PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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‘ d'informations
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BIA du 12 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 12 mars 2024
Intitulés pages
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté n° 2024-46 du 8 mars 2024 relatif aux mesures de cartes 7
scolaires pour la rentrée 2024.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté n° 2024-00331 du 11/03/2024 relatif aux missions et à 17 l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0751 du 11/03/2024 portant autorisation de travaux au sein de l’immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 23 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110). Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-0598 du 26/02/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la réalisation du projet «entrée de ville- création d’une résidence services seniors» à TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté préfectoral n° 2024-0773 du 12/03/2024 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant Monsieur Mohamed
DIAMBOU.
Arrêté préfectoral n° 2024-0782 du 12/03/2024 portant mise en demeure de régulariser la situation de la société SCI M.A.N. sise 9, rue Armand Esders à Le Blanc-Mesnil (93150).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2024-0774 du 11/03/2024 autorisant la congrégation « Sociétas Christi » à aliéner 1 bien immobilier situé au 42 rue de Madagascar au Creusot (71200).
Arrêté préfectoral n° 2024-0780 du 12/03/2024 modificatif de l’arrêté n° 2023/2190 du 27 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé
« ACTI-ROUTE » et dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à Fontenay-le-Comte (85200).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0758 du 08/03/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu Le Chien « CHUPA », de type Berger, Femelle, né le 13/03/2013, identifié par transpondeur n° 985112005318735 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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41 Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0171 du 11/03/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux d'enrobés de chaussée sur le boulevard.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0173 du 11/03/2024 portant modification des conditions de circulation sur Ia RD931, au droit du n°72 de l’avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision 2024-023 du 4/03/2024 portant délégation de signature à Madame Alice TESSIER, Directrice adjointe des centres hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France).
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ACADE M I E de éducation nationale
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Arrêté n°2024 - 46
portant mesures de carte scolaire — rentrée 2024
- Vules articles L211-1, L211-8, D211-9 et R235-11 du Code de l'éducation,
- Vu la circulaire MENE0300766C n°2003-104 du 03 juillet 2003 publiée au bulletin officiel 2003 n°28 du 10 juillet 2003, - Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, - Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 2 février 2024, - Vu l'avis émis par le Comité Départemental de l'éducation nationale du 9 février 2024.
- ARRÊTÉ-
Article 1°": Sont réalisées pour les écoles du département de la Seine-Saint-Denis, avec effet à la rentrée scolaire 2024, les mesures de carte scolaire du 1er degré ainsi que les mesures hors la classe contenues dans les annexes 1 et 2 ci-jointes.
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint- Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny,
le 8 mars 2024
Pour la rectrice de l'académie de Créteil et par délégation,
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine Saïnt-Denis
Î Antoine Chaleix
Voies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :
« Soit un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser;
e Soitun recours hiérarchique devant la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
° Soitun recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délai, L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet du recours.
Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, si vous formez un recours
gracieux ou hiérarchique, au cours de ce délai, la possibilité de former un recours contentieux sera reportée au délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique, ou de son rejet implicite.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre
mois à compter de la date du présent avis - vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours Contentieux. 6/t
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relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police.
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1;
Vu le décret n° 2010-6855 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notarnment son article 1er:
l
Vu l'avis du comité sociat d'administration des directions et services administratifs de la préfecture de Potice en date du 13 février 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1°
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de. Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est assisté par un sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement, et de deux directeurs des sécurités et des opérations, l’un compétent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget et l’autre sur celle de Paris-Orly.
Les missions de ces deux directeurs sont fixées par le préfet délégué.
