Compte-Rendu - 1699267153 Compte rendu CM le 16 10 2023

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Compte-Rendu - 1699267153 Compte rendu CM le 16 10 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Marœuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1699267153 Compte rendu CM le 16 10 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Page 1 sur 9

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 Octobre 2023

L’an 2023, le 16 Octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maroeuil s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TRUFFIER Jean-Marie, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, contenant l’ordre du jour, ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 11/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/10/2023.

Présents : M. TRUFFIER Jean-Marie, Maire, Mmes : BARNET Marie-Thérèse, BESINGUE Frédérique, CARREZ Chantale, DEFRANCE Françoise, FINET Marjorie, LAINE Marina, MARTIN Sylvia, RICQUART Sophie, MM : BALESTRA Aldo, DEBOVE Marcel, DELATTRE Jean-Paul, FINET Dimitri, GRAVELIN-LIBBRECHT Philippe, LANCRY Georges, NOREZ Eric

Procuration(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : MM : BOURDREL Adrien à M. DELATTRE Jean-Paul, PUCHOIS Michel à Mme MARTIN Sylvia

Excusé(s) : Mme FOUCART Stéphanie

A été nommé(e) secrétaire : Mme FINET Marjorie

Acte rendu exécutoire

après dépôt en PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS le :

et publication ou notification du :

Avant le début des débats, une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Dominique BERNARD, professeur assassiné à ARRAS le 13 octobre 2023.

2023DE28 : Décision modificative N° 2

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

• VU le Code des Communes,

• VU le Budget Primitif 2023 adopté par délibération du conseil municipal le 11 avril 2023, • CONSIDÉRANT qu’il convient de passer des écritures budgétaires pour permettre la réalisation du versement de la subvention prévue dans la convention d’effacement des réseaux Chemin Grignart avec la FDE62, • VU le projet de décision modificative présenté par Monsieur le Maire de MARŒUIL,

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• VALIDE la décision modificative N° 2 portant sur divers virements de crédits comme décrits ci-après :

Imputations Budget initial Modification Nouveau budget

204182 D 0,00 € + 43 239,78€ 43 239,78 €

21538 D 77 000,00 € - 43 239,78 € 33 760,22 €

458101 D 0,00 € + 74 124,34 € 74 124,34 €

458201 R 0,00 € +74 124,34 € 74 124,34 €

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE29 : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

• VU le Code Général des collectivités territoriales,

• VU le Code des Assurances,

• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels", • VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

• VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,

• VU la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres,Page 2 sur 9

• VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,

• VU la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé,

• VU l'exposé du Maire,

• VU les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus mentionné,

• CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

• CONSIDERANT que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• APPROUVE les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public, • DECIDE d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 01er janvier 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Lot 2 Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en % Décès 0.28 % Accident de travail 0 jour 1.94 % Longue Maladie/longue durée 0 jour 2.39 % Maternité – adoption 0.54 % Maladie ordinaire 0 jour 5.27 % Taux total 10.42 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

Et

2) Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public

(Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)

Garanties Franchise Taux en %

Accident de travail et maladie professionnelle

Grave maladie

Maternité – adoption – paternité

Maladie ordinaire 0 jour

1.50%

Taux total 1.50%

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

• PREND ACTE que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit :

− 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

• PREND ACTE également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

− L’assistance à l'exécution du marché

− L’assistance juridique et technique

− Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention − L’organisation de réunions d'information continue.Page 3 sur 9

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal,

• AUTORISE le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes aux bons de commande ci-joints, correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE30 : Action sociale envers le personnel communal au titre de l'année 2023

• VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires, • VU la loi n° 84-53 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale, • VU la Circulaire FP/4 n° 1931 - 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune, dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État,

• CONSIDÉRANT que les collectivités sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à la disposition de leurs agents des services ou prestations d’action sociale, que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales.

