Procès Verbal - Annexe del 103 2023 approbation pv cm 26 06 2023 tampon 1

Documents similaires

Procès Verbal - annexe del 2024 98 approbation pv cm 03 06 2024 ta

Procès Verbal - annexe del 2023 39 approbation pv cm 20 02 2023 ta

Procès Verbal - annexe del 133 2023 approbation pv cm 18 09 2023 t

Procès Verbal - annexe del 2026 46 pv cm 02 mars 2026 tampon

Procès Verbal - annexe del 2024 139 approbation pv cm 16 09 2024 t

Procès Verbal - annexe del 161 2025 approbation pv cm 07 11 2025 t

Procès Verbal - annexe del 99 2025 pv cm 16 06 2025 tampon

Compte-Rendu - cr succinct 26 06 2023

Procès Verbal - Annexe del 167 2023 pv conseil municipal 16 01 202

Procès Verbal - annexe del 2024 57 approbation pv cm 18 03 2024 ta

Procès Verbal - Annexe del 103 2023 approbation pv cm 26 06 2023 tampon 1 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe del 103 2023 approbation pv cm 26 06 2023 tampon 1)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Page 1 sur 17

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Le vingt-six juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la mairie de Saint-

Lunaire, après avoir été légalement convoqué le vingt juin deux mille vingt-

trois.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain

ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Ludivine

MARGELY, Amandine BRENAND, Christophe RAUX, Loïc DE COURLON, Eric

LEGRAND, Sophie GUYON.

Représentés : Françoise RIOU pouvoir à Amandine BRENAND, Bérengère

HENNACHE pouvoir à Muriel CARUHEL, Franck BEAUFILS pouvoir à Jean-Noël

GUILBERT, Emmanuelle DUGAIN pouvoir à Romain ANDRIEUX.

Absents : Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Eric FROMONT.

Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des

Services.

Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de

l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après avoir constaté que le quorum est atteint (13), Monsieur le Maire fait part des procurations qui

lui ont été adressées. A 18h30, il déclare ouverte la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2023. .

Il souhaite tout d’abord rendre hommage à Monsieur Jean MOUCHON, figure de Saint-Lunaire, qui a

été inhumé en l’église paroissiale ce matin. Il invite l’assemblée à revoir la photo de la libération de

Saint-Lunaire sur laquelle il se trouve alors âgé de 10 ans.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur MOUCHON a été membre de la commission communale des

impôts directs mais aussi de la section Volley et invite l’assemblée à observer une minute de silence

en sa mémoire.

Monsieur le Maire constate ensuite l’absence de Lysiane BOUCHALAIS qui a été pendant plusieurs

années correspondante locale du journal Le Télégramme. Il explique que suite à une retructuration du

journal, les pages papier et web de Saint-Malo et des alentours vont être supprimées ce qui explique

cette situation. Il propose de lui envoyer une lettre de remerciements au nom du Conseil Municipal et

d’organiser un pot en son honneur.

Enfin, Monsieur le Maire annonce la une du prochain bulletin d’information municipal consacrée à la

limitation de la vitesse à 30 km/heure dans le centre-bourg de Saint-Lunaire.

Il constate à 18h42 l’arrivée d’Amandine BRENAND à qui Françoise RIOU a donné pouvoir.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

de SAINT-MALO

VILLE DE

SAINT-LUNAIREPage 2 sur 17

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ NOMME Romain ANDRIEUX, secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 22 mai 2023

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du

lundi 22 mai 2023.

Synthèse des échanges :

A la question de Madame GUYON, Monsieur le Maire confirme que l’enregistrement audio du

dernier conseil municipal va être mis en ligne sur le site internet.

Par ailleurs, hors approbation du procès verbal, Madame GUYON fait remarquer qu’une photo aurait

pu être ajoutée pour illustrer l’article transmis pour le bulletin municipal ainsi que les noms des élus

de la minorité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unaimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 22 mai 2023.

3. Approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional (PNR) Vallée

de la Rance Côte d’Emeraude

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R

333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20

décembre 2008 prescrivant l’initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude,

Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne

relative au projet de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du

périmètre, approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique,

Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre

2022 sur le projet de charte et son rapport d’évaluation environnementale,Page 3 sur 17

Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023,

Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan

de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour

approbation,

Monsieur le Maire rappelle qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural

habité ; dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau

national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l’équilibre est fragile ».

