Arrêté - Arrete Municipal n° 47 2023 Voie Sans Issue Diligence 16 10 2023

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Arrêté - Arrete Municipal n° 47 2023 Voie Sans Issue Diligence 16 10 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal n° 47 2023 Voie Sans Issue Diligence 16 10 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

025-212503817-20231016-AM47-2023-AR

ski E dE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 16/10/2023

Affichage : 16/10/2023

MISEREY-SALINES

ARRETÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

VOIE SANS ISSUE

MISEREY-SALINES RUE DE LA DILIGENCE

ARRETE MUNICIPAL N°47/2023

Le Maire de la commune de MISEREY-SALINES,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-

6,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Considérant la vitesse excessive des véhicules empruntant la rue de la Diligence pour accéder à la commune des Auxons ou en provenance des Auxons,

Considérant que, par mesure de sécurité et de tranquillité publique, il est nécessaire de placer en voie sans issue la rue de la Diligence à hauteur de l’antenne de télécommunication dans les deux sens de circulation (l'accès à la commune des Auxons par ce chemin restera praticable en mode doux),

ARRETE:

Article 1. — La rue de la Diligence est placée en voie sans issue à hauteur de l’antenne de télécommunication, dans le sens Miserey-Salines — Les Auxons ainsi que Les Auxons — Miserey-Salines

Article 2. — La mise en place de panneaux de signalisation sera effectuée par la commune. Un panneau sera installé rue de la Diligence à hauteur de l’entrée du parcours santé et un autre au droit de l’intersection avec la route de la Chapelle.

Article 3. — Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 4. — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5. — Monsieur le Maire de MISEREY-SALINES, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ecole-Valentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Madame la Présidente de GBM (service transports en commun + service déchets), Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours -18 rue de la Clairière - 25031 BESANCON CEDEX

Article 6. — : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. :

Fait à Miserey-Salines, le 16/10/2023

Marcel FELT, Maire.

MAIRIE DE MISEREY-SALINES # 13 rue du 9 Septembre 8 25480 MISEREY-SALINES

Tél 03 81 58 76 76 M Fax 03 81 58 85 83 M mairie@miserey-salines.fr