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Déliberation - 2023.023 Adoption de la convention dutilisation ditineraire de randonnee avec la CAPG visa
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.023 Adoption de la convention dutilisation ditineraire de randonnee avec la CAPG visa)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE L’AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIJOUX Nombre de membres
- Afférents au Conseil :11 Séance du 20.04.2023
- en exercice :
- qui ont pris part à L’an deux mil VINGT TROIS à 19 heures 00 la délibération : 10
POUVOIR 1
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
Délibération 01247.2023.4.023
S’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
Date de la convocation :15.04.2023 le lieu habituel de ses séances, la salle des Fêtes sous la
présidence de : Martine VIALLET, maire
Date d’affichage : 21.04.2023 Présents : S. JUHEN. G. LEGAY. JF JOLY. MC COUTURIER. M.
VUILLERMOZ. E. LEE.VIALLET M. GROSGURIN C. P. ECAILLE. J. GRANDCLEMENT.
Absent excusé : D. JULLIARD a donné pouvoir à MC COUTURIER
Monsieur P.ECAILLE a été élu Secrétaire de séance, conformément à l’Article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
– OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION d’utilisation d’itinéraire de randonnée parcelle B0580
La maire expose que, par lettre du 8 septembre 2022, la Communauté d'agglomération du Pays de Gex (CAPG) a soumis à la commune de Mijoux pour signature une convention "d'utilisation d'itinéraire de randonnée au lieudit "le Crozat" entre le commune, l'Agglomération et l'exploitant ou gestionnaire de la parcelle" concernant la parcelle B n° 0580.
Il s'agit d'un sentier géré par la CAPG au titre de sa compétence d'élaboration et entretien d'itinéraires de randonnée, dont elle assure l'entretien et le balisage.
Ces conventions sont le fondement de l'engagement de la responsabilité de la CAPG en cas d'accident survenu sur le sentier lui-même ou ses abords immédiats, sachant qu'elle a souscrit pour cela une assurance Responsabilité civile. Sinon, la responsabilité resterait sur le chef de la commune.
Il convient donc que le conseil municipal autorise le maire à signer cette convention, qui est conforme aux intérêts de la commune, sachant que cet itinéraire, piétonnier, existe déjà depuis un certain temps
Entendu l’exposé du maire,
Après en avoir délibéré le conseil à l’unanimité des membres présents, décide
- D’autoriser madame le maire à signer la convention d’utilisation d’itinéraire de randonnée
n°24780580 avec la CAPG (annexée)
CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 10+1 DELIBERATION 01247.2023.4.023
Fait et délibéré au jour mois et an sus dit
Le maire, Martine VIALLET