Les cinq missions des PNR sont :

1. De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment pas une gestion

adaptée,

2. De contribuer à l’aménagement du territoire,

3. De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,

4. De contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,

5. De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citées ci-dessus et

de contribuer à des programmes de recherche.

Il précise que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude arrive à son terme.

Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se

compose d’un rapport de charte, du plan de Parc et des annexes (programme d’actions triennal et le

budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les statuts). Les communes doivent se

prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne,

chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et

Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères

concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des

délibérations favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte emporte

l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional

qui sera créé après publication du décret de création du PNR.

Synthèse des échanges :

Monsieur BOUCHE déclare que le parc a fait en sorte que les élus aient leur mot à dire ainsi que le

public. Il évoque ensuite le dérèglement climatique pour lequel le parc apportera des réponses. Il

souligne également que le PNR permettra d’avoir accès à des fonds européens. Il déclare que Cœur

Emeraude a 30 ans, que cette structure a pris des compétences a très bien travaillé. Les salariés

connaissent parfaitement le territoire et les élus. Il termine en annonçant que Saint Briac a voté hier

à l’unanimité an faveur du projet de charte.

Madame Guyon indique avoir assisté à la réunion organisée à Saint-Lunaire qui était très

intéressante. Elle s’interroge sur le fait que le parc serait prescripteur mais qu’il ne fait rien

directement.Page 4 sur 17

Monsieur Bouche rappelle que le parc n’a pas de compétence. En revanche, il travaille sur des

missions comme le patrimoine notamment. Il précise que le parc n’est uniquement prescripteur mais

qu’il peut mettre en œuvre des actions dans les communes comme le travail réalisé sur les zoostères

à Saint-Lunaire. Il précise enfin que le parc permettra de répondre à des appels à projets complexes.

S’agissant du budget du PNR, Monsieur LEGRAND demande quelle est la part consacrée à des projets

et celle pour les frais de personnel.

Monsieur le Maire indique que l’essentiel sera consacré aux frais de personnel. Il précise que Cœur

Emeraude possède aujourd’hui 17 salariés et qu’il n’est pas prévu d’embauches supplémentaires.

Concernant l’accompagnement des projets, Monsieur Bouche précise que toutes les communes sont

accompagnées en fonction de leurs besoins, comme cela a été le cas à Saint-Lunaire sur la question

des zostères marines. Il indique que cet accompagnement bénéficiera aux petites communes qui ne

possèdent pas d’ingénierie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE sans réserve la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte

d’Emeraude, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;

➢ APPROUVE les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte ;

➢ DEMANDE l’adhésion de la commune de Saint-Lunaire au syndicat mixte d’aménagement et

de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance –Côte d’Emeraude.

4. ZAC du Clos Loquen : approbation du compte-rendu à la collectivité

locale (CRACL) pour l’année 2022

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L300-5 ;

Vu le traité de concession signé le 16 avril 2013 ;

Vu le compte-rendu à la collectivité (CRACL) pour l’année 2022 et les perspectives pour 2023 de

l’opération dénomée « ZAC du Clos Loquen » ;

Considérant qu’en application de l’article L300-5 du Code de l’urbanisme, le concessionnaire doit

founir chaque année une compte-rendu financier relatif à l’opération publique d’aménagement qui lui

a été concédée.

Considérant que ce compte rendu comporte, outre le rappel des données générales de l’opération et

des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée du précédent exervice, un bilan

prévisionnel actualisé faisant apparaitre l’estimation des dépenses et recettes de l’opération restant à

réaliser ainsi qu’un plan de trésorerie actualisé.

Synthèse des échanges :

Monsieur LEGRAND demande si la non-réalisation de l’opération NEOTOA pourrait empêcher la

rétrocession des parties communes.

Monsieur le Maire le rassure sur ce point et indique qu’il sera proposé au conseil municipal de

prolonger la ZAC d’une année le temps de finaliser les travaux.Page 5 sur 17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (3 abstentions) :

➢ APPROUVE le compte-rendu à la collectivité locale pour l’année 2022 de l’opération de la « ZAC du Clos Loquen » concédée au groupe GIBOIRE ci-annexé.

