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Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20251208)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU
REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE
« LIVAROT – PAYS D’AUGE »
LUNDI 08 DECEMBRE 2025 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
AU TELECENTRE
Rue Delaplanche à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 37
Nombre de pouvoirs : 5
Absents sans pouvoirs : 27
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT CINQ, le 08 Décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 28 octobre 2025, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents :
- Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean- Claude BÉNARD, Mme Murielle BERTON, Mr Franck BOMAL, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Marianne FLORAT, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Véronique HOMMAIS, Mr Daniel HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUET, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES formant la majorité des Conseillers en exercice.
Absents ayant donné pouvoirs :
- Mme Josette BRACONNIER, pouvoir à Mme Martine DESHAYES
- Mme Géraldine DE BONAFOS, pouvoir à Mr Bernard DORIO
- Mr Alain FOUQUET, pouvoir à Mr Roland BAUCHET
- Mme Sylvaine HOULLEMARE, pouvoir à Mr Daniel HOULLEMARE - Mme Isabelle VAN DER TUIJN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS
Absents excusés : 2
- Mr Patrick BEAUJAN
- Mme Colette FONTAINE
- Mme Edwige HAYS
- Mme Pascale PAYNEL
- Mr Philippe SOETAERT
Absents :
- Mr Daniel ANTOINE
- Mme Virginie BARRIERE
- Mr Jack BOISJOLY
- Mme Evelyne BOUDEVIN
- Mr Frédéric CANET,
- Mr Nicolas CHEREL
- Mme Solène CUDENNEC
- Mr Régis DUBOIS
- Mr Thibault ECALARD
- Mr Jérôme EDON
- Mme Violaine GAUDEMER
- Mme Séverine IBSAIENNE
- Mr Arnauld JERU
- Mr Denis LE GOUT
- Mme Jeannine LECLERC
- Mr Philippe LESAULNIER
- Mme Stéphanie MARTIN
- Mme Laure MONTREUIL
- Mme Christine MOTTÉ
- Mr Arnaud PHILIPPE
- Mme Pascaline PHILIPPON
- Mme Audrey QUERUEL.
Mme Nathalie ZEYMES est désignée secrétaire de séance.
1) CREANCES ETEINTES ET ADMISSIONS EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
Monsieur le Trésorier de Lisieux a fait parvenir en mairie une liste des créances éteintes et des taxes et des produits irrécouvrables et nous demande de les inscrire sur le budget de la Commune de Livarot – Pays d’Auge pour la somme globale de 21 034,58 €.
Le Conseil Municipal devra :
- Décider de prononcer en créances éteintes et admettre en non-valeur les sommes suivantes dues à la Commune de Livarot – Pays d’Auge :
• 10 942,75 € en créances éteintes : Exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (loyers)
• 10 091,83 € en admission en non-valeur : Exercices 2020, 2021,2022,2023 répartis comme suit : scolaires 1 205,37 €, centre de loisirs 684,82 €, loyers 6 945,45 € et périls 1 256,19 €. 3
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de prononcer en créances éteintes et admettre en non-valeur les sommes suivantes dues à la Commune de Livarot – Pays d’Auge :
• 10 942,75 € en créances éteintes : Exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (loyers)
• 10 091,83 € en admission en non-valeur : Exercices 2020, 2021,2022,2023 répartis comme suit : scolaires 1 205,37 €, centre de loisirs 684,82 €, loyers 6 945,45 € et périls 1 256,19 €.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2025.
2) DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL LIVAROT – PAYS D’AUGE ET BUDGET ANNEXE MARPA
BUDGET PRINCIPAL LIVAROT – PAYS D’AUGE
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
16. Emprunts et dettes assimilés
1641. Emprunts en euros + 10 696,00 €
21. Immobilisations corporelles
2151. Réseaux voirie + 25 804 ,00 €
23. Immobilisations en cours
238. Avances versées sur immob. Corporelles - 36 500,00 €
041. Opérations patrimoniales
23. Immobilisations en cours
238. Avances versées sur commande - 36 500,00 €
TOTAL - 36 500,00 €
RECETTES
041. Opérations patrimoniales
23. Immobilisations en cours
238. Avances versées sur commande - 36 500,00 € 4
TOTAL - 36 500,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011. Charges à caractère général
60. Achats et variation de stocks
60612. Energie - Electricité + 30 000,00 € 61. Services extérieures
61521. Terrains (Stade/Drainage cimetière) + 15 000,00 € 615228. Autres bâtiments (Bâtiment communaux) + 30 000,00 € 61551. Matériel roulant + 5 000,00 € 6188. Autres frais divers (frelons asiatiques) + 21 400,00 €
65. Autres charges de gestion courantes
65. Autres charges de gestion
6541. Pertes sur créances irrécouvrables (non-valeur) + 9 092,00 € 6542. Créances éteintes + 8 943,00 €
66. Charges financières
66111. Intérêts réglés à l’échéance + 7 778,00 €
67. Charges exceptionnelles
673. Titres annulés (exercices antérieurs) + 5 875,00 €
TOTAL + 133 088,00 €
RECETTES
74. Dotations et participations
741121 Dotation de solidarité + 133 088,00 €
TOTAL + 133 088,00 €
BUDGET ANNEXE MARPA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011. Dépenses afférentes à la structure
60. Achats et variations de stock
6068. Autres achats non stockés + 6 300,00 €
012. Dépenses afférentes au personnel
62. Autres services extérieures
62111. Personnels intérimaires - 6 300,00 €
TOTAL + 0,00 € 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE la décision modificative n°2 – Budget principal Livarot-Pays d’Auge et budget annexe MARPA comme suit :
BUDGET PRINCIPAL LIVAROT – PAYS D’AUGE
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
16. Emprunts et dettes assimilés
1641. Emprunts en euros + 10 696,00 €
21. Immobilisations corporelles
2151. Réseaux voirie + 25 804 ,00 €
23. Immobilisations en cours
238. Avances versées sur immob. Corporelles - 36 500,00 €
041. Opérations patrimoniales
23. Immobilisations en cours
238. Avances versées sur commande - 36 500,00 €
TOTAL - 36 500,00 €
RECETTES
041. Opérations patrimoniales
23. Immobilisations en cours
238. Avances versées sur commande - 36 500,00 €
TOTAL - 36 500,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011. Charges à caractère général
60. Achats et variation de stocks
60612. Energie - Electricité + 30 000,00 € 61. Services extérieures
61521. Terrains (Stade/Drainage cimetière) + 15 000,00 € 615228. Autres bâtiments (Bâtiment communaux) + 30 000,00 € 61551. Matériel roulant + 5 000,00 € 6188. Autres frais divers (frelons asiatiques) + 21 400,00 € 6
65. Autres charges de gestion courantes
65. Autres charges de gestion
6541. Pertes sur créances irrécouvrables (non-valeur) + 9 092,00 € 6542. Créances éteintes + 8 943,00 €
66. Charges financières
66111. Intérêts réglés à l’échéance + 7 778,00 €
67. Charges exceptionnelles
673. Titres annulés (exercices antérieurs) + 5 875,00 €
TOTAL + 133 088,00 €
RECETTES
74. Dotations et participations
741121 Dotation de solidarité + 133 088,00 €
TOTAL + 133 088,00 €
BUDGET ANNEXE MARPA
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011. Dépenses afférentes à la structure
60. Achats et variations de stock
6068. Autres achats non stockés + 6 300,00 €
012. Dépenses afférentes au personnel
62. Autres services extérieures
62111. Personnels intérimaires - 6 300,00 €
TOTAL + 0,00 €
3) AUTORISATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIVAROT –PAYS D’AUGE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. 7
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 669 966,75 € (< 25% x 2 679 867,01 €) - Restes à réaliser 2024 déduits)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Compte 204 – Subventions d’équipement versées 140 216,00 € x 25% = 35 054,00 € Compte 21 – Immobilisations corporelles 2 539 651,01 € x 25 % = 634 912,75 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra décider d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci- dessus.