ll dispose, également, de services qui constituent la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
En outre, des officiers de liaison représentant respectivement la direction de fa police aux frontières des gérodromes parisiens, le groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et la direction de l’ordre public et de la circulation sont placés auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
At TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La délégation de ta préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est chargée d'assister le préfet délégué dans l'exercice de ses missions fixées par l’article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé . À ce titre, elle exerce les missions suivantes :
élaboration, suivi et contrôle de ia mise en œuvre des mesures relatives au bon ordre, à la tranquillité publique et à la salubrité;
élaboration, suivi et contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives à la sûreté de l'aviation civile :
instruction et suivi des procédures relatives à la sécurité des établissements recevant du public;
participation à la préparation et la mise en œuvre des dispositifs de gestion des grands événements et des situations de crise, quelle que soîït leur nature ou leur origine y Compris en matière de lutte contre la propagation internationale des maladies et de menaces sanitaires ;
coordination de l'action des services de l’État sur les plates-formes aéroportuaires en matière de sûreté et de sécurité en mode nominal, dégradé ou en situation de crise ;
coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier de l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure, notamment les douanes et, dans le cadre du plan Vigipirate, des militaires de l'opération Sentinelle ;
mise en œuvre des différentes réglementations nationales et européennes et la formalisation de celles-ci en vue de teur déclinaison locale spécifique :
suivi de la prévention et lutte contre la radicalisation avec les services de sécurité intérieure concernés;
conseil et assistance aux opérateurs aéroportuaires en matière de sûreté et de sécurité ;
contrêle et amélioration constante de la sûreté et de la sécurité aéroportuaires;
pilotage de l'organisation des déplacements officiels se déroulant sur l'emprise d'un des trois aéroports relevant de la délégation, gestion des médias et sécurisation du déplacement;
Pilotage de la sécurisation du déplacement des autorités françaises et étrangères transitant par l’un des trois aéroports relevant la délégation et participation à l’application du protocole d'État:
instruction et délivrance des décisions individuelles en matière de polices administratives : délivrance des habilitations d'accès en zone sécurisée, des habilitations des personnels navigants et des personnels des entreprises habilitées, ainsi que des doubles agréments des agents de sûreté;
suivi du respect des normes et de la réglementation par les acteurs privés en activité sur les plates- formes, notamment les compagnies aériennes, les hôtels, les restaurants, les boutiques, les chauffeurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur, ainsi que les entreprises en zone de fret ;
coopération active et permanente avec le groupe “Aéroports de Paris" (ADP), gestionnaire des trois aéroports, dans la mise en œuvre des directives gouvernementales, le respect des règles sanitaires, de sûreté et {a réalisation d'exercices de préparation à la gestion de crise ;
organisation de dispositifs d’accueils de réfugiés ou de rapatriés.
Article 3
La délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly concourt, en liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration de la Préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés. |
2024-0033: ? TITRE II
ORGANISATION
Article 4
Sous l'autorité du préfet délégué, la délégation de la préfecture de police pour ta sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly se compose :
-d'un cabinet;
-d'un secrétariat général ;
-d'un bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise;
-d'un bureau des établissements recevant du public;
-d'un bureau de la sûreté, des habilitations et de la prévention de la radicalisation ;
-d'un bureau "Paris-Lé Bourget";
-d'un bureau “Paris-Orly".
En outre, la délégation de la préfecture de Police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris dispose d'un comité de direction (CODIR), présidé par le préfet, et en cas d'empêchement par le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué. ll est composé du sous- préfet et des deux directeurs des sécurités et des opérations. En tant que de besoin, le comité de direction peut inclure le secrétaire général sur des sujets liés à son domaine de compétences.
Le CODIR a pour fonction d'assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions, des recommandations et de la stratégie fixée par l'autorité préfectorale.
Article 5
Le cabinet exerce les missions suivantes :
-le secrétariat et l'accueil des différents publics ;
-la préparation et la coordination des déplacements du préfet ;
-la gestion des agendas et la constitution des dossiers ;
le pilotage des événements organisés par la Délégation ;
-la communication interne et externe en lien avec le SERCOM et les partenaires ;
-les affaires protocolaires et les déplacements (visites et déplacements, gestion de l’utilisation du parc automobile) ;
-les décorations et l'intendance (décorations et distinctions honorifiques, intendance lors des réceptions).
Le cabinet du préfet délégué est dirigé par un chef de cabinet qui coordonne son activité, son organisation et ses ressources. Le chef de cabinet est le collaborateur direct du préfet délégué et assure l'interface entre ce dernier et les différents services de la délégation ainsi que les autres directions de la préfecture de Police et celles des ministères.
Article 6
Le secrétariat général assure les missions liées aux polices administratives des aéroports et à l'adrninistration des ressources humaines, des moyens financiers et matériels. Il concourt à la gestion administrative et statutaire des personnels en liaison avec les directions compétentes de la préfecture de police et veille au dialogue social. Il est chargé du suivi en matière de sécurité et de santé au travail.
2024-0331 ?
AS Le secrétariat général assure le suivi budgétaire de la délégation et son exécution. il prépare le dialogue de gestion et établi le rapport d'activités annuel. En liaison avec le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police, il est chargé du conseil juridique relatif aux actes administratifs relevant de la compétence du préfet délégué. .
