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Déliberation - 2022 CM 20 05 2022 deliberations
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 CM 20 05 2022 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Délibération du Conseil municipal n° 025/2022
de
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne,
Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Convention d’objectifs et de moyens avec l'Office Thermal et Touristique d’Uriage (OTTU)
Didier Bouvard, Conseiller délégué au tourisme, rappelle que par délibération n° 033/2021 du
28 avril 2021, la commune avait signé une convention avec l'Office Thermal et Touristique d'Uriage pour définir les missions et les objectifs assignés à l'OTTU et les moyens mis à
disposition par la commune. Cette convention, conclue pour une durée d’un an, arrivera à terme
le 11 mai 2022. Il convient donc d'établir une nouvelle convention.
Etant donné que la commune va engager des discussions avec la Communauté de communes Le
Grésivaudan en vue du transfert éventuel d’une partie des activités de l'OTTU dans l'Office
Touristique Intercommunal, il est proposé que cette convention ait une durée d’un an
seulement.
La convention jointe à la présente délibération définit les missions et les objectifs assignés à l'OTTU et les moyens mis à disposition par la commune. Elle est valable pour un an à partir de la date de sa signature.
Vu l'avis favorable de la commission agriculture, tourisme, économie locale du 14 avril 2022,
Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention : Jacqueline Baret), approuve les termes de la
convention ci-jointe et autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document,
avenant ou renouvellement lié à cette convention.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le: Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 2 5 JUIN 202? Convention d’objectifs et de moyens entre la commune
de Saint-Martin d’Uriage et l'Office Thermal et Touristique d’Uriage
Entre La commune de Saint-Martin d’Uriage,
représentée par Gérald Giraud, Maire, habilité à signer la présente en vertu de la délibération
n° XX/2022 du Conseil municipal en date du 20 mai 2022, ci-après désigné la commune
et L'Office Thermal et Touristique d’Uriage,
représenté par son président Thierry Duchêne, habilité à signer la présente en vertu d’une
décision du Conseil d'administration en date du XX/XX/2022, ci-après désigné l'OTTU,
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les objectifs fixés à l'OTTU et les moyens qui lui
sont mis à disposition dans le cadre des missions que lui confient la commune de Saint-Martin
d’Uriage et qui sont détaillées dans l'Article 3.
La commune confie à l'OTTU les missions de service public d'accueil et d'information des
touristes, la promotion touristique de la station d’Uriage et du territoire de Saint-Martin d’Uriage, comme le prévoit le Code du Tourisme. Elle lui met à disposition le centre culturel Le Belvédère
pour la programmation annuelle des évènements culturels qu’elle lui a attribuée.
Article 2 : Missions
L'OTTU est chargé des missions suivantes :
- services aux visiteurs : accueil, information, assistance, proposition de produits touristiques,
gestion des hébergements (suivi de classement, édition du guide annuel, gestion de la base de disponibilités Ingénie) ;
- animation touristique et culturelle: élaboration, en collaboration avec la commune, d’un
programme de manifestations et gestion pratique des manifestations organisées ;
- communication et promotion ; édition et distribution de documents touristique, gestion du
panneau lumineux de l'entrée d’Uriage, affichage évènementiel, actions promotionnelles au bénéfice des professionnels locaux du tourisme ;
- gestion du centre culturel Le Belvédère: programmation annuelle en collaboration avec la commune, accueil du public, billetterie, régie technique, permanences dans la salle d'exposition,
accompagnement pédagogique, projection de films dans la salle de cinéma. Article 3 : Objectifs
La commune envisage le transfert d’une partie des activités de l'OTTU dans l'Office Touristique Intercommunal, l'OTTU devenant un Bureau d'Information Touristique. En conséquence des discussions avec la Communauté de communes Le Grésivaudan vont être engagées pour définir les conditions de ce transfert en termes financiers et humains et en évaluer les conséquences
pour la commune, s'agissant notamment des activités qui ne seront pas transférées. Une
décision sera prise à l'issue de ces discussions.
Ainsi, au cours de cette année de transition, il est demandé à l'OTTU :
- d’une part, de poursuivre ses missions ordinaires,
- d'autre part, de réaliser les actions spécifiques suivantes :
+ poursuivre la mise en place du Camp de Base d'Uriage en collaboration avec la
commune, la CCLG et l'association Espace Belledonne, en y intégrant la filière Bien-Etre
dont la structuration a été engagée en 2021 ;
+ continuer les actions d'animation et de communication numériques au bénéfice des
hébergeurs, des commerçants et des touristes de la commune ;
+ contribuer aux discussions qui vont débuter sur les conditions du transfert d’une partie
de l’activité de l'OTTU (tourisme, animations majeures) vers l’OTI de La CCLG et de l’autre
partie (Belvédère, animations locales) vers la commune.
Article 4 : Moyens
- Locaux
La commune met à la disposition de l’OTTU un local situé 5 avenue des Thermes, Saint-Martin
d'Uriage. Ce local est un établissement recevant du public (ERP). IL est réservé principalement
aux activités exercées par l'OTTU mais peut être utilisé par la commune comme bureau de vote lors des élections ou de salle de réunion en cas de besoin. Les charges locatives (sécurité et entretien) sont assumées financièrement par la commune. À ce titre, la commune prend en charge les frais de maintenance des portes automatiques, blocs autonomes et extincteurs. Les charges de fonctionnement (entretien courant, chauffage, électricité, téléphone) sont prises en charge par l'OTTU. L'eau est prise en charge par la commune en l’absence de compteur séparé.
L'OTTU souscrit une assurance responsabilité civile, une assurance professionnelle couvrant l'éventuelle commercialisation de produits et une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l'exploitation des locaux mis à disposition.
- Contribution financière
Pour lui permettre de réaliser les missions qui lui sont confiées et atteindre les objectifs spécifiques qui lui sont fixés la commune verse à l'OTTU une subvention annuelle, votée en début d'année par le Conseil municipal. Le montant de cette subvention est fixé par La commune après présentation par l'OTTU du budget prévisionnel de l'exercice comptableà venir.
Une avance de 3 mois est versée par la commune en attente du vote du budget communal par le
Conseil municipal. Le paiement du complément de la subvention intervient selon un calendrier établi par la commune en accord avec l'OTTU et fourni avant le 15 mars de l'année en cours. En fin de l'exercice comptable, l'OTTU fournit à la commune un compte de résultat et un rapport
d'activités. Il fournit également le rapport du commissaire aux comptes qu’il a choisi.
- Assistance technique
La commune met à disposition de l'OTTU des moyens humains et matériels concourant à la bonne tenue des manifestations organisées par l'OTTU. L'ampleur et la répartition dans l’année de ces moyens fait l’objet d’une planification annuelle décidée d’un commun accord avec l'OTTU pendant le 1° trimestre de l’année et précisée via une fiche technique en amont de chaque
évènement.
De plus, un agent communal, gardien du Belvédère, est détaché à l'OTTU pour assurer une partie des heures de permanences des expositions ainsi que la billetterie des spectacles et 3 jours d’un
agent des services techniques municipaux est affecté au montage et au démontage de chaque
exposition (soit 21 h x 4 expositions par an).
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à partir de la date de sa signature.
Article 7 : Modifications, résiliations, litiges
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties pour la bonne réalisation de leur accord.
Pour tout litige qui pourrait naître en les parties quant à l'interprétation et à l'exécution de la
présente convention, les parties s’obligent, préalablement à toute instance, à trouver un accord
amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà
attribution de juridiction aux tribunaux compétents.
Si l’une des parties ne respectaient pas les engagements fixés dans la présente convention, la
résiliation de la convention pourrait intervenir à l'initiative de l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
La convention sera résiliée prématurément si la décision du transfert vers l'OTI est prise avant son terme.
Fait à Saint Martin d'Uriage, le … URI AGE Délibération du Conseil municipal n° 026/2022 JM
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Convention autorisant l’occupation du domaine privé pour l'aménagement d'un jardin
partagé
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l'agriculture, l'économie locale et au tourisme, informe que l'association Les Jardins de Saint-Martin d'Uriage a fait la demande d'utiliser un terrain
communal pour développer un jardin partagé. La commune de Saint-Martin d'Uriage s'inscrit dans une démarche de transition alimentaire en lien avec les acteurs du territoire qui implique
les citoyens. Elle souhaite soutenir ces actions collectives de jardinage et de partage ouvertes à tous.
L'association a pour but le développement de jardins partagés sur Saint-Martin d'Uriage. Le
projet est issu de la demande d'habitants se trouvant face à un besoin de terres potagères, de
jardinage ou dans une démarche écocitoyenne, de partage, de solidarité et d'apprentissage. Ce
jardin comprendra des parcelles individuelles ainsi qu'un espace collectif. Par l'aménagement envisagé et Les procédures de jardinage choisies (agro-écologie, permaculture.…), il sera un lieu d'accueil de la biodiversité.
La commune propose de mettre à disposition un terrain lui appartenant dans le secteur des
Petites Maisons, à proximité de l'école primaire.
La convention est signée pour une période d'un an et précise les modalités de l'occupation du
domaine privé.
Cette opération bénéficie d'un co-financement de l’État à travers les appels à projet "France
Relance".
Vu l'avis favorable des membres de la commission communale agriculture, tourisme et
économie locale du 14 avril 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise :
+ le Maire à signer une convention entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et l'association Les Jardins de Saint-Martin d’Uriage prévoyant l’occupation du domaine
privé pour installer des jardins partagés, pour une durée de 1 an à compter du 23 mai 2022,
+ l'association à déposer des autorisations d'urbanisme en lien avec ce projet.
Ainsi fait et délibéré Le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et d Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Géral, _Saintmartin.
(CRIAGE
CONVENTION
ÉTABLISSANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ
POUR UN JARDIN PARTAGÉ
LIEU-DIT : LES PETITES MAISONS
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Martin d'Uriage, représentée par Gérald GIRAUD, Maire, et désignée ci-après par
l'appellation « la commune », en vertu de la délibération n° 026/2022, d’une part,
et l'association "Les jardins de Saint-Martin d'Uriage", domiciliée au 277 chemin des Agneaux à Saint
Martin d'Uriage et représentée par Sarah AUTRET, présidente et désignée ci-après par l'appellation
« l'association»,
d’autre part,
il a été exposé ce qui suit :
La commune de Saint-Martin d'Uriage s'inscrit dans une démarche de transition alimentaire en lien avec
les acteurs du territoire et qui implique les citoyens.
L'association "Les Jardins de Saint-Martin d'Uriage" a pour but le développement de jardins partagés sur
Saint-Martin d'Uriage. Le projet est issu de la demande d'habitants se trouvant face à un besoin de
terres potagères, de jardinage où dans une démarche écocitoyenne, de partage, de solidarité et
d'apprentissage.
Aussi, la commune propose de mettre à disposition de l'association un terrain lui appartenant dans le
secteur des Petites Maisons.
