Procès Verbal - Proces verbal du 11 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 11 decembre 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ZAVE)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LATAULE DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025

Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 8

Date de convocation : 4 décembre 2025

Date de mise en ligne : 24 mars 2026

Secrétaire de séance : Élodie DUBOIS

L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Maire.

Etaient présents : René MAHET, Vanessa LIENARD), Elodie DUBOIS, Michaël CAQUERET,

Fabien HUART, Ludivine PAVAUX, Eric LARTIGUE.

Etait absent ayent donné pouvoir: Didier FRANCOIS a donné pouvoir à René MAHET.

Etait absente : Françoise DUFOUR.

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 7 conseillers présents

et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à Élodie DUBOIS a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Mme

Gaëlle CHOQUE, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans

participer aux délibérations.

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 JUILLET 2025

Monsieur Eric LARTIGUE revient sur un manquement au procès-verbal concernant la haie rue de Cuvilly devant son hangar. Il indique que selon des habitants, elle a été plantée par la commune dans les années 80 au moment des travaux du trottoir.

Monsieur René MAHET l’informe que rien n’a été retrouvé en comptabilité et qu’il n’a pas connaissance de cette situation n’étant pas Maire à cette époque.

Monsieur Eric LARTIGUE ajoute que la commune l’a entretenu pendant des années.

Il informe également Monsieur le Maire qu’il n’a pas été convoqué au rendez-vous de bornage. Monsieur le Maire va vérifier auprès du géomètre.

Il est rappelé à Monsieur Eric LARTIGUE qu’il peut faire modifier le procès-verbal en amont de la réunion en cas de manquement. Une première fois lorsque le procès-verbal est rédigé et validé par le secrétaire de séance puis envoyé à l’ensemble du conseil pour remarques et observations et une seconde fois lors de l’envoi de la convocation de la réunion devant approuvé le procès-verbal qui est joint à la convocation.

Le procès-verbal du 8 juillet 2025 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.ZU4

e 11122025-016: ÉTUDE DE SÉCURITÉ RUES DE COMPIÈGNE. CUVILLY ET BELLOY - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que lors de la précédente réunion du Conseil Municipal le problème de vitesse excessive dans le village sur les rues de Compiègne, Cuvilly et Lataule, représentant un véritable danger, a été abordé. Il avait été indiqué qu’une étude de sécurité devra être réalisé avant tout travaux afin de répondre au mieux aux besoins de la commune, des administrés et des

agriculteurs empruntant ces voiries communales.

Des aides financières peuvent être demandées pour cette étude.

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le budget de la commune :

Considérant les problèmes de vitesse excessive dans les rues de Compiègne, Cuvilly et

Belloy représentant un réel danger ;

Considérant la nécessité de réaliser une étude de sécurité préalable pour répondre au mieux

à ce problème ;

Considérant que la commune peut prétendre à une subvention au titre de l’aide aux

communes du Conseil Départemental de l’Oise pour cette étude de sécurité ;

Considérant que le coût prévisionnel de l’étude est de 4 500 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- approuve le projet d’étude de sécurité pour les rues de Compiègne, Cuvilly et Belloy ; - sollicite à cet effet une subvention au titre de l’aide aux communes du Conseil Départemental de

l’Oise au taux maximum.

e _111222025-017 : AMÉNAGEMENT DES ALLÉES DU CIMETIÈRE - DEMANDE

DE SUBVENTION

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'aménagement des allées du cimetière suite à la fin de travaux de reprise des concessions à l’état d’abandon. Le but étant également que l’entretien soit au maximum facilité pour l’agent technique. Monsieur le Maire rappelle également qu’il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires dans le

cimetière depuis quelques années.

Un devis estimatif de 68 669 € HT est présenté.

Des aides financières peuvent être demandées cet aménagement.

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le budget de la commune ;

Considérant la fin des travaux de reprise des concessions à l’état d'abandon dans le cimetière

communal ;ZU2

Considérant la nécessité d'aménager les allées du cimetière suite à ces reprises ;

Considérant que la commune peut prétendre à une subvention au titre de l’aide aux

communes du Conseil Départemental de l’Oise pour cette étude de sécurité ;

Considérant que le coût prévisionnel de l’étude est de 68 669 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le projet d'aménagement des allées du cimetière ;

- sollicite à cet effet une subvention au titre de l’aide aux communes du Conseil Départemental de

l'Oise au taux maximum.

° _111222025-018 : INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE - RENOUVELLEMENT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet d’installation d’un système de vidéosurveillance pour un coût prévisionnel de 60 400 € HT a été validé en Conseil Municipal le 10 décembre 2024.

Il rappelle également qu’une demande de subvention au titre de la DETR a été faite mais informe qu’elle a été refusée pour l’exercice 2025. Un nouveau dossier pourra être déposé pour l’exercice

2026.