Article
Le bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise (BSPGC) assure les missions suivantes sur les trois aéroports :
- Planification : rédaction et mise à jour des dispositions générales et spécifiques ORSEC en collaboration avec les différents services intervenants sur les plates-formes aéroportuaires ;
- exercices : organisation, animation et participation à différents exercices de crise et pilotage des retours d'expérience ;
-_ gestion de crise : appui du préfet délégué, notamment lors de l'activation d'une cellule de crise ;
- gestion des astreintes de la délégation avec l'ensemble des services, des partenaires et des cadres concernés;
- Coordination du suivi et de la préparation des événements ou opérations, exceptionnels par leur ampleur ou par leur caractère d'urgence impliquant de multiples acteurs.
Article 8
Le bureau des établissements recevant du public est chargé sur le plan administratif et technique de gérer l'intégralité des missions relatives à la sécurité des établissements recevant du public sur les trois emprises aéroportuaires.
À ce titre, il organise notamment les diverses réunions de la commission de sécurité incendie, compétente pour l'ouverture et le maintien en activité des établissements recevant du public dont la présidence est assurée par l'autorité préfectorale ou son représentant.
Il coordonne l'instruction des demandes de permis de construire ainsi que les déclarations de travaux, d'aménagement et élabore les décisions à destination des pétitionnaires.
Il'apporte conseil en matière d'élaboration des stratégies visant à réduire les risques sur les plates-formes.
il rend compte de son activité sur la plate-forme auprès du directeur des sécurités et des opérations concerné.
Article 9
Le bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la radicalisation comprend trois missions principales :
‘ - Le pôle sûreté est chargé, sur un plan administratif, de l'élaboration, du suivi et du contrôle de la mise
en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi que du traitement des procédures de manquements à la sûreté et à la sécurité aéroportuaires ;
- Le pôle en charge des habilitations a pour mission l'instruction et la délivrance des décisions individuelles prévues par le code de l'aviation civile, ainsi que des procédures de retrait et de suspension engagées dans ce cadre :
- Dans le cadre des directives et orientations définies par le préfet de police, il est chargé du secrétariat du groupe d'évaluation aéroportuaire des phénomènes de radicalisation sur les plates-formes aéroportuaires. Le bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la radicalisation assure la coordination et le suivi des actions menées en matière de prévention de la radicalisation par l'ensemble des services de l'Etat et par les opérateurs intervenant sur les plates-
2e024-00331
90 formes aéroportuaires, la conception et de l'organisation d'actions de sensibilisation et de prévention de la radicalisation.
En liaison avec le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police, le bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la radicalisation est chargé du contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence.
Article 10
Le bureau « Paris-Le Bourget » a vocation à traiter, au premier rang, l’ensémble des sujets concernant l'aéroport du Bourget avec, au besoin, l'appui des autres services de la délégation.
Le bureau « Paris-Le Bourget» assure avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre de la réglementation et des dispositifs de sûreté applicables sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Dans le cadre des manifestations et rassemblements, il contribue à la préparation et au pilotage des réunions préparatoires et s'assure de la mise en place effective des dispositifs arrêtés. .
Article 11
Le bureau « Paris-Orly » a vocation à traiter, au premier rang, l'ensembie des sujets concernant l'aéroport de Paris-Orly avec, au besoin, l'appui des autres services de ia délégation.
Le bureau « Paris-Orly» assure avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre de Ia réglementation et des dispositifs de sûretés applicables sur l'emprise de la plate-forme de Paris-Orly.
Dans le cadre des manifestations et rassemblements, il contribue à la préparation et au pilotage des réunions préparatoires et s'assure de la mise en place effective des dispositifs arrêtés.
TITRE IN
DISPOSITIONS FINALES
A 12
L'arrêté préfectoral n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police, est abrogé.
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de l'Essonne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise. Le
1 1 MARS 2024
| / Laurent NUNEZ Fait à Paris, le
2024-00331
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PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-0751
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements; :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 064 23. B0062 déposée par la mairie de Rosny-sous-Bois relative à des travaux d'aménagement d’un centre d'imagerie au sein de l'IGH Rosny 2, sis 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) en date du 29 décembre 2023; -
CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et'les immeubles de grande hauteur en date du 8 mars 2024;
CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 8 février 2024. ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 48: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
1/2
23 ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :
1) Réaliser l'extension du système de sécurité incendie aux locaux du centre médical nouvellement aménagé, conformément aux dispositions des articles GH 3 et GH 49.
2) S'assurer de la parfaite audibilité de l'alarme au sein l'ensemble des locaux du centre médical.
