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Arrêté - 2024 3045 signe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Arrêté - 2024 3045 signe)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Article 1 - Autorisation : Article 2 : DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN Direction Générale des Services Techniques Gestion Domaine Public Concessionnaires YV/PL VILLE DE FREJUS ARRETE MUNICIPAL N° 2024-3045 Portant permis de stationnement et règlementant la circulation ainsi que le stationnement, RUE ALBERT EINAUDI, portion comprise entre l'Impasse des Horts et l'Impasse des Cigales LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FRÉJUS, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu l’Arrêté Municipal du 19 août 2002 portant règlement permanent de police de la circulation et du stationnement urbains de la Ville de FREJUS, Vu l’Arrêté Municipal en date du 3 décembre 2009 portant règlement de voirie sur la Commune de FREJUS, Vu l'Arrêté Municipal n° 2020-1082 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Charles MARCHAND, adjoint au Maire, Vu la demande en date du 28/10/2024 par laquelle MEDIACO CENTRE VAR demeurant 1373 Avenue Jean Lachenaud Lot Le Grand Capitou 83600 FREJUS pour le compte de FREJUS CONSTRUCTIONS demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - neutralisation par grue mobile et semi-remorque RUE ALBERT EINAUDI, portion comprise entre l'Impasse des Horts et l'Impasse des Cigales, dans le cadre de la réalisation du chantier sur chaussée (acheminement et montage d'une grue de chantier), Considérant que pour le bon déroulement de ces travaux il y a lieu d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public et de règlementer la circulation ainsi que le stationnement, RUE ALBERT EINAUDI, portion comprise entre l'Impasse des Horts et l'Impasse des Cigales. A R R E T E L'entreprise MEDIACO CENTRE VAR demeurant 1373 Avenue Jean Lachenaud Lot Le Grand Capitou 83600 FREJUS pour le compte de FREJUS CONSTRUCTIONS est autorisée, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : RUE ALBERT EINAUDI, portion comprise entre l'Impasse des Horts et l'Impasse des Cigales du 13/11/2024 au 14/11/2024, de 7 h 00 à 19 h 00, neutralisation par grue mobile et semi- remorque sur la chaussée Surface occupée en m² : 120 mètres carrés Durant la même période, le stationnement sera interdit à hauteur du chantier. Page 1 sur 3Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 - Responsabilité : Article 9 - Redevance : Article 10 - Autres formalités administratives : Les véhicules en infraction de stationnement seront enlevés par les services de la Fourrière Municipale. L’entreprise MEDIACO CENTRE VAR demeurant 1373 Avenue Jean Lachenaud Lot Le Grand Capitou 83600 FREJUS s’engage à maintenir pendant les jours ouvrables, comme dimanches et jours fériés, l’entretien de la signalisation. L’entreprise MEDIACO CENTRE VAR demeurant 1373 Avenue Jean LachenaudnLot Le Grand Capitou 83600 FREJUS veillera à respecter les horaires de chantier en application de l’arrêté municipal du 1 er août 2005 portant réglementation de la lutte contre le bruit. L'entreprise FREJUS CONSTRUCTIONS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. La protection contre les projections et la chute de matériaux devra être assurée. La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise MEDIACO CENTRE VAR demeurant 1373 Avenue Jean Lachenaud,Lot Le Grand Capitou 83600 FREJUS. Aucun stockage des matériaux ne sera toléré sur le Domaine Public. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de calcul Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantités Montant Redevance d'occupation du 13/11/2024 au 14/11/2024 RUE ALBERT EINAUDI, portion comprise entre l'Impasse des Horts et l'Impasse des Cigales neutralisation par grue mobile et semi- remorque Neutralisation 10 m² par semaine 120,00 1,00 1200 Sous-total 1200 Exonération de 60% Sous-total après exonération -720 480 Montant total 480 Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si Page 2 sur 3Article 11 - Remise en état des lieux : Article 12 - Validité, renouvellement et remise en état : Article 13 : Article 14 : Article 15 : nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé, sous peine de poursuite. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire QUINZE jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif immédiatement à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. En cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le présent arrêté devra être tenu affiché en permanence sur les lieux et devra pouvoir être consulté à tout moment. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de Fréjus (ou de sa notification). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Chef de District de l’Est Var et Monsieur le Directeur de Police, commandant la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté #signature# DIFFUSION : FREJUS CONSTRUCTIONS MEDIACO CENTRE VAR Page 3 sur 3