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Procès Verbal - Ordre du Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sorgues, le 18 avril 2019

CONVOCATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL

(Aït. L.2121.7 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

J’ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes

membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre

Administratif, le :

JEUDI 25 AVRIL 2019 à 18 H 30

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma

considération distinguée.

Ur Coral brutORDRE DU JOUR

1. Désignation d'un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2019.

ADMINISTRATION GENERALE

1- COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNCIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES– Rapporteur : M. Le Maire

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT

2- SERVITUDES DE PASSAGE ET TREFONDS CONSENTIE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE BZ n° 131 - (Commission de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat en date du 11/04/2019) – Rapporteur : Fabienne THOMAS

3- DENOMINATION DE LA VOIRIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU LOTISSEMENT « LA POINTUE » SITUE ALLEE LOUIS METRAT (Commission de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat en date du 11 avril 2019) – Rapporteur : Fabienne THOMAS

4- DENOMINATION DE LA VOIRIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU LOTISSEMENT « JARDIN DE FATOUX 2 » SITUE AU LIEUDIT CHAFFUNES NORD - Commission de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat en date du 11/04/2019 – Rapporteur : Jean-François LAPORTE

PROXIMITE ET COHESION/ POLITIQUE DE LA VILLE

5- ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2019 DU CONTRAT DE VILLE, DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE ET DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX OPERATEURS EXTERIEURS - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du10/04/2019) – Rapporteur : Ronan PATURAUX

POINTS DIVERS

6- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES – Rapporteur : Serge SOLER

7- RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION DE SUIVI DES SITES POUR LE BASSIN INDUSTRIEL EURENCO ET CAPL A SORGUES – Rapporteur : M. Le Maire

8- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) – Rapporteur : Sylviane FERRARO

9- TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE – Rapporteur : Christelle PEPIN

10- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2019 – Rapporteur : Denis RENASSIA

11- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FOND REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FRAT) 2019– Rapporteur : Stéphane GARCIA

12- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION DU PATRIMOINE : SAUVONS NOTRE DAME DE PARIS - Rapporteur : M. Le MaireCONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N° 1

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N° 2

SERVITUDES DE PASSAGE ET TREFONDS CONSENTIE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE BZ n° 131

(Commission de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat en date du 11/04/2019)

RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS

Dans le cadre de la rénovation de la salle des fêtes, des travaux doivent être envisagés par ENEDIS pour améliorer la desserte et l’alimentation du réseau électrique qui doivent emprunter la parcelle communale cadastrée BZ n° 131 sise au lieudit Avenue Pablo Picasso.

Il est donc nécessaire d’autoriser le passage de cette ligne électrique souterraine ainsi que ses accessoires par une convention passée entre ENEDIS et la Commune de Sorgues suivant les conditions ci-après :

Il convient de consentir les droits suivants à ENEDIS :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale de 65 mètres ainsi que ses accessoires ;

- Etablir si besoin des bornes de repérage ;

- Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires ;

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publics de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc) ; - Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis ;

Par ailleurs, la Commune aura les droits et obligations suivants :

- Elle conservera la propriété et la jouissance des parcelles mais renoncera à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages ;

- Elle s’interdira, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages et de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages ;

- Elle pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection,

- Elle pourra planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, ENEDIS s’engagera à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros, et prendra à sa charge tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Approuver la convention de servitude relative au passage de la ligne de distribution d’électricité et ses accessoires installés dans le sous-sol de la parcelle communale cadastrée section BZ n° 131 sise Avenue Pablo Picasso

- Autoriser le Maire à signer la convention de servitude de passage de la ligne et tous les actes y afférents,CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°3

DENOMINATION DE LA VOIRIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU LOTISSEMENT « LA POINTUE » SITUE ALLEE LOUIS METRAT :

Commission de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat en date du 11 avril 2019

RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS

Afin de faciliter le repérage, pour les services de secours, des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et permettre la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

M. Stéphane Arnault, aménageur, bénéficiaire du permis d’aménager référencé PA8412918B0008 délivré le 12/03/2019, a fait part d’une proposition de dénommer les voies du futur lotissement « La Pointue » comme suit :

L’axe Est-Ouest : rue Cécile Jourdan de La Passardière ;

L’axe Nord-Sud : rue du Chanoine Neyrand.

Un arrêté municipal pris ultérieurement définira la numérotation des lots constituant lesdits lotissements suivant le système métrique.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérerCONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°4

DENOMINATION DE LA VOIRIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU LOTISSEMENT « JARDIN DE FATOUX 2 » SITUE AU LIEUDIT CHAFFUNES NORD :

Commission de l’Aménagement du territoire et de l’Habitat en date du 11/04/2019

RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS

Afin de faciliter le repérage, pour les services de secours, des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et permettre la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La Société G3S Provence, aménageur, bénéficiaire du permis d’aménager référencé PA8412917B0009 délivré le 20/03/2018, a fait part d’une proposition de dénommer la voie du futur lotissement « Les Jardins de Fatoux 2 », situé au lieudit Chaffunes nord, comme suit :

Rue des Codolets

Un arrêté municipal pris ultérieurement définira la numérotation des lots constituant lesdits lotissements suivant le système métrique.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérerCONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°5

ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2019 DU CONTRAT DE VILLE, DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE ET DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX OPERATEURS EXTERIEURS

(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du10/04/2019)

RAPPORTEUR : Ronan PATURAUX

Conformément à la loi du 21 février 2014, le Contrat de Ville vise à déployer via un contrat local une politique de cohésion urbaine et de solidarité.