3) Réaliser la mise en place des faux plafonds conformément aux dispositions de l'article GH 21.
4) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, une attes- tation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant au registre de
sécurité de l'immeuble, conformément à l’article GH61 85.
5) Mettre à jour les plans du rez-de-chaussée et du 14° étage en respectant les dispositions de l'article GHS6.
6) Exécuter les éventuels travaux par points chauds après délivrance d’un permis de feu tel que dé- fini dans l'article GH3 du règlement de sécurité.
7) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune
gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.
8) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé, conformément à l’article R.146-20 du code de
la construction et de l'habitation et aux dispositions de l’article GHS.
ARTICLE 4 : La prescription à respecter relative à l'accessibilité des personnes handicapées est la suivante:
1) Le seuil d'entrée devra être de 2 cm ou de 4 cm maximum avec un chanfrein de 33% sol fini.
ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de
grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; | - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
1'T-MARS 2024
Fait à Bobigny, le
Le préfet, , P
Pour le préfêt et A
le LT |
Emman(ei YBGKi:s
Î
2/2
2 E - |
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAII NT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0598
EN DATE DU 26 FÉVRIER 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la réalisation du projet «entrée de ville-
création d’une résidence services seniors»
A
TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil de territoire de l’'EPT Paris Terres d’Envol du 9 octobre 2023 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de créer une résidence services séniors et du logement inclusif, autorisant le président de Paris Terres d'Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au profit de Paris Terres d'Envol ;
VU le courrier du 8 novembre 2023 du Président de Paris Terres d’Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet «entrée de ville - création d’une résidence services seniors » à Tremblay-en-France ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.couv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / K5 Prefet93
S VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 18 janvier 2024 ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° EF 2400005 / 93 en date du 14 février 2024 nommant M Michel GAUTHIER, retraité, ancien cadre de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Christophe GAUDIER, architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur titulaire par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18 .: || sera procédé du lundi 15 avril 2024 au vendredi 3 mai 2024 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : ° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet « entrée de ville- création d’une résidence services seniors»,
° une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de l'EPT Paris Terres d'Envol.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Michel GAUTHIER, retraité, ancien cadre de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Christophe GAUDIER, architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur suppléant
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Tremblay-en-France.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'EPT Paris Terres d'Envol qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Tremblay-en-France. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplansde Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : annne_dupont-detraz@seine-saint-denis.couv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #3 Prefet93 L'EPT Paris Terres d'Envol procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concemés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête soit au plus tard le 18 avril 2024.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi
qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU _ ADRESSE
: Hôtel de Ville
ae tee nn FrRnee 18 boulevard de l'hôtel de ville gcuel! Ge 1NOIe: ge Ville 93290 Tremblay-en-France
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur : -soit au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit: « À l'attention du
commissaire enquêteur de l'enquête relative au projet « entrée de ville - création d’une résidence services seniors» , Hôtel de ville - 18 boulevard de l'hôtel de ville 93290 Tremblay-en-France, -soit par mail à l'adresse suivante :_ pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis. gouv.fr
Toute observation adressée par courrier ou par mail au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE | JOUR | HORAIRE
Hôtel de Ville lundi 15 avril 2024 Shona12h00 |
18 boulevard de l'hôtel de ville mercredi 24 avril 2024 14h00 à17h 00 93290 Tremblay-en-France | “vendredi 3 mai 2024 14h00 à 17 h 00
ll peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARTICLE 6:_ A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : annne.dupont-detraz@seine-saint-denis.couv.fr . 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93
èt Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour. chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
ll transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à l'EPT Paris Terres d'Envol. |
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, le maire de Tremblay-en-France et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : annne.dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / KB Prefet93
28 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0773 du 12 mars 2024
portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant
Monsieur Mohamed DIAMBOU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2352-121-1 et suivants
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles
préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
VU la demande déposée en préfecture de la Seine-Saint-Denis le 04 janvier 2024, par Monsieur Mohamed DIAMBOU, visant. à bénéficier d'une autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs ;
VU le rapport établi le 1° mars 2024 par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :ret-Dursau-envi 6 unt-d
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93 CONSIDÉRANT que l'enquête menée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (formation sollicitée ‘ certificat de préposé au tir) ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs peut donc être délivrée à Monsieur Mohamed DIAMBOU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Mohamed DIAMBOU, né le 20 janvier 1980, est autorisé à suivre la
formation pour l'obtention du certificat de préposé au tir, dispensée par l'organisme de formation CATM de Juvignac (34990).
ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée pour une durée d’un an.