5. Taxe d’aménagement : vote du taux 2024

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

Vu l’article L331-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331- 15 du code de l’urbanisme,

Monsieur Andrieux, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la taxe d’aménagement a été

instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finance rectificative pour 2010. Elle s’applique lors de la

délivrance de permis de construire ou d’aménager et de déclaration préalable de travaux.

Elle est également appliquée après un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme constatant la

création d’une surface de plancher.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

A Saint-Lunaire, la taxe d’aménagement a été instituée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2011. Son taux s’élève aujourd’hui à 4%.

Monsieur Andrieux explique qu’il est nécessaire de délibérer pour fixer le taux de cette taxe applicable à compter du 1er janvier 2024.

Il propose de conserver le taux de 4% et de conserver les exonérations actuelles, à savoir :

Exonération Taux d’exonération

Abris de jardin, serres de jardin destinées à un

usage non professionnel dont la surface est

inférieure ou égale à 20 m2, les pigeonniers et

colombiers (art. 1635 quater E, 1°CGI)

100%

Locaux financés à l’aide du prêt de portant pas

intérêt (art. 1635 quater E, 2°CGI) 50%

Synthèse des échanges :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :Page 6 sur 17

➢ FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 4 % à compter du 1er janvier 2024 sur le territoire de Commune de Saint-Lunaire ;

➢ EXONERE sur l’ensemble du territoire communal les locaux détaillés ci-dessus et en annexe ; ➢ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’au directeur des finances publiques.

6. Location de la salle de La Potinière et du logement de la Poste au profit

de la SNC COZIC GINGUENE, propriétaire du bar-tabac-loto-pmu « Le

Longchamp »

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire de Saint-Lunaire expose à l’assemblée que les propriétaires du bar-tabac-loto-pmu

« Le Longchamp » souhaitent réaliser des travaux de réhabilitation de leur commerce.

Compte tenu de leur ampleur, l’activité commerciale ne pourra pas être maintenue sur place.

La SNC COZIC GINGUENE, propriétaire, a donc sollicité la Mairie pour la mise à disposition du logement

communal de La Poste et de la salle municipale de La Potinière.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retirer la question relative à la mise à disposition de la

salle de la Potinière étant donné qu’il reste des interrogations sur l’assujettissement ou non du loyer

à la TVA.

Il préciser que le logement de la Poste serait mis à disposition aux conditions suivantes :

- Location meublée du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024 (hors pièce du fond servant de

remise) ;

- Loyer de 800€ par mois ;

- Abonnement Eau au nom du locataire ;

- Refacturation des consommations d’electricité par la Commune.

Synthèse des échanges :

Monsieur le Maire indique que le permis de construire est attaqué mais que la propriétaire a décidé

de passer outre sans attendre le jugement au fond.

Monsieur LEGRAND fait remarquer que les travaux pourraient être interrompus par le juge.

Monsieur le Maire confirme la possibilité d’un référé suspension qui permet d'obtenir la suspension

de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable. L’effet du référé

cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Il signale qu’il est rare que le référé soit déjugé s’il est positif.

Madame BRENAND demande s’il est possible de s’assurer que la locataire respectera la fin du bail.

Monsieur le Maire indique avoir reçu la propriétaire et lui avoir expliqué cette obligation. Il confirme

que le logement devra être libéré pour le 30 juin 2024 au plus tard pour loger les sauveteurs en mer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ AUTORISER la location du logement municipal de La Poste à Saint-Lunaire au profit de la SNC

COZIC GINGUENE, selon les conditions ci-avant détaillées ;Page 7 sur 17

➢ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

7. Obligation pour les utilisateurs à l’année du complexe sportif Pol

Lebreton d’intégrer les instances de l’association sportive et culturelle

lunairienne (ASCL) pour bénéficier de créneaux horaires gratuits

Rapporteur : Corinne LUCAS

Madame Lucas, adjointe à la culture, jeunesse, à l’animation, au sport et aux association, expose à

l’assemblée que la municipalité souhaite créer des synergies et mutualiser les moyens humains et

matériels entre les différentes associations utilisatrices du complexe sportif Pol Lebreton.

A cette fin, elle souhaite que l’ensemble des utilisateurs, hors utilisation ponctuelle en période estivale,

intègrent en tant que « section », les instances de l’association sportive et culturelle lunairienne

(ASCL).

