Compte-Rendu - Compte Rendu CM Mai 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM Mai 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM Mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 1 sur 12

PUBLIC

COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 25 MAI 2022

Ainsi, l’an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 19 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique.

Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 27.

Étaient présents : (22)

M. Pascal GORIAUX, M. Patrice GUÉRIN, M. Philippe ESNAULT, M. Gwendal BEDOUIN ; M. Jean-François MACE, Mme Blandine JOHRA, M. Ewen LE NOAC’H, M Hubert GAUTRAIS, Mme Annette JOSSO, Mme Nathalie LE FAUCHEUR ; M. Régis GEORGET ; Jean-Baptiste LESAGE ; Mme Valérie BERNABE ; Mme Anne GERBEAU ; Mme Badia MSSASSI- BEAUCHER ; M. Gilles RIEFENSTAHL ; Mme Marine KECHID ; M. Mickaël MASSART ; Mme Elisabeth IZEL ; Mme Karine MONVOISIN ; M. Jean-Bernard MOUSSET; M. Laurent RABINE ;

Absents ayant donné un pouvoir : (5)

Catherine TOUDIC-MOUSSARD a donné pouvoir à Badia MSSASSI-BEAUCHER Estelle TAILLEBOIS a donné pouvoir à Annette JOSSO

Gilbert LEPORT a donné pouvoir à Philippe ESNAULT

Anaëlle LE GROGNEC a donné pouvoir à Valérie BERNABE

Nadège SALMON a donné pouvoir à Jean-Baptiste LESAGE

Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (0)

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Mme Karine MONVOISIN est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

**************************************************

PRÉAMBULE

**************************************************

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35

M. Le Maire, procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 2 sur 12

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars et du 27 avril 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 et du 27 avril 2022.

2. Convention de servitude réseau-ENEDIS

Rapporteur : M. RIEFENSTAHL

Dans le cadre des travaux d’infrastructure de la piste cyclable sur la RD 637 organisés par le département, le déplacement d’un coffret BT doit être réalisé par ENEDIS.

La présente délibération a pour objet d’approuver une servitude de réseaux électriques enterrée sur la parcelle AK 0023 au lieu-dit « la COUROIS » située sur le triangle vert à MONTGERVAL.

Les travaux entrepris par ENEDIS consistent à la création d’un réseau BT 3X150 + 1 x70 Alu en pose souterraine sur une longueur de 66 mètres.

L’ensemble des frais afférents aux travaux sont pris en charge par ENEDIS.

Le conseil municipal doit donc se prononcer sur un projet de convention (joint en annexe) qui précise les modalités de cette opération et des obligations de chacun.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le vote du Budget Primitif Communal (M14) 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER la convention de servitude CS06 annexée

Article 2 : AUTORISER le Maire à signer ladite convention

3. Subvention exceptionnelle – Fête de la nature

Rapporteur : M. RIEFENSTAHL

A la demande de l’association Accueil & Loisirs et dans le cadre de la préparation de la

fête de la nature du 22 mai 2022, il est proposé au Conseil Municipal de verser une

subvention exceptionnelle de 600 € à cette association.

La fête de la Nature, organisée par un collectif d’associations macériennes (Nature Loisirs,

les Jardins Familiaux, Le TRUC, Vert L'Essentiel, la ferme de Nicolas) avec le soutien de

la municipalité, se déroulera toute la journée du dimanche 22 mai de 11H00 à 17H00 à

l’espace Nature de La Mézière.

La subvention servira à financer l’organisation de cette manifestation.Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 3 sur 12

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le vote du Budget Primitif Communal (M14) 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600

€ à l’Association Accueil & Loisirs pour la fête de la nature.

Article 2 : PRÉCISER que ce montant sera imputé à l’article 6574 « Subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal

(M14) de 2022.

4. Subvention exceptionnelle – flocage du club cyclotourisme

Rapporteur : M. MASSART

Le Club Cyclotourisme macérien à par l’intermédiaire de l’OMCS fait une demande auprès

de la commune d’une participation au flocage de bodys et maillots.