Vu je Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal ;

Considérant l’étude de faisabilité ;

Considérant le coût estimatif des travaux est de 60 400 € HT ;

Considérant que le premier dossier de demande de subvention au titre de la DETR pour l’exercice

2025 a été refusé ;

Considérant que la commune peut de nouveau solliciter une aide auprès de l’État au titre de la

DETR pour l’exercice 2026 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve de nouveau le projet tel que présenté pour un coût de 60 400 € HT pour les travaux d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal ; - autorise le maire à signer les devis et tous documents afférents à ce projet ; - sollicite, à cet effet, une nouvelle fois, une aide auprès de l’État au titre de la DETR pour

l’exercice 2026 au taux maximum.4U0

e _11122025-019 : AUTORISATION _ AU MAIRE D’ENGAGER, __ LIQUIDER, MANDATER, LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT 2025)

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 — article 37

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le If janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-

6.

Considérant que le montant budgété en dépenses d’investissement en 2025 est de 448 245.46€ (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt ») ;

Considérant que le quart de montant des dépenses d’investissement budgété en 2025 représente

112 061.37 €;

Considérant que conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 111 750 € selon la répartition suivante :

e Chapitre 21 : article2121 -5000€

article 2128 -5 000€

article 21311 - 5 000 €

article 21316 - 32 500 €

article 21318 - 17 500 €

article 21351 -1250€

article 21352 - 5 000 €

article 2151 -1250€2U/

article 2152 -3 750€

article 21531 -1 250€

article 21534 -6 250 €

article 21538 -250€

article 21568 - 1 250 €

article 2158 - 19 500 €

article 217578 - 2 500 €

article 2181 -1250€

article 21828 -250€

article 21838 - 500 €

article 21848 - 1 250 €

article 2188 -1250€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 selon la répartition présentée ci-dessus.

e 11122025-020 : REGLEMENT DE LA SALLE COMMUNALE — MODIFICATION

N°1

Monsieur le Maire propose de modifier le règlement de la salle communale en ne proposant qu’une seule gratuité par an pour les associations dont le siège social est à la commune de Lataule ou à la commune de Belloy hormis les associations communales (Comité des Fêtes, Tennis Club..….), la CCPS et le SIRS de Cuvilly.

Vu la délibération n°10122024-017 en date du 10/12/2024 du Conseil Municipal approuvant le règlement de la salle communale ;

Vu le règlement de la salle communale dans sa modification n°1 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la modification n°1 du règlement afin qu’une seule gratuité par an aux associations dont le siège social est à la commune de Lataule ou à la commune de Belloy hormis les associations communales (Comité des Fêtes, Tennis Club...), la CCPS et le

SIRS de Cuvilly ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve la modification n°1 du règlement de la salle communale telle que décrit ci-dessous

et dans son règlement.

e 11122025-021: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE

L'EAU POTABLE 2024 (RPQS)

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable,

Vu la délibération n°02102025-005 du Conseil Syndical du SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule en date du 2 octobre 2025 approuvant ce rapport et transmis au Préfet en application de l’article D.2224-7 du CGCT et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),2ZUS

Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce

même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de

l’exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau

et de l'assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2024 tel qu’annexé à la présente.

e 11122025-022 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE

L’ASSAINISSEMENT 2024 (RPQS)

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement,

Vu la délibération n°02102025-006 du Conseil Syndical du SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule en date du 2 octobre 2025 approuvant ce rapport et transmis au Préfet en application de l’article D.2224-7 du CGCT et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de

l'exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau

et de l'assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2024 tel qu’annexé à la présente.LUS

e QUESTIONS DIVERSES :

- Budget assainissement : Monsieur le Maire rappelle que la section de fonctionnement du budget

de l’assainissement s’effondre et que la DGFTIP a déjà refusé à 2 reprises une demande de virement

exceptionnel de la section d’investissement vers le fonctionnement. Il indique également que la

communauté de communes mène des études sur le transfert de la compétence eau et

assainissement.

- Logement 11 rue de Cuvilly : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que

le logement 11 rue de Cuvilly est loué à la gendarmerie.

- Cérémonie des vœux : la cérémonie des vœux aura lieu le samedi 31 janvier 2026 à 16h30.

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h54.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Elodie DUBOIS René MAHET

e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 JUILLET 202

° 11122025-016: ÉTUDE DE SÉCURITÉ RUES DE COMPIÈGNE, CUVILLY ET BELLOY — DEMANDE DE SUBVENTION

e _111222025-017 : AMÉNAGEMENT DES ALLÉES DU CIMETIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION

e 111222025-018 : INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE - RENOUVELLEMENT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR e 11122025-019: AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER. LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 2025)

e _11122025-020 : REGLEMENT DE LA SALLE COMMUNALE -— MODIFICATION N°1

e _11122025-021: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU POTABLE 2024 (RPQS)

e 11122025-022: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT 2024 (RrQS)