Procès Verbal - 1859205

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Procès Verbal - 1859205 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Lay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1859205)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, CMAUNEDE PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 3 octobre 2024

Date de la convocation : 26 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trois octobre à vingt heures trente

minutes, le Conseil Municipal de la commune de Lay s'est réuni à la salle

du Conseil de la mairie de Lay.

Présents :

Ordre du Jour Leititia BERNICAT, Paula RODRIGUES, Jean-Marc GIRAUD, .

; z Jean-Christophe GUILLON, Jocelyn JUNET, Pierre SALAZARD,

1 RPQS Assainissement sur l'année | Len Pire BUCCO, Hervé PONTILLE, Sandrine BLEIN, Miche! 2023 ; . PATUREL, Myriam CORTEY

2- Transfert du budget assainissement :

3- Budget Communal — Subvention voirie

pour 2025 ;

4- Convention RPIC Neaux/Lay —

facturation des repas ;

5- Délibération régie d'avance ;

6- Travaux divers ; Pouvoirs déposés : Fernand BERCHOUX à Jean-Marc GIRAUD 7- Questions diverses. Nicolas PONTILLE à Myriam CORTEY

Absents : Fernand BERCHOUX, Nicolas PONTILLE

Secrétaire élu pour la séance : Pierre SALAZARD

- Approbation procès-verbal —

Approbation par Monsieur le Mairie et le secrétaire de séance du précédent conseil du procès-verbal de la séance du 29 aout 2024.

= DECISIONS DU MAIRE -

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu

de ses délégations, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Déclaration d'intention d'Aliéner n° IA 42 118 24 L0012 transmise le 23 septembre 2024 par Maître Virginie

VIAL. Parcelle située les Allées section B - n° 253 — Superficie : 295 m2

Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens concernés.Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du C.G.C.T., le présent rapport et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information (le SISPEA) prévu à l’article L. 213-2 du code de l'Environnement. Ce SISPEA correspond à l'observatoire nationale des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE le rapport sur prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ; - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- DECIDE de mettre en ligne le rapport.

Monsieur le Maire rappelle que le transfert du budget assainissement à la Communauté de Communes sera obligatoire en 2026. La CoPLER souhaite transférer ces budgets à la Roannaise de l'Eau. Pour information, cette dernière hypothèse a été validée par le conseil communautaire en novembre 2023.

La Roannaise de l'Eau s'est positionnée sur ce transfert de budgets et souhaite poser ses conditions.

Afin que cette transition se passe au mieux, le président de la CoPLER souhaite conventionner un cabinet d'étude pour accompagner les communes et la CoPLER dans ce transfert de compétence avec de nouvelles clauses depuis le conseil communautaire de novembre 2023.

Ce cabinet va étudier le transfert des budgets à la Copler ou le transfert des budgets à la Roannaise de l'Eau.

PATUREL M.: À qui appartiennent les réseaux ? Quand des travaux sont réalisés sur les réseaux, la commune paie en totalité ces travaux ?

MAIRE : La commune est propriétaire de ces réseaux et de sa station. Elle finance la totalité des travaux engagés. Ça ne sera plus le cas si on part à la Roannaise de l'Eau. Les réseaux seront leur propriété.

MAIRE : Pour information, aujourd’hui le coût du m° est de 2,80 euros à la Roannaiïise de l'Eau et 1,10 euros à la commune de Lay.

GUILLON JC : Si on part à la Roannaise de l'Eau, il y a aura un surcoût pour les administrés.

MAIRE : Les services ne seront pas les mêmes qu'aujourd'hui. Les travaux devront passer en commission. Cela prendra du temps.

PONTILLE H. : Et si le transfert ne se fait pas en 2026 à la Roannaise de l'Eau?

MAIRE : La loi dit que le transfert sera à l’intercommunalité. Soit la CoPLER gèrera elle-même les stations, soit elle fera appel à un sous-traitant (ex SUEZ.) ou soit elle transfèrera à la Roannaise de l'Eau.