Il était antérieurement à la période Covid prévu une participation annuelle de la commune

en soutien du flocage du matériel d’un ou deux clubs de La Mézière.

Il est donc proposé au conseil municipal de reprendre cette participation de 534€ et de

l’attribuer cette année au Club Cyclotourisme macérien.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le vote du Budget Primitif Communal (M14) 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 534

€ au Club Cyclotourisme macérien pour le flocage de ses maillots.

Article 2 : PRÉCISER que ce montant sera imputé à l’article 6574 « Subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal

(M14) de 2022.

5. Création du Comité Social Territorial

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L.251-5 et L.251-10 du Code général de la Fonction Publique, prévoient qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créerCompte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 4 sur 12

un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, au 1er janvier 2022 ;

- Commune : 75 agents

- CCAS : 2 agents

Permettent la création d’un Comité Social territorial commun.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 20 mai 2022

Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’un Comité Social territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- DÉCIDER la création d’un Comité Social territorial commun compétent pour les agents

de la Commune et du CCAS

- FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 4

- MAINTENIR la parité numérique et fixer le nombre de représentants de la collectivité

titulaires au sein du CST local à 4

- AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité

6. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts particuliers de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 en vertu duquel, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services,

Considérant la délibération n° 2022/48, portant modification du tableau des effectifs,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter la modification du tableau des emplois comme suit :Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 5 sur 12

1/ Nomination suite à concours

Grade actuellement détenu par l’agent concerné Nouveau grade Temps de travail ATSEM principal 2ème classe Agent de maîtrise 35H

Cette nomination entraîne la suppression du grade d’ATSEM principal 2ème classe

2/ Contractuels nommés au stage

Deux agents polyvalents du service de restauration, exercent leurs missions en qualité de contractuels. Leurs contrats sont renouvelés sur chaque rentrée scolaire depuis plusieurs, pour exercer des missions pérennes sur des temps de travail inchangés à chaque renouvellement.

Considérant la pérennité des fonctions et le souhait des agents d’acquérir le statut de fonctionnaire, il est proposé de les nommer stagiaires à compter du 1er septembre 2022 sur la base de leur temps de travail hebdomadaire habituel.

Poste Temps de travail

Adjoint technique 5H23

Adjoint technique 5H75

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme susvisée,

- PRECISER que les dépenses résultant de la création de ces emplois, sont imputées

sur le budget de l’exercice 2022, au chapitre 012,

- AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l’accomplissement de la présente délibération,

7. Tarifs actions et activités – service jeunesse

Rapporteur : Mme MSSASSI-BEAUCHER

Le service jeunesse et le Macériado peuvent être amené à organiser et participer à des

opérations d’autofinancement pour les activités des jeunes accueillis.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’établir des tarifs permettant aux jeunes

concernés de récolter des recettes via la régie du Macériado.

Il est proposé de :

- fixer le prix d'un billet de tombola à 2€

- fixer le prix de vente d'une part de gâteau à 1€ et d'une boisson à 1€ pour des ventes lors

d'évènements dans le but d'actions d'autofinancement

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le vote du Budget Primitif Communal (M14) 2022 ;Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 6 sur 12

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER la mise en place des tarifs décrits ci-dessus pour la perception de

recettes permettant des actions d’autofinancement des jeunes du Macériado.

Article 2 : AUTORISER M Le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour la mise

en œuvre de cette délibération.

8. Tarifs camps lac de Guerlédan – service jeunesse

Rapporteur : Mme MSSASSI-BEAUCHER

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le service jeunesse est amené à organiser des camps en destination des enfants et de jeunes de la commune.

Il est ainsi prévu un camp au lac de Guerlédan qui aura lieu du 18 au 22 juillet 2022. Ce camp est a destination des moins de 14 ans (nés durant les années 2008 à 2011).

