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Lien du pdf (unknown - 2024 12 10 10 Annexe Convention Assistance a Maitrise Ouvrage SAO ADTO)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de MARGNY LES COMPIEGNE 117 avenue Octave Butin 60280 - MARGNY LES COMPIEGNE Numéro de l'Opération : 6 4658 Opération suivie par Jérôme Merlot CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20241210-2024-12-10-10-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE Page n° 2 sur 8 Numéro d'opération : 64658 Sommaire PREAMBULE .............................................................................................................................................................. ........3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISSION.................................................................................................................................4 1.1. Objet de la convention.................................................................................................................................................. ........4 1.2. Dispositions générales..........................................................................................................................................................4 ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION................................................................................................................... ........5 2.1. Disposition générale..................................................................................................................................................... ........5 2.2. Détail de la mission...............................................................................................................................................................6 ARTICLE 3 - DURÉE............................................................................................................................................................7 ARTICLE 4 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉ..................................................................................................... .......7 ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ....................................................................................................... .......7 ARTICLE 6 - RÉSILIATION DU MARCHÉ................................................................................................................... ........8 ARTICLE 7 - DOMICILIATION..................................................................................................................................... ........8 Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20241210-2024-12-10-10-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE Page n° 3 sur 8 Numéro d'opération : 64658 PREAMBULE ENTRE D’une part, L’ADTO-SAO, société publique locale au capital de 3 306 750 €, dont le siège social est au 1 rue de Pinçonlieu 60 000 Beauvais, représentée par Florence SYOEN, Directeur Général ET D’autre part, La collectivité de MARGNY LES COMPIEGNE représentée par son Maire, Bernard HELLAL, agissant en vertu de la délibération en date du ........................ L'ADTO-SAO est une société publique locale régie par les dispositions de l’article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales : elle ne peut intervenir que pour ses actionnaires. En conséquence, la société ne fournit ses prestations à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qu’à la condition qu’elle ou il en soit actionnaire. Pour recourir aux prestations d’assistance fournies par l’ADTO-SAO, les collectivités territoriales ou leurs groupements doivent être à jour de leur abonnement, abonnement défini par la convention conclue entre la société et le département de l’Oise et par le conseil d’administration de l’ADTO-SAO. Pour les collectivités éligibles à l’Assistance Technique Départementale (article 32 32 du CGCT), de droit ou sur option, et pour les missions éligibles seulement, il est convenu que la présente mission s’inscrit dans la mission qui lui a été confiée par convention par le département de l’Oise. La collectivité de MARGNY LES COMPIEGNE, en sa qualité d’actionnaire de la société ADTO-SAO a souhaité lui confier la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, dans le cadre du projet suivant : Construction d'un centre technique municipal La Collectivité exerce sur l'ADTO-SAO un contrôle analogue à celui mis en place pour ses propres services, et notamment : ● au niveau structurel en prenant part au Conseil d'administration de la Société ; ● au niveau opérationnel en définissant : ○ l’objet du projet ou de l’étude ; ○ le lieu d’implantation ; ○ le programme ou contenu de la mission ; ○ et en décidant des conditions financières, techniques et administratives de l'opération. L’ADTO-SAO interviendra en qualité de représentant du maître d'ouvrage selon les termes de la convention ci-après, dans le respect des conditions générales d’intervention pour ses actionnaires. La collectivité actionnaire désigne son Maire comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'application de la présente convention et notamment pour se prononcer, approuver, ou donner son accord sur les propositions, les choix ou les documents qui lui auront été présentés par la Société. Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20241210-2024-12-10-10-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE Page n° 4 sur 8 Numéro d'opération : 64658 ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISSION 1.1. Objet de la convention L’ADTO- SAO, en sa qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage, assure le cadrage général de l’opération que la collectivité de MARGNY LES COMPIEGNE actionnaire de l’ADTO-SAO, entend mener dans le cadre de l'opération. La présente convention est établie à ce jour dans les conditions suivantes : ● Montant prévisionnel de l'opération : 2 000 000,00 € HT, soit 2 400 000,00 € TTC ; ● Durée prévisionnelle des travaux : 10 MOIS ; Une maîtrise d’œuvre est prévue sur ce projet. L’ADTO- SAO assure un rôle de conseil et de proposition, le décideur restant le maître d'ouvrage. L’ADTO- SAO facilite la coordination de projet et permet au maître d'ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet . L’ADTO- SAO a notamment pour mission : ● le pilotage et l’analyse les études produites par la maîtrise d'œuvre (MOE) ; ● la bonne compréhension et traduction du besoin de la maîtrise d'ouvrage (MOA) par la MOE ; ● la bonne prise en compte du besoin du maître d’ouvrage par la maîtrise d’œuvre, au travers des réponses faites par celle-ci. 1.2. Dispositions générales En aucun cas, l’Assistant du Maître d’Ouvrage ne remplace le Maître d’Ouvrage, ni ne le représente juridiquement, ni ne s’immisce dans les missions dévolues à la Maîtrise d’œuvre. L’AMO ne prend aucune décision, ne signe aucun acte relevant de la compétence de la Maîtrise d’Ouvrage, ou de la Maîtrise d’œuvre. Le CCAG PI aura valeur contractuelle pour l’ensemble de la mission d’assistance. Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20241210-2024-12-10-10-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE Page n° 5 sur 8 Numéro d'opération : 64658 ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION 2.1. Disposition générale L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) comprend pour l’ensemble des phases constituant la mission : ● La gestion des délais : élaboration, suivi et adaptation du planning prévisionnel ; ● La gestion des coûts : élaboration, suivi et adaptation de l’enveloppe prévisionnelle. ● Des revues de projet : points d’étape, points de validation ; Afin de mener à bien cette mission, l’ADTO-SAO apporte au maître d’ouvrage, tout au long de sa mission, une assistance : ● Administrative et réglementaire : respect des textes et des procédures (code de la commande publique, autorisations d’urbanisme...), rédaction et suivi des prestations intellectuelles (si nécessaire : maîtrise d’œuvre, contrôle technique, coordination SPS...), conseil en cas de litiges ou de contentieux ; ● Financière : estimation prévisionnelle de l’enveloppe financière, estimation des honoraires des prestations intellectuelles, suivi financier, estimation du coût des travaux, gestion des contrats passés dans le cadre de l’opération ; ● Technique : définition des besoins en phase de faisabilité, de programmation et contrôle du respect des données programmatiques en phase opérationnelle. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, la société s’oblige à : ● Mobiliser le personnel compétent et les moyens de réaliser la prestation, ● Respecter les délais acceptés de réalisation des prestations, tout retard imputable à la maitrise d’ouvrage ne lui étant pas opposable ● Fournir tous avis et conseils estimés utiles à la collectivité, ● Participer, à la demande de la collectivité à toute réunion nécessaire. Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20241210-2024-12-10-10-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE Page n° 6 sur 8 Numéro d'opération : 64658 2.2. Détail de la mission Conception de l'ouvrage - (46 jours) Etablissement du Programme technique et fonctionnel Etablissement du budget et calendrier prévisionnel d’opération Mise en place de la maîtrise d'œuvre ● Préparation de la consultation et des pièces du marché ● Analyse des offres et négociation le cas échéant et présentation en commission ● Notification compris mise au point du marché Mise en place des autres marchés (CT, SPS, ...) ● Préparation de la consultation et préparation des pièces du marché ● Analyse, négociation et mise au point marché (PV, rapport de présentation) Pilotage des études de maîtrise d'œuvre ● Rapport d'analyse des éléments de mission (ESQ, APS, APD, PRO, DCE...) et proposition des décisions ● Animation des réunions d'études et coordination des intervenants ● Analyse du dossier permis de construire ● Consultations des concessionnaires, assistance aux demandes de raccordements Gestion,suivi et règlement des marchés de prestations intellectuelles ● Suivi et traitement des honoraires des intervenants ● Suivi administratif (avenant) Choix des entreprises ● Montage du dossier DCE (RC,AE, CCAP) ● Préparation de l'AAPC, participation aux commissions ● Analyse candidature, contrôle RAO et mise au point des marchés (rapport, contrôle de légalité) Assurance "dommages ouvrage" ● Consultation des cabinets d'assurance ● Analyse et proposition de choix du cabinet Réalisation de l'ouvrage - (34,8 jours) Suivi des travaux et règlement des entreprises ● Participation à toutes les réunions