Un jardin partagé est :
- un terrain d'expérimentation pour des pratiques respectueuses de l'environnement qui participe au
maintien de la biodiversité et à la diffusion des connaissances sur ce milieu, - un lieu de vie ouvert, convivial, propices aux rencontres intergénérationnelles et interculturelles,
- un levier de valorisation des ressources locales en tissant des relations avec d'autres structures
communales,
La participation des habitants à la vie du jardin (plantations, fêtes, évènements...) sera encouragée. Mairie
Saint-Martin
Q'URIAGE
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir l’utilisation et l'occupation du domaine privé, à titre
précaire et révocable pour y installer un espace dédié au jardin et à la biodiversité.
Article 2 : Autorisation concédée |
L'association est autorisée à occuper environ 900 m? sur la parcelle AB403 située derrière l'école des
Petites Maisons. (voir plan joint à la convention).
Article 3 : Durée d'autorisation El
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à partir de la date de signature.
L'association transmet en fin d'année son rapport d'activité et fait part à la commune de son souhait de
voir la convention reconduite. Au vu de ce rapport la commune juge de l'opportunité de sa
reconduction.
Article 4 : Conditions d'utilisation
L'association pourra organiser sur le site les activités générées par un jardin partagé, sur la base d’un
fonctionnement participatif :
- création, gestion et entretien d’un espace commun convivial avec des plantations,
- création, gestion et entretien d'espaces individuels plantés fleuris, potagers,.…
- promotion de l’activité jardinage intergénérationnelle dans un cadre pédagogique et d'échanges.
L'association aura pour tâche d'organiser et de mettre en place ces activités. Elle en communiquera
régulièrement le calendrier à la commune.
Toutes activités autres que celles définies ci-dessus, notamment de nature commerciale et publicitaire,
sont interdites sans autorisation préalable de la commune.
L'association jouira de la parcelle mise à disposition de manière raisonnable, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Toute cession de la présente convention et toute sous location sont interdites.
Toute construction aménagement ou installation (clôtures, réseaux, abris, serres coupe ou plantations
d'arbres) devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la commune.
L'association devra utiliser les eaux de pluie pour arroser le jardin, il n'est pas autorisé d'utiliser le
réseau d'eau potable.
L'association maintiendra les lieux en bon état d'entretien et de propreté. Elle devra assurer l’entretien
régulier de l’ensemble du terrain (passage de la débroussailleuse) et empêcher qu'il devienne une friche
impraticable. Mairie
Saint-Martin
(RAGE
En aucun cas, la responsabilité de la commune ne peut être engagée, y compris en matière de santé et
d'hygiène. Ainsi, la consommation des végétaux cultivés sur le terrain se fera sous la seule responsabilité
de l'association.
En raison de contraintes techniques, le site peut parfois être rendu indisponible pour l'usage de
l'association. Par ailleurs, la commune conserve la faculté de manière occasionnelle de se réserver
l'utilisation des jardins dans le cadre de l’organisation de manifestations ou de visites. Dans ces cas, la
commune se charge de prévenir les représentants de l’association.
L'association s'engage à faire respecter sa charte de bonne conduite des jardins annexée à cette
convention.
article 5 : respect des critères environnementaux du site
Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé par la commune, qui devra se traduire
notamment de la manière suivante :
- proscrire les produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques,
- développer le compostage de proximité en installant sur le site un ou deux composteurs collectifs pour
récupérer les déchets verts,
- planter des essences adaptées au sol et au climat, favoriser la plantation de plantes mellifères locales
et sauvages,
- gérer de façon économe les ressources naturelles, en particulier l’eau, en installant notamment sur le
site un dispositif de récupération des eaux pluviales,
- interdiction des activités susceptibles de polluer le sol,
- interdiction de départs de feu,
- l'utilisation de poste de radio ou de musique n'est pas souhaité sur un lieu propice à la connexion à la
nature.
Article 5 : Responsabilité
L'association aura pris toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement de son activité sans gêne
pour les différents utilisateurs du site. Dans le cas d'accidents dus à l’activité de l'association, la
commune et son Maire ne pourront être tenus responsables.
L'association s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et qu’une attestation sera fournie à
la commune dès l'aménagement du jardin.
En cas de sinistre, il conviendra d’aviser impérativement la Commune, en donnant une copie du dossier
de déclaration effectué auprès de l'assureur de l'association, à la Mairie de Saint-Martin d'Uriage.
Article 6 : Redevance
Pour la première année d'occupation aucune redevance n'est demandée à l'association.
Ce point est en-cours de réflexion au sein de la commune, le montant est susceptible d'évoluer. Saintmartin
(ICRIAGE
Article 7 : Dénonciation de la convention _]
Il est expressément convenu entre les parties que le prêt concernant les parcelles mentionnées à
l'article 2, pourra se terminer à tout moment sur demande de la commune communiqué à l'association
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
La commune se réserve le droit de mettre fin à cette convention, à tout moment en cas de manquement
aux précédents articles.
Dans le cas où l'association souhaiterait quitter la parcelle, elle devra en informer la commune par
courrier. À son départ, l'association rendra le terrain en état de fonctionnement pour de futurs jardins.
Saint Martin d’Uriage,
Le
L'association" Les jardins de SMU" Gérald GIRAUD
Sarah Autret
La présidente Le Maire Association « Les Jardins de Saint-Martin d'Uriage »
Charte de bonne conduite
des Jardins partagés
L'association «Les jardins partagés de Saint-Martin d'Uriage a fait l'objet d'une convention d'occupation du domaine public à usage de jardins partagés passée entre la commune de Saint-Martin
d'Uriage et l'association Les Jardins de Saint-Martin d'Uriage.
En complément de ce document, la présente charte de bonne conduite a pour objet de préciser le
fonctionnement des jardins et des différents espaces.
Les jardins partagés de Saint-Martin d'Uriage sont situés au lieu-dit « Les Petites Maisons »,
derrière la cantine de l'école primaire, entre le terrain de foot et le chemin d'accès au gymnase Pierre Allain, pour une surface de 900 m°, matérialisée par une clôture en délimitant les espaces
d'utilisation.
Préambule
Ce projet est né d'une volonté de poursuivre une expérience positive, au sein des jardins partagés du chemin des Narcisses, dont les membres se sont mobilisés face à la demande et au manque de place
dans cet espace.
Il s'inscrit dans un contexte de transition écologique, de partage citoyen et alimentaire, porté par la collectivité, laquelle a aménagé le terrain avec une cabane de rangement, une clôture, une cuve de récupération des eaux de pluie et sa participation à l'achat du matériel nécessaire à l'exercice de l'activité. Une subvention a été obtenue par la commune dans le cadre du plan « France Relance »
permettant de financer une part du projet (50 %). En échange de cette subvention, l'association s'est
engagée à faire un retour de ses activités.
La réussite et l'évolution de ce projet dépend de l'engagement de chacun à respecter et défendre
l'esprit des jardins partagés et dy faire « sa part »: il est compté sur un esprit de partage,
d'entraide, convivialité, de pédagogie.
Le respect de l'environnement, de la nature, et la mise en place de mesures en faveur de la
biodiversité, tout en répondant à un besoin alimentaire pour les adhérents en sont l'axe principal.
Cette charte de bonne conduite a pour but de préciser les règles de bon fonctionnement des jardins
partagés. Elle fait acte des engagements pris avec les services de la Mairie.
Adhésion
L'association est ouverte à tout public, personne physique ou morale, habitant la commune ou hors
commune, jardinier ou personne soutenant l'association, la thématique: Aussi l'adhésion à l'association permet de :
- cultiver des parcelles individuelles ou une parcelle collective,
- cultiver des légumes, des fruits ou des fleurs,
- participer à l'ensemble des activités organisées dans et hors du jardin, - participer aux activités de jardinage, à l'usage du matériel commun,
- bénéficier de l'assurance de l'association dans les activités de l'association.
Cotisation
L'adhésion à l'association « Les jardins de Saint-Martin d'Uriage », peut se faire à titre sympathisant ou participatif.
La cotisation se compose en une adhésion de base, à laquelle s'ajoute une part supplémentaire pour l'attribution d'une parcelle de jardin, dont le coût diffère en fonction de la surface demandée.
Celle-ci permet de couvrir les divers frais engagés pour la gestion administrative de l'association
(frais bancaire, frais d'assurance, frais de gestion courante, achat de matériel commun, réparation et divers).
Le montant de la cotisation est fixé chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire pour l'année civile en cours (du 1‘ janvier au 31 décembre), en fonction des finances de l'association, de ses activités et de ses investissements prévus.
Le versement est à effectuer pour le 31 janvier de chaque année, délai de rigueur. Il s'agit d'une
cotisation de membre et non d'un titre de location, elle est non transmissible.
Pour une arrivée en cours d'année, l'adhésion sera calculée au prorata des mois restant dans l'année.
Pour un départ en cours d'année, aucun remboursement ne sera effectué.
Exclusion
Le bureau veille à l'application de la charte de bonne conduite de l'association des Jardins partagés de Saint-Martin d'Uriage.
Dans le cas d'agissement contraire grave et/ou répété, le bureau de l'association pourra prononcer un avertissement et/ou ouvrir une procédure d'exclusion : après avis motivé communiqué à l'intéressé par lettre ou par courriel, le jardinier aura un délai de 15 jours pour produire des explications écrites ou orales.
En cas d'exclusion définitive, le jardinier aura alors un délai de huit jours pour récupérer ses plantations.
Chaque jardinier s'engage à participer au minimum à une demi-journée par an d'entretien des parties
communes. Il ne pourra renouveler son adhésion en cas de manquement à cette obligation.
Gestion et animation des jardins
Les jardins partagés s'organisent en parties collectives (cabanes, composteurs, zone de convivialité, plantes vivaces, plantes aromatiques et médicinales, haies de petits fruits, arbres fruitiers) et en parties individuelles.
La gestion et l'animation des jardins sont basées sur le principe même du partage des tâches et non
de la consommation.
Ils sont l'affaire de tous et non pas des seuls bénévoles et membres du bureau de l'association.
Des adhérents référents seront désignés afin de faciliter la communication et l'organisation de certaines animations, actions, activités pédagogiques, etc. Seront considérés comme « référents »
tous adhérents désireux d'animer un atelier ou toutes autres activités.
L'entretien des parties communes (essentiellement débroussaillage / désherbage / préparation des parcelles / travaux de plantation / arrosage des communs, etc) doit être fait de manière collégiale
par tous les jardiniers.
Un planning saisonnier des jours et horaires des différents travaux collectifs sera mis en place et transmis à tous les adhérents par mail + un affichage sur le site, équivalent en moyenne à 4 à 6 demi-
journées par an.
Outils et matériels
Un espace clôturé, une cabane de rangement, un point d'eau, des outils de jardinage sont mis à la
disposition des jardiniers. Chacun disposera d'un casier pour ranger ses affaires personnelles.
Les outils seront nettoyés après chaque utilisation et remis en bon état.
Chaque jardinier s'engage à prendre le plus grand soin de ce matériel et éventuellement à le remplacer
ou le réparer s’il l'endommage.
La commune a engagé un budget important pour l'ensemble de cet investissement sur le site, l'association se doit d'y faire honneur d'une part, et la convention pourrait être révoquée en cas de
non-respect du site par les usagers d'autre part.
Protection de la nature
La parcelle octroyée par la commune est d'une qualité paysagère et environnementale exceptionnelle,
les jardins ne doivent sous aucun prétexte dénaturer ce site, mais le valoriser.