Pour mémoire pour ce qui est des Activités extérieures, une participation de la collectivité est établie en fonction du quotient familial selon le tableau suivant :

Tranches quotient

familial

% de participation

de la commune

de 0 à 460,99

50 de 461 à 529,99

de 530 à 599,9 40

de 600 à 1042,99 30

de 1043 à 1499,99 25

de 1500 à 1999,99 20

+ 2000 ou non

communiqué 10

Hors commune 0

Il était également prévu dans la délibération n° 2019/143 du 20 décembre 2019 que les tarifs et participations pour les camps ou séjours organisés dans le cadre du Macériado, soient approuvés par décision du conseil municipal.

Les tarifs du camp se déclinent donc de la manière suivante :Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 7 sur 12

Tranches de tarifs Participation de la commune Tarif

T1 0,5 86,75 €

T2 0,4 104,00 €

T3 0,3 121,25 €

T4 0,25 130,00 €

T5 0,2 138,75 €

T6 0,1 156,00 €

T7 0 173,25 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

- APPROUVER les tarifs des camps organisés au lac de Guerlédan selon les tableaux

ci-dessus,

- CHARGER M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

9. Décision modificative du budget restaurant municipal

Rapporteur : M. LE MAIRE

Budget restaurant municipal/ Décision modificative n°1

Afin de couvrir certaines dépenses non prévues au budget, il est nécessaire de procéder à

une décision modificative.

Il convient donc de proposer cette décision modificative du Budget restaurant municipal (M14)

pour l’exercice 2022.

DM 1 - budget restaurant

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAP ART serv DESIGNATION MONTANT CHAP ART serv DESIGNATION MONTANT

65 65548 251 contributions aux

organismes de

regroupement

360,00

011 60632 251 ftures petit équipement - 360,00

total - total -Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 8 sur 12

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales les articles L.2331-1 et D.2311 – 4 à

7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

- Vu le chapitre 3 du titre 3 – Tome II de l’instruction budgétaire et comptable M14

- Vu le Budget Primitif 2022 (M14) ;

- Considérant la nécessité de procéder aux modifications pour faire face aux opérations

comptables liées à l’activité de la collectivité

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

 ADOPTER la Décision Modificative du Budget restaurant municipal N°1- Exercice

2022, qui ne modifie pas l’enveloppe budgétaire, comme précisé ci-dessus.

 CHARGER Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

10. Décision modificative du budget primitif 2022

Rapporteur : M. LE MAIRE

Budget principal Commune / Décision modificative n°2

Les conditions économiques de ces derniers mois ont comme effet une augmentation des coûts des matières premières. Les dépenses prévues au budget primitif sont revues à la hausse par certains de nos prestataires et c’est pourquoi il est nécessaire d’augmenter les crédits qui avaient été alloués pour quelques opérations. De plus, afin de couvrir certaines dépenses non prévues au budget, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.

Il convient donc de proposer cette décision modificative du Budget Principal de la Commune (M14) pour l’exercice 2022 où les crédits seront pris sur l’article 020 dépenses imprévues - section investissement.

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAP ART OPE DESIGNATION MONTANT CHAP ART OPE DESIGNATION MONTANT

23 2313 629 taxe aménagement 21 186,00

21 2138 412 boulodrome 3 600,00

21 205 591 LICENCE MAIRIE 7 630,00

020 dépenses imprévues -32 416,00

total - total -Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 9 sur 12

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales les articles L.2331-1 et D.2311 – 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

- Vu le chapitre 3 du titre 3 – Tome II de l’instruction budgétaire et comptable M14 - Vu le Budget Primitif 2022 (M14) ;

- Considérant la nécessité de procéder aux modifications pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la collectivité

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

 ADOPTER la Décision Modificative du Budget Principal de la commune n°2 - Exercice 2022, qui ne modifie pas l’enveloppe budgétaire, comme précisé ci-dessus.