ARTICLE. 3: Conformément à l'article R.2352-121-7 du code de la défense, cette autorisation peut-être retirée sans délai par le préfet si est porté à sa connaissance un
élément établissant que le comportement de la personne n'est pas compatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet ellpal géjé ation
lé secrét Ar
Frédéric ANTIPHON PRÉPE NE DIRECTION DE LA COORDINATION DÉINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
pa ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Harais
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2024-0782 du 12 mars 2024 de régulariser la situation de la société SCI M.A.N
sise 9 rue Armand Esders à LE BLANC-MESNIL (93150)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L. 521-17 ;
Vu le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint- Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la république du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 1510-2-C de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts - déclaration soumis au contrôle périodique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu l'incendie du bâtiment stockant du textile et des chaussures survenu le 9 octobre 2023 sur le site sis 9 rue Armand Esders à Le Blanc-Mesnil, directement lié aux activités de la société SCI M.A.N ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 janvier 2024 faisant suite à sa visite du 9 octobre 2023 établissant que la société SCI M.A.N. sise 9 rue Armand Esders à LE BLANC-MESNIL (93150) exploite des activités de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts (déclaration soumis au contrôle périodique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise conformément à l'article R. 512- 47 du code de l'environnement et que l'installation présente des risques d'incendie manifestes ;
Vu le rapport du 5 janvier 2024 constatant que la société SCI M.A.N. ne se conformait pas à certaines prescriptions l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment, les prescriptions suivantes : articles 1.4 (état des stocks), 2 (règles d'implantation), 5 (désenfumage), 9 (conditions de stockage), 11 (eaux d'extinction incendie), 12 (détection automatique d'incendie), 13 (moyens de lutte contre l'incendie) et 14 (évacuation du personnel) ; .
Vu le stockage de matières combustibles dépassant le seuil des 500 tonnes autorisé par la nomenclature susvisée, constaté par l'inspection des installations classées lors sa visite du 9 octobre 2023 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93 Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2024 transmettant le rapport précité conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 18 janvier 2024, notifiée à l'exploitant le 30 janvier 2024, l'informant du projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus- visé dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence de transmission, après l'envoi du rapport de l'inspection le 15 janvier 2024 et de la lettre préfectorale sus-visée, d’un état des stocks permettant de constater que le site a réduit le stockage de matière combustible sous le seuil des 500 tonnes ;
Vu l'absence de transmission, après l'envoi du rapport de l'inspection le 15 janvier 2024 et de la lettre préfectorale sus-visée, d’un échéancier avec tous les justificatifs (devis ou autre document) attestant de la régularisation des installations de la société SCI M.A.N. (déclaration et mise en conformité) auprès des services de la préfecture ;
Vu les remarques formulées par l'exploitant par courrier du 12 février 2024 ;
Vu l'instruction des observations de l'exploitant réalisée l'inspection des installations classées ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, plus spécifiquement la rubrique 1510-2-C de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ;
Considérant que l'installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de la société SCI M.A.N. sise 9 rue Armand Esders à LE BLANC-MESNIL (93150), dont l’activité a été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées du 9 octobre 2023, relevant du régime de la déclaration, est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article R. 512-47 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de lavisite du 9 octobre 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la société SCI M.AN. ne se conformait pas à certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment, les prescriptions suivantes : articles 1.4 (état des stocks), 2 (règles d'implantation), 5 (désenfumage), 9 (conditions de stockage), 11 (eaux d'extinction incendie), 12 (détection automatique d'incendie), 13 (moyens de lutte contre l'incendie) et 14 (évacuation du personnel) ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors sa visite du 9 octobre 2023 que le stockage de matières combustibles dépasse le seuil des 500 tonnes autorisé par la nomenclature susvisée ;
Considérant que la visite d'inspection du 9 octobre 2023 et les justificatifs (factures) transmis par l'exploitant ont permis de constater que le classement des installations est nécessaire ;
Considérant l'absence de transmission d'un état des stocks permettant de constater la réduction du stockage des matières combustibles sous le seuil des 500 tonnes sur le site de la société SCI M.A.N ;
Considérant l'absence de transmission d'un échéancier avec tous les justificatifs (devis ou autre document) attestant de la régularisation des installations de la société SCI M.A.N. (déclaration et mise en conformité) auprès des services de la préfecture ;