Les adhérents devront accepter, considérer, et valoriser la flore, la faune sauvage. L'utilisation de
matériaux et d'outils d'origine naturelle, sera privilégiée. L'usage du plastique sera proscrit autant que
faire se peut.
Les jardiniers pourront favoriser la biodiversité du site par la pose d'abris à insectes, de nichoirs, des mangeoires à oiseaux (en hiver uniquement). Aucun piège ou produit de destruction de nuisible ne sera
toléré sur le site. Les jardiniers adapteront leurs méthodes de culture et leurs choix variétales autant que nécessaire.
Les graines et plants acquis par les jardiniers devront respecter les règles variétales suivantes : pas d'hybridation ni OGM, y compris sur les semences labellisées agricultures biologiques. L'association favorisera la production et l'échange de graines entre jardiniers.
Le cycle naturel de la terre sera respecté en remaniant le moins possible la couche de terre arable sur les 50 premiers centimètres, en pratiquant la rotation des cultures.
Objectifs des jardins partagés
+ Créer un lien social entre les jardiniers, les habitants, les usagers des espaces voisins, les
autres services publics (personnes âgées, jeunes, scolaires, petite enfance...).
Appliquer les principes de base des jardins partagés : convivialité, courtoisie, solidarité,
entraide, partage, respect des autres et de l'environnement. Les membres se prêtent
assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux d'intérêt général.
+ Favoriser les échanges de savoir-faire, de connaissances mais aussi de semences, de plants, de
matériel ou d'entraide (organisation de moment de convivialité, troc plantes, journée éco- citoyenne, grainothèques, journée de l'environnement, journée des jardins, journées portes ouvertes, ateliers multiplication des végétaux...)
+ Organiser des séances d'activités pédagogiques nature avec d'autres acteurs ou intervenants (parcelle pour les enfants des jardiniers, compostage, utilisation des produits naturels...
+ Valoriser le site en respectant l'environnement et le développement durable (tri des déchets, utilisation de l'eau, paillage, recyclage de la matière organique, rotation des cultures,
fabrication de buttes de culture sur les principes des Jardins du possible, Le ferme du Bec
Hellouin, La forêt jardin de Martin Crawford, Les jardins en mouvement de Gilles Clément...
+ Sensibiliser les adhérents à la pratique d'une alimentation saine et équilibrée avec des légumes de saison et de proximité (inviter des intervenants extérieurs, se rapprocher des magasins
locaux en complément, échange de recettes et de bons procédés).
+ Apprendre à gérer des déchets (gestion d'un composteur, utilisation de différents broyages de déchets verts : feuilles, BRF, broyage de bois verts, …).
+ Protéger la couche de terre arable, en limiter sa déstructuration, par étouffement des herbes
indésirables avant plantation autant que possible, grâce à la pose de couches de cartons sans scotch, de bois de diamètre permettant leur maintien au sol, d'apport de matière végétale
broyée, de matière animale tel que fumier de cheval, ovins, caprins, provenant d'élevage de
confiance (pas de traitement antibiotiques en cours, pas de vermifuge des animaux, alimentions sans pesticide et naturelles).
+ Pratiquer d'une façon générale une gestion des jardins à l'aide de méthodes naturelles, dites « agroécologiques» ou de «permaculture», refusant toute utilisation de pesticides,
herbicides, insecticides, engrais chimiques de synthèse, y compris produits de biocontrôle
utilisés en agriculture biologique qui seront soumis à autorisation des membres de l'association.
Engagement de l'adhésion aux jardins
À favoriser une participation commune en faveur de la transition écologique et alimentaire, au retour aux jardins comme lieu de vie commun, et à respecter l'environnement, cela doit se traduire par :
+ bannir les pesticides (penser aux abeilles), engrais chimiques et privilégier les produits ou
techniques naturels (purin d'orties, de prêle...),
* pratiquer le tri des déchets dans le jardin: papiers, cartons, pots, cageots et pour les
jardiniers fumeurs leurs mégots… seront ramassés, emportés et en aucun cas mis dans le
composteur,
+ he pas brûler les déchets verts, les regrouper sur le tas de compost et non dans les allées afin
de ne pas créer de nuisances pour les autres jardiniers,
+ gérer de façon économe les ressources naturelles, en particulier l'eau, pour cela pratiquer le
paillage et le choix de plantes adaptées aux conditions climatiques locales. Arroser aux heures de faible ensoleillement (après 16 h ou avant 10 h, ou en respectant les consignes données par
la préfecture lors d'épisodes caniculaires et de restriction d'eau),
* ne pratiquer aucune activité qui soit susceptible de polluer le sol,
*__ participer et s'associer à toute idée d'embellissement mise en œuvre dans le jardin,
* maintenir en permanence la propreté des espaces communs (cabane, zone de convivialité,
allées, clôtures, accès au jardin, plantations...) Les jardins ne sont pas une zone de stockage
avant un apport en déchetterie ou en ressourcerie. La sobriété est privilégiée autant que faire se peut.
* les attributaires d'une parcelle individuelle s'engagent à l'entretenir afin qu'elle ne se
transforme pas, même partiellement en terrain vague ou décharge,
+ des séances de travail et des rencontres à thème pourront être organisées, en lien avec des
associations spécialisées,
+ l'utilisation de poste de radio ou de musique n'est pas souhaité sur un lieu propice à la
connexion à la nature,
*_ l'association des jardins partagés ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dégâts
de quelque nature qu'ils soient qui seraient commis par l'un ou l'autre des jardiniers, pas plus
que des accidents ou vols dont ils pourraient être victimes,
* les jardiniers sont civilement responsables vis à vis des autres membres et de tous les tiers,
des dégâts, accidents, troubles de jouissance causés par eux, par les membres de leur famille,
par des invités ou des visiteurs,
*__les parents restent responsables de leurs enfants présents sur le site,
*__les chiens seront tolérés, à condition qu'ils soient attachés sur la parcelle de leur maître dans la mesure où ils ne perturbent pas la bonne entente générale, ne présentent aucune menace
envers un tiers, ne soient pas à l'origine de dégradations, de nuisances sonores ou de
déjections ou d'urines (qui devront être nettoyées par les maîtres), tout récipient pouvant contenir de l'eau doit être vidé ou recouvert d'un voile anti-moustiques
pour éviter la prolifération du moustique tigre,
les jardins sont avant tout un lieu de calme et de tranquillité à maintenir comme tel. Ils sont
considérés comme « ouverts » continuellement, lorsqu'un membre est présent dans le jardin, il s'engage à accueillir le public en faisant visiter les jardins partagés ou en répondant aux
questions.
Interdictions
D'entreposer des déchets dans le jardin ou la cabane de stockage, entre autres pots
plastiques, ficelles, sacs où autres matériaux non conformes à une gestion écologique du site,
utiliser les outils et matériels du site pour la pratique d'une autre activité ou à titre purement
personnel,
de faire du feu sur la parcelle (feu de camps, grillades, brûlage des végétaux),
d'organiser des fêtes d'ordre privé sans accord expresse de l'association,
de faire du commerce avec les légumes, fruits du jardin, les cultures restent dans le cadre de
la consommation familiale,
d'établir tout type de construction: bétonné ou en plastique. Les serres sont soumises à
autorisation. Les châssis de protection d'un mètre maximum sont tolérés en période de semis
sous couvert,
d'entreprendre quelques travaux de quelque nature que ce soit sans le consentement de
l'association, La mairie reste propriétaire et la convention est révocable à tout moment si les
jardiniers manquent à leur devoir.
En signant cette charte de bonne conduite, chacun s'engage à la respecter.
Fait à Saint-Martin d'Uriage
Le:
Nom, prénom de l'adhérent :
Attribution de la parcelle N°, dénommée pour une surface de m?_ (non rétrocédable)
Je m'engage à prévenir l'association dans les meilleurs délais en cas de problème pour entretenir cette parcelle en cas de force majeur, par mail ou téléphone
Signature :
Association Jardin partagé de St Martin d'Uriage
Nom, prénom, fonction du signataire :
Signature : Délibération du Conseil municipal n° 027/2022
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) pour
l'acquisition d’un véhicule électrique pour le service espaces verts
Hubert Jeanson, Adjoint délégué à l'aménagement durable du territoire et aux mobilités,
informe le Conseil municipal qu’une convention a été signée entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes, Grenoble Alpes Métropole, la Communauté de communes Le Grésivaudan et la
Communauté d'agglomération du Pays Voironnaïs.
Elle vise à soutenir un programme d’actions destiné à réduire les émissions des polluants
atmosphériques sur le territoire, avec notamment un soutien au remplacement de véhicules
thermiques des collectivités territoriales par des véhicules à faible émission.
La région propose une aide à hauteur de 2 700 € par achat de véhicule. Cette aide peut être obtenue sur une durée de trois ans (2020 - 2022).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à solliciter une aide de 2 700 € par achat de véhicule, au titre de cet appel à projet, auprès de la Région pour l'achat du véhicule à
motorisation électrique pour le service espaces verts.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le :
Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 6 P 2 5 JUIN 202 1 TE Délibération du Conseil municipal n° 028/2022 Î
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Budget communal 2022 - annulation subvention 2022 Association Sports Et Loisirs (ASEL)
Gabriel Gandini, Conseiller délégué à la vie associative, rappelle la délibération n° 015/2022 du 11 mars 2022 par laquelle le Conseil municipal a attribué les subventions 2022 aux associations. Lors de cette session, il a été attribué au bénéfice de l'Association Sports Et Loisirs (ASEL) de Saint-Martin d’Uriage une subvention de 4 925 euros.
Il'explique que cette association a sollicité l'annulation de cette subvention pour l’exercice 2022 du fait du résultat comptable constaté pour la saison 2020-2021.
Vu le courrier de l'Association Sports et Loisirs de Saint-Martin d’Uriage du 23 mars 2022 demandant l'annulation de la subvention 2022,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 mai 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte la demande d'annulation de subvention 2022 pour
l'ASEL d’un montant de 4 925 euros, et libère la somme correspondante inscrite au compte -
6574 « subventions fonctionnement personnes de droit privé ».
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations: Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) aire, Gérald Giraud 2 5 JUIN 202? Délibération du Conseil municipal n° 029/2022
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry,
Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Budget communal 2022 - compte de gestion exercice 2021
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, informe le Conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier de Saint-Martin d’Hères et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et suivants, les articles L2121-21, L2343-1 et 2,
Vu le Code des communes et notamment les articles R 241-1 à R 241- 33,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 mai 2022,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2021 du budget principal de la commune, dont les écritures sont strictement conformes à celles du compte administratif de la commune pour ce même exercice.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : or Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 2 9 JUIN 202? OTAIaNIT
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Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry,
Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Budget communal 2022 -compte administratif exercice 2021
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, expose aux membres du Conseil
municipal les conditions d'exécution du budget communal de l'exercice 2021.
Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Cécile
Conry, 1°° Adjointe, est invité à adopter le compte administratif de l'exercice 2021 du budget
communal arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 9 436 132,06 2 836 444,47
Recettes 8 815 246,49 3 172 387,09
Déficit (-) 2021 - 620 885,57
Excédent (+) 2021 +335 942,62
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-32, L1612-12 et suivants,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 mai 2022,
Le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte Le compte administratif 2021 du budget communal tel que présenté ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 22, absents : 4, votants : 25 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 2 5 JUIN 2072 OL'80 oz ve1s
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Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est réuni
sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne,
Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry,
Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Budget communal 2022 - reprise définitive des résultats de l’exercice 2021 et affectation au budget supplémentaire 2022
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, informe les membres du Conseil
municipal qu'après l'adoption du compte de gestion et du compte administratif, il doit se
prononcer sur les résultats définitifs de l'exercice précédent et décider de leur affectation au
budget de l’année en cours.
Après le vote des comptes de gestion et administratif de l'exercice 2021 de la commune, les
résultats suivants sont dégagés :
*__excédent cumulé de fonctionnement fin 2021 = 1 088 750,17 €
* excédent cumulé d'investissement fin 2021 = 634 087,48 €
Didier Bouvard expose le détail des résultats par section aux membres du Conseil municipal :
Dépenses Recettes _ | Solde (+ou-)
Section Résultats propres à l'exercice 9436 132,06 | 8 815 246,49 | - 620 885,57 de 2021
fonctionnement |— 5 =
Résultats antérieurs reportés 1709 635,74 | 1709 635,74
(ligne 002 du BP 2021)
Résultat à affecter 1088 750,17
Section Résultats propres à l'exercice 2836 444,47 | 3172 387,09 | 335942,62 d'investissement2021
Résultats antérieurs reportés 298 144,86 | 298 144,86
(ligne 001 du BP 2021)
Solde global d'exécution 634 087,48
Restes à réaliser au 578 949,56 | 256784,00 | 322165,56
B1 décembre 2021
Résultat d'investissement à affecter 634 087,48 IL propose aux membres du Conseil municipal de valider ces résultats définitifs 2021 et de
procéder à leur affectation. Dans la mesure où il s’agit de 2 excédents, il propose d’affecter :
+ compte 002 (RF) résultat de fonctionnement reporté= 1088 750,17€
+ compte 001 (RI) résultat d'investissement reporté = 634 087,48 €
Ces résultats ayant été repris en partie de manière anticipée, le solde sera intégré au budget
supplémentaire de la commune 2022 :
BP 2022 fonctionnement investissement
Reprise anticipée - Résultat inscrit au 841 678,11 634 087,48
Budget primitif
Affectation 2022 1088 750,17 634 087,48
Solde à affecter au Budget supplémentaire 247 072,06 0,00
Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 mai 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la reprise définitive des résultats de l'exercice 2021 et leur affectation au budget primitif 2022, selon les dispositions détaillées ci-dessus .
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 2 5 JUIN 2022 Mairie de Saint Martin d'Uriage 2021 f
le 17/03/2022
[ BUDGET COMMUNAL A]
[ Résultat provisoire 2021 et affectation Budget COMMUNAL 2022 Î
[ section de fonctionnement |
dépenses 943613206 |e
recettes 881524649 |»
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résultat comptable cumulé au 31/12/2021
résultat de fonctionnement reporté cpte
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fanctionr 1t 2021 -620885,57 |
excédent+/déficit - de gestion 2021 1088750,17 Jedi
section d'investissement i
Restes à réaliser en dépenses 57894956 7
Restes à réaliser en recettes 256784,00 m -322165,56
dépenses 26836444,47 |r
recettes 3172387,09 .|g
excédent d'investissement 2021 335942,62 |h=gf
résultat comptable cumulé au 31/12/2020
solde d'investissement reporté cpte 001
RI(+) 29814486 |;
nt d'inve: ment 2021 33594262 |h
Déf // excdt cumulé à fin 2021 634 087,48 |k=ixh
résultat comptable cumulé au 31/12/2020 corrigé avec les RAR |
RAR Dépenses 578949,56 |!
RAR Recettes 256 784,00 |m
RAR déficit -322165,56 |n=m/
defl/excédt fin 2021 corrigé des RAR 31192192 Jo=k#4n
affectation du résultat 2021 au BP 2022
excédent+/déficit - de gestion 2021 1088750,17 |e
Excédent d'investissement 634 087,48
Ou besoin de financement à couvrir o
résultats à |__résultat de fonctionnement reporté 1108875017 |p-0.0
reprendre déficit cumulé fin 2021 = x sur BP COM
2022 résultat d'investissement reporté 63408748 lo Délibération du Conseil municipal n° 032/2022
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarryà Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Budget communal 2022 - budget supplémentaire
Gérald Giraud, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que le budget primitif de la commune a été voté le 11 mars dernier, avec une reprise anticipée des résultats 2021.
Après le vote des comptes de gestion et administratif 2021, et de l'affectation des résultats définitifs de l'exercice 2021, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'intégration de ces résultats par l'intermédiaire d'une décision budgétaire appelée « budget supplémentaire ».
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat. Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin.
Il intègre les résultats de l'exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d'affectation des résultats antérieurs et peut comporter les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le vote du budget supplémentaire permet également d'ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif, notamment les ajustements nécessaires pour pallier aux hausses des coûts des énergies.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la norme comptable et budgétaire M14,
Vu le budget primitif de l'exercice 2022 voté le 11 mars 2022, délibération n° 013/2022,
Vu l'affectation des résultats définitifs 2021 pour l'exercice 2022,
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances du 10 mai 2022,
Le Conseil municipal, à la majorité (1 voix contre : Jacqueline Baret), adopte le budget
supplémentaire 2022 de la commune, qui s’équilibre de La façon suivante: Budget supplémentaire 2022
Sections dépenses recettes
fonctionnement 351 456,08 351 456,08
investissement 169 992,59 169 992,59
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison Nombre de conseillers en exercice : 29 > TS Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) J JUIN 2022 B t COMMUNAL — bud:
DEPENSES margesa caRaCTERE GENERAL.
anges DE PERSONNEL ET FRAIS ASS THENUATIONS DE PRGDUTS
PENSES MPREVUES
S FANCIERES 5 EXCEPHONNEULES v
FATIQNS AUX ANORTSSEMENTS ET 0. sroraLa] 260 655:
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153 079,44 ps 94 220 po
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FERENGES un REUSAnoN ATOS ORDRE DE TRANSFERT ENT
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Bo SAONS INCORPOREULES 13 308.00! Boa feunvennous sEauremenrversers
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Jporanons er Paneranons 5 PRODUITS 0€ GES OM COURANTE.
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Page 1
ET cs 2r10r fonctionnement VUE ENSEMBLE
Fonctionnement
Dépenses
chapitre BP TOTALN- EXT BP+ROGE N DMN | ToraLBPN BP+DM+AS Na 011 CHARGESÀ CARACTERE GENERAL
2340 65560] _ 2159 204,88] 2.429 10-00) Do] 2579 250 44
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 222 600,00! 4976 441,13] 5 417 480.00) 00] 5511 70053 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 201862,00[ 2006200 202 000.00) 0.00] 202 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES 9 402,37] 0.00) 0.00] 0.00] 0.00) 023 VIREMENTA LA SECTION D'INVESTISSEMENT 11291 202,57 000] 601 565.82 0.00 692 287.01 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 748 250 00| 746 057.96] 746 85308 00] 746 853,08
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1224 445,21] 1 154 457,52] 1 229 855,00] 0.00 243 21,00] 66 CHARGES FINANCIERES 1350262] 13143573] 132 515.00] c00| 132 515,00) 67. CHARGES EXCEPTIONNELLES 53 051,00] 65 072 86] 1 300 00| 0.00] 1 300,00) 68_DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 5 000,00 000) 5 000 00 Goo] 5 000 00
[Total Dépenses TNT SS 27] 5486 18206| 1076278000] 351456.08[ OOo] 1111420600)
Fonctionnement
Recettes
[Chapitre BP TOTAL NA CAN BP+RGCE N DMN | TOTALEPN BP+DM+AS N-1 902 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ.
15358077 17000 TA] S4167811| 24707206] 000 TT 088 75017]
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 105 000,00[ 108 766,10] 110 000.00) v00 119 000.00] 042. OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 5 821,19 8821.19 11 186,60) 0.00) 1 186,60
70. PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE 4 VENTES DIVERSES 118 880,18] 955 804,66] 1 204 779.00) vo 1 206 679,00] 73 IMPOTS ET TAXES 6953 555,00] 6.023 17405] 7 13000000! D.00] T 194 881,00) 74. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1047 793,26] 1217 057.40] 1011 685,30] 000 11042 818,30] 75. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 42382900] 43234604] 451 964.90) 0.00 443 879,99
78. PRODUITS FINANCIERS 6.00) 520] 5.00 0.00) 6.00) 77_ PRODUITS EXCEPTIONNELS 45203,00[ 6927185 1 450.00 000 16 005,02]
Total Recettes 11231 505,37] 10524 882,23] _ 10 762 75000] AASSOE] 000] 11114 20608]
(FEU Force I EE M) I
sm 247 072,06 o 0
Page 1 Investissement
(Chapitre 0)
DÉPENSES IMPREVUES PAS DOPERATION
PAS D'OPERATION PAS DOPERATION
2001 VOIE VERTE DU TOURNIQUET 9525 PLU 2015
PAS DOPERATION PAS D'OPERATION
2001_VOIE VERTE DU TOURNIQUET 9522 ECOLE DE MUSIQUE 2015
9533 REQUALIFICATION ALLEE COMMERCIALE DUR 9825 _ECONOMIE D'ÉNERGIE 2018
2101 ECOLE EPM AMELIORAT.ENERG FONCTIONL. 9019 _COEUR DE VILLAGE
9236 COMMERCES COEUR DE VILLAGE
ses
Investissement
Recettes (Chapitre Opération
(001 PASDOPERATION (021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(040 PASDOPERATION po PAS D'OPERATION
ŒE PAS D'OPERATION is PAS DOPERATION
ei PAS D'OPERATION
[Tori Recetes
Resultat Investissement
à intégrer au BS 2022
investissement VUE ENSEMBLE
IBP TOTAL N-1
JBP+DMAS NT
17135 BBA
387 900. 272 440,
v Bi 237,58]
39 506,10]
3 189 459,27] 351 020,00|
0,00] 0,00]
0.00) 40 000 00|
0.00) Duo]
437 51e 53)
IBP TOTAL N-1 JBP+DM+AS NT
298 144,86] 1 291 202,57]
748 250,00) 585 002,52)
66 77474] 500 735,00]
19 548,88]
4 509 658 35
11213882
CAN
ü 387119)
387 586,58] 2729488]
0.00] 24 890 00|
0.00] 2358 859 11
10 516,92] 32378]
11 488.21 6 663.82]
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298 144,86]
0,00] 738 957.96]
627 395,04] 294 795,86]
1.503 238,23] 000!
3470 531.25)
#ROCE N
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2981 700.00)
PARCCE N
801 586,92) 748 853,08]
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255 TEA 474 408,52)
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[TOTAL BP N
Tears] 11 1860|
408 907,28] 235 436,00|
5180 00| St 01448]
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130 548 60| 20 521 32|
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200 000,00| 99 345 70|
5 378,94
31516020]
TOTAL EPN
534 087.48] 682 397,01]
746 853,08]
288 000,90| 395 976,50|
474 408,52] 0.0)
3151 692.59]
uoo) { URI AGE Délibération du Conseil municipal n° 033/2022 JIM
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal: treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Calle, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Recrutement d’agents vacataires pour l’encadrement des activités scolaires natation - année 2022
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, informe le Conseil
municipal que l’activité scolaire natation à la piscine de Saint-Martin d’Uriage nécessite
l'intervention de maîtres-nageurs encadrants.