4) VENTE A LA SCI JLMTC (ENTREPRISE POUCHIN-DUVAL) D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AI N°159, 156 et 421 EN PARTIE SITUEE BOULEVARD TIMMERMAN A LIVAROT
Afin d’agrandir leur entreprise familiale SARL POUCHIN - DUVAL, la SCI JLMTC Souhaite acquérir auprès de la Commune de Livarot – Pays d’Auge les parcelles enclavées sises Boulevard Timmerman à Livarot cadastrées AI n°156 pour une contenance de 1307 m², n°159 pour une contenance de 413 m² et n°421 pour une emprise de 249 m² (bornage en cours) soit un total de 1969 m².
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des Domaines en date du 22 Avril 2025 fixant la valeur vénale à 6,00 € avec un abattement de 30 % du fait de l’enclavement des parcelles cédées et avec une marge d’appréciation de +/- 10 % ;
Le Conseil Municipal devra :
- Accepter la vente des parcelles sises boulevard Timmerman à Livarot énumérées ci- dessus pour la somme de 7 443,00 € soit environ 3,78 € m² conformément à l’avis des Domaines du 22 Avril 2025 ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente avec la SCI JLMTC ou avec toute autre personne physique ou morale de son choix ; 8
- Préciser que l’ensemble des frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ; - Désigner Maître GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente ;
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour concrétiser cette vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la vente des parcelles sises boulevard Timmerman à Livarot énumérées ci- dessus pour la somme de 7 443,00 € soit environ 3,78 € m² conformément à l’avis des Domaines du 22 Avril 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente avec la SCI JLMTC ou avec toute autre personne physique ou morale de son choix ;
- PRECISE que l’ensemble des frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ; - DESIGNE Maître GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour concrétiser cette vente.
5) SAINTE MARGUERITE DES LOGES – DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA CESSION DE L’ANCIENNE ECOLE DE STE MARGUERITE DES LOGES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre, par adjudication, l’ancienne école de Ste Marguerite des Loges située 49 chemin des écoliers à Sainte Marguerite des Loges cadastrée 615 B n°151 d’une superficie totale de 1054 m².
La maison a subi un incendie en 2021 et a été partiellement rénovée suite aux indemnités versées au titre de l’assurance. Des travaux supplémentaires seront à la charge du futur acquéreur pour restituer au bien un usage d’habitation.
Vu l’avis des domaines en date du 26 Mars 2025 qui fixe la valeur vénale à 115 000,00 € assorti d’une marge d’appréciation de 10%.
Le Conseil Municipal devra :
- Décider la cession par adjudication du bien communal mentionné par la présente délibération ;
- Accepter les critères de l’appel à candidature joint à la présente délibération ; - Autoriser Monsieur le Maire à organiser le processus de vente, et à optimiser les chances de trouver un acquéreur aux meilleures conditions de valorisation du bien dans le respect des procédures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante et une voix pour et une abstention :
- DECIDE la cession par adjudication du bien communal mentionné par la présente délibération ;
- ACCEPTE les critères de l’appel à candidature joint à la présente délibération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à organiser le processus de vente, et à optimiser les chances de trouver un acquéreur aux meilleures conditions de valorisation du bien dans le respect des procédures. 9
6) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1er DECEMBRE 2025
Suite à la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maitrise au titre de la promotion interne établie par le centre de gestion du calvados en date du 26 Juin 2025, les élus auront à créer deux postes d’agent de maitrise à plein temps pour permettre aux agents de bénéficier de leur promotion interne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CREE deux postes d’agent de maitrise à plein temps pour permettre aux agents de bénéficier de leur promotion interne.
7) DELIBERATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS POUR L’ANNEE 2026
Vu les avancements de grade prévus pour l’année 2026,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 Novembre 2025, les élus auront à modifier le tableau des emplois pour permettre aux agents de bénéficier de leur avancement de la manière suivante :
- Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (22h00/35ème) au 1er Janvier 2026.
- Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet au 1er Juillet 2026.
- Un poste d’adjoint administratif en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au 1er Avril 2026.
- Un poste d’adjoint administratif en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au 1er Septembre 2026.
- Un poste de Chef de service principal 2ème Police Municipale en un poste de Chef de service principal 1ère classe Police Municipale au 16 Février 2026.
- Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe en un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet au 1er Juillet 2026.
- Un poste d’adjoint technique en un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 1er Juin 2026.
- Un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe en un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet au 1er Janvier 2026.
- Un poste d’agent de maîtrise en un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au 12 Mai 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
MODIFIE le tableau des emplois pour permettre aux agents de bénéficier de leur avancement de la manière suivante :
- Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (22h00/35ème) au 1er Janvier 2026. 10
- Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet au 1er Juillet 2026.
- Un poste d’adjoint administratif en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au 1er Avril 2026.
- Un poste d’adjoint administratif en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au 1er Septembre 2026.
- Un poste de Chef de service principal 2ème Police Municipale en un poste de Chef de service principal 1ère classe Police Municipale au 16 Février 2026.
- Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe en un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet au 1er Juillet 2026.
- Un poste d’adjoint technique en un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 1er Juin 2026.
- Un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe en un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet au 1er Janvier 2026.
- Un poste d’agent de maîtrise en un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au 12 Mai 2026.
8) MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 Novembre 2025, les élus auront à modifier le tableau des emplois au 1er Janvier 2026 de la manière suivante :
- Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe de 20h00 à 22h00 – Mairie de Livarot
- Un poste d’adjoint technique de 29h91 à 35h00 – Ecole de Fervaques – Renfort dans les classes des petites sections
- Un poste d’adjoint technique de 30h95 à 35h00 – Ecole des Rosiers – Renfort dans les classes des petites sections
-
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
MODIFIE le tableau des emplois au 1er Janvier 2026 de la manière suivante :
- Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe de 20h00 à 22h00 – Mairie de Livarot
- Un poste d’adjoint technique de 29h91 à 35h00 – Ecole de Fervaques – Renfort dans les classes des petites sections
- Un poste d’adjoint technique de 30h95 à 35h00 – Ecole des Rosiers – Renfort dans les classes des petites sections
9) DELIBERATION INSTAURANT LA PARTICIPATION DE LA
COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AU 1er JANVIER 2026
Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des 11
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 12 décembre 2012 instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé (mutuelle) dans le cadre de la labellisation en prenant en compte la situation familiale de l’agent.
Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions à compter du 1er Janvier 2026, le Maire propose au Conseil Municipal de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation en prenant la situation familiale de l’agent comme suit :
- Par agent : 15,00 € ;
- Par conjoint : 9,00 € ;
- Par enfant : 6,00 €.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il rappelle que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2012 instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre de la labellisation en prenant en compte la situation familiale de l’agent,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 Novembre 2025,
Le Conseil Municipal devra : 12
• Décider dans un but d’intérêt social, de moduler sa participation, en prenant en compte la situation familiale de l’agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve que l’agent produise un justificatif de cette labellisation chaque année. En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
- Par agent : 15,00 € ;
- Par conjoint : 9,00 € ;
- Par enfant : 6,00 €.
• Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité (budget principal et budget annexe MARPA ;
• Abroger la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2012 instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre de la labellisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DECIDE dans un but d’intérêt social, de moduler sa participation, en prenant en compte la situation familiale de l’agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve que l’agent produise un justificatif de cette labellisation chaque année. En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
- Par agent : 15,00 € ;
- Par conjoint : 9,00 € ;
- Par enfant : 6,00 €.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité (budget principal et budget annexe MARPA ;
• ABROGE la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2012 instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre de la labellisation.
10) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2025 – 2027 DE PERSONNEL DE LA VILLE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE
La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie fonde son projet de territoire par la mutualisation et les coopérations avec ses communes membres.
Les mises à disposition de services des Communes vers la Communauté d’Agglomération permettent l’exercice des compétences « au bon niveau » de proximité. 13
Dans le cadre de l’entretien des équipements communautaires situés sur Livarot – Pays d’Auge, la présente convention fixe le cadre et les modalités d’intervention des services de Livarot – Pays d’Auge pour le compte de la Communauté d’Agglomération.
Ainsi, la formalisation de cette convention de mise à disposition de services doit : • garantir la transparence et la neutralité financière des transferts de compétences inscrites dans le pacte financier et fiscal du Projet de Territoire ;
• optimiser le fonctionnement et l’organisation de nos collectivités ;
• assurer aux usagers un bon état de fonctionnement des équipements et services publics locaux.
La convention a pour objet la mise à disposition de service (s) de la Commune de Livarot – Pays d’Auge au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie afin de permettre l’exercice des compétences de cette dernière, dans les conditions fixées aux articles suivants et dans le respect des dispositions issues : des articles L.5211-4-1 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011.
Le personnel communal mis à disposition interviendra exclusivement sur les équipements communautaires, les immeubles communaux mis à disposition de la Communauté d’Agglomération ou dans le cadre d’animations transférées sis sur le territoire communal. Le coût annuel des mises à disposition correspond aux volumes horaires définis auxquels est appliqué le coût horaire réel.
Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition 2025 – 2027 de personnel de la Ville de Livarot – Pays d’Auge au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition 2025 – 2027 de personnel de la Ville de Livarot – Pays d’Auge au profit de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.
11) OPERATION DE RENOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES ET FACADES D’HABITATIONS
En date du 11 Décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle charte des devantures commerciales et façades d’habitations de Livarot – Pays d’Auge. Il a confié à la commission façades l’étude des dossiers. A la demande du Trésorier de Livarot, et conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit valider les propositions de la commission façades réunie le 26 Novembre dernier. Celle-ci propose d’attribuer à :
- Mme GASSE – La Cave de Livarot,
10 rue Maréchal Foch- Livarot, commune historique de Livarot – Pays d’Auge, Subvention de 500 € pour la pose d’un store,
Total de 500.00€
- Mme DEPIERREPONT Marine (salon de coiffure – L’atelier de Marine), 13 rue Marcel Gambier - Livarot, commune historique de Livarot – Pays d’Auge, 14
Subvention de 455,00€ pour l’enseigne
Total de 455.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE les propositions de la commission façades réunie le 26 Novembre dernier. Celle-ci propose d’attribuer à :
- Mme GASSE – La Cave de Livarot,
10 rue Maréchal Foch- Livarot, commune historique de Livarot – Pays d’Auge, Subvention de 500 € pour la pose d’un store,
Total de 500.00€
- Mme DEPIERREPONT Marine (salon de coiffure – L’atelier de Marine), 13 rue Marcel Gambier - Livarot, commune historique de Livarot – Pays d’Auge, Subvention de 455,00€ pour l’enseigne
Total de 455.00€
12) LIVAROT – SECURISATION ET RESTAURATION DE LA FACADE OUEST DE L’ EGLISE SAINT OUEN DE LIVAROT
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 2 Octobre 2025 sous la forme de la procédure adaptée ouverte définie dans le code de la commande publique.
