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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°116 du 20 septembre 2021
Document publié le Lundi 20 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°116 du 20 septembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 116 du 20 septembre 2021 SOMMAIRE
DREAL – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté donnant délégation de signature de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Loire-Atlantique en date du 20 septembre 2021.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, en date du 20 septembre 2021. E
=
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ 2021 DREAL/ n° SDD-21-44-03
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour le département de la Loire-Atlantique
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets à
l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ;
l'arrêté
préfectoral
n°
378
du
16
juillet
2020
portant
organisation
de
la
direction
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; les arrêtés ministériels du
11
février 2015 et du
17 janvier 2020 portant nomination de Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire à compter du 1° mars 2015 ; l'arrêté de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 mai 2021
portant délégation de signature à
Madame
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
|
ARRETE
Tél:
02.72.74.73.00
EYE]
Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr 5 rue
Françoise Giroud
- CS
16 326 — 44 263
NANTES
cedex
2 ARTICLE 1 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. David GOUTX et Julien CUSTOT, directeurs adjoints et à Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1
de l'arrêté du 5 mai 2021
et dans les conditions prévues à
l'article 2
du même arrêté, ainsi que ceux visés aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 mai 2021. ARTICLE 2 En cas d'empêchement de MM. David GOUTX, Julien CUSTOT et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont lés noms suivent, à l'effet.
de
signer dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les documents
énumérés
au
présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous : 1
-
Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
à
l'exception
:
1.1 - de celles aéstihéés aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux
;
1.2 - des circulaires aux maires ; 1.3 - des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
2.1
- Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ; stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;. eaux minérales ; eaux
souterraines.
2.2
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(autorisations
et
enregistrements - code de l’environnement) :
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement
(R.512-46-8)
(y compris
la demande éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.512-46-
:
19))
ou d'autorisation (R.512-11)
;
courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission
du
projet
d'arrêté
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure contradictoire (L.171-7 et L.171-8) ; proposition
de transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes morales prévues par l’article L,173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur à 10 OO0E€ ; transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45) ; lettre de notification aux exploitants dans
le cadre de leur dossier de réexamen
IED :
R,515-73 Il
;
2/7 «
donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants (R181- 47 et R512-68) et, de bénéfice d’antériorité (L513-1) ou en cas de modifications notables non substantielles (R181-46 et R. 512-46-23) *
donner
acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d’exploitants
(R.181-47 et R.512-74 à R.512-80) et de bénéfice d’antériorité (L.513-1) ou en cas de modifications notables non substancielles (R.181-46).
2.3
- Autorisation
environnementale
unique
(article
L.181-1- 2°
du
code
de
l'environnement -
Installations classées pour la protection de l'environnement) :
demande
au
porteur
de
projet
de
compléter
ou
régulariser
le
contenu
d'un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R.181-16)
(y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R.181-45)) ; suspension
et
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultation en phase d'examen (R.181-17) ;
|
transmission du
projet d'arrêté au
pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R.181-40) ; transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R. 512- 46-22),
|
2.4 — Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R.229-5 à R.229-37 du code de l’environnement) :
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de visite
de
site
par un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange
de
quotas
d'émission
de gaz à
effet de
serre
dans
la
Communauté.
2.5 — Energie, air, climat :
code de l'énergie ; Titre || du Livre Il du code de l’environnement.
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : |
instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis). proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes morales prévues par l’article L.173-12 du code de l'environnement.
2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
*
décision d'aménagements (articles 10, 11, 22 et 24 de l'arrêté ministériel du : 15 mars 2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement) ; reconnaissance
de
services
d'inspection
(article
19
du
décret
n°
99.1046
du
13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement).
3/7 2.8 - Véhicules (code de la route) :
homologation :
réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés ; surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et
véhicules
légers :
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée sauf les
décisions de suspension
et de
retrait des agréments
(article
R.323-14 et R.323-18).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). 2.10 - Délégués mineurs (code du travail). 2.11
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
(article
R.214-112
et
suivants
et
R.562-12
et
suivants),
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure
d'autorisation
où
de
modification
d'un
ouvrage
ou
de
prescriptions
complémentaires,
des
arrêtés
de
mise
en
demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative,
et
des
approbations
prévues
par les
décrets
(consignes de surveillance et
modalités
de
l'examen
technique approfondi) :
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances réglementaires ; suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier de
l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ; courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages,
notamment la notification des rapports de visite d'inspection ; transmission
de
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45) ; suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.12 — Information sur les sois :
procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R.125- 44-I et II du code de l'environnement, pris en application de l’article L.125-6) ; procédures
de
consultation
des
propriétaires
de terrains,
des
services
et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
4/7 DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
mentionnées à
Mme Marion RICHARD
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat
l'article 2- 1
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
M. Thibaut NOVARESE
.
