Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 01 17 02
Conseil Municipal - 2020 02 05 25
Compte-Rendu - 2026 02 20 03
Déliberation - 2022 03 13 04
Déliberation - 2026 03 24 04
Conseil Municipal - CM 2023 02 02 02
Compte-Rendu - 2021 02 03 24 PDF
Conseil Municipal - CM 03 du 14042025
Conseil Municipal - CM N°7 du 09 Juin
Conseil Municipal - CM N°3 2023 03 06 04
Déliberation - 2022 02 25 03
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Veyssilieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 25 03)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 1/13
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 02
25 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 25 mars, le conseil municipal de la commune de VEYSSILIEU, légalement convoqué le 20 Mars 2022, s’est réuni en session ordinaire, à 19 heures 30, à la Mairie de VEYSSILIEU, sous la présidence de Madame Alexandra CONTAMIN, Maire par intérim :
PRESENTS : Alexandra CONTAMIN, Daphnée FERRET, Stéphane MATHIS, Stéphanie PINZETTA, Éric POUGET, Sophie GIORGI, Eliane RAIDELET, Clément SICRET, Felipe TAVARES,
ABSENTS EXCUSES : Sabrina SCHIZZI (donne pouvoir à Alexandra CONTAMIN ),
Christian LEFEBVRE (donne pouvoir à Eliane R AIDELET).
Madame Alexandra CONTAMIN ouvre la séance et donne lecture des résultats des élections partielles du 13 MARS 2022.
Madame le Maire par intérim propose d’ajourner les délibérations suivantes :
AVENANT 6-1 – LOT 6 – M2B SERRURERIE
AVENANT 7-2 LOT 7 NET ACTIV BAT
AVENANT 10-01 lot 10 NET ACTIV BAT
Et de rajouter à l ’ordre du jour une délibération pour :
DELIBERATION - DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane MATHIS
Compte-rendu de la dernière séance :
Adopté à l ’unanimité́ des présents.
Élection du maire sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal.
Madame Alexandra CONTAMIN maire par intérim donne la parole à Monsieur Mr Éric POUGET doyen du conseil municipal.
Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 2/13
« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxièmes et troisièmes alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Il est procédé à l'élection du maire.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide
D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote
Se présente Mme CONTAMIN Alexandra
1ER TOUR DE SCRUTIN
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11 …………………………………………….
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0……………………………………...…………………
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 11………………………………………
Majorité absolue des suffrages exprimés : ……………………………………………
A obtenu : MME CONTAMIN Alexandra 11 votes……………………………..
Madame Alexandra CONTAMIN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire, et a été immédiatement installée dans ses fonctions.
1 - Délibération : - Fixation du nombre des adjoints au Maire :
Rapporteur: le maire nouvellement élu
Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 3/13
du conseil municipal ».
Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
L'effectif légal du conseil municipal du village de Veyssilieu étant de 11 il ne peut y avoir plus de 3 adjoints au maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
2022/02/01 Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE De fixer à 3 le nombre des adjoints du village de Veyssilieu.
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
Élection des adjoints au maire
Rapporteur: le maire
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois,
Madame le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Candidat déclaré :
Mme FERRET Daphnée
1ER TOUR DE SCRUTIN
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ……………………………………………. 11
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : ……………………………………...………………… 0
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ……………………………………… xx
Majorité absolue des suffrages exprimés : …………………………………………… xx
A obtenu : Mme FERRET Daphnée ……………………………………………….. 11 Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 4/13
Est élu : Mme FERRET Daphnée 1er adjointe au Maire de la commune de Veyssilieu
Il est procédé à l'élection du deuxième adjoint au Maire
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide
D'élire le deuxième adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Candidat déclaré : Mr MATHIS Stéphane
1ER TOUR DE SCRUTIN
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ……………………………………………. 11
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : ……………………………………...………………… 0
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ……………………………………… xx
Majorité absolue des suffrages exprimés : …………………………………………… xx
A obtenu : MATHIS Stéphane……………………………………………………………..11
Est élue : M. MATHIS Stéphane, second adjoint au Maire de la commune de Veyssilieu
Il est procédé à l'élection du troisième adjoint au Maire
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide
D'élire le troisième adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Candidats déclarés :
Éric POUGET
Stéphanie PINZETTA
Clément SICRET
1ER TOUR DE SCRUTIN
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ……………………………………………. 11
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : ……………………………………...………………… 0
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ……………………………………… xx
Majorité absolue des suffrages exprimés : …………………………………………… xx
Ont obtenus :
Stéphanie PINZETTA : 6 votes
Clément SICRET : 4 votes
Éric POUGET : 1 vote
Est élu : MME PINZETTA Stéphanie, troisième adjointe au Maire de la commune de Veyssilieu Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 5/13
LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
(La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 crée l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l ’article L1111-1-1 du même Code. Le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123 -35). Article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
CHARTE DE L'ELU LOCAL
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à l es faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal :
PREND ACTE DE LA LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL.
