Procès Verbal - Proces verbal du 10 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 10 decembre 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10 decembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 1/0

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LATAULE DU MARDI 10 DÉCEMBRE 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 10 Présents : 6 Votants : 7

Date de convocation : 3 décembre 2024

Date de mise en ligne : 15 avril 2025

Secrétaire de séance : Ludivine PAFAUX

L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Maire.

Etaient présents : René MAHET, Vanessa LIENARD, Fabien HUART, Ludivine PAVAUX, Didier FRANCOIS, Eric LARTIGUE.

Etait absent excusé ayant donné pourvoir : Michaël CAQUERET a donné pouvoir à Vanessa LIENARD.

Etaient absents excusés : Renaud DUFOUR, Elodie DUBOIS, Françoise DUFOUR.

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, à dénombré 8 conseillers présents

et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l'élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. A l'unanimité, Mme

Ludivine PAVAUX a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Mme Gaëlle

CHOQUE, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans participer aux

délibérations.

+ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 JUIN 2024

Le procès-verbal du 4 juin 2024 n’appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité.

°__10122024-017 : APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA SALLE COMMUNALE ET FIXATION DES TARIFS DE LOCATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la salle communale peut, dans le cadre de la gestion

du domaine communal, être enfin mise à disposition des différents utilisateurs.

Les modalités d’utilisation de cet équipement doivent être définies afin que la mise à disposition se déroulent dans des conditions optimales.

Monsieur le Maire présente donc le règlement de la salle communale accompagné de la convention de mise à disposition et d’un modèle l’état des lieux.144

Il conviendra également de déterminer les tarifs de location de la salle communale.

Monsieur Eric LARTIGUE suggère que soit ajouté dans le règlement à l’article 12 — Assurances que l’attestation fournie précise bien que l’utilisateur est couvert pour les accidents corporels et matériels avec la date d’utilisation de la salle et le type d'événement. Monsieur le Maire est tout à fait d’accord avec cette précision qui sera ajoutée au règlement.

Madame Ludivine PAVAUX suggère qu’un soit indiqué les montants approximatifs sous réserve de changement des clés, bip... comme tout sera facturé au réel des dégâts sans caution. Ces informations seront ajoutées à l’état des lieux à titre indicatif.

Monsieur Fabien HUART demande s’il est possible d’ajouter le plan de la salle au règlement. Ce plan sera inséré dans la mesure du possible.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que nous rencontrons des problèmes avec la chaufferie qui avait un défaut de fabrication et qu’actuellement elle dysfonctionne encore. Elle s’arrête de chauffer dès qu’elle atteint la température désirée. Ce problème est en cours de résolution.

Monsieur Eric LARTIGUE demande que les conseillers soient formés à l’utilisation du défibrillateur. Il lui est indiqué que l’entreprise qui l’a installé pourrait peut-être le faire mais en journée, sur leurs horaires de travail, ce qui ne conviendra pas. Une demande sera faite auprès des Sapeurs-Pompiers de Ressons ou de ceux habitants la commune.

Vu le règlement de la salle communale accompagné de la convention de mise à disposition et d’un modèle d’état des lieux ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le règlement de la salle communale tel que présenté et annexé à la présente

délibération, accompagné de la convention de mise à disposition et d’un modèle d’état des

lieux ;

- autorise le Maire à signer le règlement dans sa version approuvée définitive et tous les

documents pouvant se référer à la mise à disposition de la salle ;

- fixe les tarifs de location comme suit pour les utilisateurs tels que définis dans le

règlement de la salle communale à compter du 01/02/2025 :

Week-end Jour férié 1 journée en semaine Du jeudi 18h au lundi 18h | De la veille 18h au lendemain 18h

400 € 250€ 250€

+ 10122024-018: REPRISE DE CONCESSIONS À L'ÉTAT D’ABANDON AU CIMETIÈRE _— TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES — DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de reprises des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal auront un coût supplémentaire pour lPenlèvement complet des tombes avec caveau (non pleine terre). Ce coût n’a pas pu être estimé auparavant.145

Ce coût supplémentaire est estimé à 36 711 € HT.

Monsieur le Maire fera le nécessaire pour demander une subvention complémentaire auprès du Conseil Départemental de l'Oise qui nous a déjà accordé 23 580 € pour une dépense subventionnable de 60 479 € HT.