Après le dépouillement des offres faites par des entreprises différentes, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 1er Décembre 2025 pour étudier le rapport d’analyse des offres en fonction du prix des prestations et des valeurs techniques :
- Lot n° 1 Installations de chantier : L’entreprise Restauration Travaux Normandie RTN a été sélectionnée pour un montant total de 14 355,98 € H.T
- Lot n° 2 Echafaudage : L’entreprise AMB Echafaudages a été sélectionnée pour un montant total de 13 270,00 € H.T
- Lot n° 3 Maçonnerie / Pierre de taille : L’entreprise Restauration Travaux Normandie RTN a été sélectionnée pour un montant total de 375 230,55 € H.T
Le coût total de la procédure adaptée s’établit comme suit :
Montant hors taxes : 402 856,53 €
TVA 20 % 80 571,31 €
Soit T.T.C : 483 427,84 €
Le plan de financement s’établit comme suit :
Dépenses :
Honoraires et études préalables : 60 000,00 €
Travaux Façade Ouest Estimation (études en cours) 402 856,53 €
Total H.T 462 856,53 € 15
Recettes :
Etat – DETR et/ou DSIL 25 % 115 714,13 €
Conseil Départemental 50% (plafond 100 000 €) 50 000,00 €
Mécénat (Fondation du patrimoine) 10 000,00 €
Autofinancement 287 142,40 €
Total H.T 462 856,53 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra :
- Approuver le plan de financement comme mentionné ci-dessus
- Approuver le marché attribué aux entreprises citées ci-dessus pour la somme totale de 402 856,53 € hors taxes ;
- Solliciter un financement auprès du Conseil Département au titre du Patrimoine à hauteur de 50 % (plafonné à 100 000,00 € de travaux) ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine en vue de mettre en place une collecte de dons pour soutenir le financement de ce projet ;
- Rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge - Désigner Monsieur le Maire responsable du marché ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante et une voix pour et une abstention :
- APPROUVE le plan de financement comme mentionné ci-dessus
- APPROUVE le marché attribué aux entreprises citées ci-dessus pour la somme totale de 402 856,53 € hors taxes ;
- SOLLICITE un financement auprès du Conseil Département au titre du Patrimoine à hauteur de 50 % (plafonné à 100 000,00 € de travaux) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine en vue de mettre en place une collecte de dons pour soutenir le financement de ce projet ;
- RAPPELE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge
- DESIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.
13) LIVAROT – MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION / RENOVATION DU GYMNASE ALAIN GAUCLIN BOULEVARD TIMMERMAN A LIVAROT
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 13 Octobre 2025 sous la forme de la procédure adaptée ouverte définie dans le code de la commande publique. 16
Après le dépouillement des offres faites par les différents cabinets architecturaux, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 1er Décembre 2025 pour étudier le rapport d’analyse des offres en fonction du prix des prestations et des valeurs techniques :
La maîtrise d’œuvre qui a été sélectionnée par la Commission est : Cabinet L’Atelier D’Orchampt pour un montant total de 107 900,00 € H.T soit 8,12 % du montant des travaux estimés à 1 300 000,00 € H.T.
Le coût total de la procédure adaptée s’établit comme suit :
Montant hors taxes : 107 900,00 €
TVA 20 % 21 580,00 €
Soit T.T.C : 129 480,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra :
- Approuver le marché de maîtrise d’œuvre attribué au Cabinet L’Atelier D’Orchampt pour la somme totale de 107 900,00 € hors taxes ;
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge - Désigner Monsieur le Maire responsable du marché ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quarante et une voix pour et une abstention :
- APPROUVE le marché de maîtrise d’œuvre attribué au Cabinet L’Atelier D’Orchampt pour la somme totale de 107 900,00 € hors taxes ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge - DESIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.
14) ATTRIBUTION DU MARCHE DES CONTRATS D’ASSURANCES DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 8 Juillet 2025 pour le marché des contrats d’assurances de la Commune de Livarot – Pays d’Auge sous forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R 2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
Le marché a été divisé en 5 lots énumérés ci-dessous.