Il s’agit d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Par délibération du Conseil Municipal du 28 Mai 2015, la Ville de Sorgues a approuvé le contenu du Contrat de Ville ainsi que la nouvelle géographie prioritaire afférente, définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Le Contrat de Ville nouvelle génération a été signé par les partenaires le 21 janvier 2016. La Ville de Sorgues est chargée de la mise en œuvre et de la coordination du Contrat de Ville, dans ce cadre chaque année un appel à projet est réalisé et transmis à l’ensemble des opérateurs et partenaires. Par ailleurs la ville soutient les porteurs de projets souhaitant s'engager dans les quartiers prioritaires, avec les habitants, et dont les actions répondent aux orientations du Contrat et de l’appel à projet. Ainsi, le Contrat de Ville, par la mise en place d’un Appel à Projet, permet l’émergence et le soutien d’actions au service des habitants des quartiers de la Politique de la Ville dans une logique d’innovation sociale. Les dossiers de demandes de subvention déposés par les associations au titre de l'appel à projet 2019 ont fait l’objet d’une étude partagée entre la ville et les partenaires signataire du contrat de Ville. Cette étude permettant d'échanger sur la pertinence des actions présentées, et notamment de faire le point sur la mobilisation des crédits de l’ensemble des partenaires signataires. Enfin, l’instruction de ces demandes de subvention a été conduite de manière concertée lors d’un Comité de Pilotage.

Dans ce cadre et suite au comité de pilotage du 7 mars 2019, il convient d’adopter la programmation pour l’année 2019, qui intervient sur les axes du contrat mis en œuvre sur les territoires prioritaires. Ces actions sont soit portées par la ville, soit mises en œuvre par des opérateurs extérieurs, conformément à l’appel à projets 2019.

La programmation 2019 est jointe en annexe.

En section de fonctionnement les partenariats financiers pour les crédits du nouveau contrat de ville (financements Contrat de Ville + Droit Commun) sont :

Pour l’ETAT : 103 450 €,

Pour le DEPARTEMENT : 43 200 €,

Pour la MSA : 5 000 €,

Pour la CAF : 26 525 €,

Pour l’ensemble des bailleurs : 3 000 €

Intercommunalité 7 500 €

Pour la Commune, la participation financière est de 430 400 €.

Il convient pour les actions portées par les opérateurs de prévoir le montant de la subvention allouée par la commune conformément au tableau ci-après :

En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : adopter la programmation du contrat de ville 2019

 autoriser le Maire à solliciter les subventions des partenaires pour les actions portées par la commune

 autoriser le versement des crédits pour les associations pris sur les ouvertures disponibles au titre du budget principal de la Ville, sur le compte : Service Proximité et Cohésion / Contrat de ville 300-6574, 300-65738 et 300-6288

AXES

STRATEGIQUE+ACTIONS OPERATEUR INTITULE DE L’ACTION TOTAL

ACTION

MONTANT

SUBVENTION

Pilier I:

Cohésion sociale

1) Accès aux droits, lutte contre

les discriminations et accès à la

santé

CIDFF

Favoriser l’accès aux droits

en matière juridique, en

matière d’insertion et de

lutte contre les violences

faites aux femmes

40 051 € 1 500 €

RHESO

Accueil écoute information

et accompagnement des

femmes victimes de

violences conjugales et

intrafamiliales en

collaboration avec le CIDFF

3 000 € 1 000 €

2) Education-Parentalité-

Jeunesse

ASSER Juste pour les filles 11 200 € 1 000 €

ASSER CLEFS (Créer le lien enfant -famille -scolarité) 31 500 € 9 000 €

ASSER CLAS ensemble vers la réussite 32 450 € 10 000 €

3) Soutien à la vie associative Espérance Pratique du foot 2 400 € 900 €

Piler II :

Cadre de vie et renouvellement

urbain

1) Mobilité des habitants /

parcours résidentiels

Api Provence Insertion durable par le logement 8 147 € 1 000 €

2) Prévention de la délinquance RCSRO

Faciliter l’accès à la

pratique sportive pour les 5-

19 ans

7 000 € 1 500 €

Pilier III :

Le développement de l’activité

économique et de l’emploi

1) diagnostic – prospectives

Mission locale Fonds d’aide à l’insertion professionnelle 3 350 € 1100 €

2) Mise en réseau et

accompagnement des entreprises Mission locale

Accompagnement des

jeunes des quartiers

prioritaires de la ville de

Sorgues vers et dans

l’alternance

6 000 € 1 500 €

Pilier IV :

Valeurs de la République et de

la Citoyenneté

NUMA Sensibilisation aux valeurs de la république 9 000 € 1 000 €CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°6

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES

RAPPPORTEUR : Serge SOLER

Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la réalisation des objectifs sportifs de la commune. Dans le cadre de la vie sportive sorguaise mise en œuvre par la Commune et les Associations sportives, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente, au développement et à la réalisation des objectifs sportifs de la ville.

Il convient donc de passer entre la commune et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 Décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.

Il est rappelé que :

La mise à disposition du ou des intéressés à une association, ne peut-être faite sans l’accord de ce personnel,

Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,

La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.

Les personnels concernés :

1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport dans la limite de 8,30 %, de l’Association Sportive Tennis Club Sorguais dans la limite de 28,00 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.

1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport, dans la limite de 25 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.

1 agent de catégorie C, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 9,55 % calculés sur l’année, de son temps de travail.

La convention de mise à disposition est prévue du 09 Septembre 2019 au 20 Juin 2020 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur terrestre, et du 10 septembre 2019 au 27 Juin 2020 pour l’agent exerçant les activités sportives, secteur aquatique.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°7

RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION DE SUIVI DES SITES POUR LE BASSIN INDUSTRIEL EURENCO ET CAPL A SORGUES

RAPPORTEUR : M. le MAIRE

A la demande de la Préfecture, il est nécessaire de procéder au renouvellement des membres représentant la Commune de Sorgues au sein de la commission de suivi des sites (CSS) pour le bassin industriel EURENCO et CAPL à Sorgues.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 désigner :

Jean-François LAPORTE comme titulaire,

Dominique DESFOUR comme suppléant,

Représentant la Commune de Sorgues au sein de la Commission de Suivi et des Sites.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°8

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO

Le nouveau code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 s’appuie uniquement sur les articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour organiser l’activité de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Toutefois, certaines règles de fonctionnement n’ont pas été reprises. Aussi, l’approbation d’un règlement intérieur de cette commission par le Conseil Municipal apparait donc nécessaire. Cette approbation permettra d’établir une base juridique opposable et prévenir ainsi toute contestation quand à son application.