• CONSIDÉRANT que ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles,

• CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de statuer sur le montant et le champ des prestations de l’action sociale proposée aux agents de la collectivité de la commune de MARŒUIL,

• CONSIDÉRANT l’accord, issu de la réunion protocolaire, qui s’est tenue le 7 juin 2010 entre les membres du Conseil Municipal et les membres du personnel communal,

• VU la note de l’inspection du recouvrement de l’URSSAF d’ARRAS qui préconise la délivrance de bons d’achat à tous les salariés concernés par l’événement auquel il est rattaché par l’application du principe de non- discrimination,

• CONSIDÉRANT que le montant des chéquiers-cartes cadeaux remis à l’agent, les années antérieures, était calculé au prorata du temps du travail et que cette disposition peut être discriminatoire,

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• MAINTIENT, pour l’ensemble des prestations servies directement ou indirectement par la commune auprès de ses agents : − De la tarification « Marœuil » pour tous les services municipaux payants dans le cas où un personnel ne réside pas dans la commune

− D’une minoration tarifaire par l’application des taux de prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, dans la mesure où ces mêmes prestations n’offrent aucun autre avantage servi par la Caisse d’Allocations Familiales à l’agent

• FIXE la participation annuelle de la commune, au titre de l’année 2023, à hauteur de 1,50 % de la masse salariale 2022 (6411, 6413, 64168 et 6417), soit la somme de 10.717,00 € répartie comme suit :

− Remises de chèques/cartes cadeaux aux agents selon le principe suivant :

• Pour les agents en activité dans la collectivité à la date du 31 octobre 2023 et qui auront cumulé 3 mois d’activité dans l’année civile,

• Pour le seul événement « Noël Adultes »,

• Chéquiers ou cartes cadeaux à hauteur de la somme de 183 € (soit le maximum autorisé par l’URSSAF par agent et par évènement) pour chaque agentPage 4 sur 9

− Subvention à l’association « Amicale du Personnel de la commune de MARŒUIL » pour le solde de la participation annuelle après déduction du coût des chèques/cartes cadeaux.

• CONFIRME le principe de la révision de ce taux de participation chaque année. • DÉCIDE de prévoir les crédits budgétaires et d’inscrire les dépenses respectivement aux chapitres 011, 65 et 67.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE31 : Tarifs vaisselle et matériels cassés ou manquants suite à locations de salles municipales

Monsieur le Maire indique que l’inventaire détaillé de la vaisselle et du matériel des salles municipales louées a été révisé et réactualisé.

Les personnes physiques ou morales qui auront loué une salle municipale se verront appliquer les tarifs de remplacement de la vaisselle ou matériels cassés ou manquants, repris en annexe de la présente délibération et après vérification avec les services municipaux.

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• DÉCIDE d’adopter les tarifs de remplacement de la vaisselle et des matériels des salles municipales louées figurant en annexe de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE32 : Désignation des référents déontologues des élus

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l’élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et repose sur sept engagements :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflits d’intérêts.

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.Page 5 sur 9

A ce titre, Monsieur le Maire propose de désigner Maître Didier ROBIQUET, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats d’Arras en qualité de référent déontologue, eu égard à son expérience et ses compétences.

Les membres du Conseil Municipal pourront saisir le référent déontologue par voie écrite, par mail à l’adresse dédiée qui sera communiquée à l’ensemble des membres du Conseil municipal ou par courrier directement au cabinet de Maître Didier ROBIQUET, par enveloppe cachetée portant la mention confidentielle.

Le référent déontologue devra étudier les éléments transmis par l’élu, il pourra demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer sa réponse qui aura la forme écrite et circonstanciée et ce dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Le référent déontologue sera indemnisé par la commune dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local : - 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité, ainsi que la date de la saisine.

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• VU le code général des collectivités territoriales ;

• VU le code général de la fonction publique ;

• VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

• VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l’élu local ; • VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

• PREND connaissance des dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

• DESIGNE comme référent déontologue chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques, Maître Didier ROBIQUET.

