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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 031224 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
z Blave EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
P& CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-quatre le 3 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 26 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etai z :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M SERAFFON, Mme SENTIER, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS, Mme THEUIL, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, M. EYMAS, M. WINTERSHEIM, M. MOINET, Mme SANCHEZ, M. JOUBE, Conseillers Municipaux.
Mme DUBOURG à M. WINTERSHEIM, M. RENAUD à Mme SENTIER
Etaient Le
M. ELIAS, M. DURANT, Mme LUCKHAUS, M. CARDOSO
Conformément à l'article L- 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme HIMPENS est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27 Pour: 23 Conseillers présents : 21 Contre : 0 Conseillers votants : 23 Abstention : O
26 — MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT À LA FILIÈRE | POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération en date du 4 février 2014, adoptant la mise à jour du Régime Indemnitaire et celle du 15 avril 2014 y a apportant une modification concernant l'indemnité spécifique de service;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 octobre 2024,
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
IL appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et Le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en
cas d'absence....),
- de préciser la date d'effet.
IL'est ainsi nécessaire de définir les modalités telles que :
ARTICLE : 1 BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
- Cadre d'emplois des gardes champêtres,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes:
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
IL est ainsi fixé Les taux et montants comme suit:
CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable
(Dans la limite des | (Dans la limite des
taux suivants) montants suivants)
Chefs de service de 32% 7 000€ police municipale
Agents de police 30% 5 000€
municipale
Gardes champêtres 30% 5 000€
La part fixe de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel apprécié selon des
critères suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard :
o Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,
o Responsabilité de formation d'autrui,
o Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Autonomie, initiative,
o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou
interprétation).
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Horaires atypiques,
o Responsabilité financière,
o Effort physique,
o Relations internes et ou externes.
La part variable est déterminée par la manière de servir de l'agent et appréciée lors de
l'entretien professionnel. Elle n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre.
Les critères définis sont Les suivants :
- La formation
- Assurer les missions et activités confiées avec qualité
- Organiser, planifier son travail et mettre en œuvre les instructions
- Adaptabilité et disponibilité
- Initiative
- Aptitudes relationnelles
- Sens du service public
- Ponctualité
-__ Respect des consignes et/ou directives
- Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie
- Se mobiliser pour l'atteinte des objectifs
-__Implication au sein du service
- Bonus : Concours
- Calcul de Bradford : (nbre d'arrêt)puissance? * nbre de jours d'arrêt
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par Le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel
que défini par Le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après
application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire
est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont
conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis suspendues pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et
accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à
temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
IL'est demandé au Conseil Municipal :
- _d’abroger les délibérations du 4 février 2014, adoptant la mise à jour du Régime
Mmdemnitaire et du 15 avril 2014, y a apportant une modification concernant
l'indemnité spécifique de service
- d'instituer à compter du 1” janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus.
Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget principal du chapitre 012 et à l’article 64118.
La commission n°1 (Affaires Générales / Ressources Humaines) s’est réunie le 20 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
La commission n°6 (Finances) s'est réunie le 18 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, Les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à La Sous-Préfecture Le 10/12/24 Pour le Maire empêché, Identifiant de télétransmission : 033- Madame Béatrice SARRAUTE 21330058500014-20241203-74083-DE-1-1 GE >>
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