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
mentionnées
Mme Marine COLIN
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
à l’article 2 — 2.1
Missions
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
à l'article 2 — 2.2
M. Julien CAILHOL
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
°
Mme Marine COLIN
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
mentionnées
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
à l'article 2 — 2.3
M. Julien CAILHOL Mme Marine COLIN Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l’article 2 — 2.4
M. Thibaut NOVARESE Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l’article 2 — 2:5
M. Thibaut NOVARESE Mme Marion RICHARD Mme
Sophie
LAVIGNE
M. Laurent BOUTIN Mme
Emmanuelle
BASTIN
M. Julien MOREAU M. Gilles LACRUZ Mme Sandrine JOSSELIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
:
Missions
mentionnées
à l’article 2 — 2.6
M. Thibaut NOVARESE M. Laurent BOUTIN Mme Sophie LAVIGNE M. Gilles LACRUZ Mme Sandrine JOSSELIN M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieure de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
M. Thibaut NOVARESE
mentionnées
M. Laurent BOUTIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
à l'article 2- 2.7
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
A
=
M. Antony RONDEAU
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions
M. Eric BASTIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
mentionnées
M. Nicolas VALLEE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
à l’article 2 — 2.8
Mme Céline VILLE
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
et 29
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieur de l'industrie et des mines
°
M. Bertrand CROISE
Ingénieur de l'industrie et des mines
M. Christian BERNARD
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
M.
Didier
BOUCHART
Technicien supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
M. Olivier RABUSSEAU
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
M.
Benoist
MELGET
Technicien supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
5/7 Missions
mentionnées
à l’article 2 - 2.10
M. Thibaut NOVARESE Mme Marine COLIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.11
M. Thibaut NOVARESE Mme Marine COLIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.12
M. Thibaut NOVARESE M. Julien CAILHOL Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Unité Départementale de Loire-Atlantique
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2- 2.1
pour la
partie
carrières uniquement
M. Christophe HENNEBELLE Mme Annabelle GUIVARC'H M. Nicolas MOREAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure de l'industrie et des mines Technicien supérieur de l’économie et de l'industrie
Missions mentionnées à l'article
2-2.2-2.3et
M. Christophe HENNEBELLE M. Yann DERRIEN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur
divisionnaire
de l’industrie et des mines
2.10
ARTICLE 3 Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui
: *
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
*
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières où carrières.
ARTICLE 4 Délégation
est
donnée
à
M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et
autorisations
relatives
à
la
protection
des espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
(convention
sur le commerce
international
des espèces de faune et de flore sauvage
menacées
d'extinction) :
*_
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore
6/7 sauvages
menacées d'extinction
et des
règlements
(CE)
n°
338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;
*
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
*
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
*
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338/97 susvisé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
|
ARTICLE 5 L'arrêté 2021/DREAL/n°SDD-21-44-02 du 5 mai 2021 est abrogé. ARTICLE 6 La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 septembre 2021
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
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Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment l’article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019, portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Raphaël RONCIÈRE, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire- Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes les correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :
1°) au titre du service juridique régional :
- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant l'intervention des agents de l'État
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs à l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables (dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses »
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f
6 QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 - documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires juridiques et contentieuses » - action 6
- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestations juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour ce qui concerne les crédits délégués sur le programme 216
- mémoires complémentaires, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives, pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établis dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation
- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des services régionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs d'instance
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser des propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers - mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence
- mémoires en défense sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer
2°) au titre du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations :
s'agissant du contrôle budgétaire :
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des comptes
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités territoriales
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour l'ensemble du département
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de tiers
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État
- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par les collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section de fonctionnement - conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires »
s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte - lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif - demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l'ensemble du département
s'agissant des dotations :
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour l'ensemble du département
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation, de reversement, conventions, relatifs à l’ordonnancement secondaire dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP relevant de la compétence du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations dont arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de l'ensemble du département pour des montants allant jusqu'à 1 000 000 € - notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de l'ensemble du département, sans limitation de plafond
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Mél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
6, QUAI CEINERAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 - lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA sans limitation de plafond
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtés d'attribution de dotations, sans limitation de plafond
- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme
- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés de nomination des régisseurs
- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE "automatisation de la liquidation des contributions de l'État" et des notifications aux collectivités territoriales.
