du 4 novembre 2016 de l'association HORIZON NORMANDIE NATURE
ENVIRONNEMENT ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article er -
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 60(CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1/ Services de l'État et agence régionale de santé
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
— le chef du service "risque" de la DREAL ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer ;
— le directeur départemental de la protection des populations ;
— _le directeur de la coordination des politiques de l'État ;
— la direction du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC) ;
— le directeur général de l'agence régionale de santé ;
ou leur représentant.
2] Collectivités territoriales
+ __ Conseil départemental de la Seine-Maritime :
- Titulaire : M. Martial HAUGUEL
- Suppléante : Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT
+ __ Métropole Rouen Normandie :
- Titulaire : M. Martial OBIN
- Suppléante : M" Dieynaba DIALLO
°__ Communauté d'agglomération du Havre :
- Titulaire : M. Jean-Paul LECOQ
- Suppléant : M. Francis SELLIER
+ Communauté d'agglomération de région dieppoise :
- Titulaire : M" Marie-Laure DUFOUR
- Suppléant : M. Frédéric WEISZ
* Représentants des Maires de Seine-Maritime :
- Titulaire : M. Yves GUEGADEN
- Suppléante : M" Virginie LUCOT-AVRIL
3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et experts de ces mêmes domaines
+ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
— Titulaire : M. Guillaume BLAVETTE, fédération «Horizon Normandie Nature
Environnement » ;
- Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour le pêche et la protection du
milieu aquatique
— Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour le pêche et la protection
du milieu aquatique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 61— Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir Rouen ?
—- Suppléante : Mme Annie LEROY
— + Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
— Titulaire : M. Robert DROUET, représentant la profession agricole
- suppléant : M. Antoine SERVAIN, représentant la profession agricole,
— Titulaire : Mme Catherine DEHONDT, représentante de l'union des industriels chimiques,
— Suppléante : Mme isabelle STRIGA, représentante de l'union des industriels chimiques,
— Titulaire : M. Philippe DESVIGNES, représentant les exploitants de carrières et
producteurs de matériaux de constructions
— Suppléant : M. Philippe BOUTTEAU, représentant les exploitants de carrières et
producteurs de matériaux de constructions
+ Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
— Titulaire : M. Didier GONDE, commandant de sapeurs-pompiers professionnel
— Suppléant : M. Yannick ROBERT, capitaine de sapeurs-pompiers professionnel
— Titulaire: M. Sylvain LEMARIE, chargé d'opération “eau potable" à lagence de l’eau
Seine-Normandie
— Suppléante : Mme Barbara LEROY HAUGUEL, chargée d'études Seine Estuaire et littoral
à l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— Titulaire : M. Fabrice LEGENTIL, directeur régional de l'agence de l’environnement et de la
maîtrise de l'énergie - ADEME
4] Personnalités qualifiées dont un médecin
— Titulaire : M. Daniel AUBOURG retraité de l'industrie pétrochimique,
— Suppléant : M. Olivier CLAVAUD, directeur d'hygiène, sécurité et environnement chez
CHEVRON ORONITE,
— Titulaire : M. Alain CARU, commissaire enquêteur, Président de la Compagnie de Haute-
Normandie
— Suppléant : M. Philippe BERTHELOT, commissaire enquêteur
— Titulaire : M. Robert MEYER, hydrogéologue agréé
— Suppléant : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE
— Titulaire : M. Joël SPIROUX, médecin expert en santé environnementale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 62Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément aux décrets n°2006-665 du 7 juin 2006 et n°2006-672 du 8 juin 2015, les présents
membres sont nommés jusqu’au 29 janvier 2018.
Article 4 -
L'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le — À DEC, 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 63Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-22-002
Arrêté du 22 novembre 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire
SARL funéraire habilitation heurtevent
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 64Libarté + Égaltéé.» Prareretié
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direcrion pes RELATIONS AVEC LES
CoLLecTiViTÉs LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 2 NOV, 2016
portant babilitation dans le domaine funéraire
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010, modifié le 27 mars 2012 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 10 76 235 pour l'établissement de pompes funèbres et marbrerie
HEURTEVENT sis [9 rue de Ferrières 76220 GOURNA Y-EN-BRAY ;
la demande du 1er septembre 2016, complétée le 02 novembre 2016 de la SARL marbrerie pompes
funèbres HEURTEVENT dont le siège social est situé 21 rue de l'Abbaye 60650 SAINT-PAUL,
signée de MM. HEURTEVENT Jean-Luc et Jean-Pierre, gérants, en qualité de responsables
légaux, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L’établissement de pompes funèbres marbrerie de la SARL HEURTEVENT sis 19 rue de
Ferrières 76220 GOURNAY-EN-BRAY exploité par Mme Aurélie HEURTEVENT est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Gestion et utilisation de chambre funéraire
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+++
+
+
+
pour une durée de SIX ans.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 65Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 235
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 2 NOV, 2022
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l” État dans le département où les faits auront été
constatés pour Îles motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
{ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
{ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ? 2 NOV. 2916
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités
locales et des élections,
POS
Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-22-002 - Arrêté du 22 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 66Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-25-005
Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la
communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral
Agglomération " issue de la fusion de la communauté
d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la
communauté de communes du canton de Valmont.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 67Liberté » Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 25 NOV. 2016
portant création de la communauté d'agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération » issue de
la fusion de la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de
communes du canton de Valmont.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment l’article 35 IN ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L5211-41-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes du canton de Valmont ;
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 autorisant la création de la communauté
d’agglomération de Fécamp ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté
d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes de
Valmont ;
les délibérations de la communauté de communes du canton de Valmont du 5 juillet 2016, de
la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo du 8 juillet 2016, favorables
à la fusion proposée ;
le courrier du 14 octobre 2016 de la directrice régionale des finances publiques de la
Normandie et du département de la Seine-Maritime désignant le trésorier du futur
établissement ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS15036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 68Considérant que la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la
communauté de communes du canton de Valmont permet de constituer un territoire d’un seul tenant
et sans enclave respectant le seuil démographique fixé par le législateur ;
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCT), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- Angerville-la-Martel - Les Loges - Senneville-sur-Fécamp
- Contremoulins - Limpiville - Thérouldeville
- Criquebeuf-en-Caux - Maniquerville - Thiergeville
- Ecretteville-sur-Mer - Riville - Thiétreville
- Epreville - Saint-Léonard - Tourville-les-Ifs
- Fécamp - Saint-Pierre-en-Port - Valmont
- Froberville __- Sainte-Hélène-Bondeville - Vattetot-sur-Mer
- Gerville - Sassetot-le-Mauconduit
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCT), ci-après, défavorables au projet de périmètre proposé ;
- Ancretteville-sur-Mer - Gerponvilie - Theuvilie-aux-Maïilots
- Criquetot-le-Mauconduit - Sorquainville - Vinnemerville
Considérant l’avis réputé favorable de communes, ci-après, intéressées par le périmètre du futur
EPCI :
- Colleville - Ganzeville - Yport
- Eletot - Toussaint - Ypreville-Biville
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moîtié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de
celles-ci ;
Considérant l’accord de la commune de Fécamp, dont la population est la plus nombreuse et
représente au moins le tiers de la population totale ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Création
À compter du 1° janvier 2017, est prononcée la fusion de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont créant une nouvelle communauté d’agglomération ci-après dénommée :
« Fécamp Caux Littoral Agglomération »
La nouvelle communauté d'agglomération compte 35 communes pour une population totale de 40 987
habitants.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 69Article 2 - Dissolution
À compter du 31 décembre 2016, les communautés amenées à fusionner: la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo et la communauté de communes du canton de Valmont sont dissoutes.
Article 3 - Périmètre
La communauté d’agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération » est composée des
communes suivantes :
- Ancretteville-sur-Mer - Gerponville - Thérouldeville
- Angerville-la-Martel - Gerville - Theuville-aux-Maillots
- Colleville - Limpiville - Thiergeville
- Contremoulins - Les Loges - Thiétreville
- Criquebeuf-en-Caux - Maniquerville - Tourville-les-Ifs
- Criquetot-le-Mauconduit - Riville - Toussaint
- Ecretteville-sur-Mer - Saint-Léonard - Valmont
- Eletot - Saint-Pierre-en-Port - Vattetot-sur-Mer
- Epreville - Sainte-Hélène-Bondeville - Vinnemerville
- Fécamp - Sassetot-le-Mauconduit - Yport
- Froberville - Senneville-sur-Fécamp - Ypreville-Bivifle
- Ganzeville - Sorquainville
Article 4 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations des communes membres du nouvel EPCI prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération » est arrêté selon les modalités prévues aux IT et I de l’articie L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCTI d’origine est prorogé jusqu’à
l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
fusion. La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé
des présidents des EPCT ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux
actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 5 - Compétences
La communauté d’agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération » exerce en lieu et place des
communes membres les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui sont énumérées en
annexe 2 du présent arrêté.
Elle est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la communauté
d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo et à la communauté de communes du canton de
Valmont.
À compter du ler janvier 2017, la nouvelle communauté d'agglomération dispose d’un délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans, pour les compétences facultatives pour décider de l’exercice de ces compétences, de manière totale ou partielle, selon les critères qu’elle devra définir, sur l’ensemble de son périmètre ou pour restituer ces compétences aux communes.
Jusqu'à cette délibération, la nouvelle communauté d’agglomération exerce, dans les anciens
périmètres correspondants à chacune des communautés d’agglomération ou de communes fusionnées,
les compétences précédemment transférées à titre optionnel ou facultatif.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 70À défaut de restitution aux communes dans les délais prévus, les compétences s’exerceront sur
l’ensemble du territoire de la communauté d'agglomération.
Elle dispose d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences qui en sont
assorties, par délibération de son conseil prise à la majorité des deux tiers de ses membres, en
application de l’article L. 5216-5 II du CGCT.
Dans l’attente de cette définition, l’intérêt communautaire appliqué est celui défini par les EPCI
fusionnés.
Article 6 - Biens, droits et obligations
Lé L4 A]
L’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés est transféré à la communauté
d'agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération ».
L'EPCI issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens
établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement
public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 7 - Personnels
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est
réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de
la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Article 8 - Budgets annexes
Au regard des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des EPCI préexistants, les
budgets annexes de la nouvelle communauté de communes créée sont les suivants :
* pour les budgets annexes de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo
> transport,
> centre de santé,
> bâtiments industriels,
> ordures ménagères,
* pour les budgets annexes de la communauté de communes du canton de Valmont
> office de tourisme
> ZA Thiétreville
hôtel entreprises
ZA Angerville-la-Martel
actions économiques
CIAS VV
OV
Y
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 71Article 9 - Siège
Le siège social de la communauté d'agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération » est situé
825, route de Valmont à Fécamp.
Article 10 - Comptabilité publique
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de
Fécamp.
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque EPCI fusionné est attribuée à la nouvelle communauté
d’agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération » à compter du 1° janvier 2017.
Article {1 - Incidences sur les syndicats
a) dissolution
La nouvelle communauté d’agglomération est substituée de plein droit au syndicat mixte de
coopération territoriale Fécamp - Valmont pour la totalité des compétences qu’il exerce, entraînant la
dissolution de celui-ci.
Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat précité à compter du 31 décembre 2016,
conformément aux dispositions de l’article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Les biens, droits et obligations du syndicat mixte de coopération territoriale Fécamp - Valmont sont
transférés à la nouvelle communauté d'agglomération qui se substitue dans toutes les délibérations et
tous les actes de ce syndicat.
Le personnel de ce syndicat est réputé relever de la nouvelle communauté d'agglomération dans les
conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
b) autres incidences
Les effets de la création de la communauté d’agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération »
sur les syndicats intercommunaux et mixtes, dont sont membres les EPCI fusionnés et/ou les
communes membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du du département de la Seine-Maritime,
les présidents de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo, de la communauté de
communes du canton de Valmont et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 5 NOV. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 72Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
« Fécamp Caux Littoral Agglomération » issue de la fusion de la communauté d’agglomération
de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont.
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
attribution de 66 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
. QUMRUNES Memores municipale 2016
Fécamp 19381
Saint-Léonard 1813 2
Les Loges 1179 1
Froberville 1133 Il
Epreville 1057 1
Sassetot-le-Mauconduit 1056 Il
Angerville-la-Martel 941 l
Valmont 926 1
Yport 884 1
Saint-Pierre-en-Port 867 1
Senneville-sur-Fécamp 822 il
Toussaint 766 il
Colleville 758 Ï
Sainte-Hélène-Bondeville 689 I
Thérouldeville 665 Ï
Eletot 628 l
Ypreville-Bivitle 576 1
Fourville-les-Ifs 544 I
Theuville-aux-Maïllots 521 1
Ganzeville 502 Il
Thiergeville 404 Il
Maniquerville 391 1
Gerponville 391 1
Thiétreville 388 Ï
Gerville 387 Il
Limpiville 348 1
Criquebeuf-en-Caux 347 1
Vattetot-sur-Mer 328 il
Riville 325 1
Vinnemerville 218 l
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 73Communes membres
:Population
Ancretteville-sur-Mer 188
Sorquainville 184
Contremoulins 181
Criquetot-le-Mauconduit 181
Ecretteville-sur-Mer 157
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 5 NOV, 2016
la préfête de la Seine-Maritime,
Hagens
Nicole KLEIN
-| municipale 2016 | délégué
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 74Annexe 2 - Compétences de la communauté d’agglomération « Fécamp Caux Littoral
Agglomération » issue de Ia fusion de Ia communauté d’agglomération Fécamp Caux
Littoral Agglo et de la communauté de communes du canton de Valmont
Compétences obligatoires
La communauté d’agglomération « Fécamp Caux Littoral Agglomération » exerce les compétences
obligatoires suivantes :
1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
En matière d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre IT de la première
partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;
En matière d’équilibre social de l’habitat: programme local de l’habitat ; politique du
logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social
d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l’habitat; action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’action définis dans le
contrat de ville ;
En matière d’accueil des gens du voyage: aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Compétences optionnelles
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté d'agglomération Fécamp
Caux Littoral Agglo :
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
* lutte contre la pollution de l’air ;
+ lutte contre les nuisances sonores ;
* soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
* création, aménagement et entretien d'ouvrages spécifiques dans le cadre de Ia lutte contre
les inondations, participation aux actions de valorisation et de soutien au développement
des techniques d’hydraulique douce ;
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 753. Action sociale d’intérêt communautaire ;
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton de
Valmont :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
à
réalisation d’études et de travaux hydrauliques nécessaires à la gestion des
ruissel/lements ;
participation à la protection du littoral sous forme de fonds de concours ponctuels après
analyse des dossiers.
2. Politique du logement et du cadre de vie :
construction, aménagement, entretien et gestion de logements intermédiaires destinés à
accueillir temporairement des personnes résidant sur le territoire communautaire privées
soudainement de l’usage de leur logement habituel :
suivi d’une liste communautaire des logements sociaux disponibles ;
aide matérielle et humaine au montage des dossiers auprès des différents organismes de
logements sociaux.
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire :
construction et gestion des gymnases situés à Thiergeville dans le périmètre du collège
Eugène Delacroix ;
étude, construction, gestion d’un complexe aquatique situé à Fécamp, avec la
communauté d’agglomération de Fécamp ;
étude, construction et gestion de tout équipement sportif fréquenté de façon permanente
par des administrés provenant de plusieurs communes.
4, Action sociale d’intérêt communautaire :
étude, construction, location de Maisons Pluridisciplinaires de santé.
coordination de l’animation et de l’action sociale par la création et la gestion d’un Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dont les missions seront exclusivement les
suivantes :
m acteur en faveur de la petite enfance par la gestion d’une halte-garderie et d’une
crèche intercommunale ;
M actions en faveur des personnes âgées par un service d’aide au maintien à domicile,
au portage de repas et diffusion d’informations gérontologiques ;
m actions en faveur de l’emploi, de la formation et de la prévention ;
Æ actions en faveur de la jeunesse par la création d’un Centre de Loisirs Sans
Hébergement (CLSH), animations jeunesse, prévention de la délinquance. Point
Information Jeunesse (PIJ) et partenariats avec des collectivités territoriales et des
organismes privés ;
Œ élaboration de contrats Enfance et Temps Libres ainsi que de tout contrat de même
nature et mise en œuvre des actions de ces contrats ;
acquisition de l’immeuble de l’E.H.P.A.D. (Etablissement d’Hébergement de Personnes
Agées Dépendantes) "Les Pâquerettes" situé à Sassetot-le-Mauconduit et sa location à
l’association "Les Pâquerettes" qui gère l’établissement ;
remboursement des emprunts contractés antérieurement pour la construction et
l’extension de la RPA de la résidence "Les Pâquerettes" à Sassetot-le-Mauconduit ;
garantie des emprunts contractés par l’association "Les Pâquerettes" dans le cadre du
rachat de F’immeuble situé à Sassetot-le-Mauconduit et des travaux de restructuration et
de réhabilitation
5. Création, animation, gestion d’une Maison des Services Publics.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 76Compétences facultatives
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté d'agglomération Fécamp
Caux Littoral Agglo :
I. Culture loisirs :
* actions de promotion et de diffusion des pratiques sportives et de loisirs en milieu rural :
Ticket Sport.