Le mode de fonctionnement antérieur a été repris : délai de convocation de 5 jours francs, remplacement occasionnel des titulaires par les suppléants et voix prépondérante du Président en cas de partage des voix.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’offres annexé.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°9

TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE

RAPPORTEUR : Christelle PEPIN

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de l’école de musique et de danse de la manière suivante :

ECOLE DE MUSIQUE :

Sorguais Extérieurs

78 € 134 €

156 € 230 €

104,0 € 180 €

207 € 306 €

78 € 134 €

Formation instrumentale, technique vocale :

308 € 430 €

95 € 200 €

4,50 € 4,50 €

le tarif du droit de reproduction n'évolue pas, il est fixé par la SEAM, organisme conventionné,

Comprenant cours d'instrument ou chant, formation musicale et pratiques collectives

musique et danse ou deux instruments

Location instrument

Enfants /Etudiants

Adultes

215 € 328 €

Droits de reprographie payable en une seule fois à l'inscription et non

remboursable.les élèves des classes suivantes n'ont pas de frais de reprographie à

régler: CHAM, chorale adulte, atelier improvisation et transmission orale, éveil

artistique initiation 1).

l'élève inscrit en classe CHAM au collège Voltaire s'inscrivant à un cours

supplémentaire, hors dispositif CHAM,devra s'acquitter de la cotisation

Tous ces tarifs sont dégressifs : Deuxième inscrit de la famille -10% /

Troisième inscrit de la famille -50% / gratuité à partir du quatrième inscrit

(le tarif réduit ne s'applique pas au droit de reprographie)

Comprenant cours d'instrument, formation musicale, initiation 2 et pratique collective

Initiation 1 musique et Initiation 1 danse

Enfants et étudiants Sorguais : éveil artistique, initiation, solfège seul,

atelier, chant, musiques actuelles en ensemble

Frais de dossier 20€ compris dans la cotisation annuelle, applicable à tous et non remboursables Ils seront acquittés à la préinscription ou à la réinscription, 2016/2017

Formation instrumentale

Initiation 2 musique et Initiation 2 danse

Orchestre d'harmonie, Orchestre à cordes, chorale Hopital de Jour et Big Band : Gratuit

Solfège seul, chorale, atelier impro-jazz, transmission orale,ECOLE DE DANSE :

Les tarifs proposés sont inchangés par rapport à 2018/2019. Pour information, les recettes de l’école de musique et de danse se sont élevées à 69 856 € sur 2018.

Les tarifs ci-dessus prendront effet à compter du 1er septembre 2019.

Le Conseil municipal est également invité à :

préciser que les tarifs de cotisation et de location peuvent être réglés en une, deux ou trois fois, le choix étant fait par l'usager à l'inscription.

préciser que la gratuité sera appliquée pour les élèves de la classe CHAM, pour les heures effectuées durant le temps scolaire, l'élève inscrit en classe CHAM au collège Voltaire s'inscrivant à un cours supplémentaire, hors dispositif CHAM, devra s'acquitter de la cotisation correspondante.

Sorguais Extérieurs

78 € 134 €

78 € 134 €

156 € 230 €

104,0 € 180 €

207 € 306 €

215,00 € 328,00 €

danse et musique 308 € 430 €

Enfants /Etudiants

Adultes

Enfants Sorguais : éveil artistique ( musique et mouvement)

Initiation 1 et 2

Tous ces tarifs sont dégressifs : Deuxième inscrit de la famille -10% /

Troisième inscrit de la famille -50% / gratuité à partir du quatrième

Danse

1er et 2ème cycle

Initiation 1 danse et Initiation 1 musique

Initiation 2 danse et Initiation 2 musique

Ils seront acquittés à la préinscription ou à la réinscription,

Frais de dossier 20€ compris dans la cotisation annuelle, applicable à tous et non

remboursablesCONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°10

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2019

RAPPORTEUR : Denis RENASSIA

L’Etat finance par l’intermédiaire de la DSIL l’investissement des collectivités afin d’accompagner et favoriser la transformation des territoires. En 2019, une attention particulière est demandée sur les initiatives inscrites au Grand Plan d’Investissement notamment les opérations visant à réduire l’empreinte énergétique des bâtiments publics.

Au titre de l’année 2019, la commune de Sorgues dispose de plusieurs projets éligibles à la DSIL avec : - La réhabilitation du Château Gentilly.

- Le relamping de deux gymnases communaux.

- L’étanchéité et l’isolation thermique de deux écoles et trois gymnases.

Le Conseil municipal est invité à :

- adopter les opérations prévisionnelles de réhabilitation du Château Gentilly, de relamping de deux gymnases communaux et d’étanchéité et isolation thermique de deux écoles et trois gymnases. - demander une subvention au titre de la DSIL 2019 à l’Etat pour les opérations ci-dessus.

- approuver les plans de financement prévisionnels ci-dessous :

Réhabilitation Château Gentilly 1 068 000 € HT

Autofinancement Communal 213 600 € HT 20 % FRAT 2019 demandé 189 600 € HT 18 % FNADT demandé 300 000 € HT 28 % DSIL 2019 demandée 364 800 € HT 34 % Total financement 1 068 000 € HT 100 %

Relamping de deux gymnases communaux 42 166 € HT

Autofinancement Communal 25 300 € HT 60 % DSIL 2019 demandée 16 866 € HT 40 % Total financement 42 166 € HT 100 %

Etanchéité et isolation de deux écoles et

trois gymnases

147 914 € HT

Autofinancement Communal 88 748 € HT 60 % DSIL 2019 demandée 59 166 € HT 40 % Total financement 147 914 € HT 100 %

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces demandes de subvention.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°11

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FOND REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FRAT) 2019

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

La région finance les projets des communes par le biais du fonds régional d’aménagement du territoire (FRAT).

Avec le FRAT, la Région aide à la réalisation de 4 types d’opérations :

- l’aménagement d’espaces publics

- les équipements et bâtiments de propriété communale

- la production de logements communaux conventionnés

- les acquisitions foncières permettant de réaliser les opérations ci-dessus

Le dispositif est mobilisable une fois par an par les communes.