Afin d’encourager cette organisation, il est proposé que seules les sections de l’ASCL pourront

désormais bénéficier de créneaux horaires gratuits à l’année au sein de ce équipement sportif.

Synthèse des échanges :

Monsieur le Maire indique que la problématique réside dans le fait que certaines associations se

demandent pourquoi elles doivent adhérer à l’ASCL alors que d’autres n’y adhérent pas.

Monsieur CASANOVA estime que c’est essentiellement la gym volontaire qui est concernée et

rappelle que l’association est passée d’une trentaine d’adhérents à plus de quatre-vingt dix à ce jour.

Il demande si l’association pourra continuer à bénéficier de créneaux à titre onéreux et si oui à quel

tarif.

Monsieur le Maire déclare qu’aucune association en particulier n’est visée. Il indique, en revanche,

que cela fait longtemps que les membres de l’ASCL demandent à ce que toutes les associations

intrégent ses instances, sans succès maheureusement.

Madame LUCAS précise que l’ASCL est tout à fait apte à intégrer des associations et pas que des

sections. Elle déclare que l’objectif est de faciliter la mise en commun des créneaux et leur attribution.

A la question de Monsieur le Maire, Madame MARGELY confirme que la section de badminton est

affiliée à la fédération.

Madame GUYON remarque que l’ASCL a du mal à trouver un Président et s’interroge donc sur

l’intérêt de cette démarche.

Monsieur LEGRAND demande si une réunion a été organisée pour évoquer ce sujet avec les

associations et si un travail a été fait sur les statuts.

Monsieur le Maire confirme que ce sujet a été abordé de nombreuses fois avec les associations et

confirme qu’il n’y a pas d’incompatilbilité. Chaque association vit sa vie mais chacune doit participer

au tour de table pour la présidence. Il indique que des demandes commencent déjà à se chevaucher

car les créneaux sont limités. Enfin, il déclare que c’est la commune qui a investi dans cette salle et

que c’est donc à elle de décider de son utilisation.

Monsieur LEGRAND aurait souhaité qu’une réunion soit organisée avec l’ensemble des présidents et

des acteurs à ce sujet.Page 8 sur 17

Madame LUCAS explique qu’il n’y a pas eu de réunion car la majorité des associations sont

volontaires.

Monsieur DE COURLON demande qui prend la décision d’intégrer des sections comme la section de

MMA.

Monsieur le Maire répond que cette décision a été prise par les élus qui ont rencontré les

responsables de cette activité. Ils ont été convaincus de son intérêt et de la sécurité pour les

pratiquants.

Monsieur DE COURLON déclare ne pas partager les valeurs de ce sport et souhaiterait que la

commune porte des valeurs différentes.

Monsieur LEGRAND fait remarquer qu’il y a des personnes dans le public qui souhaiteraient

s’exprimer. Il propose à Monsieur le Maire de suspendre la séance pour qu’elles puissent s’exprimer.

Monsieur le Maire annonce une suspension de séance pour 5 minutes.

Madame JAN rappelle que la gym volontaire est une association d’utilité publique et qu’elle possède

le label « sport-santé ». Elle rappelle que l’association compte à ce jour 90 adhérents dont 80

lunairiens et 9 bénévoles.

Elle explique ensuite avoir rencontré le président de l’ASCL qui a comme elle des interrogations sur

le fonctionnement de cette structure et qui comprend sa position. Elle déclare que les statuts actuels

de l’ASCL ne correspondent pas aux critères de l’association et qu’ils ne seront pas validés par sa

fédération. En conséquence, elle ne pourra pas recruter de personnel. Madame JAN annonce qu’elle

va organiser une assemblée générale extraordinaire afin que les membres puissent voter.

A l’interrogation de Monsieur RAUX, Monsieur le Maire confirme que si nécessaire, les statuts de

l’ASCL seront modifiés.

Il maintient qu’il est urgent que les sections qui ne sont pas adhérentes à l’ASCL le deviennent et

annonce que les créneaux iront en priotité aux sections de l’ASCL.

Les intervention du public étant terminées, Monsieur le Maire annonce la reprise du conseil

municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (13 pour, 4 abstentions) :

➢ DECIDE que seules les sections de l’association sportive et culturelle lunairienne pourront

bénéficier de créneaux horaires gratuits au sein du complexe sportif Pol Lebreton ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision permettant

de faire respecter cette obligation.