Il indique également qu’une demande de subvention avait été faite auprès de l’État au titre de la DETR pour l’exercice 2024 mais que le dossier n’a pas été retenu. Il faudra donc de nouveau déposer un dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant le projet de reprise de concessions perpétuelles à l’état d'abandon au cimetière communal ;

Considérant que la procédure administrative de reprise se terminera en début d'année 2024 ;

Considérant le coût estimatif des travaux de reprise était de 60 479 € HT mais que l'opération aura un coût supplémentaire de 36 711 € HT ;

Considérant que la commune peut solliciter une aide du Conseil Départemental de l'Oise au titre de l’aide aux communes pour ce coût supplémentaire de travaux et une aide auprès de l’État au titre de la DETR ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le projet tel que présenté pour un coût de 97 190 € HT (soit 60 479 € HT +36 711 € HT) pour les travaux de reprises des concessions perpétuelles à l’état d’abandon au cimetière ;

- autorise le maire à signer les devis et tous documents afférents à ce projet ;

- sollicite à cet effct, une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au taux

maximum pour le complément de travaux à savoir pour 36 711 € HT

- sollicite une nouvelle fois, une demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR pour l’ensemble des travaux.

°__10122024-019 : INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a fait appel au bureau d’étude ATEKA Ingénierie spécialisé dans l’installation de vidéoprotection.

Après avoir fait le tour de la commune et analysé les besoins, une étude de faisabilité a été réalisé par le bureau d’études qui est présentée aux membres du conseil.

Ce coût prévisionnel pour l'installation de 8 caméras est de 60 400 € HT y compris l’assistance à raîtrise d'ouvrage.Monsieur le Maire indique que la commune peut solliciter des subventions auprès de Conseil Régional des Hauts de France, au titre de l’aide aux communes de Conseil Départemental de l'Oise, au titre de la DETR auprès de l’État et le Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD).

Mesdames Vanessa LIENARD et Ludivine PAV AUX demandent à ajouter une caméra sur la place publique du village. Monsieur le Maire les informe que les caméras ne feront que diminuer les problèmes sans les éradiquer et que l’AMO a bien fait le tour des caméras utiles à poser. Il sera toujours envisageable d'ajouter des caméras.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal ;

Considérant l'étude de faisabilité ;

Considérant le coût estimatif des travaux est de 60 400 € HT ;

Considérant que la commune peut solliciter une aide du Conseil Régional des Hauts de France, du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes, une aide auprès de l’État au titre de la DETR et le une aide au titre du FIPD (Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- approuve le projettel que présenté pour un coût de 60 400 € HT pour les travaux d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal ; - autorise le maire à signer les devis et tous documents afférents à ce projet ; - sollicite à cet effet, une subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France, du Conseil Départemental de l'Oise, une aide auprès de l’État au titre de la DETR et au aide au titre du FIPD, au taux maximum.

e VENTE DU TRACTEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à l’achat du nouveau tracteur, la commune peut revendre l’ancien.

Malheureusement, il n’a pas pu avoir l’estimation du tracteur pour la réunion et propose de reporter ce point à l’ordre du jour d’une réunion de Conseil Municipal ultérieur.

Les membres du Conseil approuve à l’unanimité le report de ce point à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal ultérieur.LSU

e _10122024-020 : PARC ÉOLIEN DE __ L’EQUINVILLE — CONVENTION D'OCCUPATION ET D'AMÉNAGEMENT DES VOIES DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations suivantes :

TotalEnergies Renouvelables, substituée par Le Parc Éolien de l’Equinville vont implanter un parc éolien sur la commune de l’Equinville.

TotalEnergies Renouvelables devront utiliser des chemins sur le territoire communal pour l’acheminement des éléments des machines. Afin de compenser la commune, une redevance unique de 30 000 € sera versée à la commune dans un délai de 240 jours à compter du point de départ à savoir le caractère définitif d’une autorisation, prévu pour février 2025 et une indemnité annuelle et forfaitaire de 200 € par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité pour la société TotalEnergies Renouvelables d'emprunter la voie communale n°5bis de Lataule à Mortemer et le voie communale n°4 de Lataule à la RD938 pour le passage de convois de pales d’éoliennes pour son parc éolien situé sur la commune d’Equinville

Considérant qu’il y a donc lieu de mettre en place une convention d’occupation et d’aménagement des voies du domaine public jointe à la présente délibération ;

Considérant que la société TotalEnergies Renouvelables versera des indemnisations à la commune telles que définies dans la convention jointe à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

approuve la convention d’occupation et d'aménagement des voies du domaine public telle qu’annexée à la présente délibération ;

- autorise le Maire à signer tous documents et conventions inhérents au projet.