Au titre de l’année 2019, la commune de Sorgues dispose d’un projet pouvant prétendre au FRAT avec la rénovation du château Gentilly.

Le taux d’intervention est fixé à 30% maximum de la dépense subventionnable et pour les projets susceptibles de générer des recettes à 10% dans la limite d’un taux plafond de 200 000 € de subvention.

Le Conseil municipal est invité à :

- demander une subvention au titre du FRAT 2019 à la Région SUD PACA pour l’opération de rénovation du Château Gentilly à Sorgues.

- approuver l’acte d’engagement faisant parti du dossier de demande de subvention et par lequel Monsieur le Maire s’engage notamment à réaliser le projet prévu au dossier de subvention et à ne pas revendre le bâtiment ayant fait l’objet de la subvention régionale pendant un délai de dix ans à compter du mandatement de la subvention.

- approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Rénovation Château Gentilly 1 896 000 € HT

Autofinancement Communal 1 041 600 € HT 55% FRAT 2019 demandé 189 600 € HT 10% FNADT demandé 300 000 € HT 16% DSIL 2019 demandée 364 800 € HT 19% Total financement 1 896 000 € HT 100 %

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette demande de subvention.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2019

RAPPORT DE PRESENTATION N°12

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION DU PATRIMOINE : SAUVONS NOTRE DAME DE PARIS

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

La Fondation du Patrimoine a lancé une collecte internationale pour la reconstruction de la cathédrale Notre Dame de Paris suite à l’incendie du 15 avril dernier.

Notre-Dame est un lieu de civilisation qui a traversé les siècles et les aléas politiques de l’Histoire, symbole de la France à travers le monde. La collecte lancée a pour but de réunir des fonds afin de rebâtir ce qui doit l’être pour les générations futures.

Le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 000 € à la Fondation du Patrimoine pour que la Ville de Sorgues participe à la collecte internationale en faveur de la reconstruction de Notre-Dame de Paris.

Cette subvention sera imputée sur le compte 6745 du Budget Principal 2019 de la commune.ANNEXES :

Compte rendu des décisions municipales prises par M. Le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Convention de servitude

Plan lotissement Jardins de Fatoux

Plan lotissement La Pointue

Programmation contrat de ville

Convention MAD associations sportives

Règlement intérieur Commission d’Appel d’OffresCOMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

2019_03_01 : désignation du Cabinet DL Avocats 34000 MONTPELLIER afin d’assister et de conseiller la commune dans le cadre du recours gracieux déposé par Maître GARREAU représentant les consorts BRES- REBOUL réceptionné le 16/02/19, moyennant une prestation fixée à un tarif forfaitaire de 1 200.00 € HT, le coût des heures supplémentaires est fixé à 100.00 € HT de l’heure

2019_03_02 : annule et remplace la décision municipale DST N° 06-2019 qui comporte une erreur matérielle : signature d’un contrat avec la société MAURIN 84142 MONTFAVET, afin d’assurer les prestations de nettoyage, curage, débouchage des réseaux d’eaux usées et pluviales, des séparateurs à graisses et des installations diverses des bâtiments communaux de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/19, moyennant un montant de prestations fixé à un minimum de 600.00 € TTC et un maximum de 17 400.00 € TTC avec facturation trimestrielle par site

2019_03_03 : signature d’un contrat avec Madame RICCARDI Carla, psychologue 84300 CAVAILLON pour assurer la mission de professionnalisation des assistantes maternelles sur les communes du RAM intercommunal de janvier 2019 à décembre 2019, moyennant la somme de 720.00 € TTC

2019_03_04 : désignation de Maître Mélissa EYDOUX, avocat au barreau d’Avignon 84000 AVIGNON pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire l’opposant à un agent précédemment contractuel de la ville, moyennant la somme forfaitaire de 1 800.00 € HT (hors dépens)

2019_03_05 : attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux à Madame ABOUZID Rajae, à compter du 18/03/19, moyennant la somme de 91.50 €

2019_03_06 : dépôt de permis de démolir la maison Sévigné suite à son état de délabrement et la présence de nombreuses fissures

2019_03_07 : conclusion d’un avenant n° 1, fournitures carburants passé avec SADO INTERMACHE 84700 SORGUES, modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché de 5 000.00 € TTC moyennant un montant TTC de 40 000.00 €

2019_03_08 : conclusion d’une modification contractuelle n° 1 modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché sur appel d’offres, passé avec l’entreprise AVIPRO pour l’entretien des bâtiments communaux lot 3 bases sportives, d’une somme de 10 670.40 € TT passant le montant du marché à la somme 118 634.40 € TTC

2019_03_09 : signature d’un contrat de cession avec MBM PRODUCTION relatif à la représentation du groupe Legend Disco prévu le 14/07/19, pour un montant de 4 220.00 € TTC

2019_03_10 : conclusion d’un marché à procédure adapté pour la fourniture de carburants avec SAS SADO INTERMARCHE 84700 SORGUES, marché fixé à un montant minimum de 2 000.00 € TTC et un montant maximum de 40 000.00 € TTC, marché prenant effet à compter du 01/04/19 jusqu’au 31/03/20

2019_03_11 : signature d’un contrat de maintenance avec la société ACS GRAND SUD AUDIT CONTROLE SECURITE 07301 INTRES pour assurer la mission de vérification annuelle des aires de jeux d’enfants sur la commune selon les normes en vigueur, contrat prenant effet le jour de sa notification, pour une durée d’un an, moyennant la somme de 840.00 € TTC

2019_03_12 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du véhicule 9 places de marque FIAT, immatriculé DF 663 PS, sans chauffeur pour la période du 13/03/19 au 31/12/19 avec l’association ATHOM, moyennant un tarif facturé à 0.18 €/km

2019_03_13 : convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est habilitation électrique non électricien initiale BS du 27 au 28/06/19 pour un agent, moyennant la somme de 294.00 € TTC2019_03_14 : convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est habilitation électrique non électricien initiale BE MANŒUVRE du 03 au 04/06/19 pour deux agents, moyennant la somme de 588.00 € TTC

2019_03_15 : convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est habilitation électrique non électricien initiale BE MANŒUVRE du 16 au 17/05/19 pour un agent, moyennant la somme de 294.00 € TTC

2019_03_16 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de vidéo protection avec : Lot 1 travaux de Pose : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TELECOM SUD EST 69480 AMBERIEUX D’AZERGUES pour un montant minimum de 50 000.00 € TTC et un montant maximum de 200 000.00 € TTC Lot 2 fournitures : infructueux

Lot VRD : CG FERRE 84700 SORGUES pour un montant minimum de 10 000.00 € TTC et un montant maximum de 120 000.00 € TTC

Le marché débutera à compter de sa notification pour une durée d’un an.