Considérant que. l'exploitation des installations des conditions de sécurité de la société SCI MAN. présente des risques d'incendie manifestes et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 5 janvier 2024 propose de
prendre à l'encontre de la société SCI M.A.N, en plus d’une mise en demeure de régulariser sa situation
è
32 administrative, une amende administrative de 15 000 euros (quinze mille euros) pour défaut de déclara- tion d’une installation présentant des risques d'incendie manifestes ;
Considérant les risques d'incendie d’entrepôt, tout particulièrement en Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la sensibilité du site vis-à-vis du risque incendie est manifeste compte tenu du fait qu'un des bâtiments a justement été incendié le 9 octobre 2023 en mobilisant fortement la brigade des sapeurs- pompiers de Paris et que l'impact aurait pu être encore plus important si les deux bâtiments avaient brûlé ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société SCI M.A.N. sise 9 rue Armand Esders à LE BLANC-MESNIL (93150) de régulariser sa situation et d’ordonner le paiement d’une amende de 15000€ à son encontre ;
Considérant la lettre préfectorale du 18 janvier 2024, notifiée à l'exploitant le 30 janvier 2024, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projet précité ;
Considérant que l'exploitant a émis des observations le 12 février 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 30 janvier 2024 ;
Considérant que ces observations ont été instruites et prises en compte partiellement par l'inspection des installations classées ;
Considérant que ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer un respect par l'exploitation de la réglementation applicable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Généralités: La société SCI M.A.N., exploitant une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts sise 9 rue Armand Esders à LE BLANC-MESNIL (93150), est mise en demeure, dans un délai de 15 jours (quinze), de réduire le stock de matières combustibles sous le seuil des 500 tonnes et tel que les espaces de stockage ne soient pas encombrés et ne présentent pas de risques comme c'était le cas lors de l'inspection du 9 octobre 20253.
Article 2 : La société SCI M.A.N. est tenue régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois (deux) à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, soit :
- en effectuant une télédéclaration pour ses activités de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts sous la rubrique 1510-2-C, conformément aux articles R. 512-47 et suivants du code de l'environnement, via le lien suivant. :
https://entreprendre.service-public.fr{vosdroits/R42920
- en notifiant la cessation de ses activités et en procédant à la mise en sécurité du site conformé- ment à l'article R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement, sur le lien précité.
Article 3 : En cas de régularisation par déclaration, elle est tenue de mettre en conformité son installation avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans un délai de 3 mois (trois) pour les articles 1.4, 9 et 14 et un délai de 6 mois (six) pour les articles 2, 5, 11, 12 et 15.
L'exploitant transmettra un rapport de contrôle périodique attestant de la conformité des installations.
25 Article 4 : Une amende administrative d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est infligée à la société SCI M.A.N. pour défaut dé déclaration d’une instaliation présentant des risques d'incendie mani- festes, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement. ‘
À cet effet, un tite de perception d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques (DDFIP).
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 à 3 du présent arrêté, des sanctions administratives complémentaires seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 6 : notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société SCI M.A.N. au 24 rue Jean Mermoz à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de LE BLANC-MESNIL.
Article 8: Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr; * soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : Exécution de l'arrêté préfectoral: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DL A La sous-préfète chargée de ré auprès
secrétaire générale RARE ET np
Ed
34 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
SAINT DCNIE Bureau des associations Libené et des élections
Gale
ARRÊTÉ n°2024- () 7:
autorisant la congrégation « Sociétas Christi Province de France » à aliéner un blen immobilier situé au ‘42 rue de Madagascar au Creusot (71 200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;
Vu le décret du 18 juillet 1995 qui a reconnu cette congrégation comme légale ; Vu la demande datée du 30 décembre 2023 présentée par la congrégation et complétée le 7 mars 2024 ; Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de la congrégation dite « Sociétas Christi Province de France » daté du 1° décembre 2023 ;
Vu le compromis de vente et l'attestation relatif à ce compromis de vente établie par Maître William GUILBERT notaire, avec la participation de Maître Angélique MARGUERON-DARMON, notaire ; Vu les statuts en vigueur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture .
ARRÈTE
Aïticle der : Monsieur Zbigniew WCISLO en qualité de supérieur provincial de la congrégation « Sociétas
Christi Province de France» dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 46 avenue du Gros Peuplier 93 600 Aulnay-sous-Bois, est autorisé, au nom de la congrégation, à procéder à l'aliénation d'un bien immobilier sis 42 rue de Madagascar, 71 200 Le Creusot pour un montant de 61 100 €.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'établissement.