8. Restauration scolaire/accueil des loisirs « Le Grand Jardin » (ALSH) :

harmonisation des tarifs à partir du 3 juillet 2023

Rapporteur : Corinne LUCAS

Madame Lucas, adjointe à à la culture, jeunesse, à l’animation, au sport et aux association, expose à

l’assemblée que la tarification sociale « Cantine à 1€ » est mise en oeuvre depuis le 1er mars 2023 sur

la commune de Saint-Lunaire.

Ce dispositif garantit à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et favorise la mixité sociale.Page 9 sur 17

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2 € à 3€ par repas servi et facturé

à 1€ ou moins aux familles sur le temps scolaire, hors accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Madame Lucas explique que dans un souci de simplification et de lisibilité, mais aussi d’égalité de

traitement des usagers, il est proposé d’harmoniser les tarifs de repas pris sur le temps scolaire et à

l’accueil de loisirs « Le Grand Jardin », comme suit :

Tarifs de cantine école et accueil de loisirs sans hébergement

Quotient familial Tarif du repas

Jusqu’à 999 Dispositif « Cantine à 1€ »

De 1000 à 1170 3€

> 1170 3,40€

Elle précise que la part « Etat » pour les repas à 1€ pris à l’ALSH, sera financée par la Commune.

Synthèse des échanges :

Monsieur le Maire précise que les modalités de facturation pour les enfants de Saint-Briac seront

détaillées dans la convention entre les deux communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ HARMONISE les tarifs de repas pris sur le temps scolaire et à l’accueil de loisirs sans

hébergement, à compter du 3 juillet 2023 ;

➢ DECIDE que la part « Etat » pour les repas à 1€ pris à l’ALSH, sera prises en charge par le

budget principal ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente décision.

9. Engagement de la Commune dans la certification PEFC (Programme de

reconnaissance des certifications forestières)

Rapporteur : Vincent BOUCHE

Monsieur BOUCHE expose au Conseil Municipal l’importance pour la Commune, d’adhérer au

processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties

éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la

qualité de la gestion durable.

Cette certifiction offre les avantages suivants :

- Faciliter et optimiser la vente du bois de la commune ;

- Répondre favorablement aux critères d’éligibilité des subventions ;

- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion de la forêt grâce à un logo reconnu ;

- Sécuriser nos exploitations en privilégiant les entreprises certifiées PCFC ;

- Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises d’être plus compétitives

et de maintenir de l’emploi local ;

- Répondre aux préoccupations des consommateurs, le label PEFC apportant la garantie d’un

produit issu de forêt gérée durablement.

Synthèse des échanges :Page 10 sur 17

A la demande de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire précise que la contribution financière de la

commune s’élève à 20€ pour une surface totale de forêt égale ou inférieure à 10 hectares et 20€ x

surface x 0.65€ pour une surface totale de forêt supérieure à 10 hectares.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’engagement de la Commune de Saint-Lunaire dans la certification PCFC ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer tous documents afférents

à la présente décision.

10. Braderie de la médiathèque : fixation du tarif de vente des livres

Rapporteur : Corinne LUCAS

La médiathèque de Saint-Lunaire va organiser une vente publique de livres à destination des

particuliers, sous la forme d’une braderie dont la prochaine édition aura lieu le samedi 22 juillet 2023.

Il s’agit de pouvoir donner une seconde vie à certains des ouvrages éliminés des collections de la

médiathèque au cours des opérations régulières de « desherbage ».

L’usage de ces documents en bibliothèque ayant modifié leur apparence initiale, leur mise en vente ne

constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l’occasion.

Pour concilier l’esprit de cette braderie, organisée à destination du plus grand nombre, et

l’optimisation des recettes, il est proposé d’appliquer la tarification suivante : 1 € le livre.

Il est précisé que ce tarif est fixé pour la braderie 2023 et les suivantes.

Synthèse des échanges :

A la question de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire indique que le budget annuel d’achat des

livres à la médiathèque, de l’ordre de 5 000€, sera communiqué aux conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ FIXE le tarif de vente des ouvrages éliminés des collections de la médiathèque au prix de 1€

l’unité pour la braderie 2023 et les suivantes ;

➢ DECLARE que les recettes correspondantes seront perçues par l’intermédiaire de la régie de

recettes de la médiathèque ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à présente décision.

