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Arrêté - 2024 2784 signe
Arrêté - 2024 2985 signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2985 signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Article 1 - Autorisation :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières :
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
Direction Générale des
Services Techniques
Gestion Domaine Public
Concessionnaires
YV/PL
VILLE DE FREJUS
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-2985
portant Autorisation de voirie
AVENUE DE SAINT-LAMBERT, à hauteur du n° 240
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FRÉJUS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu l’Arrêté Municipal du 19 août 2002 portant règlement permanent de police de la circulation et du stationnement urbains de la Ville de FREJUS,
Vu l’Arrêté Municipal en date du 3 décembre 2009 portant règlement de voirie sur la Commune de FREJUS,
Vu l'Arrêté Municipal n° 2020-1082 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Charles MARCHAND, adjoint au Maire,
Vu la demande en date du 07/10/2024 par laquelle TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEENS demeurant 97 Avenue Paul Doumer 83700 SAINT-RAPHAËL pour le compte de KOS PROMOTION demeurant Avenue de la Porte de Lyon 69570 DARDILLY demande l’autorisation pour occuper le domaine public :
- création d'accès sans aqueduc avec abaissement de bordure de trottoir AVENUE DE SAINT- LAMBERT, à hauteur du n° 240.
Considérant qu’il convient de faire droit à cette demande et d’accorder la permission de voirie pour l’occupation du Domaine Public à titre permanent.
A R R E T E
L'entreprise TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEENS demeurant 97
Avenue Paul Doumer 83700 SAINT-RAPHAËL pour le compte de KOS PROMOTION demeurant Avenue de la Porte de Lyon 69570 DARDILLY est autorisée, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
AVENUE DE SAINT-LAMBERT, à hauteur du n° 240
création d'accès sans aqueduc avec abaissement de bordure de trottoir
Largeur de l'aménagement : 7 m.
Surface de l'aménagement : 35 m².
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.
Page 1 sur 3 Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier :
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement :
Article 5 - Responsabilité :
Article 6 - Autres formalités administratives :
Article 7 - Remise en état des lieux :
Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état :
L'entreprise TRAVAUX PUBLICS
MEDITERRANEENS devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
L'entreprise TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEENS a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Le présent arrêté ne vaut pas
autorisation d’entreprendre les travaux. Les services du gestionnaire de la voirie devront être contactés au moins 15 jours ouvrés avant toute ouverture de chantier, notamment en vue de l'obtention, si nécessaire, d'un arrêté de police de circulation.
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si
nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
La présente autorisation est
délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
Page 2 sur 3 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
d’expiration de la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie pour une durée de 1 année avec tacite reconduction.. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Le pétitionnaire sera tenu de respecter les dispositions techniques et administratives contenues dans l'Arrêté Municipal précité portant règlement de voirie.
Le présent arrêté devra être tenu affiché en permanence sur les lieux et devra pouvoir être consulté à tout moment.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de Fréjus (ou de sa notification). Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Chef de District de l’Est Var et Monsieur le Directeur de Police, commandant la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
#signature#
DIFFUSION :
KOS PROMOTION
TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEENS
ANNEXES :
AVOD ACCES
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