Procès Verbal - Proces verbal du 2 octobre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 2 octobre 2025 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 2 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 83

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL SYNDICAL

DE BELLOY CUVILLY LATAULE DU JEUDI 2 OCTOBRE 2025

Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 9 Votants : 9

Date de convocation : 25 septembre 2025

Date de mise en ligne : 16 avril 2026

Secrétaire de séance : Nadine SANTUNE

L’an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à seize heures trente minutes, le Conseil Syndical,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur René MAHET, Président.

Etaient présents: René MAHET Eric LARTIGUE, Michaël CAQUERET, Franck ODERMATT, Annie FAUGERE, Nadine SANTUNE, Christian CARDON, Patrick

LEMAIRE, Jackie DUCASTEL.

Le Président, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 8 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales était remplie.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Syndical. A l’unanimité,

Mme Nadine SANTUNE a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Mme

Gaëlle CHOQUE, secrétaire du syndicat, l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire mais

sans participer aux délibérations.

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 MARS 2025

Le procès-verbal du 6 mars 2025 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

° 02102025-005: APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2024

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable,

Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce84

SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA

dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture

de l’exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de

l'eau et de l'assainissement,

Après présentation de ce rapport, le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024, - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

+ 02102025-006: APPROBATION DU RAPPORT SUR_LE PRIX _ ET LA

QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT 2024

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif,

Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que 1c RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture

de l’exercice,85

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Après présentation de ce rapport, le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024,

- décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, -__ décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr,

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

° 02102025-007 : RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU - APPROBATION DU MONTANT APPLICABLE POUR 2026

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-

48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du

1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable

et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;

Vu la délibération n°CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la délibération n° CB 24-18 du 2 juillet 2024 du comité de bassin de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie portant avis favorable sur les tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre le SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule et SUEZ entré en vigueur le 01/08/2018 et notamment son article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :86

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

ele tarif est fixé par l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie ;

+ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

el’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont

exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie ;

eLe montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau

potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

civile ;

eL’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.34 € HT / m3 pour l’année 2026 ;

Considérant que l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.148 € HT /m3 pour l’année 2026 :

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,5 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser au SIVOM87

Belloy Cuvilly Lataule les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de délégation de service public ;

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de fixer à 0,074 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

- décide que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est

facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la

collectivité conformément au contrat de Délégation de Service Public passé avec le

délégataire ;

- autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

e QUESTIONS DIVERSES

- Problème budgétaire : Madame Annie FAUGERE demande où on en est sur le problème du budget de l’assainissement suite à notre demande de virement de la section d’investissement vers le fonctionnement. Monsieur le Président l’informe qu’il n’a pas encore de retour et qu'après relance, la DGFIP devrait répondre vers la fin d’année comme lors de notre première demande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h36.

La secrétaire de séance, Le Président,

Nadine SANTUNE René MAHET

Case

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 MARS 2025

e 02102025-005 : APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2024

e 02102025-006: APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT 2024

e 02102025-007 : RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU - APPROBATION DU MONTANT APPLICABLE POUR 2026