Bobigny, le ÿ j faps 2024
Pour le préfet : pr délégati le secrétih.. LAfSegetion
Frédéri/ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 23
Mail : 18-Saint-de x
www.seins-saint-denis.gouv.fr/ 88 @Prefet93
28S er Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
B de la Réglementation
DE LA SEINE- MAR CRC SAINT-DENIS
Liberté
Égañté
Fraternité
Bobigny, le 12 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2024 / 0780
DE L'ARRÊTÉ N° 2023/2190 DU 27 JUILLET 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/2190 du 27 juillet 2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » et dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE (85200) ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « ACTI ROUTE » présidée par l’Institut de l'éducation à la mobilité, représenté par Monsieur Joel POLTEAU), le 8 janvier 2024, concernant un nouveau lieu de stage ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.aouv.fr /® Prefet93 2 z 42/03/2024 ARRÊTE
ARTICLE 1*: La S.A.S.U « ACTI-ROUTE », présidée par l’Institut de l’éducation à la mobilité, représenté par Monsieur. Joel POLTEAU dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur
Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE (85200), est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro d’agrément :
| R 13 093 00070 |
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 27 juillet 2028. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les deux salles de formation (d’une superficie minimale de 35 m°) suivantes :
. AFTRAL / 604 rue Robert Brémond à AULNAY-SOUS-BOIS (93600)
e NOVOTEL PARIS NORD / 65 rüe Michel Ange à AULNAY-SOUS-BOIS (93600)
e HÔTEL CAMPANILE / 304 avenue Paul Vaillant Couturier à BOBIGNY (93000)
e PÉPINIÈRE D'ENTREPRISE DE LA COURNEUVE / 01 Centre Commercial la Tour à LA COURNEUVE (93120) ‘
° APPART CITY LE BOURGET / 158-164 avenue du 8 mai 1945 au BLANC-MESNIL
(03150)
e Hôtel IBIS ‘budget Paris Aubervilliers / 53-61 rue de la Commune de Paris à
AUBERVILLIERS (93300)
ARTICLE 4 : L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l’agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l’article 2-3° de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 5: Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2023/2190 du 27 juillet 2023 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
33 ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à l’Institut de Péducation à la mobilité, représenté par Monsieur Joel POLTEAU.
Le préfet,
. élégaton
pour le préfet e pa . mentation
Le chef du bureat
de la
xhomas BRACHE
Voies et délais de recours contentieux
| Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
« soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif
| territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif
préalable. L EL L:
33 Lo E 3
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Frateraité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-0758 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 21210, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ‘le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivorés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de là direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage; : |
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
1'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60.
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / 16 Prefet93 1
ld ARRETE
ARTICLE Le Chien « CHUPA », de type Berger, Femelle, né le 13/03/2013, identifié par transpondeur n°
985112005318735 placé sous la responsabilité.du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mésures suivantés :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal-de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;:
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'articlé L.228-3 du code rural et de la pêche maritime,'est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuerà répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 2373 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
u. d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le-fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/05/2024
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
e. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de là Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 8 mars 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
. et par délégation
La Cheffe du service santé et
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas lapplication.
43 fa. as Vi
ku E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0171
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux d'enrobés de chaussée sur le boulevard.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ- nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de là Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de lenvi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025,
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0171 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
US Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 07 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 07 mars 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux d'enrobés de chaussée sur le boulevard nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 |
À compter du lundi 25 mars 2024 et jusqu’au vendredi 05 avril 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés pendant 4 nuits sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la place de la République et le cours des lavandières. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'enrobés de chaussée sur le boulevard.
Article 2
Durant les travaux, la circulation sur le boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen sera interrompue, de nuit, entre la Place de la République et le cours des lavandières. Une déviation sera mise en place par la RD22, la RD1 et la rue Ardoin.
Les pistes cyclables resteront ouvertes côté pair.
La circulation piétonne s'effectuera sur les 2 trottoirs. Seul le passage piéton situé dans l'emprise chantier sera fermé.
Les accès automobiles riverains dans l'emprise fermée ne seront pas possibles. L'arrêt de bus « Mairie de Saint-Ouen » des lignes 85, 173, 274 sera condamné sur les horaires des travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'égalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Jean-Marc PHILIPPE
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : imphilippe@fayolle.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0171 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
U£ Sous le contrôle de la Maîtrise d'œuvre suivante :
° SCE
Adresse : 9 boulevard du Général de Gaulle, 92120 MONTROUGE Contact : Yann Bourgain
Téléphone : 06 45 55 01 36
Courriel : yann.bourgain@sce.fr
La maîtrise d'ouvrage est assurée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Bureau Etudes et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Perrine BOISSINOT
Téléphone : 01 43 93 76 06
Courriel : phoissinot@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7 .