CORTEY M. : Ces transferts sont encore des augmentations de coût pour les communes et les administrés.

GUILLON JC : Encore un transfert de compétences que les mairies perdent. On perd la main sur nos communes avec tous ces transferts.MAIRE : Une des clauses de la Roannaise de l'Eau est qu'il n'y ait pas d'investissement de commencé, ni d'emprunt de signé sur l'assainissement en 2025 par les communes.

PONTILLE H. : il est donc primordial de faire les travaux prévus avant que l'argent des administrés partent à la Roannaise de l'Eau où autres.

Monsieur le Maire expose que le 9 Novembre 2023, le conseil communautaire a validé l'hypothèse d'un transfert de compétence au syndicat mixte Roannaise de l'Eau (RdE) à l’issu du transfert des compétences assainissement et eaux pluviales urbaines au plus tard le 1er janvier 2026 comme prévu par la Loi.

Ce conseil a également validé le lancement d'une étude complémentaire à celles déjà réalisées dans l'objectif d'anticiper et d'accompagner ce transfert dans les meilleures conditions, tant pour les communes que pour la CoPLER et la RdE.

Cette étude devra permettre :

+ _ d’actualiser les informations sur l’état des lieux technique et financier ;

+ d'élaborer une feuille de route et une charte partenariale qui engagera moralement les différentes

parties prenantes :

+ __de négocier éventuellement le niveau de service avec la RdE et les conditions du transfert ; + d'établir les priorités à l'échelle de la CoPLER en termes d'investissements ;

+ __de préciser les conditions et les contours du transfert de la compétence eau pluviales urbaines.

Les modalités de participation financière sont les suivantes : la CoPLER facturera 50% du reste (frais d'étude — Subventions) aux 16 communes selon une clé de répartition à la population.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, des membres présents et représentés avec 4 POUR (Jean-Marc GIRAUD, Leititia BERNICAT, Sandrine BLEIN et Fernand BERCHOUX) — 2 CONTRE (Jean-Pierre BUCCO, Jocelyn JUNET) et 7 ABSTENTIONS (Michel PATUREL, Hervé PONTILLE, Paula RODRIGUES, Jean- Christophe GUILLON, Myriam CORTEY, Pierre SALAZARD et Nicolas PONTILLE) :

- APPROUVE la proposition de convention de mandat annexée à la présente ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention et toutes les pièces correspondantes :

- DIT que les crédits sont inscrits au BP 2025 :

- DESIGNE deux élus pour assurer le suivi de cette étude dans le cadre du comité de pilotage.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les demandes de subvention faites au Département de la Loire doivent être posées sur la plateforme avant le 31 décembre de cette année pour le programme de l’année prochaine.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il reste une partie de voirie à réaliser dans le centre- bourg.

Pour la subvention au titre des enveloppes de voirie 2025, le Conseil Municipal décide donc de présenter le

devis de l'entreprise BALMONT pour la réfection de la petite rue de la Porchellerie et de la rue des Futaines

pour un montant de 54 360 euros HT soit 65 232 €uros TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :- AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au titre des enveloppes de voirie communale auprès du Département de la Loire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire pour rendre exécutoire cette décision.

PATUREL M. : est-ce que le parking petite rue des futaines pourrait se faire un goudron ? MAIRE : À voir car cela est plus onéreux.

Pour information, le Département est en déficit, nous n'aurons donc pas lés versements attendus de nos subventions pour cette année. Ils nous restent, en plus, du Département, la subvention de la Région ainsi que le FCTVA.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'école fait partie du regroupement pédagogique

intercommunal (R.P.I.C.) entre les communes de Neaux et de Lay.

Jusqu'à présent les repas des familles de Neaux pris au restaurant scolaire étaient facturés à la commune de Neaux qui procédait à la refacturation à ces familles.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à plusieurs demandes des parents, il convient de

mettre en place le règlement par prélèvement automatique pour la facturation des repas pris au restaurant scolaire à partir du 1er septembre 2024.