Aménagement numérique :
* aménagement numérique et déploiement du très haut débit, réseau et services locaux de
communication électronique, sur le territoire communautaire dans les conditions prévues
à l’article L1425-1 du CGCT.
Divers :
* participation aux charges de protection civile en application des articles L1424-35 et
L1424-36 du CGCT ;
* participation aux frais de ramassage scolaire des élèves de l’enseignement secondaire.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton de
Valmont
1. Actions dans le domaine touristique :
* réalisation de circuits pédestres de visites des principales attractions de Valmont ;
* __ point d'étape vélo ;
* aménagement, entretien et promotion des sentiers inscrits au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et de Randonnées ;
* aménagements de petits équipements touristiques sur la voie " Côte d’Albâtre-Pays de
Caux " sur les communes de Colleville, Valmont, Theuville-aux-Maïillots et Riville.
Aménagement numérique :
* aménagement numérique et déploiement du très haut débit dans les conditions prévues à
l’article L1425-1 du CGCT.
Organisation du ramassage scolaire :
* pour les collèges ;
* pour les établissements d’études spécialisées ;
* pour les regroupements pédagogiques Jules Ferry et SEVOS "Atouts Vents", pour les
élèves d’Ancretteville-sur-Mer fréquentant l’école primaire Georges Cuvier de Valmont,
pour les élèves d’Angerville-la-Martel fréquentant l’école Grâce de Monaco de Valmont ;
* vers le centre aquatique " la piscine " situé à Fécamp.
Actions culturelles et sportives :
* organisation, promotion où soutien de manifestations culturelles et sportives de caractère
intercommunal.
Divers :
* surveillance, gestion, animation des plages de Saint-Pierre-en-Port, Les Grandes Dalles et
les Petites Dalles ;
* étude, construction et gestion d’une caserne de gendarmerie ;
* gestion du chantier d’insertion " Brigade Verte ";
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 77* achat ou échange de réserves foncières pour la réalisation de projets entrant dans les
compétences de la communauté de communes :
*__ définition et mise en œuvre de la charte de territoire du Pays des Hautes Falaises.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 5 NOV. 2016
la préfête de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-005 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du 78Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-25-003
Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes " communauté Bray-Eawy "
issue de la fusion des communautés de communes du Pays
Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de
l'extension aux communes d'Ardouval, Bellencombre, La
Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise,
Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 79Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 25 NOV. 2016
portant création de la communauté de communes « communauté Bray-Eawy » issue de la fusion des
communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saïint-Saëns - Porte de Bray, et de l’extension
aux communes d’Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise,
Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier.
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), notamment l’article 35 II :
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-18 et L 5211-41-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°01-001 du 1* janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Saint-Saëns - Porte de Bray ; ,
l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Pays Neufchâtelois ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Bosc d’Eawy ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de
communes du Pays Neufchâtelois, de la communauté de communes de Saint-Saëns - Porte de
Bray et intégration des communes d’Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-
Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier de la communauté de
communes du Bosc d’Eawy ;
les délibérations des communautés de communes du Pays Neufchâtelois du 9 juin 2016, de
Saint-Saëns - Porte de Bray du 29 juin 2016, du Bosc d’Eawy du 29 juin 2016, favorables à
cette fusion-extension ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 80Vu le courrier du 14 octobre 2016 de la directrice régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime désignant le trésorier du futur établissement ;
Considérant que la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, Saint-Saëns - Porte
de Bray, et l’extension aux communes d’Ardouval, Bellencombte, La Crique, Les Grandes-Ventes,
Mesnil-Foïlemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier permettent de constituer un territoire d’un
seul tenant et sans enclave respectant le seuil démographique fixé par le législateur ;
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCT), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- ARDOUVAL, - GRAVAL, - QUIÈVRECOURT, - BELLENCOMBRE, - LUCY, - ROSAY, - BOSC-MESNIL, - MASSY, - SAINT-GERMAIN-SUR- - BRADIANCOURT, - MESNIÈRES-EN-BRAY, EAULNE, - BULLY, - MESNIL-FOLLEMPRISE, _ - SAINT-HELLIER, - LA CRIQUE, - MORTEMER, - SAINTE-BEUVE-EN-RIVIÈRE, - CRITOT, - NEUFBOSC, - SAINTE-GENEVIÈVE, - ESCLAVELLES, - NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, - SOMMERY, - FRESLES, - NEUVILLE-FERRIÈRES, - VATIERVILLE ; - LES GRANDES-VENTES, - POMMERÉVAL,
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCT), ci-après, défavorables au projet de périmètre proposé :
- BOUELLES, - NESLE-HODENG, - MAUCOMBLE,
- FLAMETS-FRETILS, - SAINT-MARTIN-L'HORTIER, - ROCQUEMONT ;
- MENONVAL, - SAINT-SAIRE,
Considérant l’avis réputé favorable des communes, ci-après, intéressées par le périmètre du futur
EPCI :
- AUVILLIERS, - FONTAINE-EN-BRAY, - SAINT-SAËNS,
- BOSC-BÉRENGER, _ - MATHONVILLE, - VENTES-SAINT-RÉMY : - CALLENGEVILLE, - MONTÉROLIER, - FESQUES, - SAINT-MARTIN-OSMONVILLE,
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant [a moitié au moins de la population totale de
celles-ci ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Création
À compter du 1° janvier 2017, est prononcée la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois et de Saint-Saëns - Porte de Bray, et l’extension aux communes d’Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint- Hellier, créant une nouvelle communauté de communes ci-après dénommée :
« communauté Bray-Eawy »
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 81L'extension de la communauté Bray-Eawy aux communes d’Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les
Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier vaut retrait de ces
communes du périmètre de la communauté de communes du Bosc d’Eawy.
La nouvelle communauté de communes compte 46 communes pour une population totale de 26 394
habitants.
Sa durée est illimitée.
Article 2 - Dissolution
À compter du 31 décembre 2016, les communautés de communes du Pays Neufchâtelois et de Saint- Saëns - Porte de Bray sont dissoutes.
Article 3 - Périmètre
La communauté Bray-Eawy est composée des communes suivantes :
- ARDOUVAL, - LA CRIQUE, - QUIÈVRECOURT, - AUVILLIERS, - LES GRANDES-VENTES, - ROCQUEMONT, - BELLENCOMBRE, - LUCY, - ROSAY, - BOSC-BÉRENGER, - MASSY, - SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE, - BOSC-MESNIE, - MATHONVILLE, - SAINT-HELLIER, - BOUELLES, - MAUCOMBLE, - SAINT-MARTIN-L'HORTIER, - BRADIANCOURT, - MÉNONVAL, - SAINT-MARTIN-OSMONVILLE, - BULLY, - MESNIÈRES-EN-BRAY, - SAINT-SAËNS, - CALLENGEVILLE, - MESNIL-FOLLEMPRISE, - SAINT-SAIRE, - CRITOT, - MONTÉROLIER, - SAINTE-BEUVE-EN-RIVIÈRE, - ESCLAVELLES, - MORTEMER, - SAINTE-GENEVIÈVE, - FESQUES, - NESLE-HODENG, - SOMMERY, - FLAMETS-FRÉTILS, - NEUFBOSC, - VATIERVILLE, - FONTAINE-EN-BRAY, - NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, - VENTES-SAINT-RÉMY. - FRESLES, - NEUVILLE-FERRIÈRES, - GRAVAL,, - POMMERÉVAL,
Article 4 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations des communes membres du nouvel EPCI prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au I-2° de Particle L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté Bray-Eawy est arrêté selon les modalités prévues aux Il et I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe 1 au présent
arrêté.
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCT d’origine est prorogé jusqu’à
installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé
des présidents des EPCT ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux
actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 5 - Compétences
La communauté Bray-Eawy exerce en lieu et place des communes membres les compétences
obligatoires, optionnelles et facultatives qui sont énumérées en annexe 2 du présent arrêté.
Elle est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communautés de communes
du Pays Neufchâtelois et Saint-Saëns - Porte de Bray.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 82À compter du ler janvier 2017, la nouvelle communauté de communes dispose d’un délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans, pour les compétences facultatives pour décider de l'exercice de ces compétences, de manière totale ou partielle, selon les critères qu’elle devra définir, sur l’ensemble de son périmètre ou pour restituer ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération, la nouvelle communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres
correspondants à chacune des communautés fusionnées, les compétences précédemment transférées à
titre optionnel ou facultatif.
À défaut de restitution aux communes dans les délais prévus, les compétences s’exerceront sur
l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Elle dispose d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences qui en sont
assorties, par délibération de son conseil prise à la majorité des deux tiers de ses membres, en
application de l’article L. 5214-16 IV du CGCT.
Dans l’attente de cette définition, l’inférêt communautaire appliqué est celui défini par les EPCI
fusionnés.
Article 6 - Biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droïts et obligations des EPCI fusionnés est transféré à la communauté Bray-
Eawy.
La communauté de communes issue la fusion est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement
public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 7 - Personnels
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est
réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de
la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Conformément aux décisions prises par les collectivités concernées, s’agissant de la répartition des
personnels de la communauté de communes du Bosc d’Eawy, les personnels, exerçant leur fonction
dans un service lié à une compétence instantanément transférée à la nouvelle communauté de
communes, seront réputés relever de celle-ci. Dans le cas contraire, les personnels exerçant leur
fonction dans un service lié à une compétence absente des compétences de la nouvelle communauté
de communes seront réputés relever des communes intéressées.
Article 8 - Budgets annexes
Au regard des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des CC préexistantes, les
budgets annexes de la nouvelle communauté de communes créée sont les suivants :
* pour les budgets annexes de la CC du Pays Neufchâtelois :
> maison de santé,
> ZAE des Hayons,
> budgets pédagogiques,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 83* pour les budgets annexes de la CC Saint-Saëns - Porte de Bray :
> ordures ménagères,
> Pucheuil
Article 9 - Siège
Le siège social de la communauté Bray-Eawy est situé à Neufchâtel-en-Bray.
Article 10 - Comptabilité publique
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable des finances publiques de Neufchâtel-en-
Bray.
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque EPCT fusionné est attribuée à la communauté Bray-Eawy
à compter du 1° janvier 2017.
Article LE - Incidences sur les syndicats
Les effets de la création de la communauté de communes « communauté Bray-Eawy » sur les
syndicats intercommunaux et mixtes, dont sont membres les EPCI fusionnés et/ou les communes
membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les
présidents des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, du
Bosc d’Eawy, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? 5 NOV. 2016 la préfète de la Seine-Maritime,
Cun un Loue
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux moïs à compter de sa publication,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 84Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de Ia communauté Bray-Eawy, issue de Ia
fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois et Saint-Saëns - Porte de Bray, et
l’extension aux communes d’Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-
Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier.
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
attribution de 68 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
ne SRE PCT EE PET municipale 2016
Neufchâtel-en-Bray 4794
Saint-Saëns 2541 6
Les Grandes-Ventes 1778 4
Saint-Martin-Osmonville 1164 2
Mesnières-en-Bray 1023 2
Bully 881 2
Sommery 851 2
Rocquemont 816 1
Bellencombre 687 Î
Saint-Saire 637 1
Neuville-Ferrières 587 1
Montérolier 578 1
Callengeville 522 Î
Critot 503 l
Quièvrecourt 461 l
Saint-Hellier 440 1
Pommeréval 421 il
Maucomble 400 il
Neufbosc 394 il
Esclavelles 373 1
La Crique 357 1
Massy 346 1
Nesle-Hodeng 346 l
Mathonville 309 Ï
Bosc-Mesnil 301 1
Sainte-Geneviève 294 1
Bouelles 279 1
Saint-Martin-l'Hortier 274 1
Rosay 272 1
Bradiancourt 239 l
Fresles 239 I
Ventes-Saint-Rémy 225 il
Ménonval 204 Ï
Saint-Germain-sur-Eaulne 189 I
Sainte-Beuve-en-Rivière 181 il
Bosc-Bérenger 177 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 85ommunes membres | Population | Nombre PU rs nt 0 |municipale 2016 |: délégués
Flamets-Frétils 177
Ardouval 170
Fontaine-en-Bray 169
Graval 168
Lucy 168
Mesnil-Follemprise 137
Fesques 132
Auvilliers 127
Vatierville 126
Mortemer 90
25 547
habitants
CR
46 communes 68 délégués
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2? ñ NOV 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 86Annexe 2 - Compétences de la communauté Bray-Eawy, issue de la fusion des communautés de
communes du Pays Neufchâtelois et Saint-Saëns - Porte de Bray, et l’extension aux communes
d’Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval,
Rosay et Saint-Hellier.
Compétences obligatoires
La communauté Bray-Eawy exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Pays
Neufchätelois :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
+ communication et sensibilisation ;
+ élimination des décharges sauvages.
2. Politique du logement et du cadre de vie :
* opérations de réhabilitation du logement ancien : animation et soutien de politique en
matière d'amélioration de l’habitat.
3. Action sociale d’intérêt communautaire :
* réalisation, gestion et entretien de la maison de santé du pays neufchâtelois ;
* soutien à l’organisation du rassemblement annuel des clubs des aînés du pays
neufchâtelois ;
* organisation ou soutien aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), à caractère
communal, intercommunal ou associatif.
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
° est d'intérêt communautaire la construction, l'entretien et le fonctionnement d'une
nouvelle piscine à Neufchâtel en Bray.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes Saint-Saëns -
Porte de Bray :
1. Politique du logement et du cadre de vie :
+ Élaboration d’un programme local de l’habitat et soutien à la création de logements locatifs
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 87sociaux par subventions et aide à l’acquisition foncière aux communes souhaitant s’inscrire
dans ce programme.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie :
* la communauté de communes prend à son compte les trottoirs, voies de roulement,
accotements immédiats (50 cm), les caniveaux et le marquage au sol des voies d’intérêt
communautaire (liste jointe) ;
* _ l’assainissement pluvial, la signalisation verticale, le fauchage des talus, le déneigement,
le salage ou le sablage restent de la compétence des communes. Le maire conserve son
pouvoir de police sur toute la voirie de la commune ;
* pour le reste de la voirie : conformément au cinquième alinéa de l’article L.5214-16 du
CGCT, la communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont
l’intérêt dépasse manifestement l’intérêt communal. L’enveloppe allouée aux fonds de
concours sera fixée chaque année par la commission voirie et adoptée par le conseil
communautaire.
* chaque commune établira ses dossiers de demande de subvention auprès des financeurs et
pourra choisir librement ses entrepreneurs pour l’exécution des travaux.
3. Protection et mise en valeur de l’environnement :
* développement et promotion des énergies renouvelables sur le territoire de la
communauté de communes et partenariat avec d’autres territoires porteurs de projets en la
matière.
* communication et sensibilisation ;
* _ élimination des décharges sauvages.
Compétences facultatives
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du Pays
Neufchâtelois :
1. Soutien et/ou organisation :
* _ d’actions à vocation touristique :
“ définition, entretien, promotion, mise en valeur d’un réseau de chemins de
randonnées ;
“ liées à l’ Avenue Verte.
+ de manifestations et d’équipements mettant en valeur des produits touristiques et
agricoles du pays neufchâtelois.
2. Environnement :
* _ opération de réhabilitation et protection du bocage brayon ;
* achats groupés de plants de haie, de fruitiers « haute-tige », organisation de réunions de
sensibilisation, de journées de formation.
3. Enseignement, formation :
* fonctionnement :
“ organisation des transports des élèves du pays neufchâtelois, fréquentant les collèges
et lycées de Mesnières-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray et le lycée Delamare
Deboutteville de Forges-les-Eaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 88= ouverture des transports scolaires à tout public dans les limites des places
disponibles ;
“ soutien apporté au fonctionnement des foyers sociaux éducatifs, des associations
sportives du collège et des lycées publics du pays neufchâtelois ;
“ participation au fonctionnement du réseau d’aide aux élèves de l’enseignement
élémentaire en difficultés ;
“ partenariat avec le collège Albert Schweitzer :
+ dotation de fournitures scolaires aux élèves,
+ participation aux entrées piscine des élèves de 6°% et 5%,
+ aide aux projets pédagogiques.
