Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - annexe 43 pv cm 19 02 2024 tampon
Procès Verbal - annexe del 2026 02 approbation pv cm 15 12 2025 ta
Procès Verbal - annexe del 2025 33 pv cm 24 02 2025 tampon
Procès Verbal - annexe del 2024 02 pv cm 11 12 2023 tampon
Procès Verbal - Annexe del 103 2023 approbation pv cm 26 06 2023 t
Procès Verbal - annexe del 2026 16 pv conseil 19 janvier 2026 tamp
Procès Verbal - annexe del 2025 17 pv cm 20 janvier 2025 tampon
Procès Verbal - annexe del 99 2025 pv cm 16 06 2025 tampon
Procès Verbal - annexe del 2024 96 pv cm 21 05 2024 tampon
Procès Verbal - annexe del 2023 56 pv conseil municipal 27 mars 20
Procès Verbal - annexe del 2026 46 pv cm 02 mars 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 2026 46 pv cm 02 mars 2026 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Page 1 sur 34
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026
Le deux mars deux-mille-vingt-six, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le vingt-quatre février
deux-mille-vingt-six, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, sous la
présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents (16) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel
CARUHEL, Romain ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Bérangère HENNACHE, Ludivine
MARGELY, Amandine BRENAND, Franck BEAUFILS, Sophie GUYON, Loic DE COURLON, Eric LEGRAND.
Représentée (1) : Florence ADAM pouvoir à Michel PENHOUËT.
Absents (2) : Eric FROMONT, Emmanuelle DUGAIN.
M. Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal du lundi 02 mars 2026 à 18h30.
Il constate la présence de seize conseillers et la représentation d’un conseiller, assurant ainsi le respect
du quorum requis par l’article L.2121-17 du CGCT.
Il déclare que ce conseil municipal a un parfum un peu particulier puisqu’il s’agit du dernier conseil où
il est présent en tant que Maire. Il indique qu’il pourrait ensuite venir y assister de temps à autre afin
de surveiller ce qui s’y déroule.
Il annonce ensuite avoir appris, samedi soir, le décès d’Alain FERMINE, ancien agent municipal très
investi dans le tissu associatif. Il propose de lui rendre hommage en observant une minute de silence
et invite l’assemblée à se lever.
M. le Maire informe enfin l’assemblée qu’il y a 34 sujets inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal
et précise à ce sujet que les Comptes Financiers Uniques (CFU) seront présentés uniquement à titre
informatif en raison d’un dysfonctionnement national de l’application HELIOS de la DGFIP qui n’a pas
permis de recevoir les CFU certifiés. Ils seront donc approuvés ultérieurement par l’assemblée
délibérante.
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel Penhouët
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Page 2 sur 34
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses Membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DESIGNE M. Romain ANDRIEUX secrétaire de séance du conseil municipal du 02 mars 2026.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 janvier 2026
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 2 : procès-verbal du conseil municipal du 19 janvier 2026
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 19 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE avec observation (M. Eric LEGRAND), le procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 19 janvier 2026.
3. Finances : vote du Compte Financier Unique 2025 du budget principal
(Commune) [INFORMATION]
Rapporteur : Romain Andrieux
Annexe 3 : CFU 2025 budget commune
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU pour l’année 2025 de la commune de Saint-Lunaire ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité. Page 3 sur 34
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal siège sous la présidence de Mme Françoise Riou, première adjointe.
Considérant le CFU 2025 présenté et résumé comme suit par M. Andrieux, adjoint aux finances :
SECTION FONCTIONNEMENT BP 2025 CFU 2025
Dépenses 5 860 000,00 € 3 919 457,42 €
011 - Charges à caractère général 1 390 000,00 € 1 178 311,24 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 070 000,00 € 1 926 043,72 €
014 - Atténuations de produits 105 000,00 € 99 079,10 €
023 - Virement à la section de fonctionnement 223 400,00 € 0,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 645 000,00 € 378 874,81 €
65 - Autres charges de gestion courante 391 100,00 € 316 276,38 €
66 - Charges financières 14 000,00 € 10 093,01 €
67 - Charges spécifiques 10 000,00 € 105,40 €
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 11 500,00 € 10 673,76 €
Recettes 5 860 000,00 € 5 258 905,32 €
013 - Atténuations de charges 0,00 € 1 555,30 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 345 000,00 € 353 338,03 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 390 000,00 € 418 572,62 €
73 - Impôts et taxes 504 400,00 € 506 014,00 €
731 - Fiscalité locale 2 930 000,00 € 3 258 640,00 €
74 - Dotations et participations 549 600,00 € 571 661,26 €
75 - Autres produits de gestion courante 135 500,00 € 112 571,85 €
76 - Produits financiers 0,00 € 8,31 €
77 - Produits spécifiques 5 000,00 € 36 543,95 €
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 500,00 € 0,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 31/12/2024 1 339 447,90 € Page 4 sur 34
M. Andrieux présente les résultats de l’année 2025 :
Le résultat cumulé de clôture 2025 de la section de fonctionnement s’élève à + 1 339 447,90€.
L’exécution de la section d’investissement, au terme de l’exercice 2025, se solde par un déficit annuel
de 292 888,30€.
Le montant des restes à réaliser est de – 189 136,97€, et doit être ajouté au résultat d’investissement
annuel ce qui porte le déficit de la section d’investissement – 482 025,27 €. Il sera couvert par le
résultat de fonctionnement lors de l’affectation des résultats.
SECTION INVESTISSEMENT BP 2025 CFU 2025
DEPENSES 8 785 000,00 € 4 214 197,76 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 345 000,00 € 353 338,03 €
041 - Opérations patrimoniales 650 000,00 € 434 298,45 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 90 000,00 € 88 569,47 €
20 - Immobilisations incorporelles 46 775,00 € 1 008,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 685 000,00 € 260 448,72 €
21 - Immobilisations corporelles 1 216 730,78 € 304 764,17 €
23 - Immobilisations en cours 4 418 494,22 € 2 663 770,92 €
27 - Autres immobilisations financières 333 000,00 € 108 000,00 €
RECETTES 8 785 000,00 € 3 921 309,46 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 323 145,17 € 1 323 145,17 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 223 400,00 € 0,00 €
024 - Produits des cessions d'immobilisations 90 000,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 645 000,00 € 378 874,81 €
041 - Opérations patrimoniales 650 000,00 € 434 298,45 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 352 887,61 € 1 347 528,34 €
13 - Subventions d'investissement 892 699,00 € 329 462,69 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 357 868,22 € 0,00 €
27 - Autres immobilisations financières 250 000,00 € 108 000,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 31/12/2025 -292 888,30 € Page 5 sur 34
4. Finances : vote du Compte Financier Unique 2025 du budget du service
des eaux [INFORMATION]
Rapporteur : Romain Andrieux
Annexe 4 : CFU 2025 budget du service des eaux
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU pour l’année 2025 du budget du Service des Eaux de Saint-Lunaire ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal siège sous
la présidence de Mme Françoise Riou, première adjointe.
Considérant le CFU 2025 présenté et résumé comme suit par M. Andrieux, adjoint aux finances : Page 6 sur 34
M. Andrieux présente ensuite les résultats de l’année 2025 :
Le résultat cumulé de clôture 2025 de la section de fonctionnement s’élève à + 421 740,34€.