11. Vote du compte de gestion 2022 du service des eaux

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M49 ;

Monsieur Romain Andrieux, adjoint au finances, expose à l’assemblée que le compte de gestion est

établi par le Trésorier Principal à la clôture de l’exercice. Il doit être approuvé avant la présentation du

compte administratif qui retrace l'exécution par l’ordonnateur du budget primitif voté en 2022.Page 11 sur 17

Il informe ensuite le Conseil Municipal que le Compte de Gestion du budget du service des eaux n’a

pas fait l’objet d’observations particulières et a effectivement enregistré toutes les opérations

comptables de l’exercice 2022, en dépenses et en recettes, pour les deux sections budgétaires.

L’assemblée délibérante est amenée à se prononcer sur l’approbation du compte de gestion 2022 du

budget du service des eaux qui lui a été présenté.

Synthèse des échanges :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ ADOPTE sans observation ou réserve les comptes de gestion 2022 du service des eaux. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Vote du compte administratif 2022 du service des eaux et

affectation du résultat

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Vincent

BOUCHE, deuxième adjoint, présente le compte administratif du service des eaux de l’exercice 2022 :

CA 2022 BP 2022 CA 2022

FONCTIONNEMENT 2 049 200,00 € 1 508 819,68 €

DEPENSES 1 024 600,00 € 497 064,48 €

011 - Charges à caractère général 670 000,00 € 290 982,20 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 120 000,00 € 83 843,64 €

023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 130 000,00 € 102 887,16 €

65 - Autres charges de gestion courante 30 000,00 € 0,46 €

66 - Charges financières 17 000,00 € 10 531,81 €

67 - Charges exceptionnelles 30 000,00 € 7 797,40 €

68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 27 600,00 € 1 021,81 €

RECETTES 1 024 600,00 € 1 011 755,20 €

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 422 020,84 € 422 020,84 €

013 - Atténuations de charges 0,00 € 200,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 € 0,00 €

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 600 000,00 € 585 960,75 €

75 - Autres produits de gestion courante 500,00 € 3 573,61 €

77 - Produits exceptionnels 79,16 € 0,00 €

Résultat de fonctionnement 514 690,72 €Page 12 sur 17

Monsieur ANDRIEUX expose ensuite au Conseil Municipal les résultats de l’année 2022 :

Le budget du service des eaux présente un résultat cumulé d’investissement de 339 337,52 €, il est

inscrit au compte 001 en dépense.

Le solde des restes à réaliser au titre de 2022 est de - 18 454,37 €. Il est couvert par le résultat

d’investissement.

Le besoin de financement positif est donc de 320 833,15 €.

La proposition d’affectation des résultats est donc la suivante :

Synthèse des échanges :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE les éléments du compte administratif 2022 du budget du service des eaux comme présentés ci-dessus ;

CA 2022 BP 2022 CA 2022

INVESTISSEMENT 1 350 000,00 € 857 780,38 €

DEPENSES 675 000,00 € 259 221,43 €

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 € 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 € 0,00 €

041 - Opérations patrimoniales 50 000,00 € 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 50 000,00 € 35 391,21 €

20 - Immobilisations incorporelles 50 000,00 € 7 470,60 €

21 - Immobilisations corporelles 250 000,00 € 21 993,70 €

23 - Immobilisations en cours 273 000,00 € 194 365,92 €

RECETTES 675 000,00 € 598 558,95 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 473 262,23 € 473 262,23 €

021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 130 000,00 € 102 887,16 €

041 - Opérations patrimoniales 50 000,00 € 0,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 21 737,77 € 22 409,56 €

Résultat d'investissement 339 337,52 €

Libellé Fonctionnement Investissement Total Restes à réaliser TOTAL

Recettes 589 734,36 € 125 296,72 € 715 031,08 € 715 031,08 €

Dépenses 497 064,48 € 259 221,43 € 756 285,91 € 18 454,37 € 774 740,28 €

Résultat 2022 92 669,88 € -133 924,71 € -41 254,83 € -18 454,37 € -59 709,20 €

Reports n-1 422 020,84 € 473 262,23 € 895 283,07 € 895 283,07 €

Résultat cumulé 514 690,72 € 339 337,52 € 854 028,24 € -18 454,37 € 835 573,87 €

Libellé Fonctionnement Investissement

Résultat cumulé 2022 514 690,72 € 339 337,52 €

Solde des restes à réaliser -18 454,37 €

Résultat corrigé des Restes à réaliser (besoin ou capacité de financement) 320 883,15 €