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière hf da
TA. = il
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2024-0171 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LU? ch Re | . via
UR E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0173
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit du n°72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementalé de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de là Seine-Saint-Denis ;
Vu f'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ,
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0173 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
us Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 04 mars 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 07 mars 2024 ;:
Vu la demande transmise par le conseil départemental. de la Seine-Saint-Denis le 07 mars 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise DROUET le 05 février 2024 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d'immeuble, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 mars 2024 et jusqu’au vendredi 27 mars 2026, la circulation des piétons et le stationnement sont modifiés sur la RD931, au droit du n°72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le -sens province-Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'immeuble.
La période des travaux prend en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques liées à l'exploitation des voies.
Article 2
Au droit des travaux :
- Le stationnement est neutralisé.
* Le trottoir est neutralisé.
+ La piste cyclable est neutralisée.
Afin d'utiliser le cheminement piéton du trottoir opposé à l'emprise chantier, le cheminement piéton se fait via les passages piétons existant en amont et en aval de la zone chantier. Au droit des travaux, les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter le cheminement dédié aux piétons.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Un marquage et une signalisation adéquate devront être réalisés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des dispositifs réfléchissants. Les arbres et le candélabre situés dans l'emprise du chantier devront être protégés. Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les dimanches, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L'arrêt et le stationnement sont interdits au droit des travaux, y compris pour les véhicules du chantier.
Les manœuvres.sur là plateforme du tramway sont interdites.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0173 DRIEAT/ SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LTe) Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + DROUET BATIMENT
Adresse : Le Moulin du Pont, 77320 Saint-Rémy-de-la-Vanne
Contact : Monsieur Romain Agostinho
Téléphone : 06 73 56 52 54
Courriel : romainagostinho@drouet.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
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Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0173 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
54 fase vide.
Cr Groupement Hospitalier de Territoire
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Plaine de France
DIRECTION : 3P/AN/1H/2024/ 073
DECISION DU 4 MARS 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME TESSIER ALICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DOMAINE DE DELEGATION
Délégation permanente est donnée à Madame Alice TESSIER, Directrice adjointe des centres
hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France), en charge des filières gériatriques, directrice référente du site de Casanova, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction et notamment :
+ Toutes correspondances internes et externes, notes de service ;
° La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les frais de déplacement, les demandes de formation, … ;
En sont exclus :
- Les assignations de personnel en cas de grève ;
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
Page 1 sur 4 Les admissions à l'EHPAD et l'USLD au vu d’un dossier complet ;
La signature des contrats de séjours des résidents de l'EHPAD et des unités de soins de longue
durée ;
Les factures d'hébergement et les titres correspondants de l’'EHPAD et de l’'USLD ;
Les courriers aux autorités de tarification et caisses de retraite (autorisation de perception des
revenus, état des frais de séjour) ;
« Les courriers, actes et documents nécessités par l’animation du Conseil de la vie sociale et les
courriers familles ;
Les courriers aux partenaires des filières gériatriques ;
La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de
la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes au cours de la période
de garde administrative.
En cas d'absence de Madame Alice TESSIER, délégation de signature est donnée à Madame Juliette MARAIS, Adjointe de direction des filières gériatriques du site Casanova, à l'effet de signer :
Toutes correspondances internes et externes, notes de service ;
La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les frais de déplacement, les demandes de formation, … ;
En sont exclus :
- Les assignations de personnel en cas de grève ;
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
Les admissions à l'EHPAD et l’'USED au vu d’un dossier complet ;
La signature des contrats de séjours des résidents de l'EHPAD et des unités de soins de longue durée ;
Les factures d'hébergement et les titres correspondants de l’EHPAD et de l'USLD ;
Les courriers aux autorités de tarification et caisses de retraite (autorisation de perception des
revenus, état des frais de séjour) ;
e Les courriers, actes et documents nécessités par l’animation du Conseil de la vie sociale et les
courriers familles ;
Les courriers aux partenaires des filières gériatriques ;
La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alice TÉSSIER, pour les actes formés au cours de la période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :
° Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
* Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien ; du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.
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su Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et de Gonesse et transmise à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENIS, pour
les centres hospitaliers de Saint-Denis et de GONESSE.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance DES Centre
hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
ES [PNENE DIRECTEUR, hé
Jean PINSON
Page 3 sur 4 La directrice adjointe,
L'adjointe à la Directrice référente du site Casanova,
Juliette MARAIS
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