SECTION FONCTIONNEMENT BP 2025 CFU 2025
DEPENSES 1 018 000,00 € 595 697,26 €
011 - Charges à caractère général 482 000,00 € 426 552,66 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 125 000,00 € 69 922,56 €
014 - Atténuations de produits 80 000,00 € 0,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 172 100,00 € 0,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 117 000,00 € 87 980,84 €
65 - Autres charges de gestion courante 12 600,00 € 0,44 €
66 - Charges financières 13 300,00 € 6 295,45 €
67 - Charges exceptionnelles 15 000,00 € 4 945,31 €
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 1 000,00 € 0,00 €
RECETTES 1 018 000,00 € 1 017 437,60 €
002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 428 334,84 € 428 334,84 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 5 000,00 € 1 719,46 €
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 583 180,00 € 583 842,41 €
75 - Autres produits de gestion courante 1 485,16 € 766,88 €
77 - Produits exceptionnels 0,00 € 2 196,01 €
78 - Reprises sur amortissements et provisions 0,00 € 578,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 31/12/2025 421 740,34 €
SECTION D'INVESTISSEMENT BP 2025 CFU 2025
DEPENSES 1 587 000,00 € 753 085,20 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 5 000,00 € 1 719,46 €
041 - Opérations patrimoniales 50 000,00 € 0,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 234 000,00 € 127 338,25 €
21 - Immobilisations corporelles 96 624,00 € 31 178,70 €
23 - Immobilisations en cours 1 201 376,00 € 592 848,79 €
RECETTES 1 587 000,00 € 816 785,84 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 413 689,14 € 413 689,14 €
021 - Virement de la section d'exploitation 172 100,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 117 000,00 € 87 980,84 €
041 - Opérations patrimoniales 50 000,00 € 0,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 15 000,00 € 15 115,86 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 819 210,86 € 300 000,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 31/12/2025 63 700,64 € Page 7 sur 34
L’exécution de la section d’investissement, au terme de l’exercice 2025, se solde par un excédent de
63 700,64€. Le montant des restes à réaliser est de - 26 847,74€ et doit être ajouté au résultat
d’investissement annuel, ce qui porte le résultat d’investissement 2025 à 36 852.90 €.
5. Finances : vote du Compte Financier Unique 2025 du budget des
mouillages [INFORMATION]
Rapporteur : Romain Andrieux
Annexe 5 : CFU 2025 budget des mouillages
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU pour l’année 2025 du budget des Mouillages ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal siège sous
la présidence de Mme Françoise Riou, première adjointe.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par M. Andrieux, adjoint aux finances : Page 8 sur 34
M. Andrieux présente ensuite les résultats de l’année 2025 :
Le résultat cumulé de clôture 2025 de la section de fonctionnement s’élève à + 13 644,94€.
Le résultat cumulé de clôture 2025 de la section d’investissement s’élève à + 8 890,21€. Il n’y a pas de
restes à réaliser.
6. Finances : vote du Compte Financier Unique 2025 du budget du
lotissement La Petite Fossette [INFORMATION]
Rapporteur : Romain Andrieux
Annexe 6 : CFU 2025 budget du lotissement La Petite Fossette
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU pour l’année 2025 du budget du lotissement La Petite Fossette ;
SECTION FONCTIONNEMENT BP 2025 CFU 2025
DEPENSES 41 149,00 € 27 643,94 €
011 - Charges à caractère général 25 295,00 € 23 798,94 €
023 - Virement à la section d'investissement 11 068,00 € 0,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 4 786,00 € 3 845,00 €
67 - Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
RECETTES 41 149,00 € 41 288,88 €
002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 13 118,88 € 13 118,88 €
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 28 030,12 € 28 170,00 €
77 - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 31/12/2025 13 644,94 €
SECTION D'INVESTISSEMENT BP 2025 CFU 2025
DEPENSES 24 183,00 € 8 329,00 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 329,00 € 329,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 11 875,00 € 8 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 11 979,00 € 0,00 €
RECETTES 24 183,00 € 17 219,21 €
021 - Virement de la section d'exploitation 11 068,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 4 786,00 € 3 845,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 329,00 € 5 374,21 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 8 000,00 € 8 000,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 31/12/2025 8 890,21 € Page 9 sur 34
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal siège sous
la présidence de Mme Françoise Riou, première adjointe.
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par M. Andrieux, adjoint aux finances :
M. Andrieux présente ensuite les résultats de l’année 2025 :
Budget Lotissement La Petite
Fossette : résultats 2025 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Recettes 0,00 € 0.00 € 0.00 €
Dépenses 0,00 € 0.00 € 0.00 €
SECTION FONCTIONNEMENT BP 2025 CFU 2025
DEPENSES 339 167,32 € 0,33 €
011 - Charges à caractère général 120 000,00 € 0,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 0,33 € 0,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 583,33 € 0,00 €
RECETTES 169 583,66 € 0,33 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,33 € 0,33 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 169 583,33 € 0,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 31/12/2025 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT BP 2025 CFU 2025
DEPENSES 169 583,33 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 169 583,33 € 0,00 €
RECETTES 169 583,33 € 45 416,67 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 45 416,67 € 45 416,67 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 74 583,33 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 583,33 € 0,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 31/12/2025 45 416,67 € Page 10 sur 34
Résultat 2024 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Report N-1 0.33 € 45 416.67 € 45 417.00 €
Résultat cumulé 0.33 € 45 416.67 € 45 417.00 €
7. Finances : vote du Compte de Gestion 2025 de la caisse des écoles
[INFORMATION]
Rapporteur : Romain Andrieux
Annexe 7 : compte de gestion 2025 de la caisse des écoles
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2025 de la Caisse des Ecoles dressé par le comptable public ;
Considérant que la Caisse des Ecoles est mise en sommeil depuis le 1er mars 2024 et que ses activités
ont été transférées à l’OCCE 35 ;
M. Andrieux rappelle que par délibération n°35-2024 du 19 février 2024, le Conseil Municipal a décidé
de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles et de transférer ses activités et charges budgétaires à l’OCCE
35 à compter du 1er mars 2024.
Cette mise en sommeil permettra la dissolution de le Caisse des Ecoles en 2027. En effet, l’article L212-
10 alinéa 3 du Code de l’Education prévoit que « lorsque la Caisse des Ecoles n’a procédé à aucune
opération de dépenses et recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil
Municipal ».
Dans l’attente, il est nécessaire de voter chaque année le compte de gestion dressé par le comptable
public.
La Caisse des Ecoles ayant cessé toute activité, l’exercice 2025 n’a donné lieu à aucune opération de
dépenses et de recettes. Il présente un excédent de 948,05€ lequel sera intégré au budget principal de
la commune au moment de la dissolution de la Caisse des Ecoles.
8. CCCE : approbation du Plan des mobilités actives 2026-2030
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 8 : Plan des mobilités actives 2026-2030
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la délibération 2021-051 du 18 mars 2021 portant prise de compétence « Autorité Organisatrice de
la Mobilité » par la communauté de communes Côte d’Emeraude ;
Vu la délibération 2025-051 du 27 mars 2025 approuvant le plan de mobilité de la communauté de
communes Côte d’Emeraude ;
Vu la délibération 2025-081 du 15 mai 2025 de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude
approuvant la stratégie du plan des mobilités actives (PDMA) et l’objectif général du plan : « faire du
recours aux modes actifs l’option privilégiée pour se rendre au travail ou à l’école » ; Page 11 sur 34
Vu la délibération du 29 janvier 2026 du conseil communautaire approuvant le programme d’action
2026-2030 du plan des mobilités actives ;
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Côte d’Emeraude est autorité
de la mobilité depuis 2021 conformément aux dispositions de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM
2019). A ce titre, elle a élaboré un Plan de mobilité simplifié (PDMS).
Le programme d’action du volet « transport en commun/intermodalité » (dit « plan de mobilité PDM
») a été voté en conseil communautaire le 27 mars 2025. Le programme d’action du second volet «
mobilités actives » (dit plan des mobilités actives PDMA) a été voté par le conseil communautaire le
29 janvier 2026. L’addition de ces deux programmes d’action compose le plan de mobilité simplifié.
Cette nouvelle programmation du PDMA structure et élargit la politique en faveur du développement
des modes actifs sur la communauté de communes en s’appuyant sur trois axes :
1. Elargir le champ d’action de la CCCE à l’ensemble des modes actifs plutôt qu’aux seuls cycles ;
2. Dépasser la démarche adoptée jusqu’à ce jour, reposant principalement sur la création
d’aménagements modes actifs ;
3. Développer des interactions étroites entre la CCCE et les communes pour améliorer le
déplacement des utilisateurs de modes actifs en assurant davantage de cohérence entre les
infrastructures indépendamment du maitre d’ouvrage.
Il est précisé que sur les 16 actions prévues, 6 relèvent en partie de compétences communales,
notamment en matière d’aménagements et d’équipements dédiés aux modes actifs ce qui implique
une nécessaire coopération entre la CCCE et les communes, reposant principalement sur un
accompagnement technique et financier.
