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Arrêté - 2024 2784 signe
Arrêté - 2024 2429 signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2429 signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Article 1 - Autorisation :
Article 2 :
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
Direction Générale des
Services Techniques
Gestion Domaine Public
Concessionnaires
YV/PL
VILLE DE FREJUS
ARRETE MUNICIPAL N°
Portant permis de stationnement et règlementant la circulation ainsi que le stationnement, RUE DES MICOCOULIERS, à hauteur du n° 178, sur trois emplacements (hors PMR)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FRÉJUS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu l’Arrêté Municipal du 19 août 2002 portant règlement permanent de police de la circulation et du stationnement urbains de la Ville de FREJUS,
Vu l’Arrêté Municipal en date du 3 décembre 2009 portant règlement de voirie sur la Commune de FREJUS,
Vu l'Arrêté Municipal n° 2020-1082 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Charles MARCHAND, adjoint au Maire,
Vu la demande en date du 29/08/2024 par laquelle TLM 2008 demeurant 78 Chemin des Virgiles 83120 SAINTE MAXIME représentée par Monsieur Michel OLIVIER pour le compte de Madame Fabienne ASTIER demeurant 178 Rue des Micocouliers 83600 FREJUS demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- neutralisation pour camion-grue RUE DES MICOCOULIERS, à hauteur du n° 178, sur trois emplacements (hors PMR),
dans le cadre d'une intervention sur stationnement et chaussée (neutralisation du Domaine Public pour grutage de meubles),
Considérant que pour le bon déroulement de cette intervention, il y a lieu de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public et de règlementer la circulation ainsi que le stationnement, RUE DES MICOCOULIERS, à hauteur du n° 178, sur trois emplacements (hors PMR).
A R R E T E
L'entreprise TLM 2008 demeurant 78 Chemin des Virgiles 83120 SAINTE MAXIME représentée par Monsieur Michel OLIVIER pour le compte de Madame Fabienne ASTIER demeurant 178 Rue des Micocouliers 83600 FREJUS est autorisée, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE DES MICOCOULIERS, à hauteur du n° 178, sur trois emplacements (hors PMR)
le 11/09/2024, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, neutralisation pour camion-grue sur la chaussée, sur le parking
Surface occupée en m² : 75 mètre(s) carré(s)
La réservation de ces emplacements est à la charge de l'entreprise TLM 2008.
Pendant la même période, une restriction à la circulation et une interdiction au stationnement
Page 1 sur 3 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 - Responsabilité :
Article 9 - Redevance :
seront appliquées :
- RUE DES MICOCOULIERS, à hauteur du n° 178, sur trois emplacements (hors PMR).
La circulation sera régulée au moyen d'un alternat manuel.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Un chemin piétonnier devra être matérialisé d'un passage protégé à l'autre.
L'emplacement PMR ne devra rester libre d'accès à tout moment.
Les véhicules en infraction de stationnement seront enlevés par les services de la Fourrière Municipale.
L’entreprise TLM 2008 demeurant 78 Chemin des Virgiles 83120 SAINTE MAXIME représentée par Monsieur Michel OLIVIER pour le compte de Madame Fabienne ASTIER demeurant 178 Rue des Micocouliers 83600 FREJUS s’engage à maintenir pendant les jours ouvrables, comme dimanches et jours fériés, l’entretien de la signalisation.
L’entreprise TLM 2008 demeurant 78 Chemin des Virgiles 83120 SAINTE MAXIME représentée par Monsieur Michel OLIVIER pour le compte de Madame Fabienne ASTIER demeurant 178 Rue des Micocouliers 83600 FREJUS veillera à respecter les horaires de chantier en application de
l’arrêté municipal du 1er août 2005 portant réglementation de la lutte contre le bruit.
L'entreprise TLM 2008 devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
La protection contre les projections et la chute de matériaux devra être assurée. La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise TLM 2008 demeurant 78 Chemin des Virgiles 83120 SAINTE MAXIME représentée par Monsieur Michel OLIVIER pour le compte de Madame Fabienne ASTIER demeurant 178 Rue des Micocouliers 83600 FREJUS.
Aucun stockage des matériaux ne sera toléré sur le Domaine Public.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
Page 2 sur 3 Article 10 - Autres formalités administratives :
Article 11 - Remise en état des lieux :
Article 12 - Validité, renouvellement et remise en état :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Période de
calcul Localisation(s) Nature PU Unité Quantités Montant
le
11/09/2024
RUE DES MICOCOULIERS, à
hauteur du n° 178, sur trois
emplacements
neutralisation
pour camion-
grue
10 m² par
semaine
75,00 1,00 750
Sous-total 750
Exonération de 80%
Sous-total après exonération
-600
150
Montant total 150
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si
nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé, sous peine de poursuite.
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire quinze jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif immédiatement à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. En cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté devra être tenu affiché en permanence sur les lieux et devra pouvoir être consulté à tout moment.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de Fréjus (ou de sa notification). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Chef de District de l’Est Var et Monsieur le Directeur de Police, commandant la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
#signature#
DIFFUSION :
Madame Fabienne ASTIER
TLM 2008
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