+ _10122024-021 : DIVISION DU CHEMIN RURAL N°4 DU TOUR DE VILLE ET DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZC N°5

Vu les articles L 2121-29 du CGCT ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant qu'un bâtiment localisé sur la parcelle ZC n°5 appartenant à l’indivision DUFOUR situé le long du chemin rural n°14 du Tour de Ville et le long de la parcelle communale ZC n°48 a été construit en partie sur ce chemin rural et cette parcelle communale ;11

Considérant que le chemin rural n°14 du Tour de Ville et la parcelle ZC n°48 appartiennent au domaine privé de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de régulariser cette situation en procédant à une division de terrain pour une surface totale de 28 m° et en autorisant le Maire à procéder à cette division ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la division foncière susmentionnée et à signer tous les actes s’y afférent au nom de la commune.

+ _10122024-022 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU POTABLE 2023 (RPQS)

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable,

Vu la délibération n°26092024-008 du Conseil Syndical du SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule en date du 26 septembre 2024 approuvant ce rapport et transmis au Préfet en application de l’article D.2224-7 du CGCT et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu'un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2023 tel qu’annexé à la présente.

+ _19122024-023: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 2023 (RPQOS)

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement,

Vu la délibération n°26092024-009 du Conseil Syndical du SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule en date du 26 septembre 2024 approuvant ce rapport et transmis au Préfet en application de l’article D.2224-7 du CGCT et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr),184

Considérant que le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2023 tel qu’annexé à la présente.

*__10122024-024 : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°04102022-024 du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2022, il a été mis en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique en collaboration avec le Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) et le cabinet Allodiscrim.

Le CDG60 ayant changé de prestataire et que les conditions tarifaires ont changé, il convient de prendre une nouvelle délibération.

Monsieur le Maire rappelle :

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e_ Sanction des auteurs

e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

+ Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « {es centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».155

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

°+ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

+ fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

+ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le edg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

+ d’une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

e d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.154

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu l'information du Comité Social Territorial ;

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée ;

Vu la délibération n°04102022-024 du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2022 concernant la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans Ja fonction publique ;

Cousidérant l'intérêt de la collectivité d’adhérer au dispositif précité ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- approuve la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG60 ;

- autorise le président à signer le convention ainsi que ses avenants, le cas échéant et le certificat d’adhésion tripartite :

- dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ;

- _ abroge la délibération n° 04102022-024 du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2022, il a été mis en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

+ _10122024-025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire explique que pour pouvoir régler la facture Orange pour le déplacement du réseau sur le domaine public et pouvoir refacturer à l’administré demandeur de ces travaux, une décision modificative budgétaire doit être prise car les crédits budgétaires ne sont pas ouverts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°26032024-009 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024 approuvant le budget de la commune ;

Considérant les travaux de déplacement d’une chambre du réseau Orange à la demande d’un administré, travaux qui doivent lui être refacturés ;

Considérant que pour payer la facture correspondante et en demander le remboursement à l’administré, une décision modificative budgétaire d’ouverture de crédit est nécessaire comme suit :

Dépenses Recettes

458101 +1954,50 € 458201 +1 954,50 €

TOTAL 1 954,50 € TOTAL 1 954,50 €155

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve la décision modificative budgétaire n°1 telle que présentée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

- Noël : Un goûter de Noël est organisé le samedi 14 décembre 2024 pour la remise des cadeaux

aux enfants de la commune et pour la remise des colis au plus de 62 ans.

Les colis qui ne seront pas retirés le 14 décembre pourront l’être les jeudis 19 et 26 décembre 2024

en mairie avec présence d’élus aux permanences d’ouverture au public.

- Vœux : La cérémonie des vœux aura lieu de samedi 25 janvier 2025.

- 8 mai : Les communes de Cuvilly Orvillers Sorel, Mortemer, Lataule et Belloy organiseront une

cérémonie sur 4 jours pour commémorer le 8 mai.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Ludivine PAVAUX René MAHET

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 JUIN 2024

10122024-017 : APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA SALLE COMMUNALE ET FIXATION DES TARIFS DE LOCATION

10122024-018: REPRISE DE CONCESSIONS À L’ÉTAT D’ABANDON AU CIMETIÈRE __— TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES -— DEMANDE DE SUBVENTIONS

10122024-019 : INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE - DEMANDES DE SUBVENTIONS

VENTE DU TRACTEUR COMMUNAL

10122024-020 : PARC ÉOLIEN DE L’EQUINVILLE — CONVENTION D’OCCUPATION ET D'AMÉNAGEMENT DES VOIES DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

10122024-021 : DIVISION DU CHEMIN RURAL N°4 DU TOUR DE VILLE ET DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZC N°5

10122024-022 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU POTABLE 2023 (RPQS)

10122024-023: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT 2023 (RPQS)

10122024-024 : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

10122024-025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1