Fort de ce constat, et convaincu de la volonté des communes du territoire de contribuer au
développement des modes actifs, celles-ci sont invitées à consolider cet engagement en adoptant le
programme d’action du PDMA 2026-2030.
Discussions :
M. LEGRAND pense qu’il sera important d’évaluer l’évolution des comportements pour savoir si l’argent
est bien investi et voir si on peut améliorer le dispositif de manière à ce que l’argent soit le mieux
dépensé possible.
M. le Maire rappelle qu’un délai d’adaptation existe entre l’augmentation de l’offre et son
appropriation par les usagers. Il précise, par ailleurs, être en lien avec la Région Bretagne au sujet de la
ligne 16, actuellement en projet de rénovation. Il indique que l’avenir de cette ligne est en cours de
réflexion, tout en soulignant qu’elle présente l’avantage d’être également utilisée comme ligne scolaire.
Mme GUYON se dit surprise par cette question, posée à l’approche immédiate des élections, et
s’interroge sur son caractère, se demandant s’il ne s’agit pas d’une forme de testament alors que de
nombreux exécutifs sont amenés à être renouvelés.
M. le Maire explique qu’il restait une étape à passer, celle de se lancer dans le transport en commun.
Or, pour lancer un marché public il n’y a pas de temps à perdre si l’on veut que le dossier avance. Il
précise qu’il s’agit donc de laisser un dossier pré-opérationnel aux nouveaux élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Page 12 sur 34
➢ APPROUVE l’engagement de la commune de Saint-Lunaire sur les actions du PDMA la concernant en vue de contribuer au développement cohérent des actions en faveurs des modes actifs sur le territoire ;
➢ APPROUVE le programme d’action 2026-2030 du plan des mobilités actives de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;
➢ AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.
9. Restauration de l’amont du Crévelin : validation du scénario retenu et du
phasage
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 9 : Synthèse de l’étude de restauration du Crévelin à Saint-Lunaire présentée à la commission permanente du 02 juin 2025
M. le Maire expose à l’assemblée que le ruisseau du Crévelin, long de près de 5 km, constitue un élément structurant de la trame bleue communale de Saint-Lunaire.
Il traverse la commune du sud vers le nord avant de se jeter dans la mer au niveau de la porte à flots sous la route départementale n°786. Fortement impacté par l’urbanisation, le drainage agricole et les infrastructures (routes, aéroport), son fonctionnement hydraulique et écologique s’est progressivement dégradé : perte de zones humides, fragmentation du lit mineur, obstacles à la circulation piscicole et pollutions diffuses.
Consciente de ces enjeux, la commune a souhaité engager, en partenariat avec la Communauté de Communes Côte d’Émeraude, une politique globale de restauration du ruisseau du Crévelin, inscrite dans la stratégie du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance – Côte d’Émeraude. L’action vise à restaurer la continuité écologique et hydraulique du cours d’eau, du littoral jusqu’à sa zone de source.
Les objectifs sont les suivants :
• Reconstituer la continuité écologique et le libre écoulement de l’eau ;
• Restaurer les zones humides et les habitats associés ;
• Réduire l’imperméabilisation et les pollutions issues des infrastructures ; • Renforcer la résilience du cours d’eau face au changement climatique ; • Favoriser la connaissance et l’appropriation du patrimoine naturel par les habitants.
Cette démarche s’inscrit dans la planification écologique du territoire et complète les actions foncières engagées par la commune (Zone de Préemption Environnementale du Crévelin et du Pont Briand).
Diagnostic du secteur aval :
Le secteur aval (le goulet), qui était auparavant un marais, a été remblayé et le cours d’eau busé. A
l’aval de la route départementale n°786 une porte à flot bloque les intrusions marines et complexifie
la colonisation du bassin versant par les civelles (jeunes anguilles). En septembre 2017, un dispositif
d’échancrure a été installé facilitant la montaison des civelles sur les forts coefficients de marée. Le
fonctionnement du système repose un plan de gestion qui incombe aux services techniques. Ses
résultats ne sont pas satisfaisants. Le plan d’eau du bas marais s’envase et il est non régulier aux yeux
de la DDTM, sa gestion et la vidange son complexe car il ne dispose pas d’ouvrage dédié. Page 13 sur 34
Dans l’objectif d’une restauration optimum de la continuité écologique de ce secteur aval, une étude sur la continuité écologique du Crévelin initiée fin 2023 a permis d’esquisser plusieurs scénarios de restauration.
Le scénario retenu permet de retrouver le caractère maritime (vasière) de cet espace « dégradé » par les activités humaines passées, ainsi la réouverture du secteur aval permettra de restaurer un fonctionnement plus naturel du cours d’eau et fluidifier la circulation piscicole et sédimentaire.
Secteur du Crévelin aval :
• Remplacement de la porte à flots par un double vannage automatisé ;
• Aménagement d’un aqueduc souterrain sur 25 ml (Route départementale); • Réouverture du Crévelin sur sa partie enterrée, aménagement d’un ouvrage cadre au niveau de la rue du Bas Marais ;
• Abaissement du niveau d’eau du bassin du Marais (effacement) et méandrage du Crévelin ; • Aménagement du pont sous la rue des Douets avec une petite rampe rustique à l’aval afin de rétablir la continuité écologique.
➢ Points particuliers :
• Suppression du parking du marais → création d’un nouvel espace de stationnement et d’un accès pour les jours de marché à définir ;
• Réseaux d’eaux pluviales à tamponner et détourner pour éviter les rejets directs.
Secteur de la ville Bily :
• Renaturation de la parcelle aval : suppression des baraquements, terrassement et création d’un milieu humide ;
• Suppression des pins, replantation d’essences locales, prolongement du chemin piéton ; • Aménagements de la digue et du bassin pour assurer la continuité piscicole ; • Suppression de la végétation arborée excessive et modelage des sédiments.
La maitrise d’ouvrage, financement et calendrier :
Maitrise d’ouvrage :
Communauté de Communes Côte d’Émeraude, dans le cadre de sa compétence GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
Financement :
o Accord de territoire Rance et fémur 2026-2028.
Calendrier :
1. Ville Bily – première étape (2026–2027) :
o 2026 : recrutement de la maîtrise d’œuvre, dossiers réglementaires ;
o 2027 : travaux selon estimation
• 166 500 € HT (parcelle aval Ville Bily)
• 218 000 € HT (digue et bassin)
o Financement : intégré à l’Accord de territoire Rance & Frémur 2026–2028. Page 14 sur 34
2. Secteur aval – seconde étape (2028 et au-delà) :
o Lancement de la concertation publique et consolidation du plan de financement ;
Discussions :
Mme GUYON indique avoir assisté à toutes les réunions avec le cabinet SINBIO qui étaient passionnantes. Elle rappelle que la création du bassin de la Ville Bily était un moyen d’empêcher que l’eau qui vient du haut ne descende trop vite vers le bas.
M. le Maire annonce que les travaux de création d’un mini-barrage dans les prés de la commune vont commencer incessamment pour ralentir l’eau dès le départ et éviter qu’elle arrive trop vite en bas.
M. LEGRAND déclare que vu l’ensemble des projets en lien avec la GEMAPI, tous les travaux ne pourront pas être financés en 2026.
M. le Maire rappelle que, compte tenu des subventions mobilisables — avoisinant 80 % (Agence de l’eau, Région, Département) — la part des travaux relevant de la GEMAPI ne représente que 20 % du coût total. Cet effet de levier permet ainsi de financer jusqu’à 2,5 millions d’euros de travaux, ce qui constitue un montant particulièrement conséquent.
M. LEGRAND souligne toutefois les restrictions au niveau des agences de l’eau dont les financements passeraient de 50% à 25%.
M. le Maire confirme que l’agence de l’eau a fait des choix mais que les financements sur les volets « assainissement » et « renaturation » ne sont pas remis en cause. Il précise que certaines communes ont réalisés les travaux nécessaires et que d’autres ont retardé ces investissements qu’il juge pourtant essentiels.
M. DE COURLON estime qu’il est incohérent que les agences de l’eau privilégient ce type de programme au détriment des enjeux liés à la santé de la population.