En effet, depuis 2012, la commune recrute directement le personnel nécessaire, titulaire du
BEESAN et de l'agrément de l'Education Nationale.
Elle indique que le montant de la rémunération de ces vacations est fixé à un taux de 20 € brut
pour une vacation (incluant heure d'encadrement et préparation).
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte le recrutement de huit agents vacataires pour
l'encadrement des activités scolaires natation à la piscine de Saint-Martin d’Uriage pour l’année 2022.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud JE fa pouons) 5 2 5 JUIN 2022 LENS L
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Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne,
Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Protection Sociale Complémentaire au profit des agents- Débat sur les garanties accordées
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux
souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et
en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer
financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le
cadre :
+ d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités
et souscrits individuellement par les agents.
+ d’une convention dite de participation à l'issue d’une procédure de consultation ad
hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la
commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-
même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes
les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d’une procédure
complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des
tarifs mutualisés.
La collectivité a opté pour la convention de participation, en lien avec le Centre de Gestion de
l'Isère.
La nouvelle ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra
être inférieure à 20 % d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra
être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle Les garantissant contre la précarité et d’harmoniser
avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Marie-Paule Balicco précise que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances
représentatives du personnel. Ce débat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n° 2021-174 du
17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui
prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur
différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection
sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme, autant d'éléments précisés dans les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité, adoptées en juillet 2021.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d'application de
l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
+ le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins
minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l'indice de
révision retenu,
+ la portabilité des contrats en cas de mobilité,
+ lepublicéligible,
«les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations,
+ lasituation des retraités,
*__la situation des agents multi-employeurs.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du débat ouvert au sein de l'assemblée
délibérante.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le:
Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud ea
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eyns Délibération du Conseil municipal n° 035/2022
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry,
Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder aété élu secrétaire de séance.
Création d’un Comité Social Territorial commun commune/CCAS, composition et
fonctionnement
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article L.251-5 du Code général de la fonction
publique, Les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents
sont dotés d’un comité social territorial (CST).
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du
comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de l'Isère.
L'article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de
leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l’ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Marie-Paule Balicco rappelle l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l'ensemble
des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les
services et impactant les agents.
Ia été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021- 571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1” janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants:
+135 agents à la commune, dont 100 femmes et 35 hommes,
*__ 6 agents au CCAS, dont5 femmes et 1 homme.
Compte-tenu de cet effectif global de 141 agents, dont 105 femmes (74,47 %) et 36 hommes
(25,53 %), Marie-Paule Balicco propose la création d’un comité social territorial commun
compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante: + Surle nombre de représentants du personnel au CST commun:
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu Le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette
instance commune.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants.
+ Sur Le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement public rattaché :
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir Le recueil par le comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Comme c’est le cas dans le cadre du Comité Technique actuel, il est proposé : + d’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, + de ne pas recueillir l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31,
Considérant l'effectif global considéré au 1” janvier de 141 agents,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 2 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
*_ crée un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,
+ fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
+ maintien le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants
du personnel titulaires et suppléants,
+__ décide de ne pas recueillir l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se
prononcer.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa téléi Nombre de conseillers en exercice : 29 fe Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) SEL
(IUE RI AGE Délibération du Conseil municipal n° 036/2022
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal: treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, rappelle aux membres du Conseil municipal que la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été initiée par
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et précisée par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016,
modifié par Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 qui en précise les modalités.
La délibération du 15 septembre 2021 précisait ainsi les modalités de mise en place du télétravail
au sein de la collectivité.
Un accord cadre national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021, visant à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique
et devant servir de point d'appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le
développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public.
Suite à La conclusion de cet accord, les employeurs publics des trois versants de la fonction
publique devaient engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion
d’un accord relatif au télétravail déclinant cet accord au niveau local.
Un groupe de travail, composé d'élus et de représentants du personnel s'est donc réuni dès
l'autonome 2021. Le travail de concertation a abouti à l'élaboration d’une charte du télétravail , précisant et complétant les modalités de mise en œuvre définies par la délibération du
15 septembre 2021.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment
l'article 133,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'accord cadre national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique, Vu l'arrêté du 6 juillet 2021 fixant les Lignes Directrices de Gestion de la commune de Saint-
Martin d’Uriage,
Vu l'avis favorable de la commission des ressources humaines du 9 mai 2022,
Vu l'avis favorable du comité technique du 10 mai 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide l’entrée en vigueur de la présente charte du
télétravail au sein de la collectivité à compter du 1“ septembre 2022.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le:
Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 2 5 JUIN 2022 Saint-Martin Auteur Marie JAY Date 23 mars 2022
RAGE Me. +
CHARTE DU TELETRAVAIL
Commune & CCAS de SAINT MARTIN D’URIAGE
Table des matières
1. Propos liminaires...
2. Références juridiques.
3. Définition.
4. Champ d'application du télétravail
4.1 Public concerné
4.2 Activités éligibles autélétravail
5. Principes régissant le télétravail
5.1 Le volontariat...
5.2 La réversibilité permanente...
5.3 L’alternance entre le travail sur site et le télétravail
5.4 Continuité et nécessité de service.
6. Droits et devoirs de l’agent en télétravail.
6.1 Horaires de travail...
6.2 Droits et obligations
6.2.1 Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la san! 6.2.2 Droit à la déconnexion.
6.2.3 Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité... 6.3 Sécurité des systèmes d’informations.
7. Conditions matérielles d’exercice du télétravail.
8. Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail 8.1 Modalités de demande.
8.2 Durée d’autorisation et période œ ”adaptation
9. Suivi et évaluation de la mise en place du télétravail
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1/9 1. Propos liminaires
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé les modes de vie et produit des effets
importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions, et l'organisation du
travail.
En parallèle, l'enjeu de la qualité de vie au travail est croissant, comme l’indiquent notamment les Lignes
Directrices de Gestion adoptées par la collectivité, ainsi que les exigences économiques et
environnementales.
Durant la crise sanitaire du COVID-19, afin d'assurer la continuité du Service Public, de nombreux agents
ont pris part à une expérimentation massive du télétravail.
Le développement du télétravail s'inscrit dans ces dynamiques. Cette modalité de travail repose sur la
confiance et le volontariat. Elle oblige l'administration à développer de nouveaux modes de
management.
Aboutissement d’un travail de co-construction entre élus et représentants du personnel, cette charte a
ainsi vocation à fixer les principes et modalités qui régissent le télétravail au sein de la commune et du
CCAS de Saint Martin d'Uriage.
Gérald GIRAUD Marie-Paule BALICCO
Maire Conseillère déléguée aux RH
Charte du télétravail 2/9 2. Références juridiques
+ Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L430-1
+ Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
+ Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
+ Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
+ Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la
conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
+ Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature
+ Accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail
Le télétravail désigne «toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant des technologies de l'information et de la communication » (article 2 du décret n°2016-151).
Le télétravail peut s'effectuer au sein d’un tiers-lieu ou depuis le lieu de résidence habituelle de l'agent.
Le lieu de télétravail est obligatoirement déclaré au service Ressources Humaines par l'agent, au moment de la demande d'autorisation. L’intéressé(e) s'engage par ailleurs à informer la collectivité de tout changement de domicile et/ou lieu d'exercice du télétravail.
Le télétravail peut prendre 3 formes :
> le télétravail régulier jours fixes : il s’agit de la forme la plus courante du télétravail qui correspond à une organisation récurrente et qui vise à fixer le(s) jour(s) de télétravail.
Charte du télétravail 3/9 > Le télétravail régulier jours « flottants » : possibilité introduite par Le décret du 5 mai
2020 et qui autorise un agent à télétravailler un nombre prédéfini de jours par mois sans
fixer les jours au préalable
> Le télétravail exceptionnel : en cas de force majeure (type évènement climatique)
4. Champ d'application du télétravail
4.1 Public concerné
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier du télétravail.
Les apprenti(e}s peuvent également prétendre au télétravail, sous réserve d’un
accompagnement renforcé de leur tuteur.
4.2 Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les Locaux de la collectivité (accueil,
agence postale, activités d'EPS, restauration, encadrement des enfants, EAJE, missions techniques,
entretien des locaux, police municipale, résidence autonomie...)
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
5. Principes régissant Le télétravail
5.1 Le volontariat
Le télétravail ne peut en aucun cas être imposé à l'agent par la collectivité, et l'agent ne peut en
bénéficier sans accord préalable de la collectivité.
5.2 La réversibilité permanente
Atout moment, la situation de télétravail est réversible et il peut y être mis fin avant la fin de la
période d'autorisation :
- à l'initiative de l'agent, qui en fait une demande écrite
- à la demande expresse et motivée de la collectivité lorsqu'il apparaît que les conditions d'exercice de fonctions en télétravail ne sont plus réunies.
Charte du télétravail 4/9 Dans ce cadre, la fin anticipée de la décision autorisant Le télétravail est effective après un entretien préalable et sous condition d'un délai de prévenance d’un mois, qui peut être réduit
par accord préalable des deux parties ou en cas de nécessité de service dûment justifiée.
5.3 L’alternance entre le travail sur site et Le télétravail
Le nombre de jours télétravaillables est de 2 jours maximum par semaine et proratisé selon le temps de travail de l'agent comme suit :
Quotité de temps LOL OUI
Nombre de jours 2 1 0,5 maximum de télétravail
Outre ce cadre, le protocole national du 13 juillet prévoit la prise en compte des agents en situations particulières :
- Pour les proches aidants :
Le télétravail peut constituer une mesure de prévention primaire, qu'il est de nature à favoriser le maintien en emploi et qu’il permet également à l'employeur de garantir plus facilement la continuité du service public dont il a la charge.
C’est pourquoi, à la demande de l'agent concerné, et sous réserve que ses activités soient télétravaillables, l'employeur peut autoriser un proche aidant à bénéficier du télétravail au-delà des trois
jours hebdomadaires fixés par le décret du 11 février 2016.
Cette autorisation a une durée de trois mois, renouvelable.
- pour une femme enceinte: possibilité de télétravail sans accord préalable du médecin de prévention
5.4 Continuité et nécessité de service
La continuité de service reste la règle. Aussi, sauf exceptions (service constitué d’un seul agent), la
continuité de service impose la présence physique, dans les locaux, d'au minimum 1 agent.
Par ailleurs, en cas de nécessité de service, le responsable hiérarchique pourra être amené à demander à un agent devant télétravailler de revenir sur le lieu de travail.
6. Droits et devoirs de l’agent en télétravail
Charte du télétravail 5/9 6.1 Horaires de travail
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
6.2 Droits et obligations
L'agent en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu'un agent exerçant ses fonctions en présentiel.
6.2.1 Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires où avenant au contrat pour les agents contractuels).