s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicales autorisées
- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du périmètre, arrêtés de rejet et de refus
- lettres d'observation
- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet - accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités territoriales
ités : 3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collect
- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recours gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des comptes
- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales pour l'ensemble du département
- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques locales
- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de tiers
- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés - saisines des services régionaux et départementaux de l'État
- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures intercommunales
- notifications des arrêtés de créations de communes nouvelles ou de modifications de limites territoriales
- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et des présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département - récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation des élus locaux et notification des décisions ministérielles
- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopération intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale - conventions de dématérialisation du dispositif « Actes »
- attestations de non recours
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6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générale
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections - tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portant dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote
- tous documents comptables, y compris la certification des factures
s'agissant de la réglementation générale :
- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales - correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales - arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département
- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique
- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique
- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées - attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco- suisses
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers
- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC): - correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC - convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes - notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les conducteurs de taxis et VTC
- cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme en application de l'article D 231-12 du code de tourisme
“arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis
- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formations VTC et taxis
s'agissant des associations : associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations : - récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) - récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et associations reconnues d'utilité publique
- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs
- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité publique
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation : - transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sur réquisition - oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire - autorisations collectives de sortie du territoire
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à l'instruction des fraudes documentaires
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.souv.fr f
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 - habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés (TES)
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative - transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition - mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la direction régionale des finances publiques
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Raphaël RONCIÈRE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de leur service ou bureau par :
- Mme Muriel GEFFROY, attachée principale, chef du service juridique régional et en son absence M. Julien MENIOT, attaché principal, adjoint au chef du service juridique régional, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°
-Mme Irène CHEVALIER-BIR, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations et en son absence, M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, pour les missions décrites au 2° de l'article 1*
- Mme Agnès LESCA, attachée principale, chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, et en son absence, M. Anthony LE MOING, attaché principal, adjoint au chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au 3° de l'article 1*
- M. Jérôme HUGAIN, attaché principal, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et en son absence, son adjoint, Monsieur David PRUD'HOMME, attaché, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les missions décrites au 4° de l'article 1°.
Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signature est donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à M. Julien MENIOTà l'effet de signer : - correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel - tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépenses imputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur» budget opérationnel de programme (BOP) 216 «affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseil juridique et traitement du contentieux», pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les juridictions compétentes, dans la limite de 10 000 €
- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l’État.
Article 4 : Dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, délégation de signature est donnée à Mme Irène CHEVALIER-BIR et en son absence à M. Gabriel MARION-GIREAUD, à l'effet de signer :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel - les arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de l’ensemble du département pour des montants inférieurs à 50 000€ - ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution de dotations
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales pour l'ensemble du département
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1 - notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de l'ensemble du département.
- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme
Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé - application « ALICE » - délégation est donnée à Mme Irène CHEVALIER-BIR et à M. Gabriel MARION-GIREAUD à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions de | État et les notifications aux collectivités territoriales.
Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, délégation de signature est donnéeà Mme Agnès LESCA, et en son absence à M. Anthony LE MOING, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel.
Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation générale, délégation de signature est donnée à M. Jérôme HUGAIN et en son absence à M. David PRUD'HOMME, à l'effet de signer :
s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel - lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers, partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures
- tous documents comptables, y compris la certification des factures
s'agissant de la réglementation générale :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées - attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco- SUISSES
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relatives aux professions réglementées
s'agissant des associations : associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) - récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique
- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs
s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation : - transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports sur réquisition
: 02.40.41.20.20
jar Dreteeture @loire-atlantique.gouv.fr
SM QUAI CEINERAY » BP38818 + 44038 NANTES CEDEX 1 - oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire - autorisations collectives de sortie du territoire.
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à l'instruction des fraudes documentaires
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés (TES)
- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du système d'immatriculation des véhicules (SIV)
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition - mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la direction régionale des finances publiques
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général
Article 7: délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financière de l'Etat « Chorus Formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le
périmètre de leur service, notamment-aux fins de certification du service fait (CSF), quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
+ au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6 : + Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe normale, + au sein du bureau du contrôle budgétaire et des dotations pour les dotations et compensations de l'État aux collectivités territoriales :
+ Sandra LEFAURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
+ Frédérique ROGHE, secrétaire administrative de classe normale,
+ Mathilde LE REOUR, secrétaire administrative de classe normale (à compter du 01/09/2021) + au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l’organisation des élections :
+ Laurence ANNAERT, secrétaire administrative de classe normale
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIÈRE est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 SEP 2021
LE PRÉFET
Didier MARTIN
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1