Il suggère, par ailleurs, avoir été frappé par les similitudes du Crévelin avec la rivière de Pontbriand et demande si cette dernière ne pourrait pas être analysée de la même manière.
M. le Maire est favorable à cette proposition même si le volet « inondation » est moins présent qu’au Marais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le scénario retenu de restauration de l’amont du Crévelin au niveau de La Ville Bily ;
➢ VALIDE le phasage proposé par la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet, y
compris les conventions financières et partenariales.
10. Dénomination d’équipements municipaux
Rapporteur : Michel Penhouët Page 15 sur 34
M. le Maire expose à l’assemblée que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Il rappelle que la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local et que la dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier.
La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Ceci étant exposé, M. le Maire signale que trois équipements municipaux ne portent pas de nom :
− Le bassin d’apprentissage de la natation situé sur la digue de la grande plage ;
− La salle de réunion du Yacht Club ;
− La salle de convivialité du club de pétanque.
Il a reçu plusieurs propositions :
− Bassin d’apprentissage de la natation situé sur la digue de la grande plage : bassin Yves HERISSON
− Salle de réunion du Yacht Club : salle Eric MACHERAS
− Salle de convivialité du club de pétanque : salle Didier MOREL
Discussions :
Mme GUYON demande si le Yacht Club est d’accord avec cette proposition, ce que confirme M. le Maire.
M. BEAUFILS déclare trouver bizarre d’attribuer le nom d’une personne qui est toujours en vie à un équipement public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ APPROUVE la dénomination des équipements communaux telle que proposée ci-dessus ;
− Bassin d’apprentissage de la natation situé sur la digue de la grande plage : bassin Yves HERISSON (unanimité) ;
− Salle de réunion du Yacht Club : salle Eric MACHERAS (unanimité) ;
− Salle de convivialité du club de pétanque : salle Didier MOREL (majorité / 2 abstentions : Mme Françoise RIOU et M. Franck BEAUFILS).
➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11. Site Patrimonial Remarquable : prescription de la procédure de
modification n°1 de l’AVAP devenue SPR
Rapporteur : Françoise Riou
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.631-1 à L.632-4. Page 16 sur 34
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au
Patrimoine dite « loi LCAP » ;
Vu la délibération n° 40/2015 du 02 mars 2015 approuvant la création de l’Aire de Valorisation de
l’Architecture et du Patrimoine de la Commune Saint-Lunaire ;
Vu la délibération n158/2023 en date du 16 janvier 2023 approuvant la composition de la commission
locale du SPR ;
Mme Riou rappelle que les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont des périmètres de protection
et de valorisation institués sur des territoires, dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou
la mise en valeur présente, au point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un
intérêt public.
Depuis la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au
Patrimoine (LCAP), les SPR se substituent aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain
et Paysager (ZPPAUP) ainsi qu’aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Par délibération du 2 mars 2015 (n°40/2015), le Conseil municipal de Saint-Lunaire a approuvé la
création de l’AVAP sur une partie de son territoire. En application de l’article 114 de la loi LCAP, cette
AVAP est devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Après plusieurs années d’application du règlement de l’AVAP devenue SPR, il apparaît que certaines
dispositions du règlement écrit et graphique doivent être modifiées pour plusieurs raisons
notamment :
- Corriger des erreurs matérielles ;
- Tenir compte de l’évolution du contexte urbain et architectural pour certaines parties de
l’AVAP, notamment à partir du fond de plan cadastral à jour.
L’article L.631-4 du Code du Patrimoine (ancien article 112 de la loi LCAP) prévoit qu’un tel règlement
peut être modifié dès lors que la modification ne porte pas atteinte à la protection du patrimoine bâti
et des espaces.
Ces constats ont été partagés auprès de la Commission Local du SPR lors des séances du 06/12/2024,
et du 07/05/2025), qui, après examen, a évalué la nécessité de cette procédure de modification de
l’AVAP.
La présente procédure vise donc à :
- Assurer la cohérence réglementaire du document au regard du contexte urbanistique et
architecturale actuel, ainsi que des nouvelles pratiques et des enjeux observés sur le territoire
et au sein du SPR ;
- Conserver la compatibilité du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2024 ;
- Maintenir et valoriser la richesse patrimoniale et paysagère du site dans ses composantes
architecturales, urbaines et naturelles, suivant les objectifs énoncés lors de l’adoption de la
servitude en 2015 par le conseil municipal.
Considérant qu’il convient de lancer une procédure de modification de l’AVAP devenue SPR afin de
rectifier certaines erreurs matérielles.
Considérant que les modifications dans le respect des orientations fondamentales de protection et de
mise en valeur du patrimoine, sans altérer l’économie générale du projet patrimonial initial. Page 17 sur 34
Discussions :
Mme GUYON demande si une révision du PLU ne serait pas nécessaire pour corriger ces erreurs.
M. le Maire précise que la révision du PLU interviendra en 2027 pour intégrer le changement du trait
de côte, le ZAN…
M. DE COURLON rappelle que la préfecture avait appelé à une révision du PLU pour déterminer les
besoins de logements suite au recensement de la population.
M. le Maire déclare qu’il s’agira également d’intégrer les grands principes du SCoT (Schéma de
Cohérence Territoriale) qui est désormais opposable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le lancement de la procédure de modification n°1 de l’AVAP devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Saint-Lunaire ;
➢ AUTORISE M. le Maire à saisir la commission locale de l’AVAP-SPR afin de recueillir son avis ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier à ce dossier et accomplir les formalités nécessaires à la conduite de cette procédure.
12. Maison des professions libérales / logements locatifs sociaux à La
Saudrais : modification de l’article VI du Protocole de cession et
d’engagements (avenant N°3)
Rapporteur : Françoise Riou
Annexe 12 : Avenant N°3
M. le Maire expose à l’assemblée que le protocole de cession et d’engagements conclu entre la Ville et Émeraude Habitation prévoyait initialement la signature de l’acte authentique au plus tard le 30 juin 2025.
A la demande des deux parties, cette échéance a été reportée une première fois au 31 octobre 2025 par délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2025, puis une seconde fois au 15 décembre 2025.
Sur demande d’Émeraude Habitation, il est proposé de reporter à nouveau cette date limite, l’État Descriptif de Division et Règlement de Copropriété (EDD-RCP) n’ayant pu être finalisé dans les délais initialement prévus.
Il est donc proposé de fixer la nouvelle date limite de signature de l’acte authentique au 30 septembre 2026, par le biais d’un avenant n°3 au protocole de cession et d’engagements, ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’avenant N°3 au protocole de cession et d’engagements relatif à la Maison des Professions Libérales et aux quatre logements locatifs sociaux, ayant pour objet de reporter la date limite de signature de l’acte authentique avec Émeraude Habitation au 30 septembre 2026 ;
➢ AUTORISE M. le Maire à le signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à cette opération. Page 18 sur 34
13. Avenant à la convention avec le Conseil Départemental d’Ille-et-
Vilaine pour le service de Conseil en Architecture et Urbanisme (CAU
35)
Rapporteur : Françoise Riou
Annexe 13 : Avenant convention CAU 35 - 2026
Mme Riou expose à l’assemblée que la commune adhère depuis quelques années au service du Conseil
en Architecture et Urbanisme du Conseil Départemental (CAU 35), réseau composé de 7 architectes
salariés du Département qui assurent des permanences dans les collectivités adhérentes pour y
rencontrer et conseiller les particuliers qui ont un projet d’urbanisme ou les collectivités dans leurs
projets.
La convention signée avec le département et fixant les modalités d’intervention étant arrivée à
échéance, il est proposé de la renouveler pour l’année 2026.
Celle-ci prévoit le cadre et les modalités d’intervention de l’architecte et fixe le montant de la
participation forfaitaire de la commune à 65€ par vacation, soit environ 25% du coût réel.
