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Arrêté - Préfecture - Gironde - Amcor Flexibles Capsuls Apmed du 17 mars 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Amcor Flexibles Capsuls Apmed du 17 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE pote
Direction régionale de l’environnement, de
Fraternité
l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Portant mise en demeure, en application de l’article L171-8 du Code de l'Environnement,
relative à l’exploitation d'une installation classée
par la société
AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE sur la commune de Saint-Seurin-Sur-L'isle
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la
région
Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ; VU le code de l'environnement, son titre I‘ du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et son titre VII du livre 1° relatif aux contrôles et sanctions, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-11, L172-1, L.514-5 et R.511-9 ; VU
l'arrêté préfectoral du 21
février 1995 portant autorisation
de l'installation classée exploitée par la
société
AMCOR
FLEXIBLES
CAPSULES
FRANCE
à
Saint-Seurin-Sur-L'isle,
complété
notamment
par
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021; VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation retenus à l'encontre de l'exploitant, faisant suite à l'inspection réalisée le 12 décembre 2024, transmis à l'exploitant par courrier du 12 février 2025 conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement ; VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
février 1995
susvisé
porté à
la connaissance de
l'exploitant
par courrier en
date du
12
février
2025
;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 25 février 2025; CONSIDÉRANT qu'ainsi
qu'il
est
détaillé dans
le
rapport de
l'inspecteur de
l'environnement du
12
décembre 2024, l'exploitant ne respecte
pas certaines prescriptions réglementaires qui lui incombent
;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 12 décembre 2024 a montré que les émissions atmosphériques en composés organiques volatils de l'établissement ne respectent pas les prescriptions de l'article 15.6 de l'arrêté du 21 février 1995 portant sur les valeurs limites de rejet
;
CONSIDÉRANT que
l'inspection du 12
décembre 2024 a
montré que
l'absence d'un plan d'action
relatif au fonctionnement de
l'établissement
lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant contrevient
aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2021; CONSIDÉRANT
que
la
poursuite
de
l'exploitation
en
l'état
présente
un
accroissement
ou
risque
d'accroissement
de
la
pollution
générée
par
l'établissement
ayant
des
effets
néfastes
sur
la
santé
humaine et l’environnement
;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un écart réglementaire susceptible de générer une augmentation notable des nuisances dues à l'établissement par rapport à celles autorisées par l'arrêté du 21 février 1995 ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE de respecter les dispositions des arrêtés Cité administrative 2 rue Jules Ferry
- BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél: 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr préfectoraux
du
21
février
1995
et du
23
mars
2021
susvisés
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés à l’article L. 5111 du Code de l'Environnement
;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du département de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1.
Champ de la mise en demeure
La société AMCOR FLEXIBLES CAPSULES
FRANCE dont le siège social est sis
1
Rue de Mantes, 92700
Colombes,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
aux
échéances
mentionnées
ci-dessous,
les
articles
suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation de son établissement sis à Saint-Seurin-Sur-L'isle :
+
__ l'article 15.6 de l'arrêté préfectoral du
21
février 1995
portant sur les valeurs limites d'émission
au rejet atmosphérique, sous un délai de un an.
+ __ l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23
mars 2021
portant sur l'élaboration d'un plan d'action
relatif au fonctionnement de l'établissement lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant, sous un délai de 3 mois.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant transmettra à
l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.
Article 2.
Inobservation de la mise en demeure
En
cas
d'inobservation
de
la
mise
en
demeure
au-delà
des
échéances
mentionnées à
l'article
1
du
présent arrêté, et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
les
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement
pourront
être
appliquées. Article 3.
Délais et voies de recours
Conformément à
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente décision
est soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, cette décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "wwwtelerecours.fr". Article 4.
Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois. Article 5.
Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE. Une copie sera adressée à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Madame le Maire de la commune de Saint-Seurin-Sur-L'isle, - Monsieur le sous-Préfet de Libourne, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux le
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Le Préfet
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