Affectation 2022

Compte 001 - Solde d'éxécution de la section d'investissement reporté (recette) 339 337,52 €

Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés (recette) 0,00 €

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté (recette) 514 690,72 €Page 13 sur 17

➢ CONSTATE les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion ; ➢ AFFECTE le résultat 2022 comme énoncé ci-dessus ;

➢ PREND acte de la liste des restes à réaliser figurant dans la maquette budgétaire ci-annexée.

13. Budget du service des eaux 2023 : décision modificative N°01

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instructions budgétaire et comptable M49 ;

Monsieur Romain ANDRIEUX, adjoint aux finances, expose aux membres du Conseil Municipal que lors

de la saisie du budget, une erreur de plume s’est produite.

Le résultat d’investissement cumulé (001) a été repris au budget primitif pour 359 337,52 € en lieu de

339 337,52 €.

Il convient donc d’ajuster ce montant et de réduire les dépenses d’investissement de 20 000 € pour

équilibrer le budget.

Synthèse des échanges :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision budgétaire modificative N°01 du budget du service des eaux pour

l’exercice 2023 conformément au tableau présenté ci-dessus.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative N°01.

14. Budget principal 2023 : décision modificative N°01

Rapporteur : Romain ANDRIEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instructions budgétaire et comptable M14 ;Page 14 sur 17

Monsieur Romain ANDRIEUX, adjoint aux finances, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est

nécessaire de revoir le montant des crédits alloués pour l’opération « 118 – Voirie – Schéma directeur

de voirie ».

En effet, les révisions impactent le montant des travaux annuels de 26 849,79 € TTC.

Il est donc nécessaire d’augmenter le budget prévu pour ces travaux de 16 000 € et augmenter le

besoin d’emprunt de 16 000 € pour équilibrer le budget comme expliqué ci-dessous.

Synthèse des échanges :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision budgétaire modificative N°01 du budget principal pour l’exercice 2023 conformément au tableau présenté ci-dessus.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative N°01.

15. Personnel : modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Madame Karine BREGAINT, adjoint d’animation principal 2ème classe a sollicité une disponibilité pour

convenances personnelles à compter du 1er juillet prochain.

Un appel à candidatures a donc été lancé pour pourvoir à son remplacement.

Monsieur Antonin THIBAULT, adjoint d’animation contractuel, actuellement en poste au sein du pôle

jeunesse animation culture jusqu’au 7 juillet 2023, a fait acte de candidature.

Afin de permettre sa nomination en tant qu’adjoint d’animation stagiaire, il convient de modifier le

tableau des effectifs présenté par grade. Pour cela, il sera proposé au conseil municipal de supprimer

le poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe occupé par Mme BREGAINT et de le remplacer par

celui d’adjoint d’animation.

Le tableau des effectifs serait modifié de la manière suivante à compter du 1er juillet 2023 pour

permettre la nomination :

Grade Cat. Mission Poste occupéPage 15 sur 17

Temps

de

travail

Poste

vacant Agent

Filière Animation

Situation Actuelle

1 Animateur Principal 2ème classe B 35 Responsable du service jeunesse animation S. MARTINEAU

1 Adjoint d’animation principal

1ère classe C 35 Responsable ALSH L. DEDILLEUX

1 Adjoint d’animation principal

2ème classe C TC Animatrice K. BREGAINT

1 Adjoint d’animation C TC Animatrice L. RENAULT

Proposition au 1er juillet 2023 : transformation du poste d’adjoint d’animation principal 2ème

classe en adjoint d’animation

1 Animateur Principal 1ère classe

(avancement de grade au 1/7/2023 – DCM

22/5/2023)

B 35 Responsable du service jeunesse animation S. MARTINEAU

1 Adjoint d’animation principal

1ère classe C 35 Responsable ALSH L. DEDILLEUX

2 Adjoints d’animation C TC Animatrice L. RENAULT

C TC Animateur A.THIBAULT

Synthèse des échanges :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ CREE les postes tels que présentés ci-dessus ;

➢ APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs ;

➢ MANDATE Monsieur le Maire ou Madame la première adjointe à la signature de toutes pièces inhérentes à la présente décision.