Monsieur le Maire explique que pour une simplification administrative, la commune de Lay devrait facturer

toutes les familles y compris celle de Neaux. Pour cela, il convient de modifier la convention dans le cadre du RPIC signée le 28 mai 2021 comme suite :

La Commune de Lay (Loire) établira un état mensuel des repas facturés aux familles résidant sur la Commune de Neaux (Loire) ;

La Commune de Neaux (Loire) se verra facturer par la Commune de Lay (Loire), selon l'état mensuel, le reste à charge des facturations des repas faites aux familles de Neaux selon les tarifs déterminés par délibération. La commune de Lay (Loire) émettra un titre de recette chaque mois ;

La Commune de Lay (Loire) procèdera à l'élaboration des factures des repas pris au restaurant scolaire pour toutes les familles du RPIC Neaux-Lay.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de modifier la convention dans le cadre du R.P.I.C. comme énoncé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'au sein de la mairie nous avons une régie de recettes qui consiste à encaisser les locations des salles, de la vaisselle, des garderies.

Mais aussi une régie d’avances qui, elle, sert à payer de petites dépenses listées sur l'acte constitutif. Jusqu'à présent, nous pouvons payer les dépenses seulement en espèces.

Afin de pouvoir faire des achats sur internet ou dans les magasins qui refusent l’ouverture d'un compte aux communes, nous souhaiterions demander une carte bancaire. Pour cela, il est important que l'acte constitutifde la régie d'avances soit remis à jour.

La toiture du logement de la petite rue de la Prévôté a été réparée ainsi que la toiture du local du comité des fêtes. Les travaux ont été réalisés par la société Junet Jocelyn Constructions.

Les agents de voirie ont rafraîchi l'abribus de la Forest. Ils ont également finalisé l'implantation de l'aire de jeux du lotissement de l'Hippodrome : il manquera les clôtures et le portillon.

Les travaux de la rue chez Fillon, sur la D26, seront réalisés cette fin d'année.

BUCCO JP : on m'a interpelé sur le fait que, à l'entrée du Chemin de la Croix Blanche, l’eau pluviale ravine sur la route et descend dans les parcelles en contrebas.

Y RENDEZ-VOUS SIEL : M. CHIRON du SIEL est venu en mairie faire le bilan de la consommation électrique pour l’année 2023. Le bilan fait état que la consommation d'électricité a diminué mais qu'il y a eu Une augmentation du coût. La plus fort consommateur d'électricité sur la commune est l'école.

Y AGENCE POSTALE : d'après une information de Mairie Info, le PDF du groupe La Poste a annoncé une coupe budgétaire de 50 millions d'euros. Il craint ne plus pouvoir faire fonctionner les agences postales communales. Lu.

Aujourd'hui, nous recevons un versement pour l'agence postale de 1 335 euros.

Monsieur le Maire a fait part de son inquiétude auprès du Député pour l'avenir des agences postales communales, qui lui-même a envoyé un courrier au Ministre.

Y” LOGEMENT PLACE DE L'EGLISE : le logement va être reloué à partir du 1° décembre 2024.

Ÿ RUE DE LA CHAPELLE : nous avons été interpelés en mairie sur la dangerosité de circulation au niveau de la sortie de l'impasse de la Luminaire. Les automobilistes marquent très peu le céder de passage.

Réfection sur le fait de changer le céder de passage en stop ou faire intervenir la gendarmerie pour des contrôles ?

Ÿ_ CCAS : une réunion est prévue le 16 octobre 2024 à 20h pour fairé un bilan sur l'après-midi récréative et préparer le repas et les colis de fin d'année.

Ÿ VOEUX : les vœux de la municipalité auront lieu de vendredi 10 janvier 2025 à 19h30 à la salle de la Forest. ,Le prochain conseil aura lieu le jeudi 24 octobre 2024

PV arrêté en date du jeudi 24 octobre 2024

Secrétaire de séance, Le Maire,

M. Pierre SALAZARD M. Jean-Marc GIRAUD