“ organisation de formations :
+ aux gestes de premiers secours des agents communaux et intercommunaux,
assistantes maternelles, des personnels et bénévoles des associations sportives et
culturelles, tout autre public décidé par délibération du conseil communautaire,
avec participation financière de la communauté de communes,
+ toute autre formation des personnels communaux ou intercommunaux et autres
sur délibération du conseil communautaire,
+ investissement :
Mise en place d’un réseau d’intérêt communautaire de transport de personnes.
Développement culturel :
° la communauté de communes soutient ou organise des actions culturelles d’intérêt
communautaire : lecture, cinéma, arts plastiques, théâtre, musique, danse, éducation à
l’environnement, ludisports et autres projets culturels sur délibération, à destination de
tout public du pays neufchâtelois.
Prise en charge des animaux domestiques trouvés en état de divagation :
* création, équipement, gestion d’une fourrière intercommunale pour animaux trouvés en
état de divagation sur le territoire de la communauté de communes.
Aménagement numérique du territoire :
* [a construction, l’exploitation et la commercialisation d’une infrastructure de
communications électroniques {article L 1425-I du CGCT — réseau type très haut débit).
Études de faisabilité et participation à la mise en place de nouveaux équipements structurants sur le pays neufchâtelois.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes Saint-Saëns -
Porte de Bray :
Î.
3.
Développement de l’emploi dans la communauté de communes : actions communautaires
dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique (voté par la Région, le S.R.D.E. est le cadre de référence de l’action économique ; il propose des actions pour la création d’emplois, l’implantation des entreprises).
Plantation de haies, participation ou aide financière à la réhabilitation du patrimoine ancien à
usage public.
Actions touristiques, culturelles et sportives :
* _ organisation de spectacles et subventions pour les manifestations culturelles ou sportives
dans les communes de la communauté (expositions, spectacles pour écoles, collège,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 89concerts, théâtre dans le cadre de manifestations, festivals soutenus par la Région et/ou le
Département) ;
* concours aux investissements d’intérêt inter-communautaire (équipements sportifs ou
culturels) ;
* sauvegarde et aménagement, balisage et entretien du réseau communautaire des chemins
de randonnée.
4. Activités d’antmations sociales :
* mise en place d’un point accueil public par convention avec le Pôle Emploi ;
* contribution au fonctionnement de l’Unité Mobile de Proximité de Neufchâtel-en-Bray en
application de la convention signée entre les partenaires et notamment le CHR de Rouen ;
* __ service de portage de repas à domicile en partenariat avec les communes volontaires ;
*__ dans le cadre du plan de développement régional (adopté par la Région et le Département
76) accompagnement financier des transports collectifs sur le territoire communautaire y
compris en investissement.
5. Activités sociales d’intérêt communautaire :
+ études de faisabilité d'une maison médicale pluridisciplinaire.
6. Aménagement numérique :
* Aménagement numérique et déploiement du très haut débit.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 5 NOV, 2916
la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-003 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " communauté Bray-Eawy " issue de la fusion des communautés de communes du Pays Neufchâtelois, de Saint-Saëns - Porte de Bray, et de l'extension aux communes 90Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-25-004
Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la
fusion des communautés de communes de la Côte
d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux
communes d'Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil
et Thiouville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 91Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et
du contrôle de légalité
Arrêté du 2 5 NOV. 2016
portant création de la communauté de communes Côte d’Albâtre issue de la fusion des communautés
de communes de la côte d’Albâtre, entre Mer et Lin, et de l’extension aux communes d’Ancourteville-
sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTREe), notamment l’article 35 I ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-18 et L 5211-41-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°01-001 du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Coeur de Caux ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes entre Mer et Lin :
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes de la côte d’Aïlbâtre ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de
communes de la Côte d’Albâtre, de la communauté de communes entre Mer et Lin et
intégration des communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville,
Normanville, Sommesnil et Thiouville de la communauté de communes Coeur de Caux ;
les délibérations des communautés de communes entre Mer et Lin du 27 juin 2016, Coeur de
Caux du 30 août 2016, favorables à cette fusion-extension ;
l’absence de délibération de la communauté de communes de [a côte d’Albâtre ;
la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du
3 octobre 2016 :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 92Vu le courrier du 14 octobre 2016 de la directrice régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime désignant le trésorier du futur établissement ;
Considérant que la fusion des communautés de communes de la côte d’Albâtre, entre Mer et Lin, et
l'extension aux communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville,
Normanville, Sommesnil et Thiouville permettent de constituer un territoire d’un seul tenant et sans
enclave respectant le seuil démographique fixé par le législateur ;
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCD), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- ANCOURTEVILLE-SUR- - BLOSSEVILLE, - LA GAILLARDE,
HÉRICOURT, - BOURVILLE, - NORMANVILLE, - ANGIENS, - BUTOT-VÉNESVILLE, - SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, - ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS- - CLEUVILLE, - SAINT-PIERRE-LE-VIGER, LONG, - ERMENOUVILLE, - THIOUVILLE ; - AUTIGNY, - FONTAINE-LE-DUN, - BEUZEVILLE-LA-GUÉRARD, - HÉBERVILLE,
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCT), ci-après, défavorables au projet de périmètre proposé :
- AUBERVILLE-LA-MANUEL, - MALLEVILLE-LES-GRÈS, _ - SAINT-VAAST- - BOSVILLE, - MANNEVILLE-ÈS-PLAINS, DIEPPEDALLE, - CANOUVILLE, - OHERVILLE, - SAINT-VALERY-EN-CAUX, - CANY-BARVILLE, - OUAINVILLE, - SAINTE-COLOMBE, - CLASVILLE, - OURVILLE-EN-CAUX, - SASSEVILLE, - CRASVILLE-LA-MALLET, - PALUEL., - VEAUVILLE-LÈS- - DROSAY, - PLEINE-SÈVE, QUELLES, - GRAINVILLE-LA- - SAINT-MARTIN-AUX- - VEULETTES-SUR-MER ; TEINTURIÈRE, BUNEAUX, - INGOUVILLE, - SAINT-SYLVAIN,
Considérant l’avis réputé favorable des communes, ci-après, intéressées par le périmètre du futur
EPCT :
- BERTHEAUVILLE, - HOUDETOT, - SAINT-AUBIN-SUR-MER
- BERTREVILLE, - LA CHAPELLE-SUR-DUN, - SAINT-RIQUIER-ÈS-PLAINS, - BRAMETOT, - LE BOURG-DUN, - SOMMESNIL, - CAILLEVILLE, - LE HANOUARD), - SOTTEVILLE-SUR-MER - CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT, - LE MESNIL-DURDENT, - VEULES-LES-ROSES, - GUEUTTEVILLE-LES-GRÈS, - NÉVILLE, - VITTEFLEUR ; - HAUTOT-L'AUVRAY, - OCQUEVILLE,
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moîtié au moins de la population totale de
celles-ci ;
Considérant que ce projet ne recueille pas l’avis favorable des communes membres intéressées dans
les conditions de majorité requise ;
Considérant l’avis favorable exprimé par les membres de la CDCL, réunie le 3 octobre 2016, actant le
maintien de la fusion proposé par le SDCI de la Seine-Maritime arrêté le 31 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 93ARRÊTE
Article 1° - Création
À compter du 1% janvier 2017, est prononcée la fusion des communautés de communes de la côte d’Albâtre et entre Mer et Lin, et l’extension aux communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville, créant une nouvelle communauté de communes ci-après dénommée :
« Côte d’Albâtre »
L’extension de la communauté de communes Côte d’Afbâtre aux communes d’Ancourteville-sur-
Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville vaut retrait de ces
communes du périmètre de la communauté de communes Coeur de Caux.
La nouvelle communauté de communes compte 61 communes pour une population totale de 28 162
habitants.
Sa durée est illimitée.
Article 2 - Dissolution
À compter du 31 décembre 2016, les communautés de communes de la côte d’Albâtre et entre Mer et Lin sont dissoutes.
Article 3 - Périmètre
La communauté de communes Côte d’Albâtre est composée des communes suivantes :
- ANCOURTEVILLE-SUR- - DROSAY, - PALUEL,
HÉRICOURT, - ERMENOUVILLE, - PLEINE-SÈVE, - ANGIENS, - FONTAINE-LE-DUN, - SAINT-AUBIN-SUR-MER, - ANGLESQUEVILLE-LA- - GRAINVILLE-LA- - SAINT-MARTIN-AUX- BRAS-LONG, TEINTURIÈRE, BUNEAUX - AUBERVILLE-LA-MANUEL, - GUEUTTEVILLE-LES-GRÈS, - SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, - AUTIGNY, - HAUTOT-L'AUVRAY, - SAINT-PIERRE-LE-VIGER, - BERTHEAUVILLE, - HÉBER VILLE, - SAINT-RIQUIER-ÈS-PLAINS, - BERTREVILLE, - HOUDETOT, - SAINT-SYLVAIN, - BEUZEVILLE-LA-GUÉRARD,.- INGOUVILLE, - SAINT-VAAST- - BLOSSEVILLE, - LA CHAPELLE-SUR-DUN, DIEPPEDALLE, - BOSVILLE, - LA GAILLARDE - SAINT-VALERY-EN-CAUX, - BOURVILLE, - LE BOURG-DUN, - SAINTE-COLOMBE, - BRAMETOT, - LE HANOUARD, - SASSEVILLE, - BUTOT-VÉNESVILLE, - LE MESNIL-DURDENT, - SOMMESNIL, - CAILLEVILLE, - MALLEVILLE-LES-GRÈS, _ - SOTTEVILLE-SUR-MER, - CANOUVILLE, - MANNEVILLE-ÈS-PLAINS, - THIOUVILLE, - CANY-BARVILLE, - NÉVILLE, - VEAUVILLE-LÈS-QUELLES, - CLASVILLE, - NORMANVILLE, - VEULES-LES-ROSES, - CLEUVILLE, - OCQUEVILLE, - VEULETTES-SUR-MER, - CRASVILLE-LA-MALLET, -OHERVILLE, - VITTEFLEUR. - CRASVILLE-LA- - OUAINVILLE, ROCQUEFORT, - OURVILLE-EN-CAUX,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 94Article 4 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations des communes membres du nouvel EPCI prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au [-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes Côte d’Albâtre est arrêté selon les modalités prévues aux If et IIT de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe | au présent arrêté.
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCI d’origine est prorogé jusqu’à
l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé
des présidents des EPCI ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux
actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 5 - Compétences
La communauté de communes Côte d’Albâtre exerce en lieu et place des communes membres les
compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui sont énumérées en annexe 2 du présent
arrêté.
Elle est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communautés de communes
de la Côte d’Albâtre et entre Mer et Lin.
À compter du ler janvier 2017, la nouvelle communauté de communes dispose d’un délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans, pour les compétences facultatives pour décider de l’exercice de ces compétences, de manière totale ou partielle, selon les critères qu’elle devra définir, sur l’ensemble de son périmètre ou pour restituer ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération, la nouvelle communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres
correspondants à chacune des communautés fusionnées, les compétences précédemment transférées à
titre optionnel ou facultatif.
À défaut de restitution aux communes dans les délais prévus, les compétences s’exerceront sur
l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Elle dispose d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences qui en sont
assorties, par délibération de son conseil prise à la majorité des deux tiers de ses membres, en
application de l’article L. 5214-16 IV du CGCT.
Dans l’attente de cette définition, l’intérêt communautaire appliqué est celui défini par les EPCI
fusionnés.
Article 6 - Biens, droits et obligations
L’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés est transféré à la communauté de
communes Côte d’Albâtre.
La communauté de communes issue la fusion est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement
public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 7 - Personnels
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est
réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 95Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de
la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Conformément aux décisions prises par les collectivités concernées, s’agissant de la répartition des
personnels de la communauté de communes Cœur de Caux, les personnels, exerçant leur fonction
dans un service lié à une compétence instantanément transférée à la nouvelle communauté de
communes, seront réputés relever de celle-ci. Dans le cas contraire, les personnels exerçant leur
fonction dans un service lié à une compétence absente des compétences de la nouvelle communauté
de communes seront réputés relever des communes intéressées.
Article 8 - Budgets annexes
Au regard des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des CC préexistantes, Îles
budgets annexes de la nouvelle communauté de communes créée sont les suivants :
* pour les budgets annexes de la CC de la Côte d’Albâtre :
assainissement non collectif,
assainissement délégation,
piscines,
lac de Caniel,
71 Sasseville,
ZI La Clussaz,
port Saint Valéry,
VNNNNNN
Y
délégation eau,
* pour les budgets annexes de la CC entre Mer et Lin :
> SPOM de la communauté de communes entre Mer et Lin,
> ZA de la vallée.
Article 9 - Siège
Le siège social de la communauté de communes Côte d’Albâtre est situé à Cany-Barville.
Article 106 - Comptabilité publique
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable des finances publiques de Cany-Barville.
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque EPCI fusionné est attribuée à la nouvelle communauté
de communes Côte d’Albâtre à compter du 1* janvier 2017.
Article 11 - Incidences sur les syndicats
Les effets de la création de la communauté de communes Côte d’Albâtre sur les syndicats
intercommunaux et mixtes, dont sont membres les EPCI fusionnés et/ou les communes membres font
Pobjet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 96Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et
du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime, les présidents des communautés de communes de la Côte d’Albâtre, entre Mer et Lin,
Coeur de Caux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 5 NOV. 2016
la préfête de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délaï de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 97Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Côte
d’Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la côte d’Albâtre et entre Mer
et Lin, et l’extension aux communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville, Normanville, Sommesnil et Fhiouville.
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
attribution de 84 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
Saint-Valery-en-Caux 4254 11
Cany-Barville 3058 8
Néville 1196 3
Ourville-en-Caux 1090 3
Grainville-la-Teinturière 1076 2
Fontaine-le-Dun 855 2
Normanville 670 1
Saint-Martin-aux-Buneaux 668 1
Vittefleur 628 1
Saint-Riquier-ès-Plains 587 l
Bosville 572 l
Veules-les-Roses 558 Î
Angiens 543 Î
Ouainville 503 Ï
Paluel 455 Ï
Ocqueville 453 Î
Le Bourg-Dun 419 il
La Gaillarde 392 1
Gueutteville-les-Grès 365 l
Sotteville-sur-Mer 361 l
Hautot-l'Auvray 357 1
Saint-Vaast-Dieppedalle 355 1
Canouville 325 1
Autigny 305 1
Clasville 303 1
Veulettes-sur-Mer 303 Il
Ancourteville-sur-Héricourt 300 il
Bourville 299 Ï
Blosseville 290 1
Thiouville 286 1
Sasseville 276 1
Cailleville 272 1
Manneville-ès-Plains 268 1
Saint-Pierre-le-Viger 259 1
Le Hanouard 250 1
Butot-Vénesville 248 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 98Commune membres : Population : . 5 Nombre de . DE Re ee | municipale 2016 | ‘délégués : :
Ingouville 242 1
Oherville 224 Ï
Crasville-{a-Rocquefort 219 Il
Saint-Aubin-sur-Mer 216 l
Sainte-Colombe 204 l
Beuzeville-la-Guérard 203 1
Saint-Pierre-le-Vieux 196 il
Cleuville 192 1
Drosay 191 1
Saint-Sylvain 182 Il
La Chapelle-sur-Dun 181 Î
Brametot 171 Ï
Crasville-la-Mallet 168 l
Houdetot 165 Ï
Malleville-les-Grès 156 l
Ermenouville 144 l
Pleine-Sève 142 l
Anglesqueville-la-Bras-Long 117 1
Auberviile-la-Manuel 116 il
Bertreville 114 1
Veauville-lès-Quelles 114 1
Bertheauville 110 Ï
Héberville 106 I
Sommesnil 96 Il
Le Mesnil-Durdent 19 Î
61 communes 27 387 84 délégués habitants
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 5 NOV. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
ES
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 99Annexe 2 - Compétences de la communauté de communes Côte d’Albâtre issue de la fusion des
communautés de communes de la côte d’Albâtre et entre Mer et Lin, et l’extension aux
communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville,
Sommesuil et Thiouville.