Après le dépouillement des offres faites par des entreprises différentes, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 1 Décembre 2025 pour étudier le rapport d’analyse des offres des candidats. 17
Lot n°1 Assurance Dommage aux biens et risques annexes
Lot infructueux – Pas de réponse
Une consultation a été lancée sous forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à infructuosité, selon l’article R. 2122-2 du code de la commande publique.
Lot n°2 Assurance Responsabilité et risques annexes
Lot infructueux – Pas de réponse
Une consultation a été lancée sous forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à infructuosité, selon l’article R. 2122-2 du code de la commande publique.
Lot n°3 Assurance Flotte Automobile et risques annexes
Lot infructueux – Pas de réponse
Une consultation a été lancée sous forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à infructuosité, selon l’article R. 2122-2 du code de la commande publique.
Lot n° 4 Assurance Risques statutaires du personnel
Le cabinet RELYENS qui, par le prix des prestations, leurs valeurs techniques et leurs expériences, a été sélectionnée.
Le coût total annuel s’établit comme suit :
Offre de base
Décès : 0,27 %
Accident ou maladie imputable au service sans franchise : 1,60 %
(Indemnités journalières, frais médicaux et frais funéraires)
Soit une prime provisionnelle annuelle de 28 817,67 €.
Prestation supplémentaire n° 1
Congé de longue maladie, congé de longue durée : 3,12 %
Soit une prime provisionnelle annuelle de 48 080,82 €.
Prestation supplémentaire n° 2
Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours fermes : 2,60 %
Soit une prime provisionnelle annuelle de 40 067,35 €.
TAUX GLOBAL : 7,59 %
Soit une prime provisionnelle annuelle de 116 965,85 €.
Lot n° 5 Assurance Protection juridique des personnes physiques
Le cabinet MADELAINE BRISSET / Compagnie CFDP qui, par le prix des prestations, leurs valeurs techniques et leurs expériences, a été sélectionnée. 18
Le coût total annuel s’établit comme suit : 325,46 € TTC avec un taux annuel HT de 1,64 € par assuré
Le conseil municipal devra :
- Approuver, pour le lot n°4, le marché attribué au cabinet REYLENS pour la somme totale provisionnelle annuelle de 116 965,85 € TTC avec un taux global de 7,59 % ; - Approuver, pour le lot n°5 le marché attribué au Cabinet MADELAINE BRISSET / Compagnie CFDP pour la somme totale provisionnelle annuelle de 325,46 € TTC avec un taux annuel H.T de 1,64 € par assuré ;
- Rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot ;
- Désigner Monsieur le Maire responsable du marché et l’autoriser ou autoriser son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes au marché des contrats d’assurance de la Commune de Livarot – Pays d’Auge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE, pour le lot n°4, le marché attribué au cabinet REYLENS pour la somme totale provisionnelle annuelle de 116 965,85 € TTC avec un taux global de 7,59 % ;
- APPROUVE, pour le lot n°5 le marché attribué au Cabinet MADELAINE BRISSET / Compagnie CFDP pour la somme totale provisionnelle annuelle de 325,46 € TTC avec un taux annuel H.T de 1,64 € par assuré ;
- RAPPELE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot ; - DESIGNE Monsieur le Maire responsable du marché et l’autoriser ou autoriser son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes au marché des contrats d’assurance de la Commune de Livarot – Pays d’Auge.
Prochaines réunions :
Date du prochain conseil municipal au télécentre de Livarot sous réserve de modifications :
- Lundi 19 Janvier 2026 à 18h30 – Examen du DOB
- Lundi 16 Février 2026 à 18h30 – Examen des CFU et des budgets primitifs
Date de la Commission de finances élargie aux Maires Délégués et aux Maires-Adjoints sous réserve de modifications :
- Lundi 12 Janvier 2026 à 18h00 – Examen du DOB
- Lundi 02 Février 2026 à 18h00 – Examen des CFU et des budgets primitifs
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 32.