• APPROUVE les modalités de saisine, d’examen de celle-ci et les conditions dans lesquelles seront rendus les avis. • FIXE à 80 € par dossier le montant de l’indemnité due au référent ainsi désigné. • DIT qu’il exercera ses fonctions jusqu’au terme du mandat du Conseil Municipal en cours. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE33 : Remboursement à Madame KOWALKOWSKI d'une facture de fournitures scolaires

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Madame KOWALKOWSKI, enseignante à l’école Yourcenar a acheté des fournitures scolaires pour sa classe de CE2, auprès de la société AMAZON.fr, qu’elle a réglé directement. Ces fournitures sont d’un montant de 92 euros.

• CONSIDERANT que les fournitures achetées auprès de la société AMAZON.fr, par Madame KOWALKOWSKI sont bien destinées à sa classe de CE2 de l’école Yourcenar.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la facture jointe à la présente délibération et après délibérations,

• AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser à madame KOWALKOWSKI, la somme de 92 euros.

Abstention : Mme Françoise DEFRANCE

2023DE34 : Subvention exceptionnelle à l'école Sainte Bertille

• CONSIDÉRANT l’intérêt local de l’apprentissage de la nage aux enfants d’écoles primaires, • CONSIDERANT que les frais de transport en autocar des classes de l’école Sainte Bertille à la piscine ont coûté 1 960 € pour l’année scolaire 2022/2023,

• VU les factures réglées par l’école Sainte Bertille,Page 6 sur 9

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 653 € à l’école Sainte Bertille représentant le tiers des dépenses de transport en autocar pour les déplacements de classes à la piscine.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE35 : Enquête Publique portant sur la demande d'autorisation environnementale formulée au titre de la loi sur l'eau

• VU l’article R.181-38 du code de l’environnement,

• CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Béthune Beuvry Lys Romane a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais un dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à l’extension du plan d’épandage des boues issues du système d’assainissement de Béthune, • CONSIDERANT que les services de l’Etat ont jugé complet et régulier ce dossier qui sera soumis à enquête publique du 13 novembre au 15 décembre 2023 inclus,

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale formulée par la Communauté d’Agglomération de Béthune Beuvry Lys Romane relative à l’extension du plan d’épandage des boues issues de l’assainissement de Béthune.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE36 : Adoption du rapport de la CLECT sur le transfert des parcs et aires de stationnement

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• VU le Code Général des Impôts ;

• VU le rapport de la Commission Locale chargée d'Evaluer les Charges Transférées (C.L.E.C.T) en date du 31 août 2023 ;

L’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui régit les compétences des communautés urbaines, dispose que celles-ci exercent de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« [...] 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : « [...] b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ».

La compétence « parcs et aires de stationnement » est d’ailleurs expressément reprise dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 fixant les compétences de la Communauté Urbaine d’Arras.

Dans son rapport d’observations définitives délibérées le 10 mai 2022, la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France a toutefois relevé que « fin 2021, elle [la Communauté Urbaine d’Arras] n’avait pas encore repris la gestion des parcs et aires de stationnement [...]. Elle recommande de procéder à ce transfert [...] ».

Si, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté Urbaine d’Arras intervient opérationnellement – en sus des parkings de délestage liés au Plan de Déplacements Urbains sur lesquels elle intervenait historiquement – sur l’ensemble des aires de stationnement se situant sur la chaussée, le long des voies et libres d’accès, les parkings barriérés payants aériens et souterrains de la ville d’Arras n’ont en revanche effectivement pas été transférés à ladite Communauté à cette même date, ce dans une démarche progressive d’intégration des compétences adaptée à la taille et aux caractéristiques du territoire.

Aussi, restent à ce jour à transférer à la Communauté Urbaine d’Arras les parkings barriérés payants aériens et souterrains de la ville d’Arras suivants :

• Parkings barriérés aériens dits de surface :

o Parking des Arazzi (Cœur d’îlot de l’Atria)

• Parkings barriérés souterrains :

o Parking souterrain de la Grand’Place

o Parking souterrain du Centre EuropéenPage 7 sur 9

A noter que ces parkings sont actuellement exploités en régie.