Il est précisé qu’une vacation correspond à 3 rendez-vous conseil avec des particuliers ayant un projet
localisé sur la commune ou à une demi-journée (4 heures) d’intervention de l’architecte sollicité par
un élu ou un service de la collectivité pour des réunions, commissions…
Il est précisé que cet avenant prévoit la prolongation pour un an (2026) de la convention d’adhésion
au Conseil d’Architecture et d’Urbanisme d’Ille-et-Vilaine (CAU35).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’avenant à la convention d’adhésion au Conseil d’Architecture et d’Urbanisme
d’Ille-et-Vilaine (CAU35) ci-annexé ;
➢ AUTORISE M. le Maire à le signer.
14. Convention d’occupation précaire avec la ville de Dinard pour
l’occupation d’une maison et d’un parking situés au lieu-dit « Mon
repos » par l’association communale de chasse
Rapporteur : Françoise Riou
Annexe 14 : Convention d’occupation précaire en objet
Mme Riou expose à l’assemblée qu’afin d’organiser des battues aux sangliers, l’association communale de chasse (ACA) se regroupe au lieu-dit « Mon repos » sur une parcelle appartenant à la ville de Dinard comprenant une maison d’habitation (rez-de-chaussée de 98 m2) et un parking de 1500 m2.
Afin de formaliser cette occupation, il est proposé de signer une convention d’occupation précaire avec la ville de Dinard qui se renouvellera chaque année de manière tacite jusqu’au plus tard le 31 décembre 2035, sauf résiliation des parties à tout moment et pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis d’un mois.
Il est précisé que cette convention est consentie à titre gratuit. Page 19 sur 34
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. le Maire ne prend pas part au vote) :
➢ APPROUVE la convention d’occupation précaire ci-annexée ;
➢ AUTORISE la première adjointe à la signer.
15. Gestion du domaine public : demande d’occupation précaire de la
digue de Longchamp – Emeraude Surf School
Rapporteur : Jean-Noël Guilbert
Annexe 15 : Convention d’occupation temporaire en objet
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
M. Guilbert expose au Conseil Municipal que Monsieur Robin HENRY a sollicité le renouvellement en
2026 de l’autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp pour son activité d’école de
surf « Emeraude Surf School ».
Depuis plusieurs années, la commune met à disposition de M. HENRY un espace de 30 m² sur la digue
de Longchamp pour y installer un bâtiment démontable destiné à accueillir son école de surf. Cette
occupation du domaine public est accordée en contrepartie d’une redevance annuelle forfaitaire de
900€.
Pour l’année 2026, Monsieur Henry souhaite proposer son activité d’avril à novembre 2026.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d’occupation de la digue
de Longchamp aux conditions ci-avant exposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur Robin HENRY à occuper une surface de 30 m² sur la digue de Longchamp d’avril à novembre 2026 afin d’y placer un bâtiment démontable pour son école de surf ;
➢ FIXE le montant de la redevance forfaitaire pour la période d’occupation à 900 € ;
➢ PRECISE que le raccordement et les consommations d’eau et d’électricité seront à la charge exclusive du demandeur, M. HENRY ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante ci-annexée.
16. Autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation
du manège « Eden World » du 1er juillet 2026 au 31 août 2026
Rapporteur : Corinne Lucas
Mme Lucas expose à l’assemblée que la mairie a été sollicitée par les exploitants d’un manège enfantin pour s’installer cet été sur le parking de Longchamp.
Ce manège de marque « Godbille » a été construit en 1979. Il possède une dimension de 9 mètres par 12 et comprend 8 sujets volants différents (avion, soucoupe volante, bateau, hélicoptère…) pour une capacité totale de 37 places.
Vu l’attrait des enfants pour ce type d’animation, il est proposé d’autoriser l’installation de ce manège pour la prochaine saison estivale, soit du 1er juillet au 31 août 2026. Page 20 sur 34
Discussions :
A la demande de M. LEGRAND, Mme RIOU précise que ce manège sera installé sur le parking vélos situé en contrebas.
M. LEGRAND s’interroge sur les éventuelles nuisances sonores et lumineuses que pourrait engendrer cette installation.
M. le Maire rappelle que l’assemblée est invitée à se prononcer uniquement sur un accord de principe, les modalités techniques devant être définies ultérieurement dans le cadre d’une convention.
M. BEAUFILS regrette qu’aucun appel d’offres n’ait été lancé afin de permettre à d’autres candidats de se positionner.
M. le Maire précise qu’il s’agit d’une phase d’expérimentation de deux mois et qu’en fonction des retours, une procédure de mise en concurrence pourra être envisagée l’année suivante. Il souligne toutefois que des manèges ont déjà été installés à Saint-Lunaire sans rencontrer le succès attendu.
M. LEGRAND indique enfin qu’il est défavorable à cette installation en raison des nuisances qu’elle pourrait entraîner.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 votes contre : MM. LEGRAND et DE COURLON. 3 abstentions : MM. BOUCHE et BEAUFILS, Mme BRENAND) :
➢ AUTORISE Mme Kary FRIN et M. Mickaël CASATI, propriétaire du manège « Eden World » à occuper le domaine public communal, sis parking de Longchamp à Saint-Lunaire, du 1er juillet au 31 août 2026.
➢ FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 15€ par jour conformément à la délibération n°169-2025 du 15 décembre 2025.
17. Etablissement d’une servitude au profit d’ENEDIS : parcelle AY 406
sise impasse de la Jamière à Saint-Lunaire
Rapporteur : Françoise Riou
Annexe 17 : convention de servitude en objet
Madame Riou expose à l’assemblée qu’ENEDIS a sollicité la commune afin de constituer une servitude en tréfonds sur la parcelle AY 406 située impasse de la Jamière pour établir sur une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 31 mètres pour l’installation d’ouvrages électriques ainsi que ses accessoires. Page 21 sur 34
Un plan permettant de localisation la canalisation figure en annexe.
En application des dispositions de l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La convention proposée est compatible avec l’affectation des parcelles concernées (Maison des professions libérales).
En conséquence, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention de servitude au profil d’ENEDIS sur la parcelle AY 406 sise impassse de La Jamière ;
➢ DIT que la servitude est consentie à titre gracieux ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude telle qu’annexée à la présente ainsi que tout document y afférent.
18. Etablissement d’une servitude au profit d’ENEDIS : parcelle AP 313
sise PA de la Ville au Coq à Saint-Lunaire
Rapporteur : Françoise Riou
Annexe 18 : convention de servitude en objet
Madame Riou expose à l’assemblée qu’ENEDIS par le biais du bureau d’études ALLEZ ENERGIES a sollicité la commune afin de constituer une servitude en tréfonds sur la parcelle AP 313 pour établir Page 22 sur 34
sur une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 60.5 mètres pour l’installation d’ouvrages électriques ainsi que ses accessoires.
Un plan permettant de localisation la canalisation figure en annexe.
En application des dispositions de l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La convention proposée est compatible avec l’affectation des parcelles concernées (garage AUTO NEGOCE LAGARDE).
En conséquence, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention de servitude au profil d’ENEDIS sur la parcelle AP 313 sise PA de la Ville au Coq à Saint-Lunaire ;
➢ DIT que la servitude est consentie à titre gracieux ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude telle qu’annexée à la présente ainsi que tout document y afférent.
19. Autorisation à signer des modifications du marché de travaux
relatif à l’extension et l’aménagement du centre culturel Jean
Rochefort (lots N°5, 6, 7, 8, 9, 12)
Rapporteur : Françoise Riou
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT ; Page 23 sur 34
Vu l’article R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu les marchés signés avec les entreprises Binois menuiserie (lot 5), Brel (lots 6 et 7), Art sol (lot 8), Emeraude peinture (lot 9) et Atout Confort (lot 12) ;
Mme Riou expose à l’assemblée que des sujétions techniques imprévues sont apparues dans le cadre
du marché de travaux d’extension et d’aménagement du centre culturel nécessitant la réalisation de
travaux modificatifs indispensables à la bonne exécution du projet.