Compétences obligatoires
La communauté de communes Côte d’Albâtre exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; £ £ £ yag
4, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes de la Côte
d’Albâtre :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
lutte contre les inondations ;
aide à l'entretien des rivières du territoire communautaire dans le cadre des contrats de
rivière auxquels participera la communauté de communes de la Côte d’Albâtre ;
création, investissement, mise en valeur et gestion des zones naturelles d’intérêt
communautaire.
Sont considérés d’intérêt communautaire : les biotopes, les espaces naturels sensibles et
les zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique particulier ;
programmes d’actions visant à la préservation, la mise en valeur et l’aménagement du
patrimoine architectural paysager et environnemental ;
mise en valeur, entretien et aménagement des ouvrages de l’avant-port de Saint-Valéry-
en-Caux, de son patrimoine bâti maritime et de ses annexes y compris les ouvrages
hydrauliques, électriques et routiers (portes de chasse, portes de navigation, pont-levis).
2. Politique du logement et du cadre de vie :
plan local de l’habitat ;
gestion du parc existant des logements intermédiaires et conventionnés communautaires ;
opérations d'aides à la requalification du parc privé et des logements vacants ;
logement social en partenariat avec les bailleurs sociaux :
“ programmes de logements d’insertion ;
“programmes de logements conventionnés ;
“ programmes de logements locatifs complémentaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 100+ projets de logements collectifs spécifiques reconnus d'intérêt communautaire. Se définit
comme logement collectif tout ensemble de logements contigus desservis par une entrée
commune. Sont considérés d’intérêt communautaire :
“ ogements collectifs locatifs meublés destinés à accueillir temporairement (durée de
six mois renouvelable une fois) des personnes résidant sur le territoire
communautaire, privées soudainement de l’usage de leur logement traditionnel pour
des raisons accidentelles, à l’exclusion des expulsions en raison des troubles à l’ordre
public ;
« logements locatifs meublés temporaires adaptés aux besoins liés à la mobilité ;
“ logements locatifs pour les cas de rupture familiale.
3. Création, aménagement et entretien de la voirie :
* création, aménagement et entretien de la voirie, des trottoirs et des pistes cyclables classés
dans le domaine public.
4, Eau et assainissement
* création, extension, grosses réparations, entretien, renouvellement et gestion des réseaux
d’eau vanne et d’eau potable ;
* création, extension, grosses réparations, entretien, renouvellement et gestion du traitement
de l’eau potable et vanne (assainissement) ;
* __ production et distribution d’eau potable ;
* assainissement collectif : études, contrôles, travaux et gestion ;
* _zonages, diagnostic et contrôle des assainissements non collectifs.
5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
* création, construction, reconstruction, gestion, investissement, fonctionnement, grosses
réparations, gros entretien et entretien courant des équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
" école(s) de musique,
“ piscine de Saint-Valéry-en-Caux,
“ piscine de Cany-Barville,
“ centre nautique de Veulettes-sur-Mer,
“ point plage - Veules-les-Roses,
“ centre nautique, terrain multisports et skate-park du site du lac de Caniel,
= équipement polyvalent du lac de Caniel.
La présente liste pourra être complétée suivant les dispositions de l’aticle L 5214-16 du
code général des collectivités territoriales.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes entre Mer et
Lin :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
* étude et réflexion sur la promotion et le développement des énergies renouvelables (les
parcs éoliens à créer sont reconnus d’intérêt communautaire) ;
* actions en faveur des zones sensibles ou des espaces naturels ou protégés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 1012. Politique du logement et du cadre de vie :
Préambule : la communauté de communes est initiatrice du projet, met les communes en
relation avec les bailleurs sociaux, informe les différents publics sur les subventions ou aides
existantes.
* _ étude et réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ;
* création d’un observatoire du logement ;
* participations financières sur les opérations d'aménagement et de rénovation définies
annuellement sur proposition de la commission habitat ;
* _ création de plates-formes destinées à accueillir des logements provisoires type ABRI 76.
3. Action sociale d’intérêt communautaire :
* analyse des besoins sociaux ;
* _ élaboration des projets sociaux d’intérêt communautaire en faveur des personnes âgées,
des personnes en difficulté, des familles, des enfants, des adolescents et des handicapés.
Compétences facultatives
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes de la Côte
d’Albâtre :
1. La communauté de communes de la Côte d'Albâtre pourra exercer un droit de préemption.
2. Itinéraires de loisirs : création, aménagement et entretien des chemins de randonnée d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire les itinéraires de randonnées caractérisés par
au moins un des deux critères suivants : touristique et environnemental, mais également les
sites et itinéraires classés dans le PDESI (Plan Départemental des Espaces des Sites et des
Itinéraires).
3. Création, gestion et investissement de toute activité sportive et culturelle reconnue d'intérêt
communautaire*. Est reconnue d’intérêt communautaire toute nouvelle activité sportive et
culturelle, bénéficiant à l’ensemble du territoire, ne relevant pas du domaïne privé ou
associatif, et répondant au moins à 2 des 4 critères suivants :
+ favoriser l’émergence et la reconnaissance d’une identité communautaire ;
° amplifier et valoriser la dynamique culturelle et sportive ;
* contribuer à la notoriété et au rayonnement culturel, sportif ou touristique de [a
communauté, sur et en dehors de son territoire, par des événements à portée régionale ou
plus ;
+ générer une fréquentation intercommunale.
L'intérêt communautaire inclut l’enseignement des pratiques artistiques ou sportives,
exclusivement développées par la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, ainsi
que les séjours et activités de découverte spécifique, pour l’ensemble des établissements
d'enseignement scolaire du territoire.
4, Réalisation d'opérations ponctuelles pour encourager la découverte et la pratique de loisirs
sportifs et culturels sur l’ensemble du territoire communautaire.
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ramassage scolaire et transport scolaire (primaire et maternelle) ÿ compris celui lié aux
activités pédagogiques ;
transport à vocation culturelle, sportive et de loisirs reconnu d’intérêt communautaire ;
transport à vocation sociale reconnu d’intérêt communautaire.
Ces transports sont exclusivement liés aux activités propres à chacun des services de la
communauté de communes de la Côte d'Albâtre.
6. Tourisme :
création, construction, reconstruction, gestion, investissement, fonctionnement, grosses
réparations, gros entretien et entretien courant des équipements touristiques et de loisirs
d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
=“ site du lac de Caniel,
“ bassin de plaisance Saint-Valéry-en-Caux,
“ descentes à bateaux,
" aérodrome Saint-Valéry - Vittefleur,
“ polf de la Côte d’Albâtre.
La présente liste pourra être complétée suivant les dispositions de l’article L 521-16 du
code général des collectivités territoriales.
accueil, promotion, gestion et coordination de la « Station Nautique ».
7. Action sociale et éducative :
création, construction, reconstruction, gestion, investissement, fonctionnement, grosses
réparations, gros entretien et entretien courant des équipements socio-éducatifs d’intérêt
communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
" Chalets Sunset à La Clusaz et notamment l'Accueil Collectif de Mineurs Avec
Hébergement,
= Espaces Publics, Espace Intercommunal de l'Emploi,
= Centre Multi-Accueil les Lutins (C.M.A.), Structure Multi-Accueil de la Vallée
(S.M.A.),
m Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
“ Points Accueil Jeunes (PAT),
w Point(s) Info Jeunesse (PIJ).
La présente liste pourra être complétée suivant les dispositions de l’article L 521-16 du
code général des collectivités territoriales.
création, gestion et financement des actions et des équipements se rapportant à l’action
sociale Petite Enfance, Enfance et Jeunesse et Accueil Périscolaire ;
aide au maintien des services nécessaires à la population en milieu rural, y compris
Pemploi, l’insertion et la formation ;
participation à la définition d’une politique structurante en matière de gérontologie sur le
territoire de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre.
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La communauté de communes a pour objet :
* La réalisation des travaux d’éclairage public.
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie de
la Seine Maritime,
* L'organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public.
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie de
la Seine Maritime.
9. Équipement des installations de distribution basse et moyenne tension de l’électricité et du gaz. Effacement, renforcement et extension de ces réseaux. Effacement des réseaux téléphoniques :
La communauté de communes a pour objet :
+ l’exercice du pouvoir concédant pour les services publics de l’électricité et du gaz, qui
comprennent :
“ la perception de la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible et moyenne
puissance ;
“ la maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité et
de gaz ;
" l’étude et la réalisation de travaux afférents à la distribution du gaz ;
" l’étude et la réalisation de travaux de construction de lignes électriques
* avec renforcement, en fonction des besoins et de la modernisation des
communes ;
* avec création de lignes nouvelles en fonction de l’expansion de ces mêmes
communes ;
“ l’effacement des réseaux par voie souterraine ;
“ Ja communauté de communes est propriétaire des réseaux publics de distribution
d’électricité et de gaz situés sur son territoire, notamment des ouvrages dont elle est
maître-d’ouvrage, des biens de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages
réalisés par les personnes morales membres.
Ce pouvoir concédant pour le gaz et l’électricité est transféré, dans son intégralité et avec
toutes les attributions précitées qui en découlent, au Syndicat Départemental d’Energie de
la Seine-Maritime.
+ le génie civil des ouvrages de télécommunication et de télédistribution lors de travaux
d’extension ou d’effacement de réseaux. Les fourreaux et chambres de tirages propres
aux réseaux de télécommunication restent propriété de la communauté de communes qui,
après convention, les met à disposition d’un opérateur moyennant une redevance.
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie
de la Seine-Maritime.
* La représentation des personnes morales membres dans tous les cas où des lois ou
règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou
consultées.
* _ Dans le cas d’une opération en tranchée commune avec le SDE76 maître d’ouvrage des
réseaux électriques, la communauté de communes peut transférer par convention la ou les
maîtrises d’ouvrage relevant de sa compétence au SDE76 en application de l’article 2 de
la loi 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 10410. Relais hertziens - Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) :
*__ élaboration et mise en œuvre d’une politique de développement liée aux technologies de
l'information et aux télécommunications ;
* __ gestion et développement des réseaux hertziens d’intérêt communautaire.
Sont considérés d’intérêt communautaire les relais hertziens ayant la fonction de
réception et de réémission du faisceau (à l’exclusion des antennes collectives).
11. Prise en charge des annuités d'emprunts pour les équipements des communes membres et des
syndicats, entraînés par la présence du « Grand Chantier » du CNPE de Paluel.
12. Fourrière canine communautaire.
13. Communication :
Participation technique et/ou financière à la création et à la promotion d’événements sportifs,
culturels, économiques, touristiques, humanitaires ou sociaux présentant un intérêt
communautaire.
Est reconnu d’intérêt communautaire tout événement sportif, culturel, économique,
touristique, humanitaire ou social, bénéficiant à l’ensemble du territoire et répondant au
moins à 2 des 4 critères suivants :
*__ favoriser l’émergence et la reconnaissance d’une identité communautaire ;
* amplifier et valoriser la dynamique culturelle, sportive, économique, touristique,
humanitaire ou sociale ;
* contribuer à la notoriété et au rayonnement culturel, sportif, humanitaire, social ou
touristique de la Communauté sur et en dehors de son territoire par des événements à
portée régionale où plus ;
* générer une fréquentation intercommunale.
14. Coopération décentralisée dans le champ des compétences communautaires.
15. Grands événements.
16. Festival MusicAlbâtre,
17. Soutien au développement et à l'investissement du sauvetage en mer.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes entre Mer et
Lin :
1. Mise en valeur des sentiers de randonnées : la communauté de communes entretient les
chemins de randonnée inscrits au P.D.I.P.R. dans le cadre d’une convention avec le
département.
2. Mise en place de circuits de randonnées pédestres, cyclotouristiques, équestres : la
communauté de communes met en place une signalétique conforme aux directives
départementales.
Concernant la mise en valeur du patrimoine, l’intérêt communautaire se limitera à la
protection des sites et à la signalétique, les communes restant propriétaires des biens et de
leur entretien.
Concernant la protection des sites, sera pris en compte ce qui relève de l’investissement et non
du fonctionnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 1053. Participation à des actions intercommunautaires.
4, Subventions :
Dans le domaine de ses compétences, versement de subventions à toute association dès lors >
que le Conseil de Communauté aura décidé que son activité est d’intérêt communautaire :
Sont reconnues d’intérêt communautaire, les associations ayant un rayonnement sur la
Communauté de communes dans le domaine de ses compétences.
Les attributions de subventions seront faites sur présentation d’un dossier complet, budget
prévisionnel, compte de résultat, bilan moral, attestation d’assurances.
Les associations seront subventionnées annuellement sur des projets reconnus d’intérêt
communautaire soit par la Communauté de communes, soit par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale en fonction de leur spécificité, dans le cadre des compétences exercées, à
savoir : tourisme, habitat, social, environnement, développement économique.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 25 NOV 2016
la préfête de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-25-004 - Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre issue de la fusion des communautés de communes de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, et de l'extension aux communes d'Ancourteville-sur-Héricourt, 106Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-29-001
Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 107PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 29 NOV.
2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n° 10 76 I41 pour l'établissement de pompes funèbres à dénomination commerciale ROC-
ECLERC sis 49 rue des Sports 76620 LE HAVRE ;
la demande en RAR du 07 novembre 2016 de la SARL Pompes Funèbres Havraises - PFH dont le
siège social est situé 49 rue des Sports 76620 LE HAVRE de Monsieur Guillaume FONTAINE,
gérant, en qualité de responsable légal, sollicitant le renouvellement de son habilitation afin
d'exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement de la SARL Pompes Funèbres Havraises à dénomination commerciale "ROC
ECLERC" sis 49 rue des Sports 76620 LE HAVRE exploité par M. Guillaume FONTAINE, gérant, en
qualité de responsable légal, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance.
++.
+
+
pour une durée de SIX ans.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 108Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 141
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 9 g NOV. 2022
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l” Etat dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
{ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 q NOV. 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 109Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-29-002
Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-002 - Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 110DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES £T DES ÉLECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du ? ô NOV. 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15
76 258 pour l'établissement de pompes funèbres à dénomination commerciale ROC-ECLERC sis
29 avenue du Général Leclerc 76600 LE HAVRE ;
la demande envoyée en RAR reçue le 22 juillet 2016, complétée les 02 et 07 novembre 2016 de la
SARL Pompes Funèbres Havraises - PFH dont le siège social est situé 49 rue des Sports 76620 LE
HAVRE de Monsieur Guillaume FONTAINE, gérant, en qualité de responsable légal, sollicitant le
renouvellement de son habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement
visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L'établissement de la SARL Pompes Funèbres Havraises à dénomination commerciale "ROC
ECELERC" sis 29 avenue du Général Leclerc 76600 LE HAVRE exploité par M. Guillaume FONTAINE,
gérant, en qualité de responsable légal, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance.
++
+
+
+
+
pour une durée de SIX ans.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-002 - Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 111Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 16 76 258
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 q NOV. 2022
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de 1” Etat dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
‘non respect du règlement national des pompes funèbres.
{ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
“ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9
NOV, 2916
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
ue
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-002 - Arrêté du 29 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire 112Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-24-004
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur
l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée
de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville,
Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux,
Trémauville et Yèbleron.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 113| li = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 4 NOV. 2016
portant sur l’extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de
Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et
Yébleron.