2019_03_17 : renouvellement d’abonnement de la boite postale et dénominations supplémentaire pour l’année 2019 pour un montant de 238.32 € TTC

2019_03_18 : renouvellement d’adhésion annuelle à l’association Réseau Carel (Coopération pour l’accès aux ressources numériques en bibliothèques) pour la médiathèque de Sorgues pour l’année 2019, moyennant un tarif de 50.00 € TTC

2019_03_19 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagements urbains cours de la République avec SARL SOCATECH 84700 SORGUES, pour un montant de 30 967.00 € TTC.

2019_03_20 : signature d’une convention de formation avec l’école de musiques improvisées de moyenne Durance 04160 CHATEAU-ARNOUX pour une formation dont le thème est formation musical The American Songbook, les grands standards du jazz du 6 au/04/19 pour un agent, moyennant la somme de 180.00 € TTC

2019_03_21 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec le centre de production des paroles Contemporaines pour une représentation du spectacle Saturne par Pépito Matéo le 08/06/19 organisée par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 2 251.37 € TTC

2019_03_22 : signature d’un contrat de prestation avec l’association Grains de Lire pour 2 journées d’intervention après d’un public scolaire de l’auteure Marie-Aude Murail, les 25 et 26/04/19, organisées par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 1 490.00 € TTCConverhor CEC6 - 7/06

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de Sorgues

Département . VAUCLUSE

Une ligne électrique souterraine : 400 Vcits

N° d'aflaire Eneds DC25/027420 C4 MAIRIE DE SORGUES- SORGUES

Entre les soussignés :

Enedis, SA à direcloire et a conseil de surveillance au capital de 270 037 O9C € euros, dont le siège social est Tour Eredis 34 place des Corolles. 92078 PARIS LA DEFENSE

Cedex. immatriculée au RCS de Nanterre sous le numero 444 bO8 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442. représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud. Marsieur Didier NADAL 445

rue André Ampere, CS 40426 13591 A;X EN PROVENCE. dûment habilité à cet elfet

désignée capres par “ Enedis ”

c'une part

Et

Nom *. COMMUNE DE SORGUES représenté(e) par Monsieur le Maire LAGNEAU Thierry. dûment habilité(e) à cet effet Vemeurant

à BP 310, 84706 SORGUES CEDEX

Télephone - 04 9D 39 71 00

Né{e; à

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après Indiques

{") Sile propriétaire est une société, ne assoaaton. un GFA. indiquer la société, l'association représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association

( Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou 50 presidert ayant reçu tous pouvoirs à l'effe’ des présentes par

décision du Conseil Municioal où du Conseil Général en date du

désigré ci-après par « ie propriétare »

d'autre part,

paraphes tra cs ba & 1Corn ha CSC - VCG

ll a eté exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lu appartient :

| Nature éventuelle des

. sofs et cultures Commune

| Prefixe Section Numera de Lieux-dits (Cultures legumieres,

parcelle prairies, pacage. hais,

forët ..)

Sorgues 82 2*31 AY PABLO PICASSO

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energe que la parcelle, c:-dessus

désignée esl actue‘lement (*}.

* [ nor expluiteeis)

« [ explaitée(s) par-luf méme

« À exploitée(s) par

qui sera indemnisé cirectemert par Enedis en vertu cesdils articles s'il l'exploite lors de la construcl'on de la(les) lignes

électrique(s) souterrane(s), S à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, linderrité sera payée à sor successeu

("re concerne que les parcælles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parhes vu les droits conférés aux concessronnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R323-° a D323-16 du Code de l'Energie vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont cenvenues de ce qu suit

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris Connaissance du tracé des ouvrages. mentionnes ci-dessous, sur la parcelle, u-dessus désignee. le propriétaire reconnaît à ©nedis, que cette propnété soi close ou non, bäle ou non les droits Suivants

1.1: Etablir a demeure dans une barde ce ‘ metre(s) de large, 1 canaïsation(s) souterrane(s} sur une longueur lotale d'environ 65

ntres ainsi que ses accessoires

1 2: Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3 Poser sur sode un ou plusieurs coffret{s) eyou ses accessores

1.4; Effectuer élagage. l'enlevement, l'abattage ou le desscuchage ce loutes plantations, branches ou arbres. qui se trouvant à

proumile de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose où PoOurraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages. elart précisé que Ened s pourra confier ces :ravaux au propriétaire. si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

* 5! Utl:ser les ouvrages désignés c:-dessus et réaliser toutes les opérations nécessai-es pour les besoins du sernce public de la

distnbution d'électricité (renforcement. raccordement, etc).

Par voie de conséquence. Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux ces entrepreneurs dûment accredités

par lui en vue de la construction, la surveillance. l'entretien, la réparation. le remplacement et là rénovation des ouvrages ainst

établis

Enedis veille à aisser lales parcelle(s) corcernée(si dans un ctat sirvlaire à celur qui existait avant soninterventionis)

Le propriétaire sera préalablerrent averti des intervenons, sauf en cas d'u"gence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété e: la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motf que ce 59°

l'enlèvement ou Ia mocificalion des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdi! toutefois, cans l'emprise ces ouvrages défnis à l'article 1er de faire aucuns modification . -"'des

terrains. aucune plantation d'arbres ou d arbustes. aucune culture et plus géneralemert aucun travail ou construction qui sait

Prejudiciabie à l'etablissement. l'entret:en, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le proprétarre s'interdil également de porter atteinte à la sécurité desdits Cuvrages.