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Charte du télétravail 6/9 Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
6.2.2 Droit à la déconnexion
Le télétravail appelle à une vigilance particulière sur le risque accentué de dépassement des durées de
travail et d'empiètement sur la vie personnelle, ainsi que sur des phénomènes d'isolement.
En effet, le télétravail et ses équipements associés peuvent estomper la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le droit à la déconnexion consiste pour tout agent à ne pas être connecté à un outil professionnel en
dehors de son temps de travail pour garantir le respect des temps de repos et congé, ainsi que la vie
personnelle des agents.
Il consiste également à définir une charge de travail correspondant au temps de travail de l'agent.
Une attention particulière sera donc porté par les responsables de service à ce droit à la déconnexion.
6.2.3 Modalités d'accès des institutions compétentes sur Le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à
l'accord écrit de celui-ci.
6.3 Sécurité des systèmes d’informations
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Charte du télétravail 7/9 Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
7. Conditions matérielles d'exercice du télétravail
ILest mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable;
- renvoi d'appel
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur
connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration Les matériels qui lui ont été confiés.
8. Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
8.1 Modalités de demande
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d'exercice des fonctions.
Une campagne annuelle de recensement des demandes de télétravail aura lieu au moment de l'entretien annuel d'évaluation. Un formulaire sera annexé au document d'évaluation.
Par exception, des demandes pourront intervenir en cours d'année (agent arrivée après la campagne par exemple).
La validation de la demande intervient en premier lieu par le responsable de service. En cas de désaccord
entre l'agent et son responsable, l'arbitrage sera effectué par le Directeur Général des Services.
Charte du télétravail 8/9 Enfin, au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité
de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai
d'un mois maximum à compter de la date limite de dépôt des demandes.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration
doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des
installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
8.2 Durée d'autorisation et période d'adaptation
La durée d'autorisation de télétravail est donnée par arrêté individuel, pour 1 an et ne peut faire l'objet d’une tacite reconduction.
Une période d'adaptation de 3 mois est prévue, permettant à l'agent et à son responsable hiérarchique d'évaluer la pertinence de l'aménagement du télétravail.
9. Suivi et évaluation de la mise en place du télétravail
La mise en place du télétravail fera l’objet d'une évaluation annuelle, dans le cadre du comité de suivi des Lignes Directrices de Gestion.
Ce bilan sera également présenté en commission Ressources Humaines et en Comité Technique.
10. Annexes
- Formulaire de demande de télétravail
Charte du télétravail 9/9 _Saintmarin
(LURAGE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
RELATIVE AU TELETRAVAIL À DOMICILE
Je soussigné(e) Mme/M.
certifie sur l'honneur:
fonction au sein du service
"disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisque-
habitation »);
"avoir le droit d'exercer une activité de télétravail à mon domicile ;
“disposer d'installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en
vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection
des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;
“__ disposer d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer
mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour
les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser
"disposer d’une connexion ADSL haut débit;
"de ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels;
“informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement.
Fait à Saint Martin d’Uriage, le
Signature: FORMULAIRE DE DEMANDE
DE TELETRAVAIL
INFORMATIONS RELATIVES A L'AGENT
NOM - Prénom :
Catégorie:
Grade- Fonction:
Pôle/Service :
Temps de travail {et éventuellement la quotité pour temps partiel) :
Date de recrutement :
MODALITES DE TELETRAVAIL ENVISAGEES PAR L'AGENT
Descriptif des activités de l'agent
Activités à réaliser dans le cadre du télétravail ? (et % estimé dans le profil de poste)
Activités incompatibles avec Le télétravail ? (et % estimé dans le profil de poste)
CAPACITE DE L’AGENT A TRAVAILLER DEPUIS SON DOMICILE :
- possibilité d'installer au domicile un espace dédié au télétravail
[1 oui [non - conformité de la connexion Internet au débit
ET oui D non
- conformité de l'installation électrique
Ê oui D non
- nécessité d’un aménagement de poste [après avis du médecin de prévention ou étude de poste d'un ergonome)
[1 oui [non
FORME DU TELETRAVAIL SOUHAITEE :
Pour rappel, la quotité maximale de télétravail est la suivante:
-pour un agent à temps complet : 2 jours
- pour un agent à 80%: 1 jour
- pour un agent à 50% : 0,5 jour
- Demande de télétravail régulier:
[1 2 jours
[1 1,5jour
Ê 1jour
O 05;
Jours souhaités:
- Demande de télétravail avec jours « flottants »:
[2 jours
[] 1,5jour
[1 1jour
Û 05;
Jours souhaités:
Date de mise en place souhaitée :
Je déclare avoir pris connaissance de la charte du télétravail
Date et signature de l’Agent Avis du responsable hiérarchique sur:
- la nature de l’activité permettant le travail à distance,
- la responsabilisation de l'agent sur son poste,
- l'organisation du temps télétravaillé,
- la date de mise en place préconisée.
Date et signature
Avis motivé du Directeur Général des Services
Date de mise en place du télétravail :
Date:
Signature du Directeur Général des Services
Avis de l'autorité territoriale
Date:
Signature du Maire SD, { URI AGE Délibération du Conseil municipal n° 037/2022
JE
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Signature d’une convention avec le Centre de Gestion de l'Isère, relative au dispositif de
signalement des actes de violence, harcèlement moral ou sexuel, discrimination et
agissements sexistes.
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, explique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l'article 80 de la Loi de Transformation de la Fonction
Publique, tous les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements
sexistes.
Ils doivent informer leurs agents de son existence et des modalités de saisine de celui-ci et du
respect de la confidentialité. Les témoins des actes pré-cités sont également concernés par ce dispositif. Les employeurs territoriaux ont la possibilité de gérer en interne ce dispositif, de le
mutualiser ou de le confier au centre de gestion.
Dans ce cadre, le centre de gestion organise l'intervention de ses professionnels dont ceux de la
Direction Santé et Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande
pour recueillir les signalements y compris ceux formulés par des témoins, orienter vers les
autorités compétentes en matière d'accompagnement et de soutien des victimes et de
traitement des faits signalés.
Ce dispositif de signalement permet également d'entendre l’ensemble des acteurs de la situation, de recueillir des témoignages et de présenter à l'employeur un rapport de synthèse.
Les objectifs de cette démarche sont de protéger les agents, d’instruire éventuellement un
dossier à destination de la collectivité afin de lui permettre de traiter la situation et d'engager
des mesures de prévention.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Code du Travail partie 4, livres ler à V,
Vu l'accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail la fonction publique, Vu l'accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, Vu la circulaire NOR RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux, Vu l’article n° 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 décembre 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable de la commission des ressources humaines du 9 mai 2022,
Vu l'avis favorable du comité technique du 10 mai 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention relative au dispositif
de signalement des actes de violence, harcèlement moral ou sexuel, discrimination et
agissements sexistes et tous les documents se rapportantà cette convention.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 2 5 JUIN 2022 je CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Convention Dispositif de
signalement > Type de document : Convention > Contact : Catherine MULET > Référence : PRP/2021/4220 Responsable de Direction > Date : le 1er avril 2021
04 56 38 87 54 | cmulet@cdg38.fr
> Direction : Santé et Sécurité au Travail
CONVENTION DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES
ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des Universités - CS 50097 - 38401 St Martin d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et:
La MAIRIE DE SAINT MARTIN D URIAGE / Le CCAS DE SAINT MARTIN D'URIAGE, Place de la Mairie, 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE représenté(e) par son(sa) Maire/Président, Monsieur Gérald GIRAUD,
dûment habilité(e) par délibération du et désigné(e) par la
Collectivité dans la présente convention,
D'autre part,
Vu le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Code du Travail partie 4, livres ler à V,
Vu l'accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail la fonction publique,
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 Vu l'accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique,
Vu la circulaire NOR : RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, du plan national de prévention des risques psychosociaux,
Vu l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 décembre 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu les dispositifs d'aide sociale de droits communs et spécifiques à certaines collectivités,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée par les délibérations du Centre de Gestion du 1” octobre 2019 et du 3 mars 2020,
Vu la délibération en date du . de l'assemblée délibérante de la Collectivité
autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CDG 38 | 2/8 Contenu
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
8.1.
8.1.1.
8.1.2.
8.13.
8.2.
8.3.
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
10.1.
10.1.1.
10.1.2.
ARTICLE 11.
OBJET DE LA CONVENTION...
DOMAINES D’INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES.
CONDITIONS D'INTERVENTION ET RESPONSABILITE...
TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE.....
LES AGENTS CONCERNES....
LES MODALITES D’INTERVENTION...
DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL.
CONDITIONS MATERIELLES....
PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS ….
Programmation des interventions et des rendez-vous
Annulation à la demande de la collectivité
Absence des intervenants
LOCAUX...
ASSURANCE...
CONDITIONS TARIFAIRES...
DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION.
Résiliation ….
A l'initiative de la Collectivité
A l'initiative du Centre de Gestion...
REGLEMENT DES LITIGES...
CDG 38 3/8 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Ces dernières années, les évolutions de la réglementation ont clairement confirmé l'obligation faite aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels : "Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité” (Article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Dans le cadre du développement de leur politique de prévention des risques professionnels et dans un objectif d'amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder :
> à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité
> au contrôle de l'application de ces règles
Ces obligations sont définies par les Articles L. 4121-1 à L. 4121-5, du Code du travail.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 26-1) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le développement de missions facultatives au sein des centres de gestion donnant compétence à certains de ses agents en la matière.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans son article 80 et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 indiquent que les collectivités doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Il précise que ce dispositif peut-être mis en place collectivités territoriales et de leurs établissements publics par eux-mêmes, ou par mutualisation ou confié au centre de gestion.
De ce fait, le Centre de Gestion organise l'intervention de ses professionnels dont ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour recueillir les signalements y compris ceux formulés par des témoins, orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif de signalement permet également d'entendre l'ensemble des acteurs de la situation, de recueillir des témoignages et de présenter à l'employeur un rapport de synthèse.
Les objectifs de cette démarche sont de protéger les agents, d'instruire éventuellement un dossier à destination de la collectivité afin de lui permettre de traiter la situation et d'engager des mesures de prévention.
ARTICLE 2. DOMAINES D'INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES
Le dispositif se décline en deux niveaux :
Niveau 1 : Un recueil des signalements par le CDG 38 via une adresse mail dédiée pour une prise de
rendez-vous auprès de professionnels du CDG38 qui, au travers de deux entretiens, rédigeront un pré- rapport avec caractérisation par une commission signalement interne au CDG38, qui pourra être transmis à la collectivité si l'agent accepte la levée de l'anonymat. Dans tous les cas, l'alerteur sera orienté vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Niveau 2 : Une audition des acteurs impliqués et le recueil écrit des témoignages dans l'objectif de réaliser un rapport de synthèse à destination de l'employeur.
ARTICLE 3. CONDITIONS D'INTERVENTION ET RESPONSABILITE
Le Centre de Gestion intervient, dans le cadre de l'exécution de la présente convention, comme intervenant pour le compte de l'Autorité Territoriale.
Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels. N'assurant qu'une mission d'écoute, de conseil et d'orientation, de pré-rapport avec caractérisation et de rapport de synthèse, le Centre de Gestion se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues, soit par la Collectivité, soit par l'agent, et de leurs suites.