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment l’article 35 IT ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-18 et L 5216-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfête de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°01-001 du 1 janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Cœur de Caux ;
l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, autorisant la création de la communauté
d’agglomération Caux Vallée de Seine ;
l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la
communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine intégrant les communes de Alvimare,
Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-
en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Saint-Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville,
Trémauville et Yébleron de la communauté de communes Cœur de Caux ;
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres-
de-Caux ;
les délibérations de la communauté de communes Coeur de Caux du 24 mai 2016, de la
communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine du 28 juin 2016, favorables à cette
extension de périmètre ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 114Considérant que l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes
précitées permet de constituer un territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil
démographique fixé par le législateur ;
Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCT), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- ALVIMARE, - LILLEBONNE, - SAINT-GILLES-DE-CRÉTOT, - ANQUETIERVILLE, - LINTOT, - SAINT-JEAN-DE-
- ARELAUNE-EN-SEINE, - LOUVETOT, FOLLEVILLE,
- AUZOUVILLE-AUBERBOSC, - MAULÉVRIER-SAINTE- - SAINT-JEAN-DE-LA- - BENNETOT, GERTRUDE, NEUVILLE,
- BERMONVILLE, - MÉLAMARE, - SAINTE-MARGUERITE-SUR- - BERNIÈRES, - MIRVILLE, FAUVILLE, - BEUZEVILLE-LA-GRENIER, - NOINTOT, - SAINT-MAURICE- - BEUZEVILLETTE, - NORVILLE, D'ETELAN, - BOLBEC, - PARC-D'ANXTOT, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- - BOLLEVILLE, - PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE, HAIE, - CLÉVILLE, - RICARVILLE, - TANCARVILLE, - FAUVILLE-EN-CAUX, - RIVES-EN-SEINE, - TRÉMAUVILLE, - FOUCART, - ROUVILLE, - LA TRINITÉ-DU-MONT, - LA FRÉNAYE, - SAINT-ANTOINE-LA-FORÊT, - TROUVILLE, - GRAND-CAMP, - SAINT-ARNOULT, - VATTEVILLE-LA-RUE, - GRUCHET-LE-VALASSE, - SAINT-AUBIN-DE-CRÉTOT, - YÉBLERON. - HEURTEAUVILLE, - SAINT-EUSTACHE-LA- - LANQUETOT, FORÊT,
Considérant les délibérations des communes de CLIPONVILLE, NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT,
RAFFETOT et de SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE se prononçant défavorablement sur le projet
de périmètre proposé ;
Considérant l’avis réputé favorable des communes de ENVRONVILLE, HATTENVILLE,
PETIVILLE et de SAINT-PIERRE-LAVIS, intéressées par le périmètre du futur EPCI ;
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de
celles-ci ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Considérant que lors d’une création d’une commune nouvelle, celle-ci est substituée aux communes
dont elle est issue, au sein des EPCI dont ces communes étaient membres ;
Considérant que lors d’une création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes
membres d’un même EPCI à fiscalité propre, 1l est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à
l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune
des communes concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - Périmètre
À compter du 1” janvier 2017, la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine est constituée entre les communes suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 115- ALVIMARE, - LOUVETOT, - SAINT-GILLES-DE-CRÉTOT, - ANQUETIERVILLE, - MAULÉVRIER-SAINTE- - SAINT-JEAN-DE- - ARELAUNE-EN-SEINE, GERTRUDE, FOLLEVILLE, - BERNIÈRES, - MÉLAMARE, - SAINT-JEAN-DE-LA- - BEUZEVILLE-LA-GRENIER, - MIRVILLE, NEUVILLE, - BEUZEVILLETTE, - NOINTOT, - SAINT-MAURICE- - BOLBEC, - NORVILLE, D'ETELAN, - BOLLEVILLE, - NOTRE-DAME-DE- - SAINT-NICOLAS-DE-LA- - CLÉVILLE, BLIQUETUIT, HAIE, - CLIPONVILLE, - PARC-D'ANXTOT, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- - ENVRONVILLE, - PETIVILLE, TAILLE, - FOUCART, - PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE, - TANCARVILLE, - LA FRÉNAYE, - RAFFETOT, - TERRES-DE-CAUX, - GRAND-CAMP, - RIVES-EN-SEINE, - TRÉMAUVILLE, - GRUCHET-LE-VALASSE, - ROUVILLE, - LA TRINITÉ-DU-MONT, - HATTENVILLE, - SAINT-ANTOINE-LA-FORÊT, - TROUVILLE, - HEURTEAUVILLE, - SAINT-ARNOULT, - VATTEVILLE-LA-RUE, - LANQUETOT, - SAINT-AUBIN-DE-CRÉTOT, - YÉBLERON. - LILLEBONNE, - SAINT-EUSTACHE-LA- - LINTOT, FORÊT,
A compter du 1® janvier 2017, la commune nouvelle Terres-de-Caux se substitue aux communes de
Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Saint-Pierre-Lavis et
Sainte-Marguerite-sur-Fauville au sein de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine.
La communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine compte 50 communes pour une population
totale de 77 777 habitants.
L'extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine aux communes de Alvimare,
Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et Yébleron.
vaut retrait de ces communes du périmètre de la communauté de communes Coeur de Caux.
Article 2 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations des communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Saint-Pierre- Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Trémauville, Yébleron, et des communes membres de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine prises avant le 15 décembre 2016, recueillant les conditions de majorité prévues au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine est arrêté selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau joint en annexe | au présent arrêté.
Les désignations des membres du conseil communautaire s’opèrent conformément aux dispositions de
l’article L 5211-6-2 du CGCT.
Article 3 - Incidences sur les syndicats
Les effets de l’extension de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine sur les syndicats
intercommunaux et mixtes, dont sont membres la communauté d’agglomération étendue et/ou les
communes membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 - Personnels
Conformément aux décisions prises par les collectivités concernées, s’agissant de la répartition des
personnels de la communauté de communes Cœur de Caux, les personnels, exerçant leur fonction
dans un service lié à une compétence instantanément transférée à la communauté d’agglomération
étendue, seront réputés relever de celle-ci. Dans le cas contraire, les personnels exerçant leur fonction
RL Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté
d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 116dans un service lié à une compétence absente des compétences de la communauté d’agglomération
étendue, seront réputés relever des communes intéressées.
Article 5
Sont approuvés les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine annexés
au présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les
présidents de la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, de la communauté de communes
Cœur de Caux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 & NOV. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
Ga Un es
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 117Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Caux
Vallée de Seine
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
attribution de 91 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
Communes membres Population Nombre de . se municipale 2016 | délégués Bolbec 11551 12 Port-Jérôme-sur-Seine 9556 9 Lillebonne 8972 9 Terres-de-Caux* 4018 8 Rives-en-Seine 4182 + Gruchet-le-Valasse 3091 3 Arelaune-en-Seine 2574 2 La Frénaye 2070 2 Saint-Nicolas-de-la-Taille 1427 1 Nointot 1403 1 Yébleron 1387 1 Tancarville 1346 Il Saint-Armoult 1314 1 Vatteville-la-Rue 1117 1 Beuzeville-la-Grenier 1112 1 Lanquetot 1101 il Petiville 1074 1 Saint-Eustache-la-Forêt 1051 1 Saint-Antoine-la-Forêt 1036 1 Maulévrier-Sainte-Gertrude 995 il Norville 900 1 Saint-Jean-de-Folleville 832 Il Mélamare 816 Il La Trinité-du-Mont 794 1 Notre-Dame-de-Bliquetuit 741 1 Hattenville 693 Il Beuzevillette 677 1 Bernières 677 il Grand-Camp 655 Il Louvetot 643 1 Trouville 639 Il Rouville 628 1 Alvimare 615 1 Bolleville 604 1 Parc-d'Anxtot 587 Il Saint-Aubin-de-Crétot 5175 Il Saint-Jean-de-la-Neuville 552 1 Raffetot 500 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 118Communes membres |bdemgié| délémués Lintot 447 Il
Saint-Gilles-de-Crétot 435 1
Saint-Nicolas-de-la-Haie 404 l
Foucart 358 1
Anquetierville 352 Il
Heurteauville 337 1
Mirville 334 1
Envronville 328 1
Saint-Maurice-d'Etelan 313 1
Cliponville 271 1
Cléville 161 il
Trémauville 102 1
50 communes 765 55 91 délégués habitants
* Création de la commune nouvelle Terres-de-Caux au 1° janvier 2017.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 4 NOV. 2016
la préfète de la Seine-Maritime,
EC L= —
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 119Janvier 2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CAUX VALLEE DE SEINE
STATUTS
TITRE I : COMPOSITION ET SIÈGE |
ARTICLE 1 : COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
il est formé entre les communes de :
- ALVIMARE, - LOUVETOT, - SAINT-EUSTACHE-LA-
- ANQUETIERVILLE, - MAULÉVRIER-SAINTE- FORÊT, - ARELAUNE-EN-SEINE, GERTRUDE, - SAINT-GILLES-DE- - BERNIÈRES, - MÉLAMARE, CRÉTOT, - BEUZEVILLE-LA- - MIRVILLE, - SAINT-JEAN-DE- GRENIER, - NOINTOT, FOLLEVILLE, - BEUZEVILLETTE, - NORVILLE, - SAINT-JEAN-DE-LA- - BOLBEC, - NOTRE-DAME-DE- NEUVILLE, | - BOLLEVILLE, BLIQUETUIT, - SAINT-MAURICE- | - CLÉVILLE, - PARC-D'ANXTOT, D'ETELAN, | - CLIPONVILLE, - PETIVILLE, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- | - ENVRONVILLE, - PORT-JÉRÔME-SUR- HAÏIE, | - FOUCART, SEINE, - SAINT-NICOLAS-DE-LA- | - LA FRÉNAYE, - RAFFETOT, TAILLE, | - GRAND-CAMP, - RIVES-EN-SEINE, - TANCARVILLE, - GRUCHET-LE-VALASSE, - ROUVILLE, - TERRES-DE-CAUX, - HATTENVILLE, - SAINT-ANTOINE-LA- - TRÉMAUVILLE, - HEURTEAUVILLE, FORÊT, - LA TRINITÉ-DU-MONT, - LANQUETOT, - SAINT-ARNOULT, - TROUVILLE, - LILLEBONNE, - SAINT-AUBIN-DE-CRÉTOT,- VATTEVILLE-LA-RUE, - LINTOT, - YÉBLERON.
une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la communauté d’agglomération est fixé à La Maison de l’Intercommunalité — Allée du
Catillon - BP 20062 — 76170 LILLEBONNE.
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : LE CONSEIL COMMUNAUTATRE
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 120Janvier 2017
ARTICLE 4 : LE BUREAU
ARTICLE 4-1 : COMPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le
bureau est composé du président et des vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres.
Le président et les vice-présidents du bureau sont élus par le conseil communautaire parmi les
conseillers communautaires titulaires, conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4-2 : ATTRIBUTIONS
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-
présidents ayant reçu délégation ou au bureau, dans son ensemble, dans les conditions et sous réserve
des domaines énumérés par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : LE PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif de la communauté d’agglomération.
- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.
- Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
- Il est seul chargé de l’admimistration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, dans les
conditions prévues par l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
- Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation au
directeur général, au directeur général des services techniques, aux directeurs généraux adjoints et
aux responsables de service.
- Le président peut, le cas échéant, dans les domaines de compétences transférés à la
communauté d’agglomération et dans les conditions et les domaines prévus par les dispositions de
l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, se voir transférer certains
pouvoirs de police.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6-1 : RÉUNIONS
Le conseil communautaire se réunit, sur convocation du président de celui-ci, au moins une fois par
trimestre.
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi
par lui dans l'une des communes membres.
ARTICLE 6-2 : RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale, et en vertu des articles L 5211-1 et L 5211-2 du code général des collectivités
territoriales, les règles relatives au fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables
aux conseils municipaux.
ARTICLE 6-3 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le
conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 121Janvier 2017
(TITRE II : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D°AGGLOMÉRATION |
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, de plein
droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
ARTICLE 7 _: COMPETENCES OBLIGATOIRES DE ___ LA ___ COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1° Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme pour assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique
du territoire et la coordination des acteurs locaux du tourisme.
L'office du tourisme aura également pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de la
politique intercommunale de développement touristique :
a) Commercialisation de prestations de services touristiques. Gestion de l’ Abbaye du Valasse.
8) Participation au financement de travaux de construction et de rénovation d’infrastructures
touristiques d’intérêt communautaire sises sur le territoire de la communauté
d’agglomération.
x) Actions en faveur de la promotion d’événements sportifs et culturels à rayonnement
régional ou national.
5) Création, aménagement et entretien de chemins dans le cadre du plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR).
e) Réalisation d’études relatives au développement touristique du territoire.
2° Étude et réalisation d’un schéma de cohérence pour les zones d’activité commerciale.
3° Programmation des implantations et gestion des localisations industrielles.
4° Étude et mise en place de procédures d’aide à l’implantation et à la réimplantation industrielle
et au développement économique.
Participation à des actions d’aides à l’implantation et l’immobilier d’entreprises.
5° Promotion, valorisation et commercialisation des zones d’activité économique.
ARTICLE 7-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
1° Élaboration, révision, modification et participation à la mise en œuvre du Schéma de
Cohérence Territoriale, du schéma de secteur ou tout autre document s’y substituant.
2° Création et réalisation de zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
3° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code.
4° Élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement.
5° Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences
communautaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 122Janvier 2017
6° Actions en faveur d’une politique de protection des sites naturels, y compris dans 18 cadre de
la participation de la communauté d’agglomération au Parc Naturel Régional des Boucles de
la Seine Normande.
7° Participation à la réflexion pour l’aménagement d’espaces naturels, agricoles, industriels et
forestiers ainsi qu’en matière de patrimoine.
8° Appui, conseil et assistance administrative et technique aux communes en matière
d'instruction des actes d’occupation du sol et de planification.
9° Mise en place d’un partenariat et d’une réflexion en matière de développement durable avec
le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande.
10° Développement du réseau Haut Débit: conformément aux dispositions de l’article
L 1425-1 du CGCT la communauté de communes peut :
- Établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques ;
- Acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux
existants ;
- Mettre ces infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de
réseaux indépendants.
Cette intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit
l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises et respecte le principe
d’égalité et de libre concurrence sur les marchés de communications électroniques.
11° Création, gestion et fonctionnement d’équipement favorisant le développement durable du
territoire.
ARTICLE 7-3 : ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
1° Élaboration, révision, modification du programme local de l’habitat.
2° Politique du logement d’intérêt communautaire dans le cadre du programme local de habitat.
3° Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l’habitat.
4° Actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
éprouvant des difficultés particulières d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y
maintenir.
5° Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, à travers la participation ou
l'initiation d'opérations type OPAH, PIG.
6° Accompagnement des communes face aux problématiques d’habitat insalubre.
7° Actions en faveur de l’harmonisation des pratiques pour l’accès au logement.
ARTICLE 7-4 : POLITIQUE DE LA VILLE
1° Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat ville.
2° Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
3° Mise en œuvre des programmes d’actions définis dans le contrat de ville, le cas échéant.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 123Janvier 2017
ARTICLE 7-5 : ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
1° Création, aménagement, entretien et gestion de sites communautaires nécessaires à
l’accueil des gens du voyage.
Article 7-6 : DÉCHETS MÉNAGERS
1° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Mise à disposition, gestion, acquisition et maintenance des moyens précollecte.
Collecte, collecte sélective, tri, transport et élimination et valorisation des déchets
ménagers et assimilés.
Le traitement des déchets ménagers et assimilés est confié au Syndicat d’élimination et de
Valorisation Énergétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE).
Réalisation et gestion des déchetteries communautaires.
Prise en charge de l'ancienne décharge du SICTOM de Vatteville-la-Rue.
ARTICLE 8 : COMPETENCES OPTIONNELLES
ARTICLE 8-1 : VOIRIE
1° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT
Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de
l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales,
la collecte et le stockage de ces eaux, ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones
délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L 2224-10 du CGCT.
ARTICLE 8-3 : EAU
Production, acheminement, vente et traitement de l’eau domestique.
Production, acheminement, vente et traitement d’eau industrielle et de flux concourant ou résultant de
l’activité industrielle sur le domaine public avec pré-traitement réglementaire.
Préservation de la ressource en eau par la lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
ARTICLE 8-4 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
1° Lutte contre la pollution de l’air.
2° Lutte contre les nuisances sonores.
3° Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
ARTICLE 8-5 : CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1° Enseignement artistique :
e développement et gestion de l’enseignement artistique sur l'ensemble du territoire de
la communauté d’agglomération, y compris par une éventuelle adhésion à des
syndicats compétents.
e aménagement, gestion et fonctionnement du conservatoire à rayonnement
départemental de la communauté d’agglomération et des équipements qui lui sont liés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 124Janvier 2017
2° Gestion et fonctionnement du centre médico-sportif de la communauté d’agglomération situé à
Notre-Dame-de-Gravenchon. dénommée Port-Jérôme-sur-Seine à compter du 1° janvier 2016.
3° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des médiathèques et bibliothèques d’intérêt
communautaire.
Mise en place d’un partenariat avec les bibliothèques rurales.
4° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des musées et patrimoine d’intérêt
communautaire.
5° Création, aménagement, gestion et fonctionnement des piscines intercommunales.
Les communes qui le souhaitent pourront passer des conventions avec la communauté
d'agglomération pour gérer elles-mêmes les aspects de cette compétence qui relèvent de
l’animation et de la participation à la vie locale.
6° Soutien à l’animation sportive pour les clubs sportifs de dimension communautaire.
ARTICLE 8-6 : ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1° Par délégation du département, politique d’information et de coordination gérontologique dans
le cadre de la gestion d’un établissement médico-social dédié : le centre local d’information et de
coordination (CLIC).