Il pourra loutefois

paraphes ,nutales Face 2Convention CS06 - V5

* élever des constructions et/cu effectuer ces plantätions à proximité des Ouvrages électriques a condilon de respecier entre lescites constructions eL/ou

plantations el l'ouvrage(les OLVrages} vise(s) a l'article 1er. les distances de protec'ion crescrites par la reg'ementauor en vigueur

* planier des 2-bres de part et d'autre des lignes électriques souterrames à condition que

la base du füt scit a une distance supéneure à deux mètres

des Ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3 17 À Uitre de compensation forfaita.re et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus

à l'article 1er Enedis s'engage à verser lors de l'établissement ce l'acte notarié

prévu a l'article 7 ci-ap'es :

° M su propriétarre qui accepte ure indemnité un que el forfaita re de vingt euros (20

€). « D Le cas échéant, a l'exploitant

qui accepte, une indernnté unique el forfaitaire ce zérc euro | €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette Indemnité sera évaluée sur la base ces proiocules agricoles! conclus entre la professian agricole et Enedis, en vigueur a la

date de signature Ce la présente convention

3.2! Par ailleurs es dégâts Qui pourraient étre causés aux cultures, Eois. forêts el aux biers a l'occasion de la cons'ruct'on, Ja surveillance, l'entretien, la réparation,

le remplacement el la rénovation des ouvrages (à l'exceptior des abaïlages el elagages d'arbres ‘ndemnises au titre du Paragrapre 3.1) feront l'objet d'une indemnite versée suivant la nalure 1 gommage, soit au Propriétaire

soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal competent

! Protocoles “dominages permanents” et “dommages instantanes" relatifs a l'imolantation et aux travaux des hgnes électriques aériennes et souterraines

siluees en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis p'enra à sa charge tous les dommages accidentels directs et ndrrects qui résulteraient de son occupation el/ou de ses rterventions, causés par sor fait

og Pat ses irslallations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'ertendraient pas sur le cuantum ce l'indemnité, ceile-a sera fxée par le tribunal

compétent ou lieu de stiaton de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans ‘e cas de liges survenant entre les Partes pour l'irterprétation au l'execution de la préserte corvention, les parties conv'entient

de rechercher un réglement amiable, À défaut d'accord, les liiges seront soumis au tntunal compétent au leu de Sduation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend ef'et a compler de la date de signature par les parties Elle est conclue pour la duree des ouv'ages

dont 1l est question à l'artcie 1er ou ce ous autres ouvrages qui pourraient leur ètre sutstitués sur l'emprise des ouvrages existants ou

le cas échéant. avec une emp'ise moindre.

En égard aux impératifs de la distribu:ion putlique. le propriétaire autorise Enedis a commencer les travaux dés sa signature 5: recessaire

ARTICLE 7 - Formalités

La préserte convention ayant pour objet ce conférer à Ened s des droits plus étendus que ceux prévus par l'artice L323-4 du Code de l'Erergie, pourra être autnentifée,

en vue de sa publication au service de la Publicité Fcnaère. par acte notane. les lra,s Lucit

acte restant à la charge d'Eneais.

Elle vaut, dès sa sigrature par le Proprelaire, aulorisalon d'mpiar‘er l'ouvrage décnt à l'article 1er.

Nonobslant ce qui précède le prepnétarre s'engage des maintenant, 4 porter la présente convention à la connaissance des persorres

qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée Par les ouvrages. notamment en cas de trar.sfer. Le propnété cu de changement de lacataire

fl s'ergage. en outre, à faire reporter dans tout acte relatif a la parcelle concemée, par les ouvrages électriques definis à |artcie er.

les iermes de la présente convention

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passe à

Le... .

Nom Prénom | Signature

Paraptes 1 ritiaies) pace 3Corvention CS% VUE

COMMUNE DE SORGUES représenté{e) par

Monsieur le Maire LAGNEAU Thierry, düment

habilité{e) a cet effet

(1) Faire précêder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"

{2} Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réserve à Eneds

paraphes (nKtales) Jugi 4OGEOdGZLUE 19YHNO1 AUR3SIXS 3J504

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37%$SCONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'UN OÙ DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du conseil municipal

du jeudi 25 avril 2019 d’une part,

ET le Tennis Club Sorguais représenté par le Président Alain BAUVARD d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès du Tennis Club Sorguais.

ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL (AUX) MIS À DISPOSTION

Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :

- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d’Educateur Sportif, activités terrestres, dans la limite de 28 % calculés sur l'année, de son temps de travail.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

Un fonctionnaire est mis à disposition du Tennis Club Sorguais à compter du 10 septembre 2018 et ce jusqu’au 20 juin 2020.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION SOUL Re SO NUEEURS L'EMPLOI DU FÜNCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION

La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.

Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le Tennis Club Sorguais.

La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives.

En cas d'absence prolongée de l'agent, l'association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son

remplacement ou demander une compensation financière.ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION

La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur

emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).

Le Tennis Club Sorguais peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :

Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ème

alinéa du Ill de l'article 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par le Tennis Club Sorguais.

La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions, ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l'allocation temporaire d'invalidité.

Le Tennis Club Sorguais et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l’association et la subvention municipale.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS ÀDISPOSITION

Le Tennis Club Sorguais transmet un rapport annuel sur l'activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.

L'administration d’origine établit la notation.

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires, tels que définis par la loi n° 83-

634 du 13 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par le Tennis Club Sorguais.

ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande : - du Tennis Club Sorguais

- de la Mairie de Sorgues,

- ou du fonctionnaire mis à disposition,

au premier jour du mois suivant la demande.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et l'association.

Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à

la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2°" alinéa de l’article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES

La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 19 mars 2018 aux fonctionnaires pour accord,

avant leur signature.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à

disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d’origine.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal

Administratif de Nîmes.