de chantier ● Traitement et transmission des situations de travaux ● Analyse et suivi des travaux modificatifs et des incidences financières (avenant) ● Gestion administrative des entreprises (sous-traitant, assurance) et des différents intervenants Suivi et règlement des marchés de prestations intellectuelles ● Suivi et traitement des honoraires des intervenants Réception des travaux ● Participation aux opérations préalables à la réception et levée de réserves ● Rédaction des PV de réception ● Suivi de la constitution et de la fourniture des DOE et du DIUO Garantie de parfait achèvement ● Réunions, rapports et courriers divers Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20241210-2024-12-10-10-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE Page n° 7 sur 8 Numéro d'opération : 64658 ARTICLE 3 - DURÉE La mission de l’ADTO-SAO démarre à la signature par les deux parties de la présente convention. La mission de la Société prendra fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et lors de la levée des réserves. L'expiration de la période de garantie de parfait achèvement d'une part, et, au cas où des réserves auraient été faites à la réception, le procès-verbal de levées des réserves d'autre part, vaudront « quitus » de la mission de la Société donné par le Maître d'ouvrage, sa uf décision contraire de celui-ci notifiée à la Société dans le mois de l'un ou de l'autre de ces événements. L'ADTO-SAO sera tenue de remettre au Maître d'ouvrage, en fin de mission, l'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération. Ces documents sont la propriété du Maître d'ouvrage qui pourra les utiliser sous réserve des éventuels droits exclusifs des hommes de l’art. ARTICLE 4 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉ La société ADTO-SAO déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber. La société ADTO-SAO assiste le maître de l'ouvrage, suivant les conditions définies dans la présente convention. Sa mission ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre. Si nécessaire, cette dernière sera assurée par les architectes ou les bureaux d'études qui en assumeront toutes les attributions et responsabilités. L’ADTO-SAO peut être tenu responsable de ses fautes, erreurs, négligences ou omissions quant à l’exécution de sa mission, mais ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de l’exécution de la maitrise d’ouvrage. ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ La rémunération de la Société est déterminée suivant un montant forfaitaire à la journée de chargé de mission, approuvé par le Conseil d’Administration du 13 décembre 2022, soit : ● Chargé d’opérations : 900 € HT/jour ; ● Cadre administratif : 600 € HT/jour ; ● Assistante administrative : 350 € HT /jour ; Le nombre de jours prévisionnel consacré à cette mission est de 80,75 jours et correspond au programme et au phasage envisagés. La rémunération prévisionnelle de la Société est de 62 737,50 € HT, soit 75 285,00€ TTC. Cette rémunération sera revue en cours d’opération en fonction du nombre de journées réellement consacrées à cette mission. Si au cours de la mission, l’opération envisagée devait être fortement modifiée (par sa nature, son contenu, son phasage ou sa durée), l’ADTO-SAO proposera au maître d’ouvrage un avenant permettant de prendre en compte les variations de temps inhérentes à ces changements. Elle sera calculée mensuellement (éventuellement facturable trimestriellement) en fonction de l'avancement de la mission et du temps consacré. La TVA au taux en vigueur sera applicable. Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20241210-2024-12-10-10-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024CONVENTION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE Page n° 8 sur 8 Numéro d'opération : 64658 ARTICLE 6 - RÉSILIATION DU MARCHÉ 6.1 Résiliation sans faute La collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat. Dans ce cas, la collectivité devra régler immédiatement à l’ADTO-SAO, la rémunération de l’ADTO-SAO pour la mission accomplie. Cette rémunération sera calculée en fonction du temps passé par le personnel. Aucune pénalité ne sera due à l’ADTO- SAO par la collectivité maître d’ouvrage. 6.2 Résiliation pour faute Le Maître d’ouvrage pourra résilier le présent contrat en cas de faute caractérisée, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, en particulier en cas de non-respect par la Société des directives du Maître d’ouvrage en matière de programme et de coût de l’ouvrage à réaliser. ARTICLE 7 - DOMICILIATION : Bernard HELLAL Florence SYOEN Le Maire Le Directeur Général Fait à : ..................................................................................... Fait à Beauvais Le : .......................................................................................... Le jeudi 07 novembre 2024 (Signature + cachet) (Signature + cachet) Les sommes à régler par le maître de l'ouvrage à la Société en application de la présente seront versées selon le compte suivant Domiciliation : 18706 00000 72188446339 74 Ouvert au Crédit Agrcole Brie Picardie IBAN : F R 7 6 1 8 7 0 6 0 0 0 0 0 7 2 1 8 8 4 4 6 3 3 9 7 4 BIC : A G R I F R P P 8 8 7 Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20241210-2024-12-10-10-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024