Ces travaux modificatifs sont les suivants :
N° du lot Titulaire N°
d’avenant
Montant du
marché
initial HT
Plus ou
moins- value
en € HT
% d’écart
totalité
avenants
Sujétions
techniques
imprévues et
travaux
modificatifs
Menuiserie
intérieure
(lot 5)
BINOIS
MENUISERIE
3 75 919.86€ -1 115,10 € - 7.95% Suppression du
rideau
Cloisons –
Doublages
(lot 6)
BREL 2 60 500€ -679.80 € +15.07% Prestations non réalisées
Plafonds
(lot7)
BREL 2 et 3 34 500€ -5 999.11 € - 9.97% Prestations plafonds et
peinture non
réalisées
Revêtement
de sols –
Faïence
(lot 8)
ART SOL 3 et 4 57 312€ + 1 300 € + 9.22 % Panneau wedi tisanière/rebou
chage tranchée
rdc
Peinture
(lot 9)
EMERAUDE
PEINTURE
2 47 500€ 1 250 € +6.73% Peinture
plafond
Electricité
(lot 12)
ATOUT
CONFORT
2 138 538,39 + 389,75€ + 1.36 % Alimentation
électrique store
kitchenette et
un bloc secours.
Ces modifications doivent être formalisées par voie d’avenant.
Considérant qu’un marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-
3, des travaux de fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus
nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire
soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences
d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants
achetés dans le cadre du marché initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les modifications aux marchés de travaux ci-avant présentées ;
➢ AUTORISE M. le Maire à les signer avec les entreprises titulaires des marchés ;
➢ IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à l’opération n°143 du budget
principal de l’exercice en cours. Page 24 sur 34
20. Marché de fourniture du mobilier du centre culturel :
autorisation à signer une modification du marché
Rapporteur : Françoise Riou
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT ;
Vu l’article R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu le marché signé avec l’entreprise Ouest bureau (lot 1) ;
Mme Riou expose à l’assemblée que des changements sont intervenus dans le choix du mobilier et les
quantités nécessaires. Ces évolutions doivent être formalisées par voie d’avenant. Le cout définitif de
ce marché s’élève donc à 118 492.31 € pour un montant initial de 118 667.51 € soit une moins-value
de 175.20 € ( -0.15 %).
Considérant qu’un marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-
3, des travaux de fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus
nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire
soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences
d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants
achetés dans le cadre du marché initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la modification au marché de fourniture de mobilier ci-avant présentée ;
➢ AUTORISE M. le Maire à la signer avec l’entreprise titulaire du marché ainsi que toute pièce
afférente à ce dossier ;
➢ IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à l’opération n°113 du budget
principal de l’exercice en cours.
21. Association Maison de l’Europe de Rennes et Haute Bretagne -
Centre EUROPE DIRECT - Convention pluriannuelle 2026-2027-2028 -
Désignation d’un correspondant
Rapporteur : Corinne Lucas
Annexe 21 : convention MDE-ED35 2026-2027-2028
Mme Lucas expose au Conseil Municipal que la Maison de l’Europe de Rennes et de Haute Bretagne –
centre EUROPE DIRECT est une association à but non lucratif agréé par la Commission européenne.
Elle a initié la démarche « Relais Europe » qui vise à développer la connaissance des institutions et des
activités de l'Europe et de l'Union européenne et poursuit comme objectif essentiel de sensibiliser le
grand public aux questions européennes.
La convention précédente étant arrivée à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention
pluriannuelle portant sur la période 2026-2028.
Cette convention prévoit les obligations réciproques de la MDE-ED35 et de la commune de Saint-
Lunaire pour l’animation du Relais Europe situé à la médiathèque, dont le versement par la commune Page 25 sur 34
d’une contribution annuelle correspondant à 0,10€ par habitant et la désignation au sein de la
collectivité d’un référent de la MDE-ED35.
Considérant la volonté de continuer le partenariat avec la Maison de l’Europe de Rennes et de Haute
Bretagne – centre EUROPE DIRECT, il est proposé de signer une nouvelle convention pour une durée
de trois ans, soit de 2026 à 2028, et de désigner le Maire en qualité de correspondant de la MDE-ED35.
Il est précisé que cette convention pourra faire l’objet d’un avenant annuel permettant d’actualiser les
prestations apportées par la MDE-ED35 et les conditions financières correspondantes, sous réserve
l’avis du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat pluriannuelle (2026-2027-2028) entre la Maison de l’Europe de Rennes et de Haute Bretagne – Centre EUROPE DIRECT – et la commune de Saint-Lunaire ;
➢ DESIGNE le Maire en qualité de correspondant Maison de l’Europe de Rennes et de Haute Bretagne – Centre EUROPE DIRECT.
22. Remboursement des chèques jeunesse aux associations
Rapporteur : Corinne Lucas
Mme Lucas expose à l’assemblée que l’ASCL Badminton a réceptionné un nouveau chèque jeunesse après la date limite fixée par la commune.
Compte tenu de l’importance de ce dispositif pour les jeunes lunairiens, comme pour les associations, il est proposé de régulariser cette situation en remboursant à l’association un chèque jeunesse supplémentaires.
Le montant à rembourser est le suivant :
Association Nombre de chèques jeunesse Montant à rembourser
ASCL Badminton 1 50€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le remboursement d’un chèque jeunesse supplémentaire à l’ASCL Badminton au titre de l’année 2025-2026, soit la somme de 50€.
23. Sollicitation d'une subvention au titre de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour la constitution de trois fonds
documentaires à la médiathèque
Rapporteur : Corinne Lucas Page 26 sur 34
Mme Lucas expose à l’assemblée que dans le cadre de la politique de lecture publique et dans la
continuité de la mise en œuvre du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES), il est proposé
de créer de nouveaux fonds documentaires.
Ce projet pourrait bénéficier d'un soutien financier de l'État via le concours particulier de la Dotation
Générale de Décentralisation (DGD).
Le projet repose sur la constitution de trois fonds documentaires.
1. La création d’un fonds de jeux de société composé de 35 références incluant des classiques
intergénérationnels et des titres incontournables du catalogue contemporain et constitué
selon la liste des « incontournables des jeux de société » dressée par le Centre de formation
aux métiers du jeux et du jouet ;
2. La création d’un fonds « jeux vidéo » articulé autour d’une console grand public (Nintendo
Switch 2) et d’un catalogue initial de 15 titres visant à capter le public adolescent et les jeunes
familles ;
3. L'adhésion à un service de vidéo à la demande spécialement conçu pour les médiathèques : «
Médiathèque Numérique ARTE », garantissant un accès légal et gratuit pour nos usagers à un
catalogue cinématographique et documentaire de référence.
Ce programme d’acquisition de fonds documentaires est éligible au dispositif « Aide au démarrage de
projet » de la DRAC Bretagne, qui accompagne les enrichissements significatifs de fonds documentaires
tous supports.
Compte tenu de l’intégration de notre bibliothèque au réseau intercommunal, le taux de subvention
sollicité s’élève à 30 % du montant HT de l’opération (20 % au titre de l’aide de base + 10 % de
bonification liée à la coopération territoriale).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Jeux de société 35
titres
875,00€ DGD collections (30% /
plancher 1000€)
1072,50€
Console Nintendo
Switch 2 et accessoires
450,00€ Autofinancement
(commune – budget
principal 2026)
2502,50€
Jeux vidéo (15 titres) 1050,00€
Offre numérique accès
ARTE VOD (forfait
annuel)
1200,00€
Total 3575,00€ 3575,00 €
Discussions :
Mme GUYON demande si les jeunes ou les moins jeunes disposeront d’une salle pour accéder à ces films.
Mme LUCAS explique que les usagers auront accès aux ressources en ligne à domicile comme à la médiathèque par le biais de leur carte d’abonnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Page 27 sur 34
➢ APPROUVE la constitution de ces trois fonds documentaires pour un montant total prévisionnel de 3575,00€ HT ;
➢ AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC Bretagne au titre de la DGD Collections pour un montant de 1072,50€ HT (soit 30% de la dépense totale prévisionnelle).
24. Vote des tarifs des mouillages 2026
Rapporteur : Romain Andrieux
Vu l’avis favorable du Comité de gestion des mouillages du 18 février 2026, M. Andrieux informe
l’assemblée de la proposition de maintenir les tarifs des mouillages pour l’année 2026.