S’agissant du parking du dépose minute et taxis (Place Foch), du parking du parcotrain (Place Foch) et du parking Saint-Vaast à Arras, ceux-ci ne sont pas repris dans le cadre du transfert :

− le premier étant amené à « disparaître » en 2023 dans le cadre du réaménagement progressif de la Place Foch et du Master plan porté par la Communauté Urbaine d’Arras ;

− le deuxième étant devenu à l’été 2023 une zone de stationnement horodatée non barriérée ; − le troisième, attaché au projet d’aménagement global du Palais Saint-Vaast porté par la Ville d’Arras, dont l’usage doit – à court ou moyen terme – évoluer.

Un groupe de travail composé d’élus communautaires a ainsi engagé une réflexion visant à finaliser le transfert de la

compétence « parcs et aires de stationnement », au plus tard le 1er janvier 2024.

Les conclusions de ce groupe de travail ont ainsi conduit à la nécessité de transférer à notre établissement l’ensemble des parkings précités.

Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras a donc décidé de finaliser le transfert de la compétence « parcs et aires de stationnement », et en conséquence de procéder au transfert – au profit de la Communauté Urbaine d’Arras – des biens, droits et obligations s’agissant des équipements précités, ce à compter du 1er janvier 2024.

Les incidences financières de ce transfert ont fait l’objet – en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts – d’un rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion en date du 31 août 2023, évaluant le coût net des charges transférées.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la Commission doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211- 5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal.

• VU l'exposé qui précède ;

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 31 août 2023 sur le transfert de la compétence « parcs et aires de stationnement » au profit de la Communauté Urbaine d’Arras. • NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Arras.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE37 : Adoption du rapport de la CLECT sur le transfert de l'éclairage public

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• VU le Code Général des Impôts ;

• VU le rapport de la Commission Locale chargée d'Evaluer les Charges Transférées (C.L.E.C.T) en date du 28 septembre 2023 ;

L’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui régit les compétences des communautés urbaines, dispose que celles-ci exercent de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« [...] 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : « [...] b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ».

Des interprétations juridiques divergentes avaient conduit les élus de la Communauté Urbaine d’Arras – lors du transfert de

l’intégralité des voiries opéré à compter du 1er janvier 2017, dans une démarche progressive d’intégration des compétences adaptée à la taille et aux caractéristiques du territoire – à ne pas transférer les missions relatives à l’éclairage public, qui sont donc demeurées dans le giron des communes de la Communauté Urbaine.Page 8 sur 9

Dans son rapport d’observations définitives délibérées le 10 mai 2022, la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France a

toutefois relevé que le transfert de la compétence Voirie intervenu au 1er janvier 2017 avait été opéré de manière incomplète, la gestion de la voirie et de ses dépendances comprenant notamment l’éclairage public.

Selon l’article L. 111-4 du code de la voirie routière, la voirie se définit en effet comme l’ensemble des « biens du domaine public (…) affectés aux besoins de la circulation terrestre à l’exception des voies ferrées ».

Selon la jurisprudence administrative, la notion de dépendance se définit quant à elle comme les éléments autres que la chaussée qui sont nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers.

Or et comme a pu le relever la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France dans le rapport précité, le « champ d’action [de la Communauté Urbaine d’Arras dans le domaine de l’éclairage public] est limité aux zones industrielles structurantes, alors qu’il devrait concerner l’ensemble de son territoire. En conséquence, la chambre recommande à l’établissement de finaliser le transfert de la compétence « voirie » ».

Un groupe de travail composé d’élus communautaires a ainsi engagé une réflexion visant à finaliser le transfert de la

compétence voirie, s’agissant du volet éclairage public, au plus tard le 1er janvier 2024.