16. Adhésion au groupement de commandes permanent constitué

dans le cadre de l’intercommunalité et adoption d’une convention cadre

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-053 du 29 mars 2023 validant la convention

cadre susvisée;

Afin de constituer des groupements de commandes répondant aux besoins ponctuels et/ou récurrents

de nos collectivités, il est proposé d’adopter une convention-cadre constitutive d’un groupementPage 16 sur 17

permanent intercommunal d'achats et de coopérations, dénommé « Groupement mutualisé des

procédures de mise en concurrence et des achats »

Les achats groupés pourront porter sur :

- Les fournitures courantes et matériels

- Les services

- Les travaux

- Les prestations intellectuelles

Cette convention associerait la Communauté de Communes Côte d’Emeraude, les syndicats

compétents dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les communes membres et

CCAS le désirant.

Synthèse des échanges :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes de la convention cadre ci-annexée, constitutive d’un groupement permanent intercommunal dénommé « Groupement mutualisé des procédures de mise en concurrence et des achats » ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

17. Information : recours contre le projet de résidence services pour

les seniors

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Un point sera fait sur le jugement du tribunal administratif et un éventuel recours.

Synthèse des échanges :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le juge n’a pas remis en cause la constructilibité du terrain.

Il indique être en attente de l’avis de l’avocat de la commune quant à un éventuel recours et précise

que la décision de former un appel sera prise par le conseil municipal.

Madame GUYON souhaiterait recevoir une copie des jugements. Elle estime que le terrain est trop

petit par rapport à la structure qu’on envisage et signale que le projet a déjà été refusé 4 fois. Ell estime

que diminuer le nombre de logements et les agrandir ne va pas changer grand-chose. Enfin, elle

souhaite connaitre ce que cette procédure va coûter et précise qu’il est obligatoire de signer une

convention pour engager l’agent de la commune.

Monsieur le Maire déclare que le projet aurait été quand même été attaqué avec seulement 20

logements.

Monsieur LEGRAND indique que 45% des lunairiens ont plus de 60 ans et suggère de réfléchir à un

projet alternatif en associant la minorité.

Monsieur le Maire précise qu’il y a plusieur solutions possibles : construire des habitations pour les

personnes âgées sans services, construire des logements pour les travailleurs saisonniers... D’autres

affectations du terrain seraient également possible pour des usages temporaires notamment.Page 17 sur 17

18. Questions diverses

Rapporteur : Michel PENHOUËT

DECISIONS du Maire par délégation du conseil municipal :

N° 12-2023 : Autorisation du Maire à signer un avenant en moins-value avec l’entreprise Colas, titulaire

du lot 2 (Réfection de voirie du marché de travaux de renouvellement du réseau d’eau potable et de

réfection de la voirie de la rue de la Ville Gehan) concernant le marché de travaux de renouvellement

du réseau d’eau potable et de réfection de la voirie rue de la Ville Gehan à Saint-Lunaire. Cet avenant

concerne des travaux prévus dans le cadre du marché initial mais qui n’ont pas été réalisés, à savoir la

non-réalisation des deux plateaux et la non-réalisation de la mise à niveau des bouches à clés. La

moins-value s’élève à moins 10 401 € HT, soit une différence de moins 11,72% par rapport au montant

initial du marché de travaux d’un montant total de 88 744,50€ HT.

Interventions diverses :

Monsieur RAUX demande si l’interdiction de la pêche à pied au Nick est temporaire ou permanente.

Monsieur le Maire explique que l’interdiction est fréquente à cet endroit et qu’elle est bien connue

des locaux. Il explique qu’une canalisation a été remplacée sans succès. Il rappelle que le Crévelin arrive

au milieu de la grande plage et qu’au lieu-dit « Le Pont », il est rejoint par le faux crévelin qui prend sa

source dans la zone industrielle de Dinard, ce qui pourrait expliquer cette situation.

A la demande de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire confirme que toutes les associations locales

vont être invitées à participer au forum des associations le week-end des 2 et 3 septembre prochain.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la

séance à 21h02 et annonce que le prochain Conseil Municipal aura lieu lundi 17 juillet 2023 à 18h30.