Les tarifs proposés sont donc les suivants :
Tarifs des mouillages
Objet/année 2023 2024 2025 2026 Bateau inférieur à 7 m 82€ 90€ 90€ 90€ Bateau supérieur à 7 m 164€ 180€ 180€ 180€ Mouillage Goulet - 30€ 30€ 30€ Va et vient 23€ 25€ 30€ 30€
Discussions :
M. DE COURLON réitère sa demande de fixer des tarifs en fonction de la puissance des moteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs des mouillages 2026 conformément au tableau ci-dessous :
Tarifs des mouillages 2026
Bateau inférieur à 7 m 90€
Bateau supérieur à 7 m 180€
Mouillage Goulet 30€
Va et vient 30€
25. Finances : révision de l’ouverture des crédits avant le vote du
budget 2026
Rapporteur : Romain Andrieux
M. Andrieux rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) permettant jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à l'exécutif de la
collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses d'investissement, dans certaines limites des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour le budget de la commune, le montant autorisé s’élève à 1 800 390,70 € et se calcule comme suit : Page 28 sur 34
- Investissement courant : ¼ des crédits ouverts au budget 2025 (3 475 000 €) soit 614 350 €.
- Autorisation de programme : 1/3 du montant des autorisation de programme votées en 2025
(3 558 122.09 €) soit 1 186 040,70 €.
Au vu de l’avancement des travaux du quartier du Décollé, et de l’octroi d’une subvention supérieure
à la prévision, à la SNSM pour l’acquisition d’un bateau, il est nécessaire de réviser la délibération
d’ouverture des crédits 2026-06 votée lors du conseil municipal du 19 janvier 2026, comme suit :
Aussi, afin de faciliter la gestion des projets et permettre la continuité de la réalisation du programme
d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer l’article L. 1612-1 du CGCT, au fur et
à mesure des besoins, dans le respect du montant maximum autorisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la révision du tableau autorisant l’exécutif à engager, liquider et mandater des
dépenses d’investissement présenté au conseil municipal du 19 janvier 2026 par le tableau ci-
dessous, soit 1 403 000 € pour le budget de la commune.
26. Lancement de la procédure de reprise des concessions funéraires
en état d’abandon
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que la concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public. Le régime juridique caractérisant ces occupations est celui de la précarité et de la révocabilité afin de ne pas porter atteinte aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.
Ces principes sont pourtant difficilement conciliables avec la nécessaire stabilité des droits d’utilisation et de jouissance du sol concédé pour des tombes. Dès lors, le régime juridique des concessions funéraires est marqué par une limitation sensible des droits des communes. Pour autant, ces dernières conservent un certain nombre de droits nécessaires à la bonne administration des cimetières.
Le principe de la reprise est consacré par l’article L 2223-17 du CGCT.
Deux séries de conditions doivent être remplies : des conditions de temps tout d’abord (article R.2223- 12 du CGCT) mais également des conditions matérielles (art. L 2223-17)
Chapitre /
Opération Libellé Ouverture de
crédit révisée
204 20421 - Subv. pers. droit privé - Biens mobiliers, matériel et études 3 000,00 €
27 27638 - Créances sur autres etablissement public - CCAS 50 000,00 €
112 Logiciels mobiliers et matériels 20 000,00 €
113 Centre socio culturel 10 000,00 €
118 Voirie - Schema directeur 100 000,00 €
124 Autres batiments 30 000,00 €
140 Aménagement quartier du décollé 5 000,00 €
142 Lotissement des fleurs 100 000,00 €
143 Travaux du CCJR 295 000,00 €
145 Maison des professions libérales 140 000,00 €
146 Travaux amenagement du décollé 650 000,00 €
1 403 000,00 € Page 29 sur 34
Cette procédure, longue et complexe, comporte une première phrase administrative qui consiste à effectuer les formalités préalables à la reprise physique des concessions qui consiste à faire enlever les matériaux, monuments et emblèmes funéraires puis de l’exhumation des restes des personnes inhumées dans chaque emplacement repris.
Lorsque ces formalités ont été accomplies, la commune peut à nouveau concéder le terrain repris à une autre personne (article R. 2223-21 du CGCT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE M. le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal selon les conditions définies par la loi.
27. Modification du règlement des cimetières de Saint-Lunaire
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu le CGCT notamment les articles L2213-7 et suivants et L2213-8 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 18 ainsi que l’article R610-5 ;
Vu le code civil, notamment les article 78 et suivants ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
M. le Maire expose à l’assemblée que le jardin du souvenir est présent dans tous les cimetières des communes de plus de 2 000 habitants depuis la loi du 19 décembre 2008 entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Il s’agit d’un espace collectif et libre de concessions aménagé dans l’enceinte du cimetière qui permet aux proches de disperser les cendres du défunt après autorisation du Maire.
M. le Maire précise que la dispersion des cendres dans cet espace est gratuite et rappelle que la commune ne fournit pas de plaque d’identification contrairement à l’article 74 du règlement des cimetières.
Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article comme suit :
− Article 74 : la dispersion des cendres dans le jardin des souvenirs est gratuite et subordonnée à l’autorisation du maire. Elle donne lieu à la rédaction d’un acte administratif.
Discussions :
Mme BRENAND propose d’aménager le jardin du souvenir de manière paysagère, afin d’embellir cet espace destiné à accueillir les cendres des défunts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la modification de l’article 74 du règlement des cimetières de Saint-Lunaire comme suit :
− Article 74 : la dispersion des cendres dans le jardin des souvenir est gratuite et subordonnée à l’autorisation du maire. Elle donne lieu à la rédaction d’un acte administratif.
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent. Page 30 sur 34
28. Versement d’une subvention sur le compte OCCE 35 de l’école
François Renaud au titre de l’année scolaire 2025-2026
Rapporteur : Corinne Lucas
Mme Lucas rappelle à l’assemblée qu’en raison de la mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles, il est nécessaire de verser une subvention de fonctionnement sur le compte OCCE 35 de l’école François Renaud.
Pour l’année scolaire 2025-2026, cette subvention s’élève à 21 950,00€, répartie de la manière suivante :
- 100€ par élève pour les activités et sorties soit : 20 300,00€ pour 203 élèves.
- 250€ par classe de maternelle (3) et 150€ par classe élémentaire (6) pour l’acquisition de jouets de Noël, soit : 1 650,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le versement d’une subvention de 21 950,00€ à l’école François Renaud, par le biais de l’OCCE 35 pour l’année scolaire 2025-2026 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
29. Personnel municipal : création de postes saisonniers 2026
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en raison de l’augmentation importante de la population
estivale à Saint-Lunaire, il est nécessaire de renforcer les services municipaux pour faire face à
l’accroissement saisonnier d’activité.
Pour la saison 2026, il est proposé de recruter 19 agents saisonniers qui interviendront dans les
différents services de la mairie concernés par cet accroissement d’activité.
Les postes saisonniers concernés sont les suivants :
Service Nombre Fonction TC/TNC Mois/Période
Technique
4 Nettoyage des sanitaires publics et plages TNC ¾ temps Du jeudi 2 juillet au vendredi 31 juillet
4 Nettoyage des sanitaires publics et plages TNC ¾ temps Du samedi 1er août au
vendredi 28 août
1 Nettoyage des trottoirs en centre-ville TNC (20h/ semaine) Du lundi 6 juillet au vendredi 31 juillet
1 Nettoyage des trottoirs en centre-ville TNC (20h/ semaine) Du samedi 1er août au
vendredi 28 août Page 31 sur 34
La rémunération versée aux saisonniers sera basée sur l’indice de début de la Fonction Publique
Territoriale en fonction du nombre d’heures réalisées.
De plus, afin de rémunérer les saisonniers appelés à travailler le dimanche et les jours fériés, il est
proposé d’autoriser le versement de l’indemnité pour travail de dimanche, jour férié, travail de nuit
ainsi que le versement éventuel d’heures complémentaires et supplémentaires et d’appliquer ces
dispositions à l’ensemble des contractuels recrutés et ce, quel que soit le motif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ CREE les postes de saisonniers ci-avant présentés ;
➢ APPROUVE leur recrutement aux conditions ci-avant exposées ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
30. Personnel communal : création de 14 postes de sauveteurs pour
la surveillance des plages
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu l’article L2213-23 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la convention entre la Commune de Saint-Lunaire et la SNSM en date du 13 février 2026 ;
M. le Maire rappelle que dans le cadre de son dispositif saisonnier, la Commune de Saint-Lunaire organise durant l’été la surveillance de la baignade sur les 4 plages suivantes : la grande plage, la plage de Longchamp, la plage de la Fosse aux Vaults et la plage de La Fourberie.