2° Faciliter l’accès aux services publics :
- par la création et la gestion de maisons de services au public ;
- par la création et la gestion d’un point d’accès au droit.
3° Participation à des actions de promotion de la santé.
4° Favoriser l’accès et l’initiation aux technologies de l’information et de la
communication, en accompagnement des politiques communales sur la base de conventions
établies avec la communauté d'agglomération.
5° Études d’opportunité quant à la réalisation de maison de santé pluridisciplinaire d’intérêt communautaire.
ARTICLE 9 : AUTRES COMPETENCES
ARTICLE 9-1 : SCOLAIRE
1° Transport péri-scolaire des élèves du ler degré :
- vers les piscines intercommunales pour les séances de natation scolaire,
- vers le conservatoire à rayonnement départemental et ses équipements dans le cadre de
sorties pédagogiques en lien avec les programmes d'animation de ces équipements
intercommunaux,
- vers la maison des compétences selon le programme d’animation,
- vers les médiathèques et bibliothèques d’intérêt communautaire,
- vers les musées et sites patrimoniaux d’intérêt communautaire.
2° Participation au financement d’actions dans le cadre scolaire et périscolaire :
- classes de découverte des collèges,
- informatisation des écoles,
- éducation musicale dans les écoles primaires,
- associations culturelles et sportives des établissements de l’enseignement secondaire.
3° Intervention dans le cadre scolaire :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 125Janvier 2017
- sensibilisation au tri et prévention des déchets,
- sensibilisation aux questions de l’emploi et de la formation,
- développement durable,
- éducation musicale,
- sécurité routière,
- actions éducatives pour inciter à la pratique du sport, dès lors qu’elles font l’objet d’un
programme de la communauté d’agglomération intéressant plusieurs communes,
- actions éducatives pour inciter au développement culturel dès lors qu’elles font
l’objet d’un programme de la communauté d’agglomération intéressant plusieurs
communes.
ARTICLE 9-2 : SÉCURITÉ PUBLIQUE
Mise en place d'une politique d'action, de coordination et de conseil en matière de sécurité publique :
1° Élaboration et mise en œuvre d'un plan intercommunal de sauvegarde ;
2° Gestion de la maintenance des sirènes du plan particulier d'intervention (PPT). Pilotage de la
mise en place d'un nouveau réseau de sirènes PPI. Organisation du PCO ;
3° Assistance et conseil aux communes pour l'élaboration de documents réglementaires et
l'information sur les risques majeurs ;
4° Management et animation de la gestion de crises concernant les risques naturels et
impactant les communes du territoire ;
5° Organisation de l’accueil des animaux domestiques errants notamment par la création et la
gestion d’une fourrière animale intercommunale ; aide aux communes pour l'instruction des
dossiers de permis de détention de chiens dangereux ;
6° Conseil et accompagnement des communes dans le cadre de la mise en œuvre des
pouvoirs de police des maires.
ARTICLE 9-3 : ÉQUIPEMENTS ET BÂTIMENTS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1° Construction, rénovation et entretien de bâtiments nécessaires au fonctionnement de la
communauté d'agglomération ou à l'exercice de ses compétences.
2° Gestion de bâtiments et d’équipements d’intérêt communautaire.
ARTICLE 9-4 : FORMATION ET INSERTION
Développement et mise en œuvre d’une politique communautaire de soutien à l’emploi, de
développement des compétences et d’insertion.
Développement de l’économie sociale et solidaire.
Coordination de la clause d’insertion et accompagnement des communes pour l’inclusion de la clause
d’insertion dans leurs marchés publics.
ARTICLE 9-5 : DIVERS
1° Maîtrise des ruissellements
Lutte contre les inondations : études, acquisitions foncières, création, financement,
gestion et entretien d'ouvrages de retenue d’intérêt communautaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 126Janvier 2017
Études, organisation et financement de tous travaux de lutte contre le ruissellement des eaux
pluviales (excepté le ruissellement des eaux pluviales de voirie sur les voies non communales
et des ouvrages privatifs).
2° Rivières
Études, acquisitions foncières, entretien, restauration, mise en valeur des rivières et des
milieux annexes. Amélioration de la qualité de l'eau des rivières du territoire.
3° Étude, élaboration et suivi du développement de l’activité éolienne.
ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions des articles L 5211-56 et L 5216-7-1 du code général des collectivités
territoriales, la communauté d’agglomération peut réaliser, à la demande et pour le compte de
communes membres, d’autres collectivités locales ou établissements publics, des prestations de
services. Elle peut notamment confier la création ou la gestion de certains équipements ou services à
ses communes membres, et ces dernières peuvent faire de même. Elle peut enfin intervenir en tant que
maître d’ouvrage public délégué, dans les conditions posées par la loi du 12 juillet 1985.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté d’agglomération, de retrait
d'une commune de cette même communauté d'agglomération, ou de toute autre modification aux
présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Toute adhésion à un syndicat mixte se fera par simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 13 : DUREE - DISSOLUTION
La communauté d’agglomération est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par l'article L 5216-9 du code général des
collectivités territoriales.
Titre V : Financement de la Communauté d'agglomération de 7
ARTICLE 14 : RESSOURCES.
Conformément à l'article L 5216-8 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent notamment :
- le produit de la taxe professionnelle unique et, le cas échéant, des autres ressources
fiscales prévues par le code général des collectivités territoriales,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d’agglomération,
= les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 127Janvier 2017
u les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la région, du département et des
communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par
la communauté d'agglomération,
= le produit des emprunts.
ARTICLE 15 : DÉPENSES
Les dépenses de la communauté d’agglomération sont constituées des dépenses de fonctionnement de
la communauté d’agglomération pour la mise en œuvre de ses compétences tant en investissement
qu’en fonctionnement.
ARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales,
des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes
membres, et ce, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 17 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de receveur de la communauté d’agglomération sont exercées par le responsable
comptable du centre des finances publiques de Lillebonne.
ARTCLE 18 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes Caux Vallée
de Seine tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 23 décembtre 2015.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 2 4 NOV. 2016
la préfète de la Seine-Maritime
ES
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-24-004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine aux communes d'Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et 128Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-29-007
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté
du 11 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la
communauté de communes de Londinières.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de communes de Londinières. 129Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 9 NOV, 2016
modifiant l'arrêté du 11 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de communes de
Londinères.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE), notamment l’article 35 II ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)}, notamment ses articles L 5210-1-1, L 5211-19
et L S214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de communes Monts et
Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Saint-
Martin-le-Gaillard, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères ;
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2017, le périmètre de l’actuelle communauté de communes Monts et
Vallées va s'étendre à la commune d’Avesnes-en-Val ;
Considérant qu’il convient d’effectuer le retrait de la commune d’Avesnes-en-Val du périmètre de la
communauté de communes de Londinières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site tnternet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de communes de Londinières. 130ARRÊTE
Article 1% - À compter du 1* janvier 2017, l’article 1° des statuts de la communauté de communes de
Londinières est modifié comme suit :
« Article 1*: CREATION
La communauté de communes de Londinières regroupe les communes de :
- BAILLEUL-NEUVILLE, - FRESNOY FOELNY, - SAINTE-AGATHE-
- BAILLOLET, - GRANDCOURT, D’ALIERMONT,
- BURES-EN-BRAY, - LONDINIERES, - SAINT-PIERRE-DES-
- CLATS, - OSMOY-SAINT-VALERY, JONQUIERES,
- CROIXDALLE, - PREUSEVILLE, - SMERMESNIL,
- FREAUVILLE, - PUISEN VAL, - WANCHY-CAPVAL.
La communauté de communes est régie par les dispositions des présents statuts et plus généralement par les
lois et règlements applicables et notamment les dispositions des articles L 5214-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.»
Article 2 - Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d’Avesnes-en-Val sont
déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et du conseil
communautaire de la communauté de communes de Londinières.
Article 3 - Les statuts modifiés de la communauté de communes de Londinières sont annexés au présent
arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président
de la communauté de communes de Londinières et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 NOV. 2016
la préfète de la Seine-Maritime
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de [a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de communes de Londinières. 131STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LONDINIERES
Article 1: CREATION
La communauté de communes de Londinières regroupe les communes de :
- BAILLEUL-NEUVILLE, - FRESNOY FOLNY, - SAINTE-AGATHE-
- BAILLOLET, - GRANDCOURT, D’ALIERMONT,
- BURES-EN-BRAY, - LONDINIERES, - SAINT-PIERRE-DES-
- CLAIS, - OSMOY-SAINT-VALERY, JONQUIERES,
- CROIXDALLE, - PREUSEVILLE, - SMERMESNIL,
- FREAUVILLE, - PUISENVAL, - WANCHY-CAPVAL.
La communauté de communes est régie par les dispositions des présents statuts et plus généralement
par les lois et règlements applicables et notamment les dispositions des articles L 5214-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la
conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1 — Compétences obligatoires :
1-1 Actions de développement économique :
Création et gestion de zones d’activités économiques communautaires à caractère
industriel, artisanal, touristique et/ou tertiaire.
Études de faisabilité, aménagement, investissement, commercialisation, gestion immobilière.
Promotion du territoire de la communauté de communes.
1-2 Aménagement de l’espace :
_
Développer le tourisme de découverte
Améliorer l’accueil des visiteurs grâce à l’aménagement des différents points de vue et
sites naturels.
Élaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
2 — Compétences optionnelles :
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement :
Collecte, traitement des déchets ménagers.
Mise en place de points d’apports volontaires pour le tri sélectif.
Valorisation des déchets.
Sensibilisation à la protection de l’environnement et éco-citoyenneté.
3 — Compétences facultatives :
3-1 Enseignement :
Organisation des transports scolaires à destination des établissements d’enseignement
secondaire.
Participation aux investissements relatifs au collège dans le cadre des conventions passées
avec le département.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de communes de Londinières. 132Article 7 : BUREAU
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé de 10 membres. Le nombre de vice-
présidents est déterminé par l'organe délibérant conformément aux dispositions de l'article L 5211-10
du CGCT.
Article 8 : PRESIDENT
Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Il prépare et exécute les
délibérations du conseil et représente la communauté en justice.
Il est Pordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté.
Il exerce les prérogatives que lui confèrent les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : FONCTIONNEMENT
Le conseil se réunit dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé à Londinières au 24 rue du Général de Gaulle.
Article 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être adopté par le conseil de communauté.
Article 12 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le comptable du centre
des finances publiques de Neufchâtel-en-Bray.
Article 13 : MODIFICATION DES STATUTS
Les conditions d’adhésion ou de retrait de communes, d’extension ou de réduction de compétences, de
dissolution de la présente communauté s’effectuent conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2015.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 9 NOV. 2016
la préfête de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2000, modifié, autorisant la création de la communauté de communes de Londinières. 133Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-29-006
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création
de la communauté de communes " CC interrégionale
Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la
communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la
communauté de communes du canton d'Aumale.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 134Liburté « Égaltré + Pratratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Arrêté du 2 g NOV. 2016
portant création de la communauté de communes "CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle"
issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de
communes du canton d’Aumale.
Le préfet de la Somme, La préfète de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d'Honneur, préfète de la Seine-Maritime,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur,
Commandenr de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTREe), notamment l’article 35 JU ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1,
L 5211-41-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M.
Philippe DE MESTER en qualité de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes de Blangy-sur-Bresle ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du canton d’Aumale ;
Vu arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de
communes de Blangy-sur-Bresie et de la communauté de communes du canton d’Aumale ;
Vu les délibérations des communautés de communes de Blangy-sur-Bresle du 30 juin 2016 et du
canton d’Aumale du 5 juillet 2016 favorables à cette fusion ;
Vu le courrier du 14 octobre 2016 de la directrice régionale des finances publiques de la
Normandie et du département de la Seine-Maritime désignant le trésorier du futur
établissement ;
Considérant que la fusion des communautés de communes de Blangy-sur-Bresle et du canton
d’Aumale permet de constituer un territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil
démographique fixé par le législateur ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16636 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 135Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCD), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- AUBEGUIMONT, - NULLEMONT, - FOUCARMONT,
- AUMALE, - RONCHORS, - GUERVILLE,
- ELLECOURT, - VIEUX-ROUEN-SUR- - HODENG-AU-BOSC,
- HAUDRICOURT, BRESLE, - MONCHAUX-SORENG,
- LANDES-VIEILLES-ET- - AUBERMESNIL-AUX- - NESLE-NORMANDEUSE,
NEUVES, ERABLES, - REALCAMP,
- LE CAULE-SAINTE-BEUVE, - BAZINVAL, - RIEUX,
- MARQUES, - BLANGY-SUR-BRESEE, - SAINT-LEGER-AUX-BOIS ;
- MORIENNE, - CAMPNEUSEVILLE,
Considérant la délibération de la commune de CONTEVILLE défavorable au projet de périmètre
proposé ;
Considérant l’avis réputé favorable des communes, ci-après, intéressées par le périmètre du futur
EPCI :
- CRIQUIERS, - SAINT-RIQUIER-EN- - MAISNIERES (80),
- ILLOIS, RIVIERE, - MARTAINNEVILLE (80), - RICHEMONT, - VILLERS-SOUS- - RAMBURELLES (80), - DANCOURT, FOUCARMONT, - TILLOY-FLORIVILLE (80), - FALLENCOURT, - BIENCOURT (80), - VISMES (80), - PIERRECOURT, - BOUILLANCOURT-EN-SERY - FRETTEMEULE (80) ; - RETONVAL, (80), - SAINT-MARTIN-AU-BOSC, - BOUTTENCOURT (80),
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de
celles-ci ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme ef de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Article 1° - Création
À compter du 1% janvier 2017, est prononcée la fusion des communautés de communes de Blangy-sur-
Bresle et du canton d’Aumale, créant une nouvelle communauté de communes ci-après dénommée :
« CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle »
La nouvelle communauté de communes compte 43 communes pour une population totale de 22 227
habitants.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
Article 2 - Dissolution
À compter du 31 décembre 2016, les communautés de communes de Blangy-sur-Bresle et du canton d’Aumale sont dissoutes.
Article 3 - Périmètre
La communauté de communes « CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle » est composée des
communes suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 136- AUBEGUIMONT, - FRETTEMEULE (80), - REALCAMP,
- AUBERMESNIL-AUX- - GUERVILLE, - RETONVAL,
ERABLES, - HAUDRICOURT, - RICHEMONT, - AUMALE, - HODENG-AU-BOSC, - RIEUX, - BAZINVAL, - ILLOIS, - RONCHOIS, - BIENCOURT (80), - LANDES-VIEILLES-ET- - SAINT-LEGER-AUX-BOIS, - BLANGY-SUR-BRESLE, NEUVES, - SAINT-MARTIN-AU-BOSC, - BOUILLANCOURT-EN-SERY - LE CAULE-SAINTE-BEUVE, - SAINT-RIQUIER-EN- (80), - MAISNIERES (80), RIVIERE, - BOUTTENCOURT (80), - MARQUES, - TILLOY-FLORIVILLE (80), - CAMPNEUSEVILLE, - MARTAINNEVILLE (80), _- VIEUX-ROUEN-SUR- - CONTEVILLE, - MONCHAUX-SORENG, BRESLE, - CRIQUIERS, - MORIENNE, - VILLERS-SOUS- - DANCOURT, - NESLE-NORMANDEUSE, FOUCARMONT, - ELLECOURT, - NULLEMONT, - VISMES (80). - FALLENCOURT, - PIERRECOURT, - FOUCARMONT, - RAMBURELLES, (80),
Article 4 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations des communes membres du nouvel EPCI prises avant le 15 décembre 2016,
recueillant les conditions de majorité prévues au I-2° de Particle L. 5211-6-1 du CGCT et constatées
par un nouvel arrêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges
au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes « CC interrégionale Aumale - Blangy-
sur-Bresle » est arrêté selon les modalités prévues aux IT et IT de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,
conformément au tableau joint en annexe Ï au présent arrêté,
Le mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCI d’origine est prorogé jusqu’à
Pinstallation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la
fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé
des présidents des EPCE ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux
actes d’administration conservatoire et urgente.
Article 5 - Compétences
La communauté de communes « CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle » exerce en lieu et
place des communes membres les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui sont
énumérées en annexe 2 du présent arrêté.
Elle est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communautés de communes
de Blangy-sur-Bresle et du canton d’Aumale.