Les conclusions de ce groupe de travail ont ainsi conduit à la nécessité de transférer à la Communauté Urbaine d’Arras l’éclairage public concourant à l’exploitation de la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers (hors éclairage sur les chemins communaux qui reste de la compétence des communes).

Ainsi, en ce qui concerne l’éclairage public d’ornementation (éclairage de bâtiments publics, de monuments divers, de parcs publics, de décoration de noël, etc…), celui-ci ne fait pas partie de l’éclairage public en lien avec la compétence voirie et n’entre donc pas dans le champ de la présente délibération.

Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras a ainsi décidé de finaliser le transfert de la compétence voirie, s’agissant du volet éclairage public, et en conséquence de procéder au transfert – au profit de la Communauté Urbaine d’Arras – des biens, droits et obligations s’agissant de l’éclairage public concourant à l’exploitation

de la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers, ce à compter du 1er janvier 2024.

Les incidences financières de ce transfert ont fait l’objet – en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts – d’un rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion en date du 28 septembre 2023, évaluant le coût net des charges transférées.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la Commission doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211- 5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal.

• VU l'exposé qui précède ;

Le Conseil Municipal, après délibérations,

• APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 28 septembre 2023 sur le transfert de la compétence éclairage public concourant à l’exploitation de la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers au profit de la Communauté Urbaine d’Arras.

• NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Arras.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

2023DE38 : Transfert de l'éclairage public à la Communauté Urbaine d'Arras

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

• VU l’article L. 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme duquel : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers départementaux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires » ;Page 9 sur 9

Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras a décidé de finaliser le transfert de la compétence voirie, s’agissant du volet éclairage public, et en conséquence de procéder au transfert – au profit de la Communauté Urbaine d’Arras – des biens, droits et obligations s’agissant de l’éclairage public concourant à l’exploitation de

la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers, ce à compter du 1er janvier 2024.

Il convient aujourd’hui de définir les conséquences patrimoniales de ce transfert sur les biens concernés et de constater contradictoirement le transfert des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de la compétence transférée à la

Communauté Urbaine d’Arras à compter du 1er janvier 2024.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après délibérations,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment le procès-verbal à intervenir avec la Communauté Urbaine d’Arras constatant le transfert définitif de propriété des biens dont il s’agit ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés. • DIT que ces transferts de biens, droits et obligations ne donneront pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution ou honoraires.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Monsieur le Maire propose d’envisager la réfection du chemin qui mène au cimetière militaire anglais. Toutefois, celui-ci appartenant aux propriétaires riverains, il sera nécessaire d’obtenir leur accord.

Suite à la proposition d’une personne de céder à la commune une impasse rue de Neuville, un géomètre va être mandaté pour faire la nouvelle division parcellaire.

Dans le cadre de l’opération « enfants du désert » 100 euros de matériel scolaire va être donné à l’association « les Loulous en 4L ».

Pour remplacer l’opération brioches, 300 euros seront alloués à l’associations « Papillons Blancs ».

Le 25 avril 2024, l’association des parents d’élèves organisera un concert Mozart, pour lequel la commune apportera son aide.

Monsieur le Maire a été sollicité par la mutuelle MOAT, pour mettre en place une mutuelle village. Il propose de l’inviter au prochain Conseil ainsi que la mutuelle MUTELYA qui s’est manifestée auparavant.

La prochaine colonie d’hiver aura lieu du 24 février au 2 mars 2024 à VALMEINIER en Savoie. Le coût du séjour est de 895 € /enfant hors aides de la CAF. Le départ aura lieu le 24/02 en fin d’après-midi pour une arrivée le 25 matin. Il n’y aura pas d’accompagnant de la commune. Le séjour concerne comme d’habitude les CM2. Il comprend 5 cours de l’ESF.

Monsieur Marcel DEBOVE, conseiller municipal, fait remarquer qu’un certain nombre de conseillers ne viennent plus aux séances.