CDG 38 4/8 L'employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l'usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. || revient notamment à l'employeur d'apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.
ARTICLE 4. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE
Le temps consacré pour les missions confiées sera calculé :
+ au temps réel passé pour les entretiens (fiche de présence signée par les personnes
accueillies et auditionnées),
+ à une demi-journée (3,5 h) pour la rédaction du rapport de synthèse à destination de l'employeur.
Le pré-rapport avec caractérisation étant rédigé en présence de l'agent, lanceur d'alerte, ce temps sera intégré au temps d'entretiens individuels.
ARTICLE 5. LES AGENTS CONCERNES
Les agents concernés sont :
> les fonctionnaires titulaires ou stagiaires (CNRACL ou IRCANTEC)
> les contractuels de droit public ou de droit privé
Les interventions pourront avoir lieu quelle que soit la position administrative des agents concernés, de ce
fait la collectivité s'assurera de leur couverture assurantielle, notamment lors des déplacements au cours d'arrêt maladie pour rencontrer des professionnels du CDG38.
ARTICLE 6. LES MODALITES D'INTERVENTION
Les modalités d'intervention pourront être différentes selon les besoins de la collectivité et de ses agents.
Les missions et actions confiées aux intervenants du CDG 38 dont ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail pourront être :
> Des entretiens individuels
> Des conseils et orientation vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés
> Des pré-rapports avec caractérisation
> Des rapports de synthèse après audition des acteurs impliqués
ARTICLE 7. SECRET PROFESSIONNEL
Les professionnels du CDG38 en général et ceux de la Direction Santé et Sécurité au Travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont ils assurent le suivi. Ils sont soumis au secret professionnel y compris le personnel administratif.
Le CDG38 et l'employeur signataire de la présente convention garantissent la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l'objet de ce
signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement du signalement.
La collectivité s'engage à identifier un référent « signalement » pour tous les échanges
ARTICLE 8. CONDITIONS MATERIELLES
8.1. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS
8.1.1.Programmation des interventions et des rendez-vous
Les entretiens individuels sont organisés en lien direct avec les agents concernés sur la base de rendez-
vous pris par téléphone selon les organisations du travail des intervenants et des agents concernés.
CDG38|5/8 8.1.2.Annulation à la demande de la collectivité
En cas d'annulation d'une intervention du fait de la Collectivité ou de l'un de ses agents dans un délai inférieur à une semaine, les heures planifiées seront facturées à la Collectivité.
Toutes communications concernant l'annulation des interventions et des rendez-vous se feront par écrit par voie électronique à l'adresse de l'intervenant.
8.1.3.Absence des intervenants
Le Centre de Gestion peut être contraint d'annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d'indisponibilité non programmée de ses professionnels. Dès qu'il en aura connaissance, et après avoir recherché un suppléant(e) dans ses ressources internes, le Centre de Gestion informera le référent de la collectivité.
En cas d'annulation du fait du Centre de Gestion, les heures planifiées ne seront pas facturées à la Collectivité.
8.2. LOCAUX
Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité soit dans des locaux mis à disposition par le Centre de Gestion.
Pour les entretiens individuels le CDG 38 met à disposition des locaux insonorisés permettant un accueil des agents en toute discrétion. De même, pour les entretiens se déroulant dans les locaux de la collectivité, la même exigence sera requise.
8.3. ASSURANCE
Le Centre de Gestion prendra à sa charge la signature d'un contrat d'assurance spécifique couvrant la
responsabilité civile des intervenants du CDG38 dans le cadre de leurs interventions.
ARTICLE 9. CONDITIONS TARIFAIRES
Le montant de la participation due par chaque collectivité en contrepartie de ces prestations est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre de Gestion.
La Collectivité s'acquittera pour la prestation de mise à disposition des intervenants du Centre de Gestion d'une dépense d'un montant détaillé en annexe 1.
La facturation se fera tout au long de l'année à la fin des prestations.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au comptable public assignataire des paiements du Centre de Gestion, à savoir le Payeur départemental de l'Isère.
Le Conseil d'administration du Centre de Gestion peut décider d'une modification de la tarification. La Collectivité est alors informée par courrier de cette modification. Toute modification du tarif s'appliquera sans autre formalité à la présente convention.
ARTICLE 10. DUREE, PRISE D'EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er avril 2021 pour une durée de 3 ans.
A défaut de dénonciation par l'une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
10.1. Résiliation
10.1.1. A l'initiative de la Collectivité
La Collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis de 6 mois. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
CDG 3816/8 10.12. A l'initiative du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations, telles que :
défaut de paiement
non-respect du secret professionnel
mise à disposition de locaux incompatibles avec les missions
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
Fait à St Martin d'Hères, le …… US , le
Le Président Le Maire/Président
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Gérald GIRAUD
CDG 38|7/8 ANNEXE 1 - Conditions tarifaires au 1° janvier 2021
Nature de l'intervention Collectivités affiliées Collectivités non
affiliées
Moins de 50 agents Plus de 50 agents
Dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes
Niveau 1 : inclus
cotisation obligatoire
Niveau 2 : 60 €/heure
Niveaux 1 et 2:
70 €/heure
Niveaux 1 et 2:
80 €/heure
Frais déplacements 25€ forfait
Frais repas et hébergements 17,50 € / repas/ intervenant
70 € / hébergement / intervenant
CDG 38|18/8 (l AE Délibération du Conseil municipal n° 038/2022
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarryà Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Délibération portant modification de la durée de service d’un emploi à temps complet
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, indique aux membres du Conseil municipal que suite à la sollicitation d’un agent dont la réaffectation a été demandée par les instances médicales, et au regard des nécessités de service, la collectivité doit modifier le
temps de travail d’un agent titulaire à temps complet, en un poste à temps non complet
(28 heures hebdomadaires).
Cette modification du temps de travail nécessite l'accord de l'agent et l'adoption d’une
délibération.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable de la commission des ressources humaines du 9 mai 2022,
Vu l'avis favorable du comité technique du 10 mai 2022,
Considérant la nécessité de modifier La durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique principal 1°° classe permanent à temps complet en raison des nécessités de service,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
+ supprime un poste d’adjoint technique principal 1°* classe à temps complet, à compter du 1“ août 2022,
+ crée un poste d’adjoint technique principal 1° classe à temps non complet, à hauteur de
28 heures hebdomadaires, à compter du 1” août 2022.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le:
Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) _ Le Maire, Gérald Giraud 2 5 JUIN 202? Délibération du Conseil municipal n° 039/2022
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry,
Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Tarifs d’entrée à la piscine municipale - saison 2022
Michel Deridder, Adjoint délégué à la solidarité, au logement et aux sports, informe le Conseil municipal que la piscine municipale est gérée par convention de délégation de service public.
La société Aqu'’ice est gérante de la piscine municipale pour la troisième année.
Chaque année, sur demande ou en concertation avec le délégataire, la commune valide les tarifs d'entrée à appliquer pour la nouvelle saison.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 mai 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte les tarifs ci-joints pour la saison 2022.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud je 2 5 JUIN 2022 24/05/2022
% s 2 . : 2022 ©
2022- tarifs entrée piscine de 2021 | validation Aug P92e
Saint Martin d'Uriage nees | | Commission 1 finances
ENTREE JOURNEE
entrée adultes 6,50 € 7,50 15,38 %l
entrée enfants (5 à 12 ans) 4,50 €] 5,00| 11,11 %
enfants de moins de 5 ans gratuit gratuit 0,00 %|
CARTE NOMINATIVE DE 10 ENTRÉES POUR
LES RESIDENTS DE SAINT MARTIN D'URIAGE
adultes 32,00 €| 38,00) 18,75 %l
enfants (5 à 12 ans) 14,00 €| 17,00! 21,43 %
collégiens lycéens étudiants de moins de 23 ans 22,00 € 26,00 18,18 %|
(enfants de moins de 5 ans gratuit gratuit 0,00 %
CARTE NOMINATIVE DE 10 ENTREES POUR
LES NON RESIDENTS DE SAINT MARTIN
D'URIAGE
adultes 44,00 € 53,00) 20,45 %
enfants (5 à 12 ans) 26,00 €| 31,00) 19,23 %l
collégiens lycéens étudiants de moins de 23 ans 34,00 € 41,00, 20,59 %
enfants de moins de 5 ans gratuit gratuit 0,00 %
TARIFS SPECIAUX
centres de loisirs de St Martin d'Uriage et Pinet -
entrée enfant 1,00 € 1,00 0,00 %|
centres de loisirs de St Martin d'Uriage et Pinet -
entrée animateur gratuit [gratuit 0,00 %
natation scolaire - entrée enfant 1,00 €] 1,00! 0,00 %|
carte annuelle pour les enfants âgés de moins de
18 ans du personnel municipal de Saint Martin
d'Uriage 20,00 € 24,00) 20,00 %|
cartes nominatives de 10 entrées pour le
personnel municipal de Saint Martin d'Uriage 27,00 € 32,00) 18,52 %|
À À À A
file://192.168.20.2/Marches_publics$/DSP délégations services publics/délégation SP - piscine/DSP 2019/tari dome Délibération du Conseil municipal n° 040/2022
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne,
Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarry à Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Piscine municipale - Plan d'organisation de la surveillance et des secours - saison 2022
Michel Deridder, Adjoint délégué à la solidarité, au logement et aux sports, en charge du dossier
indique au Conseil municipal que la gestion de la piscine municipale est en délégation de service public, aujourd’hui portée par la société Aqu’ice.
La réglementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) amène à revoir chaque année le Plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS), organisant l'ouverture de l'équipement, la surveillance, les consignes en cas d'accident et le personnel présent sur place.
Le POSS est un document indispensable et obligatoire pour toute ouverture d’une piscine
municipale au public. Ce document doit être transmis en préfecture par le gérant avant toute ouverture de l'équipement.
Le contenu du POSS s'appuie sur les directives actuelles strictes des protocoles sanitaires au regard de la situation de Covid-19 et sur une évolution possible de l’allègement des protocoles sanitaires en fonction de possibles nouvelles directives de l'État.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le Plan d'organisation de la surveillance et des secours ci-joint.
Ainsi fait et délibéré le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 25 JUIN 2922 Commune de SAINT-MARTIN D'URIAGE Piscine/service Sports
POSS
Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours
Piscine municipale de Saint-Martin d’Uriage
FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
1- DATES D'OUVERTURE
La piscine municipale est ouverte du mercredi 1” juin au dimanche 28 août 2022.
2- HORAIRES D'OUVERTURE
Les horaires d'ouverture au public sont pour le mois de juin :
*_ lundi, mardi, jeudi et vendredi :12Hà 14Het16Hà19H
*_ mercredi, samedi et dimanche :10hà19h
Juillet et août : tous les jours de 10 H à 19H
Le ticket d'entrée est valable sur la journée.
Paiement en caisse ou par voie dématérialisée.
Fréquentation Maximale Instantanée
FMI proportionnelle aux directives gouvernementales, pour un maximum de 600 personnes.
4- BASSINS
La piscine est composée :
+. d’un grand bassin 25 m x 12.50 m: soit 312,5 m°?