 CHARGER Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

11. Délibération relative à la création d’un service de paiement en ligne pour les budgets de la commune

Rapporteur : M. LE MAIRE

Budgets communaux

La loi de finances rectificative pour 2017 a décidé la généralisation d’une offre de paiement en ligne que les entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers. Le décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L1615-5-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit une mise en œuvre progressive de cette mesure en fonction du niveau de recettes annuelles encaissables par les entités publiques au titre des ventes de produits, marchandises ou prestations de services.

Ainsi le décret dispose une mise en conformité progressive selon l’échéancier suivant : - le 1er juillet 2019 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €

- le 1er juillet 2020 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 € - le 1er juillet 2022 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 €

Les recettes annuelles encaissées par la Commune de La Mézière et par le budget annexe restaurant municipal sont supérieures ou égales au seuil de 50 000 €. La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PayFip » qui permet de respecter cette obligation.

En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet »).

Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les autres moyens de paiement, notamment en espèces. La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement.Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 10 sur 12

La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.

Un projet de convention est annexé à la présente délibération.

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1, - Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

- Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

- Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

- Considérant la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, à titre gratuit

- Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

 DECIDER la mise en place de l’offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP

 APPROUVER l'adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFip,

 AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en place

12. Compte – rendu des délégations

Signature d’un contrat avec ECR environnement

Proposition d’honoraires dans le cadre d’une Maitrise d’œuvre de Travaux d’aménagement Allée de Betton

Base établie sur un montant de travaux de 340 000 € HT

BIENS NON PRÉEMPTÉS PAR LA COMMUNE

N°DIA Adresse du bien Numéro de parcelle Type de bien superficie

terrain en

m²

prix de

vente en €

prix en € /

m²

26 24 rue des paumelles AC 261 Maison 645 425 000,00 658,91

27 8 rue de la flume AC 597 Terrain 340 110 000,00 323,53

28 2 rue des Silex AI 113 Maison 317 469 600,00 1481,39

30 24 avenue de Toukoto AC 442 Maison 181 335 000,00 1850,83

31 37 rue des Poteries AH 233 Maison 420 555 000,00 1321,43

32 6 place de l'église AC 162 Maison 102 152 000,00 1490,20Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 11 sur 12

Contrat passé pour un montant d’honoraires de 13 350€ avec un taux d’honoraires à 3,93%.

Achat de licences server 2019, exchange server 2019, Office 2019, et installation d’un serveur de messagerie Exchange

pour un montant total de 15 957,67€.

13. Subvention Exceptionnelle – Naga team

Rapporteur : M. MASSART

A la demande de l’association Naga Team, dans le cadre de résultats en compétition et

afin de participer au championnat de France à Paris le 22 mai 2022, il est proposé au

Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 100 € à cette association.

Cette subvention sert à financer le déplacement de l’équipe qui comporte deux

macériennes (pour un total de 8 jeunes participants) et elle correspond à une subvention

de 50€ par macérien participant.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

- VU le vote du Budget Primitif Communal (M14) 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100

€ à l’Association Naga Team.

Article 2 : PRÉCISER que ce montant sera imputé à l’article 6574 « Subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal

(M14) de 2022.

14. Révision du loyer des locaux loués à la SARL Perrimev

Rapporteur : M. LE MAIRE

Considérant que la commune loue à la SARL Perrimev un local à usage de boulangerie située

32 place de l’Eglise, la révision annuelle du loyer donne lieu aux points suivants :

1- Révision du loyer 2022

Conformément aux clauses du bail commercial, le loyer est ajusté chaque année en fonction

de la variation de l’indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l’INSEE.

Le Loyer mensuel actuel est de 771.35 HT.

L’indice des loyers commerciaux est de 118.59 au 4ème trimestre 2021, il était de 115.79 au

4ème trimestre 2020 soit une augmentation de 2.42%.Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2022 Page 12 sur 12

Le nouveau loyer soumis à l’approbation du Conseil Municipal est de 790€ HT soit 948€ TTC.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER la modification du loyer des locaux loués à la SARL Perrimev comme

précisé ci-dessus.

Article 2 : DIRE que cette augmentation prend effet au 1er juin 2022.

Article 3 : CHARGER M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.