2 - Délibération : - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints :
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 6/13
Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2020
Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires
Article L. 2123-23 du CGC
Population Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500. ...................................................................... 25,5
De 500 à 999........................................................................ 40,3
De 1000 à 3 499 ................................................................... 51,6
De 3 500 à 9 999 ..................................................................... 55
De 10 000 à 19 999 ................................................................. 65
De 20 000 à 49 999 ................................................................. 90
De 50 000 à 99 999 ............................................................... 110
100 000 et plus..................................................................... 145
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints
Article L. 2123-24 du CGCT
Population Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500 ......................................................................... 9,9
De 500 à 999........................................................................ 10,7
De 1 000 à 3 499 .................................................................. 19,8
De 3 500 à 9 999 ..................................................................... 22
De 10 000 à 19 999 .............................................................. 27,5
De 20 000 à 49 999 ................................................................. 33
De 50 000 à 99 999 ................................................................. 44
De 100 000 à 200 000 ............................................................. 66
Plus de 200 000 ................................................................... 72,5 Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 7/13
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la rémunération de la fonction publique ne peut dépasser 25.5 %
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la rémunération de la fonction publique ne peut dépasser 9.9 %
Le Conseil Municipal, informé de ce qui précède et après en avoir délibéré :
2022/02/02 Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE De donner l’indemnité de fonction du Maire à compter du 25/03/2022 en lui attribuant le montant légal pour la strate de population, soit 25,5 % de l’indice brut terminal.
DECIDE De donner l’indemnité de fonction des adjoints à compter du 25/03/2022 en leur attribuant le montant légal pour la strate de population, soit 9.9 % de l’indice brut terminal.
DONNE tous pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3 - Délibération : - Délégations attribuées au Maire par le Conseil Municipal :
Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2122-22 et L 2122-23 autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie au Maire en fonction et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
1. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
2. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 8/13
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
3. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
4. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
5. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
6. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité. Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 9/13
7. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants)
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
8. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
9. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi 11° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
10. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Vote du conseil municipal :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention 0
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
2022/02/03 Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 10/13
DELIBERATIONS adoptées à l’unanimité
DECICE qu’en cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations.
DONNE tous pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 - Délibération : - Nomination des représentants au sein de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) :
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communs membres.
La commission doit être composée d’au moins un représentant par commune. Par délibération 145-2021 le conseil communautaire a arrêté la composition de la CLECT. Cette commission doit être crée et sa composition déterminer par délibération du conseil communautaire. Il est proposé que chaque commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de cette commission.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral portant fusion des communautés de communes des Balmes Dauphinoise, du Pays des Couleurs et de l’Isle Crémieu au 1er janvier 2017 en la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;
Vu la délibération 145-2021 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné portant création et composition de la CLECT ;
Madame le Maire propose, qu'il soit procédé à l'élection au sein du conseil municipal d'un représentant Titulaire amené à siéger à la CLECT et d'un suppléant par un vote à main levée. Sur proposition de Madame Le Maire, Il est donc procédé au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
2022/02/04 Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE : de désigner Mme FERRET Daphnée, membre titulaire de la CLECT, Mr Clément SICRET, membre suppléant de la CLECT
AUTORISE Madame le maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
5 - Délibération : - Subvention Chasse : Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 11/13
L’ACCA nous a demandé une subvention pour l’aide à la réalisation des travaux dans leur nouveau local. De cette manière ils libèreront le terrain communal derrière la nouvelle école.
Il avait été discuté lors du mandat précèdent et la sommes de 3000 Euros avait été proposé. Somme confirmé par Monsieur Karim AMEZIANE notre maire défunt.
Madame le maire propose donc de donner une subvention de 3000 Euros à l’association de chasse de Veyssilieu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
2022/02/05 Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE d’allouer une subvention de 3000 Euros à l’ACCA.
DONNE tous pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 - Délibération : - Modification de la composition de la Commission de contrôle des listes électorales :
Conformément à l’article R.7 du code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L.19 du code électoral. Elle diffère selon le nombre d’habitant de la commune.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée comme suit :
- Un conseiller municipal
- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet
- Un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire
Il s’agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant :
- Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18
- S’assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électorale unique et permanent.
- Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
Etant donné que Madame Daphnée Ferret est adjointe au maire et de ce fait ne peux plus faire partie de la commission de contrôle des listes électorales, Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 12/13
Décide de désigner Madame Sabrina SCHIZZI Titulaire en tant que conseiller municipal de la Commission de contrôle des listes électorales et Madame Eliane RAIDELET suppléante.
Décide de désigner Madame Annunziata DONTENWILL comme suppléante de Monsieur Florent GAUTHERON, délégué du Tribunal de Grande Instance,
ET de conserver Mr Jacques PORCHERET délégué de l’administration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
2022/02/06 Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DONNE tous pouvoir Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 - Délibération : - Adresse de la Nouvelle Ecole :
Madame le maire informe qu’il faut statuer sur l’adresse de la nouvelle école.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont de mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Etant donné que l’ancien café était au N° 13 route de Moras le village, que le logement en location à côté était au N° 17 Route de Moras le village et que l’entrée de la nouvelle école coïncide avec celle du logement.
Madame Le maire propose de retenir comme adresse de la nouvelle école du village :
Le N° 17 Route de Moras le village
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
2022/02/07 Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE de valider la numérotation de la nouvelle école.
DONNE tous pouvoir Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses :
-PCS
Heure de fin de réunion : 21h00 Commune de Veyssilieu (Isère) / Conseil n°02 de 2022 / Conseil municipal du 25 mars 2022 13/13
CONTAMIN Alexandra
FERRET Daphnée
MATHIS Stéphane
PINZETTA Stéphanie
POUGET Éric
GIORGI Sophie
LEFEBVRE Christian ABSENT
SCHIZZI Sabrina ABSENTE
RAIDELET Eliane
SICRET Clément
TAVARES Felipe