À compter du ler janvier 2017, la nouvelle communauté de communes dispose d’un délai d’un an pour les compétences optionnelles, et de deux ans, pour les compétences facultatives pour décider de l'exercice de ces compétences, de manière totale ou partielle, selon les critères qu’elle devra définir, sur l’ensemble de son périmètre ou pour restituer ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération, la nouvelle communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres
correspondants à chacune des communautés de communes fusionnées, les compétences
précédemment transférées à titre optionnel ou facultatif.
À défaut de restitution aux communes dans les délais prévus, les compétences s’exerceront sur
l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Elle dispose d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences qui en sont
assorties, par délibération de son conseil prise à la majorité des deux tiers de ses membres, en
application de l’article L. 5214-16 IV du CGCT.
Dans l’attente de cette définition, l’intérêt communautaire appliqué est celui défini par les EPCI
fusionnés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 137Article 6 - Biens, droits et obligations
L’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés est transféré à la communauté de
communes « CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle ».
L'EPCI issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens
établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement
public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 7 - Personnels
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est
réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de
la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Article 8 - Budgets annexes
Au regard des compétences transférées ainsi que des budgets annexes des EPCI préexistants, les
budgets annexes de la nouvelle communauté de communes créée sont les suivants :
*__ pour les budgets annexes de la CC de Blangy-sur-Bresle :
service ordures ménagères,
plan de développement local,
ruche industrielle, . . . _
maison de santé pluridisciplinaire,
zone d'activités,
VNNNN
Y
service transport scolaire,
pour les budgets annexes de la communauté de communes du canton d’Aumale :
> transport scolaire,
> ordures ménagères,
> plan de développement local,
> travaux hydrauliques,
> zones d’activités.
Article 9 - Siège
Le siège social de la communauté de communes « CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle » est
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 138situé à Blangy-sur-Bresle.
Article 10 - Comptabilité publique
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de
Blangy-sur-Bresle
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque EPCT fusionné est attribuée à la nouvelle communauté
de communes « CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle » à compter du 1% janvier 2017.
Article 11 - Incidences sur les syndicats
Les effets de la création de la communauté de commune « CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-
Bresle » sur les syndicats intercommunaux et mixtes, dont sont membres les EPCI fusionnés et/ou les
communes membres font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire,
Article 12 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, les sous-
préfets d’Abbeville et de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
du département de la Seine-Maritime, les présidents des communautés de communes de Blangy-sur-
Bresle et du canton d’Aumale, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? Q NOV, 2016
Ÿ le préfet de la Somme, la préfète de la Seine-Maritime,
En en | CR
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 139Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de la communauté de communes « CC
interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle » issue de la fusion des communautés de
communes de Blangy-sur-Bresle et du canton d’Aumale,
Application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
attribution de 57 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
227 Comimunes membres | Population | Nombrede MR municipale 2016 délégués
Blangy-sur-Bresle 2948 8
Aumale 2289 6
Bouttencourt* 081 2
Foucarmont 892 2
Réalcamp 666 1
Criquiers 664 |
Monchaux-Soreng 648 Ï
Rieux 643 Î
Vieux-Rouen-sur-Bresle 631 1
Nesle-Normandeuse 594 1
Bouillancourt-en-Séry* 570 Il
Hodeng-au-Bosc 566 ]
Conteville 527 Ï
Maisnières* 524 l
Saint-Léger-aux-Bois 516 l
Richemont 485 Ï
Le Caule-Sainte-Beuve 478 1
Pierrecourt 477 il
Campneuseville 475 l
Guervilé . 472 J
Haudricourt 464 l
Vismes* 457 Ï
Martainneviile”* 438 l
Tilloy-Floriville* 397 1
Bazinval 396 Il
IHois 380 Ï
Frettemeule* 301 l
Ramburelles* 258 Î
Dancçcourt 229 Ï
Saint-Martin-au-Bosc 218 1
Marques 209 Ï
Aubermesnil-aux-Erables 202 Ï
Aubéguimont 202 Il
Rétonval 197 1
Villers-sous-Foucarmont 197 il
Fallencourt 192 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 140L ©: Communes membres E cl Population on Nombre de h municipale 2016 délégués Morienne 174 l Ronchois 167 1 Saint-Riquier-en-Rivière 162 l Nullemont 139 1 Landes-Vieilles-et-Neuves 137 l Ellecourt 131 l Biencourt* 128 Il
43 communes 21 821 57 délégués habitants
* Communes situées dans le département de la Somme
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du pi G NOV, 2016
24 le préfet de la Somme, la préfèête de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 141Annexe 2 - Compétences de la communauté de communes « CC interrégionale Aumale -
Blangy-sur-Bresle » issue de la fusion des communautés de communes
de Blangy-sur-Bresle et du canton d’Aumale.
Compétences obligatoires
La communauté de communes « CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle » exerce les
compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes de Blangy-sur-
Bresle :
I. Protection et mise en valeur de l’environnement :
* Travaux hydrauliques concernant la lutte contre les ruissellements et les inondations, pour
la partie de territoire de la communauté de communes comprise dans le bassin versant de
la Bresle.
* Actions en faveur des zones sensibles ou des espaces naturels ou protégés.
2. Politique du logement et cadre de vie :
* _ Opération programmée d’amélioration de l’habitat.
3. Action sociale d’intérêt communautaire :
* Lancement d’une étude de faisabilité et de programmation relative à la création d’une
maison de santé pluridisciplinaire.
+ Construction de la maison de santé piuridisciplinaire en fonction du résultat de l’étude.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton
d’Aumale :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
*__ Travaux hydrauliques concernant la lutte contre les ruissellements et les inondations pour
la partie du territoire de la communauté de communes comprise dans le bassin versant de
la Bresle en liaison avec l’institution interdépartementale Seine-Maritime - Somme - Oise
pour la gestion et la valorisation de la Vallée de la Bresle.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 142*__ Actions en faveur des zones sensibles ou des espaces naturels ou protégés.
2. Politique du logement et cadre de vie :
* _ Opération programmée d’amélioration de Phabitat.
Compétences facultatives
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes de Blangy-sur-
Bresle :
1. Aménagement numérique et déploiement du très haut débit (compétence visée à l'article L
1425-1 du CGCT).
2. Actions scolaires :
* _ Organisation des transports scolaires vers les collèges et lycées en liaison avec le conseil
général.
* __ Subvention aux collèges pour les fournitures scolaires,
3. P.A.V.E.:
*__ Réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Au titre des compétences précédemment exercées par la communauté de communes du canton
d’Aumale :
1. Actions scolaires :
* Organisation des transports scolaires vers les collèges en liaison avec le conseil
départemental
*__ Subventions aux collèges pour les fournitures scolaires.
2. Aménagement numérique et déploiement du très haut débit.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2? 9 NOV. 2016
le préfet de la Somme, la préfète de la Seine-Maritime,
CS Res", Le
Moo!e KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-29-006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la communauté de communes " CC interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle " issue de la fusion de la communauté de communes de Blangy-sur-Bresle et de la communauté de communes du 143Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-11-30-001
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur
l'extension de la communauté de communes Bresle
Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le
Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu,
Saint-Pierre-en-Val et Saint-Rémy-Boscrocourt.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et 144“Ltherté s:Égalité à Frafèrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et dn
contrôle de lépahité
Arrêté du 3f NOV 206 |
portant sur Pextension de Ta communauté de communes Bresle Maritime aux communes de
Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mersnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et
Saint-Rémy-Boscrocourt.
Lepréfet de IR Sorime, La préfète de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d'Honneur, préfète de la Seine-Maritime,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur,
Coinrnandéeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE), notamment Particle 35 IE:
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ét, notammiént, ses articlesL 5210-1-1,
L5211-18étL 5214-1 et suivants :
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
‘, Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de larégion Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M.
Philippe DE MESTER en qualité de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Bresle Maritime : Es
Vu l'arrêtépréfectoral du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Yères et Plateaux ;
Vu. larrêté préfectoral du 31 mars 2016 pottant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT de laSeine-Maritime ;
Vu. larrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la
communauté de communes Bresle Maritime, intégrant les communes de Baromesnil, Criel.
sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy- Boscrocourt de la communauté decommunes de Yères et Plateaux ;
Vu les délibérations des communautés de:communes Yères et Plateaux du 13 juin 2016, Bresle
Maritime du 16 juin 2016, favorables à cette extension ;
Considérant que l'extension de la. communauté de coimmunes Bresle Maritime aux cornmunes
précitées permet de constituer un territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil
démographique fixé par le législateur ;
Préfactare de fa Seine-Maritime - 7 place de {a Madsieine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
| Site Internet : viwnwseine-maritime;geuv, fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et 145Considérant les délibérations des communes intéressées par le périmètre du futur établissement public
de coopération intercommunale (EPCT), ci-après, favorables au projet de périmètre proposé :
- ALLENAY (80), - FLOCQUES, - MERS-LES-BAINS,
- AULT (80), - GAMACHES, - MILLEBOSC, |
- BAROMESNIL, -INCHEVILLE, - MONCHY-SUR-EU,
- CRIEL-SUR-MER, - LE MESNIL-RÉAUME, - PONTS-ET-MARAIS,
- DARGNIES (80), - LE TRÉPORT, - SAINT-PIERRE-EN-VAL ;
- ETALONDES, - LONGROY,
- EU, - MELLEVILLE,
Considérant f’avis réputé favorable des communes, ci-après, intéressées par le périmètre du futur
EPCI ::
- BEAUCHAMPS (80), - OUST-MAREST (80),
- BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE (80), _- ST-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-
- BUIGNY-LÈS-GAMACHES (80), BAILLY (80), - EMBREVILLE (80), - SAINT-RÉMY-BOSCROCOURT, - FRIAUCOURT (80), - WOIGNARUE (80) :
Considérant que l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de
celles-ci ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Article 1* - Périmètre
À compter du {°° janvier 2617, la communauté de communes Bresle Maritime est constituée entre les
communes suivantes :
- ALLENAY (80). - LE MESNIL-RÉAUME, - AULT (80), - LE TRÉPORT, - BAROMESNIL, - LONGROY, - BEAUCHAMPS (80) - MELLEVILLE, - BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE (80), - MERS-LES-BAINS (80), - BUIGNY-LES-GAMACHES (80), - MILLEBOSC, - CRIEL-SUR-MER, - MONCHY-SUR-EU, - DARGNIES (80), - OUST-MAREST (80), - EMBREVILLE (80), - PONTS-ET-MARAIS, - ETALONDES, - SAINT-PIERRE-EN-VAL, - EU, - SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY - FLOCQUES, (80), | - FRIAUCOURT (80), - SAINT-RÉMY-BOSCROCOURT, - GAMACHES (80), - WOIGNARUE (80). - INCHEVILLE, |
La communauté de communes Bresle Maritime compte 28 communes pour une population totale de
39 483 habitants.
L'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-
sur-Mer, Le Mersnil-Réaume, Mellevills, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et Saint-Rémy-
Boscrocourt vaut retrait de ces communes du périmètre de la communauté de communes Vères et
Plateaux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et 146Articlé 2 - Conseil communautaire
À défaut de délibérations de Baromesnil, de Criel-sur-Mer, du. Mersnil-Réaume, de Melleville, de Monchy-sur-Eu, de Saint-Pierre-en-Val, de Saint-Rémy-Boscrocourt et des communes membres de Ja communauté de communes Bresle Maritime prises avant le 15 décembre 2016, recueillant [es conditions de majorité prévues au 1-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et constatées par un nouvel attêté préfectoral pris avant le 31 décembre 2016, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Bresle Maritime est arrêté selon les modalités prévues aux IE et HI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, conformément au tableau Joint en annexe ! au présent arrêté.
Les désignations des. membres du conseil communautaire s’opèrent conformément aux dispositions de
l’article L 5211-6-2 du CGCT.
Article 3 - Incidences sur les syndicats
Les. effets de lextension de la communauté de communes Bresle Maritime sur les syndicats intercommunaux et mixtes, dont sont membres Hi communauté de communes étendue et/ou Îes
communes membres Font l’objet, le cas échéant, d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 - Personnels
Conformément aux décisions prises par les collectivités concernées, s’agissant de la répaitition des
personnels de la communauté de communes Yères et Plateaux, les personnels, exerçant leur fonction
dans un service lié à une compétence instantanément transférée à la communauté de communes
étendue, seront réputés relever de celle-ci. Dans le cas contraire, les personnels éxerçant leur fonction
dans un service lié à une compétence absente des compétences de la communauté de communes
étendue, seront réputés relever des communes intéressées.
Article 5
Sont approuvés les statuts modifiés de la communauté de communés Bresle Maritime annexés au
présent arrêté,
Article 6- Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et dé Ia Seine-Maritime, les sous- préfets d’Abbeville et de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les présidents des communautés de communes Bresle Maritime et Yères et Plateaux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de: la préfecture de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le 30 NOV 06
le préfet de la Somme, , la préfète de la Seine-Maritime,
Philippe DE MESTER
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté pet faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Ronen dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et 147Annexe 1 - Composition du conseil communautaire de a communauté de communes
Bresie Maritime
Application des dispositions de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : attribution de 52 sièges dans le cadre de la répartition automatique.
Eu | 7189 | 19.
Le Tréport 5 116 _7
Mers-ies-Bains* 2 867
Criel-sur-Mer 2 746
. Gamachés* 2 687
Ault* | 1584
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au- CL
Bailly* 1 308
Inchevilie | 1 303
Dargnies* 1 299
_Saint-Pierre-en-Val | 1113
| Etalondes 1106
| Beauchamps* 1 020
| Woignarue* | 845
| Bouvaincourt-sur-Bresle* 816
Saint-Rémy-Boscrocourt 789
| Friaucourt* 786
| Ponts-et-Marais 786
Le Mesnil-Réaume 705
Flocques ‘704
| Longroÿy 652
| Oust-Marest* | | 628
Monchy-sur-Eu 590
Embreville* 577
Buigny-les-Gamaches* 402
Allenay* _| 273
| Melleviile. 264
| Baromesnil | 240.
28 communes 38 656 | 52 délégués | habitants 1 |
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 3 6 NOV 206
le préfet de la Somme, la préfète de la Seine-Maritime,
Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et 148COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESLE MARITIME
STATUTS
| - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDEMENT DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 1 :
En application des articies L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il
est constitué une communauté de communes interrégionale de vingt et une communes :
ALLENAŸY (Somme} — AULT (Somme) - BAROMESNIL (Seine-Maritime) — BEAUCHAMPS
(Somme) — BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE (Somme) — BUJGNY-LES-GAMACHES (Somme) —
CRIEL-SUR-MER (Seine-Maritime) - DARGNIES (Somme) — EMBREVILLE (Somme) —
ETALONDES (Seine-Maritime) — EU (Seine-Maritime) — FLOCQUES (Seine-Maritime) —
FRIAUCOURT (Somme) — GAMACHES (Somme) - INCHEVILLE (Seine-Maritime) — LE MESNIL-REAUME (Seine-Maritime) - LE TREPORT (Seine-Maritime) — LONGROY (Seine-
Maritime} —- MELLEVILLE (Seine-Maritime) - MERS LES BAINS (Somme) — MILLEBOSC (Seine-
Maritime) — MONCHY-SUR-EU (Seine-Maritime) - OUST MAREST (Somme) — PONTS ET
MARAIS (Seine-Maritime) — SAINT-PIERRE-EN-VAL (Seine-Maritime) - SAINT QUENTIN-
LAMOTTE LA-CROIX-AU-BAIÏLLY (Somme) - SAINT-REMY-BOSCROCOURT (Seine-Maritime)
et WOIGNARUE (Somme)
ARTICLE 2 :
Cette communauté de communes prend le norn de :
« Communauté de Communes BRESLE MARITIME »
ARTICLE3 :
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé : 12, avenue Jacques Anquetil à EU
(76260).
ARTICLE 4 : |
La communauté de communes est créée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
À - Développement économique :
> Reprise, extension et réalisation progressive de la zone industrielle interrégionale de
. Gros Jacques dans le périmètre fixé (233 ha environ) dans l'étude de faisabilité DSA
environnement - juin 1998 - et qui est d'intérêt communautaire.
B - Aménagement de l'espace :
> Etudes du schéma directeur de la zone industrielle interrégionale sur l'ensemble du périmètre défini dans l'étude de faisabilité DSA environnement- juin 1998.
> Etudes de création et de réalisation de la ZAC. interrégionale de Gros Jacques pour
l'aménagement de la zone industrielle sur les premières tranches définies dans l'étude
déjà citée en "A"
> L'élaboration, l'approbation, ie suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale
(SCOT)] {arrête interpréfectoral du 17 mars 2012);
C - Environnement :
> Signalétique des axes struclurants d'entrée de communes sur le territoire de la communauté de communes. > Gestion des espaces verts de la zone industrielle interrégionale de Gros Jacques.