ARTICLE 13 : SIGNATURES

Le Maire L'association,

Le Lees

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'UN QU DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019 d'une part,

ET l'Association Municipale pour le Développement du Sport représentée par le Président Monsieur Lionel LACOTTE d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580

du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès de l'Association Municipale pour le Développement du Sport.

ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OÙ LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL(AUX) MIS A DISPOSTION

Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :

- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif, activités terrestres, dans la limite de 8,30 % calculés à l'année, de son temps de travail.

- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif, activités terrestres, dans la

limite de 25% calculés à l’année, de son temps de travail.

Le pourcentage annuel sera susceptible d’être réajusté en fonction du bilan de fin d’année et dans ce cas fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

Deux fonctionnaires sont mis à disposition de l'Association Municipale pour le Développement du Sport à compter du 09 Septembre 2019 et ce jusqu'au 20 juin 2020.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION

La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.

Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe l'Association Municipale pour le Développement du Sport.

La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives.En cas d'absence prolongée de l'agent, l'association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION

La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur

emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).

L'Association Municipale pour le Développement du Sport peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatives au cumul de rémunération.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :

Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ème

alinéa du 111 de l’article 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par l'Association

Municipale pour le Développement du Sport.

La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions, ou d'un

congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l'allocation temporaire d'invalidité.

L'Association Municipale pour le Développement du Sport et le Maire de Sorgues, autorisent la compensation de flux

financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

L'Association Municipale pour le Développement du Sport transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.

L'administration d'origine établit la notation.

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par l'Association Municipale pour le Développement du Sport.

ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :

- de l'Association Municipale pour le Développement du Sport,

- de la Mairie de Sorgues,

- ou du fonctionnaire mis à disposition,

au premier jour du mois suivant la demande.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d’origine et l'association.

Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2è" alinéa de l’article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES

La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 19 mars 2018 aux fonctionnaires pour accord,

avant leur signature.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.

ARTICLE 13 : SIGNATURES

Le Maire L'association,

Le Lene

'UCS

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'UN OÙ DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du conseil municipal du jeudi 25 avril 2019 d’une part,

ET l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze représentée par le Président Monsieur DALLIER Stéphane d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du

18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès de l'Association Aqua Sorgues

Rhône Ouvèze.

ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL {AUX) MIS A

DISPOSTION

Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :

- 1 fonctionnaire de catégorie C en vue d'exercer les fonctions d'Educateur Sportif activités aquatiques dans la limite

de 9.55% calculés sur l’année, de son temps de travail.

Le pourcentage annuel sera susceptible d’être réajusté en fonction du bilan de fin d'année et dans ce cas fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

Un fonctionnaire est mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze à compter du 10 septembre 2018 et ce jusqu’au 27 juin 2020.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION

La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.

Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.

La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives.

En cas d'absence prolongée de l’agent, l'association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière.ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi

d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).

L'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :

Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2% alinéa

du 11! de l'article 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.

La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions, ou d’un congé

pour maladie, qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et

militaires de retraite, ainsi que l'allocation temporaire d'invalidité.

L'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze et le Maire de Sorgues, autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION

L'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.

L'administration d’origine établit la notation.

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires, tels que définis par la loi n° 83-

634 du 13 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.

ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :

- de l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze,

- de la Mairie de Sorgues,

- ou du fonctionnaire mis à disposition,

au premier jour du mois suivant la demande.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale

ou l'établissement d'origine et l'association.

Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 22 alinéa de l'article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES A MON EU AURA UN IUNN AIRES

La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 19 mars 2018 aux fonctionnaires pour accord,

avant leur signature.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Un rapport annuel émis de chaque Organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale

ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal

Administratif de Nîmes.

ARTICLE 13 : SIGNATURES

Le Maire L'association,

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CV CV DC CV DC CV DC CV DC NLP GDH SEM MH

PAD Commune EEJD x 146 140 133 140 6 500 6 500

PADE Commune EEJD x

14 110 6 110 6 000 1 500 500

Atelier bien etre commune CeSam x 22 000 19 000 1 000 500 1 500

Accompagnement vers l'émancipation et l'automisation des publics féminins empêchées Commune CeSam x 52 000 42 500 2 000 2 500 5 000

Ateliers socio-linguistiques Commune CeSam x 44 000 28 700 7 000 2 500 0 800 5 000

Accueil écoute information et accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et

intrafamiliales en collaboration avec cidff RHESO x 3 000 1 000 0 1 000

Favoriser l'accès aux droits en matière juridique, en matière d'insertion et de lutte contre les violences faites

aux femmes CIDFF x 40 051 1 500 1 500 5600 2000 0 575 0 14 351

Total 321 301 231 950 24 000 5 600 13 500 3 000 0 575 1 300 0 0 25 851

AMDJ des jeunes citoyens de leur ville Commune AMDJ x 57 200 41 000 3 500 2 000 0 3 500 0 200 7 000

activites sportives en directions des 12/17 ans commune AMdJ x 7 500 4 500 2 000 1 000

insertion professionnelle et decouverte des metiers commune AMdJ x 16 600 13 600 2 000 1 000

Atelier numerique commune cesam x 10 200 5 200 1 000 2 000 500 500 1 000

Matinées fitness feminin ASSER x 0

juste pour les filles ASSER x 11 200 1 000 1 500 800 0 2 000 0 500 0

CLEF ASSER x 32 000 9 000 11 500 2 500 0 0 8 000 0 1 000

clas ASSER x 32 450 10 000 7 500 4 000 9 950 500 500 0

mise en place d'un atelier numérique Amidon 84 x 0

Des jeunes acteurs de leur quotidien Commune Cesam x 53 000 35 000 9 000 9 000

Accompagnement des jeunes 12-17 ans dans leur quotidien Commune CeSam x 44 000 37 000 3 000 1 500 2 500

Total 264 150 156 300 41 000 0 9 800 5 000 0 23 450 500 1 700 500 1 000 19 500

cohesion sociale par le jeu Jeux jubil x 5 000

Projet intergenerationnel autour du jeu theatral Cesam x 9 000 3 500 2 000 1 000 0 1 500 500 500

