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Déliberation - Deliberation n°2025 13 MANDATCDG38
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 13 MANDATCDG38)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
s;int-martin
CURIÀGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
JEUDI 03 AVR112025
æa«
Centre Commiinal d'Actmn Süciale - EXTRAIÏ DU REGISÏRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L' an deux mille vingt cinq, le trois avril à 17h30,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil
municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérald GIRAUD Président du Centre Communal
d'Action Sociale.
Date de la convocation : 17 mars 2025
Nombre d'administrateurs : En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 1l
P5_ : Gérald GIRAUD, Michel DERIDDER, Marie-Paule BALICCO, Roberte PELLETIER, Bernard ECHARD, Jean-
Claude RETHA, Paul DAUPHIN, Brigitte DULONG, Martine CANDY, Marie-Odile CAVALADE,
:lsabelle GLOUX. Aline PROUVOST, Florence BOULLEN-MURIENNE,
., Mathieu KUNTZ, Marie-Hélène SALOUX
.lsabelle GLOUX. donne pouvoir à Michel Deridder,
DÉLIBÉRATION No13/2025-04-03 :
Mandat au centre de gestion de 15Isère (CDG 38) pour représenter le CCAS et négocier en son
nom lors des consultations pour des contrats groupés concernant l'assurance statutaire et
la mutuelle santé des agents du CCAS
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 25 ;
Considérant que le Gestion de l'lsère (CDG 38) soutient les collectivités et établissements du
département en leur proposant des contrats groupes, notamment, dans le domaine des prestations
sociales en faveur des agents territoriaux ;
Considérant que le CCAS de Saint-Martin d'Uriage est adhérent aux contrats groupes du CDG38 pour la
prévoyance et la mutuelle santé ;
Considérant que dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-
affiliés du département de l'lsère divers contrats-groupes :
1) Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat
actuel se terminera le 31 décembre 2025),
2) Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le
contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
3) Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence d'un agent
(le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
1 4) Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d'incapacité
ou d'invalidité (ce contrat vient d'être renouvelé, à effet du ler janvier 2025, et devrait se terminer
le 31 décembre 2030).
Considérant qu' au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin
d'assurer (a continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les
échéances prévisionnelles suivantes :
1) La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026,
2) Laconventiondemutuellesantéàeffetdu01/1/2026ouduO1/01/2027,
3) Le contrat groupe d'assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.
Considérant qu'afin d'offrir la possibilité d'adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et
tarifs négociés à l'échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée l'accord des employeurs
pour êtreincorporé dans le cahier des charges ;
Considérant l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer
aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d'appel publics à la
concurrence ;
Considérant qu'il convient de rappeler que la délivrance d'un mandat est impérative à ce stade de la
procédure, mais qu'après l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de
souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l'objet d'une autre délibération, le
moment venu ;
Considérant que le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois ;
Entendu l'exposé du Président ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
4 DÉCIDE de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des
consultations suivantes :
a. La mutuelle santé
b. L'assurance statutaire
+ AUTORISElePrésidentàsignertouslesdocumentsrelatifsàlaprésentedélibération;
4 PRÉCISE que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront impérativement
faire l'objet d'un délibération le moment venu ;
RÉPARÏIÏION DESVOIX : Il POUR /OO ABSÏENTION / OOCONTRE
2 LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLlCATION ET DE SA
RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Saint-Martin D'Uriage, le 03/04/2025
Le Président du CCAS,
Gérald GIRAUD
Affiché ou Notifié le :
Télétransmis en préfecture le :
Pour le President,
Le Directeurdu C
Clement FEU
08/04/2025
08/04/2025