> Mise en valeur des voies d'accès à la zone et des ronds points.
> Collecte, transport, stockage, tri et traitement des déchets ménagers.
D - Equipements publics :
> Etudes et construction des locaux administratifs de la communauté de communes
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et 149> Gestion de l'aérodrome Eu/Mers-les-Bains/Le Tréport
> Etudes, réalisation et gestion d’un centre aquatique communautaire
E - Tourisme :
> Réalisation de tous supports d'information pour promouvoir le tourisme sur le territoire
communautaire,
> Chemins de randonnée : fauchage et élagage des chemins de randonnée d'intérêt
communautaire. Un inventaire des itinéraires de randonnées intercommunaux sera joint
aux statuts de fa communauté de communes (/es pièces jointes aux statuts tels qu'ils
ressortent de l'arrêté interpréfectoral du 18 août 2006 restent valables) || pourra être
complété ou restreint selon l'approbation du bureau communautaire. Un nouvel inventaire
sera établi lors de chaque modification approuvée par le bureau.
F — Petite Enfance - Enfance et jeunesse :
> Etudes — diagnostic et aide à la formation BAFA-BAFD
> Création d'un relais d'assistantes maternelles
> Développement et gestion de places d'accueils de loisirs (hors périscolaire) nouvellement
créées sur le territoire communautaire (arrêté interpréfectoral du 9 mars 2009)
G - Pays:
> Approbation de la charte du Pays et contractualisation du Pays en lieu et place des
communes membres.
H - Sport :
> Apprentissage scolaire (classes maternelles et élémentaires) de la natation et transport
des scolaires vers les piscines.
1 —- Aménagement numérique du ternitoire :
> Etablissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications
électroniques et promotion des Usages en matière de technologies de l'information et de
la communication {arrêté préfectoral du 25 juin 2009}.
J — Action Sociale
> Action en faveur des jeunes via les missions locales d'insertion et PLIE6 (arrêté
interpréfectoral du 3 mai 2010)
K - Culture
> Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et gestion dudit réseau »
L - Habitat
> Etude pour Félaboration d'un Programme Local de l'Habitat
4
Habilitation pour l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à l'exception des
certificats d'urbanisme (article R423-15 du code de l'urbanisme). Les communes demeurent
autorités compétentes pour la délivrance des actes.
Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 6 :
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté interpréfectoral conformément
aux dispositions de l'article L 5214-6-1 du CGCT,
ARTICLE7 :
Le bureau actuel, composé d'un président et de cinq vice-présidents, reste en place jusqu'à la fin
du mandat et pourra être étendu conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE8 :
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au conseil communautaire.
H1 - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Composition des ressources :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent les ressources prévues à
l'article L.5214-23 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et 150La communauté de communes adopte la taxe professionnelle de zone sur le périmètre d'environ
233 ha correspondant aux quatre ZAD d'Eu, de Ponts et Marais, d'Oust-Marest et de Sairit
Quentin-Lamotte-La -Croix-Au-Bailly.
Les différentes charges financières entre les communes entraînées par le passage à la communauté de communes feront l'objet d'une contrepartie financière calculée de manière dégressive sur plusieurs années, suivant un tableau d'amortissement établi au terme d'un accord conventionnel entre les communes.
ARTICLE 10: |
Conditions financières et patrimoniales du transfert du S.LE.P. à la communauté de communes L'ensemble des biens, droits et obligations du SIEP pour la zone industrielle interrégionale de Gros Jacques sont transférés à la communauté de communes qui lui est substituée de plein droit à la date de l'arrêté de création de la communauté de communes.
ARTICLE 11 : | Ce La communauté de communes a pour receveur le chef de poste de la trésorerie d'EU,
ARTICLE 72 :
Convention à passer avec des organismes extérieurs à la communauté
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la
communauté de communes et dés communes où organismes:extérieurs, celle-ci pourrait exercer pour le compte d'une ou plusieurs collectivités toute étude, mission et gestion de service. Cette intervention donnera lieu éventuellement à une facturation spécifique dans les conditions définies par convention.
La communauté de communes pourra pour les compétences qui lui sont transférées par les communés passer des conventions ‘avec d'autres collectivités et concessionnaires de service public.
IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVENIR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 43 ;
Admission ou retrait des communes
L'admission de nouvelles communes qui souhaitent rejoindre la communauté de communes ainsi
que le retrait de certaines communes seront subordonnées aux règles défi inies par fe code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 :
Pour Fexercice de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un ou
plusieurs syndicats mixtes.
Cette adhésion sera décidée par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux
tiers des membrés qui le composent.
ARTICLE 15 :
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts de la communauté de communes Bresle
Maritime tels qu'ils réssortaient de l'arrêté préfectoral interdéparternental du 8 décembre 2015.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral interdépartemental du 40 NOV 2018
le préfet de la Somme, la préfète de la Seine-Maritime
Philippe DE MESTER Nicole KLEIN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l'extension de la communauté de communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume, Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et 151Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-11-28-003
Arrêté du 28 novembre 2016 portant création de la zone
d'accès restreint dans l'installation portuaire "Terminal
Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification
18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-003 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES 152DE a" à Liberté » Égaltié » Prarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Bureau de la Sûreté et de la Défense
Civile
Affaire suivie par Corinne COQUIL
Arrêté du 2 & NOV, 2016
portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire : « Terminal
Ferries de Grande Bretagne» n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY
FERRIES
et abrogeant l’arrêté préfectoral du 13 mars 2015
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1A à L 5332-8, L 5336-1 et
suivants ; les articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe
à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires
(code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1° avril 2015, relatif aux
conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des
installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire
pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès
permanent à une zone d'accès restreint ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des
formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones
d'accès restreint définies aux articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-003 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES 153Vu l'arrêté préfectoral n°16-168 du 22 août 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
vu la proposition de l'exploitant du 13 novembre 2016 ;
ARRÊTE :
TITRE IF$
Dispositions générales
Article 1° — En application des articles R 5332-34 à R 5332-50 du code des transports, une zone
d'accès restreint permanente est créée dans l'installation portuaire : Terminal Ferries de Grande- Bretagne, n° 18675/0201.
Article 2 — Elle est activée pendant toute la durée des heures d'ouverture de l'installation portuaire.
Article 3 — Cette zone d'accès restreint permanente à activation temporaire est dénommée la
ZAR extérieure, pour toutes les zones extérieures de l'installation portuaire, et la ZAR intérieure pour les zones d'accès restreint de la gare maritime faisant partie de l'installation portuaire.
Article 4 — Le périmètre de la ZAR extérieure est matérialisé par une clôture de 3 mètres et une clôture de 2 mètres, séparées par un intervalle équipé de 3 rouleaux de concertina. Le dispositif
est renforcé de bas-volets avec barbelés en ligne et en rouleau dans les zones sensibles. Les grilles sont toutes surmontées soit de bas-volets avec barbelés en ligne et en rouleau, soit d'une lisse défensive dentelée (plan n°1 joint au présent arrêté). Le périmètre de la ZAR intérieure comprend la zone bureaux de l'exploitant, les halls d'accueil des chauffeurs de fret et des passagers motorisés, le bureau d'accueil de l'exploitant, la zone d'embarquement des passagers piétons et une zone de bureaux inoccupés (plans n°2, 3 et 4 joints au présent arrêté).
Article 5 — Elle est utilisée en permanence pour l'accueil des navires de type transbordeur, transportant des passagers et des véhicules passager et de fret, incluant des véhicules de fret transportant des matières dangereuses.
TITRE II
Fonctionnement, accès
Article 6 — BRITTANY FERRIES est l'exploitant responsable de l'activation de la zone d'accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone d'accès restreint. || s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1° avril 2015, précité.
Article 7 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques principales sont jointes en annexe n°5, rappelle la réglementation applicable dans la zone d'accès restreint.
Article 8 — La ZAR extérieure possède un point d’accès/sortie unique.
Sont autorisés à accéder à la ZAR extérieure :
M Les personnels munis d’une habilitation permanente et d'un titre de circulation, interve- nant habituellement dans la ZAR extérieure pour leur activité professionnelle :
e Personnel de la Compagnie : habilitation + badge Compagnie
e Personnel du Port (GPMH) : habilitation + badge GPMH
e Personnel du manutentionnaire : habilitation + badge manutentionnaire
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-003 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES 154e Personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge société
e Personnel du lamanage et du pilotage : habilitation + badge GPMH
e Personnel de nettoyage navire et bureaux : habilitation + badge société
Les personnels navigants munis du badge Compagnie, incluant ceux autorisés à garer
leur véhicule sur le parking équipage
Les passagers et chauffeurs de fret munis de leur document d'identité et d'un titre de
transport
Les personnels de la Compagnie en visite professionnelle munis de leur badge Compa-
gnie
Les personnels des services de l'État, PAF, Douanes, Gendarmerie, en uniforme Les personnels du service de sécurité du GPMH, en uniforme
Les personnels des services de l’État munis d’un ordre de mission ou d'une commission d'emploi, munis d’un titre de circulation national et d'un badge temporaire émis par la Compagnie.
Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d'un badge temporaire
émis par la Compagnie.
Les personnels avitailleurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire
émis par la Compagnie.
Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d’une intervention
d'urgence.
Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navi-
gants, munis d’un badge émis par la Compagnie.
Les inspecteurs et contrôleurs de l'Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents pu-
blics missionnés, munis d'un titre de circulation national et d'un badge temporaire émis
par la Compagnie.
Les portes permettant l'accès à la ZAR intérieure sont protégées par digicode, serrure et
ouverture par badge magnétique.
Sont autorisés à accéder à la ZAR intérieure :
Les personnels munis d’une habilitation permanente et d'un titre de circulation, interve-
nant habituellement dans la ZAR intérieure pour leur activité professionnelle :
e Personnel de la Compagnie : habilitation + badge Compagnie
e Personnel du Port (GPMH) : habilitation + badge GPMH
e Personnel de sécurité/gardiennage : habilitation + badge société
e Personnel de nettoyage bureaux et gare maritime : habilitation + badge société
Les passagers piétons munis de leur document d'identité et d’un titre de transport
Les personnels de la Compagnie en visite professionnelle munis de leur badge Compa-
gnie
Les personnels des services de l'État, PAF, Douanes, Gendarmerie, en uniforme Les personnels du service de sécurité du GPMH, en uniforme
Les personnels des services de l’État munis d’un ordre de mission ou d’une commission
d'emploi, munis d’un titre de circulation national et d'un badge temporaire émis par la
Compagnie.
Les personnels fournisseurs, admis pour une courte durée, munis d’un badge temporaire
émis par la Compagnie.
Les personnels de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre d'une intervention
d'urgence.
Les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels navi-
gants, munis d’un badge émis par la Compagnie.
Les inspecteurs et contrôleurs de l'Inspection du Travail, les fonctionnaires et agents pu-
blics missionnés, munis d’un titre de circulation national et d’un badge temporaire émis
par la Compagnie.
Article 9 — Le personnel de sécurité est posté en permanence au point d'accès fret à la ZAR
extérieure.
L'accès à la ZAR intérieure (bureau d'accueil, bureaux d'exploitation et halls d'accueil) est supervisé
par le personnel de la Compagnie. L'accès à la zone intérieure (bureaux inoccupés) est supervisé
par l'ASIP. L'accès à la ZAR intérieure (zone d'embarquement piétons) est activé en présence ou
avec accord de la PAF et supervisé par le personnel de sécurité et de la Compagnie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-003 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES 155Article 10 — Un poste d'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR extérieure. Un poste
d'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR intérieure (zone d'embarquement piétons). Ces
postes sont mis à la disposition des agents de sécurité.
Article 11 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés
par l’Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage,
ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Article 12 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en
application de la procédure contenue dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce
contrôle est réalisé par un agent dédié à la sûreté et agréé par le préfet et par le procureur de la
République.
Article 13 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu
mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel du 04 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1° avril 2015.
Article 14 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des
événements pouvant survenir dans la zone d'accès restreint reviennent impérativement à l'ASIP.
Article 15 — Toute personne travaillant dans la zone d'accès restreint ou désirant accéder au navire
doit porter de façon visible son titre de circulation.
Article 16 — La validité des documents ou badges donnant droit d'entrer dans la zone d'accès
restreint dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l'installation portuaire ou le Port du
Havre. Les modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article 17 - L'agent de sécurité interdit l'accès dans la zone d'accès restreint à toute personne
refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou
de gendarmerie territorialement compétents.
Article 18 - Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan
de sûreté de l'installation portuaire n° 18675/0201. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du
Parlement européen et du Conseil.
TITRE II
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 19 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des
sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L
5332-8 du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l'obligation
d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cette
injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à
7500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de
la décision fixant cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 20 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès
restreint les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 €;
- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-003 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES 156Il. Sanctions pénales
Article 21 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès
restreint, en période d'activation.
Article 22 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objets ou produits
prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou
de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises
dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l’article
R 5332-18-1 du code des transports.
- le fait de circuler en zone d'accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation
prévus aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.
TITRE IV
Application
Article 23 — L'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 portant création de la zone d'accès restreint
dans l'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° 0201 est abrogé.
Article 24 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le directeur général du
Grand Port Maritime du Havre, le directeur de BRITTANY FERRIES, le directeur régional des
douanes du Havre, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental
de la police aux frontières, le commandant de la région de gendarmerie et du groupement de
gendarmerie départementale, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du
Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
UE Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-28-003 - Arrêté du 28 novembre 2016 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° d'identification 18675/0201 - Exploitant : BRITTANY FERRIES 157Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-11-30-003
Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la
zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quais en
Seine à Honfleur -QSH2" / n° d'identification 0337
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur -QSH2" / n° d'identification 0337 158EE TS à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêtédu 92 7, 2010
portant suppression de la zone d’accès restreint dans l’installation portuaire « Quais en Seine à
Honfleur - QSH2 » / n° d'identification 0337
exploitant : SURVEYFERT
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment l’article R 5332-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-168 du 22 août 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'évaluation de sûreté de l’installation portuaire n° 0337 approuvée le 29 novembre 2016 ;
Vu Pavis du comité local de sûreté portuaire de Rouen du 17 novembre 2016 :
considérant les nouvelles dispositions du décret du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes,
qui laissent à l’appréciation du représentant de l’État dans le département, l’opportunité de créer ou non
une zone d’accès restreint dans les installations portuaires au trafic sensible
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté interpréfectoral du 7 février 2014 portant création de la zone d’accès restreint
dans l’installation « Quai en seine à Honfleur QSH2/ n° 0337 » est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur -QSH2" / n° d'identification 0337 159Article 2 - Conformément aux conclusions de l’ESIP classant l’installation portuaire « Quais en Seine à
Honfleur - QSH2 » dans la catégorie des installations portuaires présentant des enjeux ou des risques
modérés ou faibles, les mesures de sûreté applicables relèvent de l’article R5332-52 du code des transports.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 0 :9V. 2016
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quais en Seine à Honfleur -QSH2" / n° d'identification 0337 160Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-11-30-002
Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la
zone d'accès restreint sur l'appontement MPCA -
Exploitant : BOREALIS
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-30-002 - Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la zone d'accès restreint sur l'appontement MPCA - Exploitant : BOREALIS 161DE LE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 2 Ù OV, 2016
portant suppression de la zone d’accès restreint sur l’appontement MPCA
exploitant : BOREALIS
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment l’article R 5332-51 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu Parrêté préfectoral n°16-168 du 22 août 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'évaluation de sûreté de l’installation portuaire "QGQ - MPCA" approuvée le 29 novembre
2016;
Vu Pavis du comité local de sûreté portuaire de Rouen du 17 novembre 2016 ;
considérant les nouvelles dispositions du décret du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes,
qui laissent à l’appréciation du représentant de l’État dans le département, l’opportunité. de créer ou non
une zone d’accès restreint dans les installations portuaires au trafic sensible
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 portant création de la zone d’accès restreint dans
linstallation « Appontement MPCA » est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-30-002 - Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la zone d'accès restreint sur l'appontement MPCA - Exploitant : BOREALIS 162Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ‘4 11, 2016
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
de -
Je c MAGDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-11-30-002 - Arrêté du 30 novembre 2016 portant suppression de la zone d'accès restreint sur l'appontement MPCA - Exploitant : BOREALIS 163