Procès Verbal - Proces verbal du 4 octobre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 4 octobre 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 4 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 43

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL SYNDICAL

DE BELLOY CUVILLY LATAULE DU MARDI 4 OCTOBRE 2022

Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7

Date de convocation : 22 septembre 2022

Secrétaire de séance : Ghislaine HAINCELLIN

L’an deux mille vingt-deux, le quatre octobre à seize heures trente minutes, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président.

Etaient présents : René MAHET, Françoise DUFOUR, Franck ODERMATT,, Jean-Claude

TRIOUX, Christian CARDON, Patrick LEMAIRE, Ghislaine HAINCELLIN.

e INFORMATION SUR LA RÉFORME DE PUBLICITÉ DES ACTES

Monsieur le Président informe le Conseil Syndical, que comme pour les conseils municipaux, la réforme de la publicité des actes réglementaires (délibérations, arrêtés principalement), s’applique également.

Le compte-rendu affiché est supprimé et est remplacé par une liste des délibérations qui doit être affichée et mise en ligne dans les 8 jours suivants la réunion.

Le contenu du procès-verbal est formalisé et devra être signé du secrétaire de séance en plus du Président. Il devra être approuvé lors de la réunion suivante et mis en ligne dans les 8 jours suivants son approbation. Il sera envoyé en amont aux membres du conseil pour vérification et rectification le cas échéant. Tout citoyen pourra consulter les procès-verbaux et en demander copie.

Ces mises en ligne se feront via le site internet de la commune de Lataule dans l’onglet « Vie Municipale / Publicité des actes administratifs » ainsi que dans l’onglet « Vie Pratique / Eau et assainissement ».

Par ailleurs, tous les conseillers municipaux des communes membres du SIVOM, y compris ceux qui ne font pas partis du conseil syndical, recevront la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux approuvés comme la loi l’exige. C’est pour cela que les coordonnées de ces élus ont été demandés aux communes de Belloy, Cuvilly et Lataule.

e _ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 FÉVRIER 2022

Le procès-verbal du 22 février 2022 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.44

e DÉLIBÉRATION N°04102022-005 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2021

Vu l’article L.2224-S du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable,

Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Après présentation de ce rapport, le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr.

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Monsieur Eric LARTIGUE arrive en cours de séance à 16h55

Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 8 Votants : 8

Etaient présents : René MAHET, Eric LARTIGUE, Françoise DUFOUR, Franck

ODERMATT, Jean-Claude TRIOUX, Christian CARDON, Patrick LEMAIRE, Ghislaine HAINCELLIN.

e DÉLIBÉRATION N°04102022-006 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT 2021

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif,45

Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Après présentation de ce rapport, le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ,

- décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

° DÉLIBÉRATION N°04102022-007 - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION., DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e Sanction des auteurs

e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

e Exemplarité des employeurs publics46

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que «les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

° fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

e d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.47

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil syndical de décider d'approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction

publique ;

Vu l'information du Comité Technique du 17 mai 2022 ;

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg60 et le cabinet Allodiscrim ;

Considérant l’intérêt pour le SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule d’adhérer au dispositif précité,

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite ; - dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

e QUESTIONS DIVERSES

- Débitmètre : Monsieur le Président indique qu’il a relancé SUEZ pour l'installation d’un

débitmètre à la sortie de Cuvilly.

- Sommes immobilisées en investissement : Monsieur le Président informe le conseil que les

services fiscaux ne sont pas en mesure de nous autoriser à basculer des fonds de

l’investissement vers le fonctionnement. Seul le ministère pourra nous autoriser cette

opération exceptionnelle. Il a d’ailleurs rencontré M. Jérôme BASCHER, sénateur, qui lui a

demandé de préparer une note expliquant les raisons de cette demande et le cheminement qui

nous a conduit à la situation actuelle.

Pour rappel, les abondements des communes de Cuvilly et Lataule ont été trop conséquents et

donc le SIVOM souhaite leur reverser une partie de ces participations. Mais les

amortissements pratiqués sur le budget font que la section d’investissement est beaucoup trop

importante et que les fonds de la section de fonctionnement diminuent de plus en plus jusqu’à48

nous faire craindre une augmentation du prix de l’eau afin de pouvoir amortir les réseaux

neufs.

- Les hameaux : Monsieur le Président rappelle que le syndicat souhaite mettre en place un

système de subvention pour financer les installations d’assainissement non collectif pour les

immeubles qui n’ont pas pu bénéficier de l’assainissement collectif. Cette subvention serait

dans la limite de ce que le réseau d’assainissement collectif à couter par branchement et

fonctionnerait de la même manière que les subventions accordées par l’AESN.

Une convention devra être créée avec toutes les modalités spécifiques à la subvention qui sera

mis en place.

Des délibérations du Conseil Syndical seront nécessaires.

- Nouveaux branchements : Monsieur le Président signale que quelques demandes de création

de nouveaux branchements ont été faites auprès du SIVOM. Il rappelle que les travaux sur le

domaine public sont réalisés par la société Eiffage. Un devis est demandé à la société Eiffage.

Celui -ci est cosigné par le propriétaire demandant et le président. Et ainsi le SIVOM

refacture au demandeur les travaux à l’euros prêt.

- Protection armoire : Monsieur le Président, Monsieur Franck ODERMATT, l’UTD et Suez

doivent se rencontrer afin de discuter sur la possibilité de clôturer autour des armoires

présentent à la Cuvilly sur la RD1017 pour leur protection et pour répondre aux exigences de

livraison du produit permettant de nettoyer le réseau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Ghislaine HAINCELLIN René MAHET

En Meirio

* 60490 LATAULE « |

° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 FÉVRIER 2022

DÉLIBÉRATION N°04102022-005 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2021

e DÉLIBÉRATION N°04102022-006 - APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

2021

e DÉLIBÉRATION N°04102022-007 - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION. DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUEFeuille de Présence

REUNION DU CONSEIL SYNDICAL

DE BELLOY CUVILLY LATAULE

DU MARDI 4 OCTOBRE 2022

Monsieur René MAHET 2

Titulaire _2F

Monsieur Eric LARTIGUE =

Titulaire

Monsieur Renaud DUFOUR abSemt exce 7

Titulaire

Monsieur Franck ODERMATT / x"

Titulaire

Monsieur Jérémy BURLURAUX abkmt cure

Titulaire |

Madame Annie FAUGERE abëmG epase

Titulaire ’

Monsieur Christian CARDON

Titulaire

Monsieur Jackie DUCASTEL chat ext”

Titulaire IS

Monsieur Patrick LEMAIRE RE | Titulaire

Madame Françoise DUFOUR En NP : a & CT DR

Suppléante CA ju >

Monsieur Michaël CAQUERET

Suppléant

Madame Elodie DUBOIS

Suppléante

Monsieur Jean-Claude TRIOUX êm MPa CORTE TRE FUME Suppléant < = DS

Madame Nadine SANTUNE

Suppélante

Monsieur Jean-Marie VANDERSTICHELE

Suppléant

Monsieur Pascal DERUDDER

Suppléant

— TA ZE DATE Madame Ghislaine HAINCELLIN PAS dk AV

Suppléante pAÂ

Monsieur Christophe TASSIN

Suppléant