Chaque plage est équipée d’un poste de secours armé par des nageurs sauveteurs chargés d’assurer la surveillance de la baignade.
Surveillance de
la voie publique 1 ASVP / ATPM TC Du 1er avril au 15
septembre
Accueil de
Loisirs 3 Animateurs BAFA TC
Du lundi 6 juillet au
vendredi 14 août
Animation sportive 1 Animateur SPORTIF TC Du mercredi 15 juillet au
vendredi 14 août
Cinéma
1 Projectionniste TC Du lundi 6 juillet au dimanche 23 août
1 Caissier entrées cinéma
TNC
(13,75h/
semaine)
Du lundi 6 juillet au
vendredi 31 juillet
1 Caissier entrées cinéma
TNC
(13,75h/
semaine)
Du samedi 1er août au
dimanche 23 août
Administratif 1 Accueil secrétariat TC Du mardi 30 juin au vendredi 14 août Page 32 sur 34
Cette prestation est assurée par la S.N.S.M (Société Nationale de Sauvetage en Mer) dans le cadre d’une convention signée avec la Commune pour la prestation de surveillance des plages pendant la période estivale pour 4 saisons, soit jusqu’en 2029 inclus.
La convention passée avec la SNSM fixe les modalités d’emploi des nageurs sauveteurs sélectionnés par la SNSM et recrutés par la collectivité par le biais d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
La Ville étant employeur des nageurs sauveteurs, il convient à l’assemblée délibérante de créer les postes nécessaires à la surveillance des 4 plages de la commune pour la saison estivale 2026.
Pour cette année 2026, il est proposé que la surveillance des plages soit assurée du 04 juillet 2026 au 29 août 2026 inclus aux horaires suivants : de 11h30 à 13h et de 14h à 19h, sept jours sur sept, soit un jour de plus qu’en 2025.
Les 14 postes créés sont des postes à temps complet dont le détail est indiqué ci-dessous :
Qualification Grade Echelon IB IM 1 Chef de secteur Opérateur des Activités Physiques et Sportives
Principal
9 525 455
3 Chef de poste Opérateur des Activités Physiques et Sportives
Principal
7 478 420
4 Adjoint chef de
poste
Opérateur des Activités Physiques et Sportives
Qualifié
8 430 385
6 Sauveteur qualifié Opérateur des Activités Physiques et Sportives 1 367 366
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ CREE les 14 postes ci-dessus sur le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
➢ FIXE leur rémunération telle que définie ci-dessus ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
31. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
conseil municipal
Rapporteur : Michel Penhouët
2025-43 : décision d’attribuer le marché de la surveillance de plages à la SNSM. Le contrat est conclu
pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois. Son montant annuel s’élève à 5 812,00 €.
2026-01 : décision de renouveler la convention ECOPASS avec la société AIR LIQUIDE pour la mise à
disposition de bouteilles de gaz à compter du 1er mai 2026 pour une durée de 5 ans soit une échéance
au 30 avril 2031. Le coût de cette mise à disposition est de 321,88 € HT soit 386,26 € TTC.
2026-02 : décision de signer avec la société MP ASCENSEURS un contrat de maintenance pour
l’ascenseur du Centre Culturel Jean Rochefort. Le coût annuel pour 2026 est de 1 234 € HT (1 100 € HT
pour l’entretien et 134 € pour la ligne GSM). Il sera révisé chaque année suivant la formule de calcul
prévue à l’article 14.9 du contrat. Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2026 pour une durée
d’un an. Il sera renouvelé chaque année de manière tacite pour une durée d’un an, sauf si l’une ou
l’autre des parties le dénonce par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant le terme
de chaque période renouvelée successive. Page 33 sur 34
2026-04 : décision de signer une convention pour la prestation d’un atelier d’éveil musical sensoriel et
ludique avec des enfants de maternelle sur le temps périscolaire méridien dans les locaux de l’ALSH ou
la classe mobile en cas de mauvais temps avec l’association « Les P’tites Cigales » 39 Rue des Buharats
35800 Saint-Lunaire. La période d’intervention sera du 03/02/2026 au 30/06/2026 soit : 18 mardis x
1h (de 12h30 à 13h30). Les prestations retenues représentent un coût de 900€ (50€ x 18 mardis)
2026-05 : décision de renouveler la convention d’assistance technique, surveillance et entretien des
installations de distribution d’eau potable avec la SAUR - 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY LES
MOULINEAUX pour une durée d’un an soit jusqu’au 31/12/2026. Le coût de la prestation pour 2025
était de 2 553,23 €. La formule d’indexation prévue par la convention sera appliquée pour le montant
facturé pour 2026.
2026-06 : décision d’accepter la proposition commerciale de la société ORANGE concernant le contrat
d’abonnement de téléphonie mobile pour la commune et le service des eaux. Le montant mensuel des
abonnements pour une durée de 36 mois est de :
− 2.55 € HT/mois – Abonne ment illimité vois sms/mms + restriction data VSUB
− 4.60 € HT/mois – Abonnement illimité voix sms/mms + 5 GO
− 8.40 € HT/mois – Abonne ment illimité voix sms/mms + 20 GO
− 17.45 € HT/mois – Abonnement illimité sms/mms + 40 GO en 5G
Le cout mensuel pour la Commune sera de 117,42 € TTC et le service des eaux de 43,26 € TTC au vu
des contrats souscrits à ce jour.
2026-07 : décision de renouveler l’adhésion à l’Agence Nationale pour le développement du cinéma
en région pour l’année 2026. Le montant de la cotisation pour l’année 2026 s’élève à 115,00 € TTC.
2026-07 : décision de souscrire un contrat de maintenance et une licence pour le logiciel de gestion du
service des eaux à la société JVS MAIRISTEM, 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – 51013 CHALONS
EN CHAMPAGNE Cedex. Le montant annuel de la redevance se détaille comme suit :
-649,38 € HT pour la maintenance Option A (gestion clientèle et facturation)
-553,20 € HT pour la maintenance Option B (assistance aux utilisateurs)
-165,81 € HT pour chaque utilisateur en exploitation (2 utilisateurs)
-144.00 € HT pour le droit annuel Portail I-CLIENT (base de 3 000 abonnés)
Soit un montant total de 3 026,08 € HT pour la première année. Le montant de la redevance est
révisable chaque année à compter de la deuxième année selon la formule de révision présente au
contrat. La durée du contrat est de 1 an à compter du 1er janvier 2026, renouvelable 4 fois soit jusqu’au
31 décembre 2030.
32. Information : rapport d’activité 2025 EUROVIA
Rapporteur : Françoise Riou
Annexe 32 : rapport d’activité 2025 EUROVIA
Mme Riou présente le rapport d’activité 2025 d’EUROVIA (Schéma Directeur de Voirie 2012-2026). Page 34 sur 34
33. Questions diverses
M. ANDRIEUX, adjoint aux finances, annonce qu’il s’agit de son dernier conseil municipal. Il déclare que cette expérience a été très enrichissante et souligne la qualité des échanges avec l’ensemble des
conseillers municipaux qu’il remercie chaleureusement.
M. BOUCHE souhaite rendre hommage au Maire en mettant en avant les nombreuses responsabilités
qu’il a exercées au cours de ses différents mandats, notamment celles de Président et de Vice- Président de la CCCE chargé de l’environnement, fonctions dans lesquelles il a eu grand plaisir à
collaborer avec lui. Au nom de l’équipe municipale, il lui offre une affiche réalisée par une artiste de Tréméreuc, représentant la maison de villégiature dite « Castel Sauffroy », aujourd’hui devenue la mairie.
L’ordre du jour étant épuisé ainsi que les questions diverses, M. le Maire lève la dernière séance du Conseil Municipal de la mandature 2020-2026 à 20h45 et annonce que le prochain conseil aura lieu
après les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars prochains.
***********