+. d’un petit bassin 8 m x 12.50 m soit 100 m?
+ __et d’une pataugeoire.
Soit une surface totale de bassin de 412,5 m°. Commune de SAINT-MARTIN D'URIAGE Piscine/service Sports
ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS
Établissement : Piscine de SAINT-MARTIN D'URIAGE
Propriétaire : Commune de SAINT-MARTIN D'URIAGE
Exploitant : Société AQU'ICE
1 ANNEXE : Plan des installations
2 MATÉRIEL DE SAUVETAGE
e Perches
3 MATÉRIEL DE SECOURISME
*_ Brancard rigide *_ Défibrillateur
+ __ Nécessaire de premier secours *__ Aspirateur à mucosités
+ __ Matériel de réanimation *__Atèle gonflable
+ Couverture de survie + Collier cervical
MOYENS DE COMMUNICATION
e INTERNE : Radios et sifflets
e AVEC LES SERVICES PUBLICS : Téléphone fixe et mobile
ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE
1 PERSONNEL DE SURVEILLANCE PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Tous les jours de semaine : 2 MNS au minimum en surveillance.
2 POSTE DE SURVEILLANCE : 2 postes Fixes
1 poste mobile si besoin. Commune de SAINT-MARTIN D'URIAGE Piscine/service Sports
3 AUTRE PERSONNEL PRÉSENT:
e directeur
e lcaissier
e 1serveur
e 1à 2 personnes au snack
ORGANISATION EN CAS D’ACCIDENT
1 CONDUITE À TENIR EN CAS D’ACCIDENT BÉNIN MAIS NÉCESSITANT DES SOINS
EXTÉRIEURS :
+ Sila victime est majeure et désire se rendre seule chez le médecin : lui faire signer une
décharge sur le cahier d'accident.
e Sila victime est mineure mais accompagnée d’un membre de sa famille majeur : faire
signer au majeur une décharge sur le cahier d’accident.
e Si la victime est mineure et non accompagnée : prévenir les parents, leur faire signer
une décharge. Si les parents ne peuvent se déplacer, appeler les pompiers.
2 CONDUITE À TENIR EN CAS D’ACCIDENT GRAVE OU NOYADE
e Le MNS 1 intervenant signale son intervention par radio avant d'agir.
e Le MNS 2 procède à l'évacuation des bassins, pendant que la caisse bloque les entrées.
+ Le directeur prend le relais sur l'évacuation des bassins et amène le téléphone et le
matériel de secours au MNS 2 qui va porter assistance au MNS 1.
e Un agent du snack se place au niveau de l'accès aux bassins de manière à bloquer le
passage aux usagers, il ne laissera passer seulement un usager s’il est médecin ET en
possession de sa carte de médecin.
e Le directeur s'occupera de relever les informations complémentaires concernant la
victime auprès des personnes l'accompagnant.
e_ Un agent snack attend les pompiers ou le SAMU au niveau du portail adéquat qu'il aura
préalablement ouvert.
e Prise en charge de la victime par les secours. Commune de SAINT-MARTIN D'URIAGE Piscine/service Sports
NOYADE OÙ ACCIDENT GRAVE
NUMÉROS D'URGENCE : 112 depuis un téléphone portable
POMPIERS : 18
SAMU : 15
POLICE MUNICIPALE : 04.76.59.77.17
GENDARMERIE : 17
MAIRIE : 04.76.59.77.10
DOCTEUR NEEL : 04.76.89.74.10
DOCTEUR STAQUET OU ROBERT : 04.76.51.04.62
PROTOCOLE
e Donner le nom et le titre de l’accidenté.
e Donner le lieu d'appel : Piscine de Saint-Martin d’Uriage
10 ROUTE DU BOULOUD
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
04.76.89.57.52
Donner la nature de l'accident (fracture, plaie...) ainsi que la localisation (bras, jambe...) e
Etat de conscience de la victime, arrêt respiratoire et âge de la victime
Signaler les soins déjà effectués.
Personnel pour apporter une aide sur le lieu de l’accident : Directeur piscine
Personnel désigné pour préparer l'évacuation de la victime : agent snack
Personnel désigné pour les premiers secours : M.N.S
3 CONDUITE À TENIR EN CAS D’ACCIDENT EN MACHINERIE
e En cas d'accident dans la machinerie, seuls les MNS, le directeur ou un technicien
formé aux risques liés à la machinerie seront habilités à intervenir pour évacuer la
victime le plus rapidement en ayant PRÉALABLEMENT mis le masque à cartouche
stocké dans l'infirmerie.
e En cas d'explosion en machinerie, les MNS ainsi que l'ensemble du personnel de la
piscine, évacueront les usagers soit sur le terrain de volley, soit sur le parking en
fonction du sens du vent. Commune de SAINT-MARTIN D'URIAGE Piscine/service Sports
RAPPEL
APNÉE LIBRE INTERDITE : sans autorisation et surveillance individuelle d’un MNS
Suite aux accidents mortels de plus en plus nombreux en apnée, seules sont autorisées les
personnes préparant un examen avec surveillance individuelle d’un BEESAN ou BPJEPS AAN
ou MNS ou BNSSA membre du personnel où au sein d’un club de plongée.
LES PARENTS ONT OBLIGATION DE GARDE DES ENFANTS EN BAS ÂGE
Article 371-2 du code civil
«…. les pères et mères ont à l’égard de l’enfant droit et devoir de garde, de surveillance... »
Les BEESANS, BPJEPS AAN, MNS et BNSSA de la piscine, qui ont obligation de surveiller TOUS
les usagers ne peuvent remplacer les parents pour garder les enfants en bas âge.
Ils pourront refuser l'accès aux enfants trop jeunes non accompagnés où escortés par
d’autres enfants mineurs.
ACCÈS À LA PISCINE POUR DES GROUPES TYPE ASSOCIATION OU CENTRE AÉRÉ :
Tous les enfants doivent être triés entre « nageurs » et « non nageurs » par les personnes
chargées de l'encadrement. Ces derniers doivent décider eux même quels sont les enfants
qui ont droit d'accès au petit bain et au grand bain, si possible en leur faisant porter un signe
distinctif : brassard, bonnet, ceinture. de couleurs différentes.
Les BEESAN, MNS, BNSSA, BPJEPS AAN de la piscine sont chargés de l’exiger des encadrants,
et en cas de refus, de les expulser.
Fait à Saint-Martin d’Uriage
Le
Le Maire, Le Gérant
Gérald GIRAUD Société AQU'ICE
Rémy BOEHLER 911a4aNd
NOILNIOAI
INOZ
SONVTIAUNS
30
INOZ
SAAIVLINVS NON
suno23S
5199v Délibération du Conseil municipal n° 041/2022
AE
Le vingt mai deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : treize mai deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs: Estelle Gignoux à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Frédéric Jarryà Hubert Jeanson
Absents : Beate Bersch, Mathieu Kuntz
Michel Deridder a été élu secrétaire de séance.
Convention relative au réseau de distribution ENEDIS, chemin des Sarrasinières
Jean-Charles Congard, Adjoint à l’urbanisme, rappelle au Conseil municipal que des travaux de raccordement au réseau d'ENEDIS ont été effectués sur le chemin communal des Sarrasinières, en vue de desservir des nouvelles constructions.
Dans le cadre du raccordement électrique au réseau public de distribution du terrain de M. Mersaoui, le propriétaire a participé au financement des ouvrages de raccordement en application de l’article L332-15 du Code de l’urbanisme.
La commune et M. Mersaoui souhaitent que cet ouvrage soit réutilisé dans le cadre de
nouvelles demandes de raccordement au réseau public de distribution, ceci afin d'éviter des ouvertures de tranchées intempestives.
A cette fin, la commune et M. Mersaoui acceptent le principe de remboursement du montant
lié à l'extension de réseau Basse Tension, soit 10 525,80 € HT, au propriétaire du raccordement réalisé dans le cadre de l’article L332-15.
La présente convention a pour objet le remboursement par la commune des sommes
acquittées par le propriétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu le projet de convention joint,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme du 21 avril 2022,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à la signature de la convention. Les crédits budgétaires seront pris sur la ligne budgétaire fonction 814 nature 21534 pour les travaux d'électrification.
Ainsi fait et délibéré Le vingt mai deux mille vingt deux et ont signé les membres présents
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : 2 Fe Présents : 23, absents : 2, votants : 27 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud J votants: 27 (4 pouvoirs) Lapaie JUIN 2022 CONVENTION
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION
Entre les soussignés :
ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour ENEDIS, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense CEDEX, représentée par Nicolas MOREAU, agissant en qualité de directeur Territorial adjoint Isère, dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après par l'appellation « ENEDIS »
D'une part,
Et
M. Gwenael MERSAOUI demeurant à
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »
d'autre part,
Et
La Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE située dans le Département l'Isère Représentée par monsieur Gérald GIRAUD, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à cet effet
Préambule :
Dans le cadre du raccordement au réseau public de distribution du terrain de M.MERSAOUI dans la Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE, le propriétaire a participé au financement des ouvrages de raccordement en application de l'article L 332-15 du Code de l'urbanisme.
La Commune et MMERSAOUI souhaitent que cet ouvrage soit réutilisé dans le cadre de nouvelles demandes de raccordement au réseau public de distribution, ceci afin d'éviter des ouvertures de tranchées intempestives.
A cette fin, la Commune et M. MERSAOUI acceptent le principe de remboursement, du montant lié à l'extension de réseau Basse Tension, soit 10525,80 € HT (dix mille cinq cent vingt cinq euros et 80 centimes), au propriétaire du raccordement réalisé dans le cadre de l'article L 332-15 CONVENTION
ENEDIS accepte en sa qualité d'exploitant de l'ouvrage la réutilisation de cet ouvrage.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droit consenti à ENEDIS
Le propriétaire reconnaît à ENEDIS, le droit suivant :
1/ Autorise ENEDIS à utiliser l'extension réseau qu'il a financé dans son intégralité dans le cadre du raccordement de sa parcelle au réseau public distribution en application de l'alinéa 4 de l'article L332-15 du Code de l'urbanisme.
Cet ouvrage sera exploité, entretenu et renouvelé par ENEDIS.
ARTICLE 2 — Obligation de la Commune
La Commune s'engage à procéder au remboursement des 10525,80 € HT (dix mille cinq cent vingt cinq euros et 80 centimes) au propriétaire dont il s’est acquitté sur le fondement de l’article L 332-15 du Code de l’urbanisme, dans le délai de 12 mois, à compter de la
signature de la présente convention.
ARTICLE 3 — Obligation du propriétaire
Par conséquent, le propriétaire s'engage à ne pas intenter d'action en répétition de l'indu, telle que prévue par l'article L332-15 du Code de l'urbanisme, à l'encontre de la Commune ou de ENEDIS.
ARTICLE 4 -— Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée de l'ouvrage dont il est question à l'article 1% ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués sur l'emprise de l'ouvrage existant ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à utiliser l'ouvrage dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis aux trois parties.
Fait en trois exemplaires,
A SAINT-MARTIN-D'URIAGE, le 3 janvier 2022
LE PROPRIETAIRE La COMMUNE ENEDIS
M.Mersaoui M.Le Maire M.Moreau
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite * LU et APPROUVE”