Total 14 000 3 500 2 000 0 1 000 0 0 1 500 0 500 500 0 0

Pratique du foot Esperance x 2 400 900 700 0

Total 2 400 900 0 0 0 700 0 0 0 0 0 0

Fond de Participation des Habitants Commune CeSam x 8 000 1 800 1 500 700 0 1 000 500 500 2 000

Service en ligne de l'assurance retraite commune EEJD x 10 500 6 800 2 000 0 1 700

Total 18 500 8 600 3 500 0 700 1 700 0 1 000 500 0 500 0 2 000

Insertion durable par le logement API provence x 8 147 1 000 1 000 1 000 0 0 0 1 147

total 8 147 1 000 1 000 0 1 000 0 0 0 0 0 0 1 147

Faciliter l'accès à la pratique sportive des 5-19 ans RCSRO x 7 000 1 500 0 4 500 0 1 000

Total 7 000 1 500 0 4 500 0 1 000 0 0 0 0 0 0

action annulee

action annulee

action annulee

3) Accès à la culture

3) Prévention de la délinquance

2) Mobilité des habitants / parcours résidentiels

4) Soutien à la vie associative

1) Habitat

renouvellem

ent

I)Cohésion sociale

DEPARTEMENT CAF

2) Education - Parentalité - Jeunesse

OPERATEURS

1) Accès aux droits, lutte contre les discriminations et accès à la santé

MONTANT

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AUTRES AXES STRATEGIQUES + ACTIONS

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demande

II)Cadre de vie et renouvellement urbainRégion

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le developpement de l'activité économique et l'emploi dans les quartiers prioritaires Initiative Terres de

Vaucluse x 30 000 7 500 - 10 000 2 000

relais travail saisonnier RTSA x 0

fonds d'aide à l'insertion professionnelle mission locale x 3 350 1 100 1 850 350

Total 33 350 1 100 1 850 10 000 2 000 0 0 0 0 0 0 350

Forum Objectif Emploi Commune EEJD x 16 700 14 200 2 000 500

Accompagnement des jeunes eloignés de l'emploi commune EEJD x 5 250 2 750 1 200 0 1 300

accompagnement des jeunes des quartiers prioritaires de la ville de sorgues vers et dans l’alternance mission locale x 6 000 1 500 3 300 1 200

Service à distance : Pôle Emploi Commune EEJD x 10 600 6 100 3 500 1 000

Total 38 550 24 550 10 000 0 1 500 1 300 0 0 0 0 0 1 200

Sensibilisation aux valeurs de la république NUMA x 9 000 1 000 4 000 1 000 500 500

Total 9 000 1 000 4 000 0 1 000 0 0 0 500 0 500 0 Mise à jour le 3/01/2019 716 398 430 400 83 350 20 100 30 500 12 700 0 26 525 2 800 2 200 500 1 000 0 1 500 50 048

action annulee

MSA

AUTRES

BAILLEURS DEPARTEMENT

IV) Lutte contre la radicalisation

III)Le développement de l'activité économique et de l'emploi

2) Mise en réseau et accompagnement des entreprises

1) Diagnostic - prospectives

AXES STRATEGIQUES + ACTIONS OPERATEURS 1ere demande renouvellem ent MONTANT TOTAL ACTIONS ETAT CAFREGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le présent règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Ville de Sorgues.

TITRE I : OBJET ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Article 1 — Rôle de la Commission d'Appel d'Offres

Conformément aux articles L1414-2 et L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est chargée :

- de choisir l'attributaire pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du Code de la Commande Publique. Toutefois, conformément à l'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'urgence impérieuse le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la Commission d'Appel d'Offres.

- d'émettre un avis sur tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui sont soumis à la Commission d'Appel d'Offres.

La Commission d'Appel d'Offres est une instance à caractère permanent pour toute la durée de la mandature qui sera réunie en fonction des besoins.

Article 2 — Composition de la Commission d'Appel d'Offres

- Membres à voix délibérative

Conformément à l'article L.1411-S-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est composée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

- Membres à voix consultative

Lorsqu'ils y sont invités par le président de Ia Commission d'Appel d'Offres, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la Commission d'Appel d'Offres, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, au moment de la convocation, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

- Secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (sans droit de vote) Le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres est assuré par un service administratif de la Ville de Sorgues qui est chargé :

- d'organiser la convocation des membres de la commission,

- d'établir le procès verbal des séances.

- Confidentialité :

Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle de prestataire direct ou indirect.

1Article 3 —- Remplacement d'un membre titulaire

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. La titularisation d’un membre suppléant de la commission après la démission d'un membre titulaire n’entraîne en aucun cas l’élection d’un nouveau membre suppléant.

Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composition de la commission ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux dispositions de l'article L2121-22 du CGCT, c'est-à-dire lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

TITRE IT : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Article 4 —- Convocation et ordre du jour

La convocation est adressée par le service en charge du secrétariat de la commission par courrier, courriel ou fax à chaque participant au moins cinq jours francs avant la date de la séance. La convocation mentionne l'ordre du jour,

L'assiduité aux commissions est la garantie d'un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement. En cas d'empêchement, ils doivent en aviser le secrétariat de la commission par tout moyen.

Article 5 —- Quorum

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée, sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Article 6 — Débat et Vote

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Les débats sont organisés par le président de la Commission.

Les membres à voix délibérative participent à la décision de la Commission d'Appel d'Offres. Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution sur les discussions permettant de conclure au choix de l'attributaire.

Les votes sont faits à main levée, par vote : pour, contre ou abstention. L'attribution du marché doit être approuvée à la majorité des votants.

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article 7 — Procès Verbal

Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès verbal de séance. Ce procès verbal est établi par le secrétariat de la Commission.

Le procès verbal est daté et signé par les membres ayant voix délibérative.

Article 8 - Modification et application du règlement

Toute modification du présent règlement relève de la compétence du conseil municipal. Le présent règlement est applicable dès que la délibération du conseil municipal l’adoptant sera exécutoire.