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Déliberation - cms 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
SAINT- PAUL DELIBERATIONS hableis DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice 19 L'an deux mille vingt trois
Présents 14 Le deux mars,
Votants 18 Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal le 24 février 2023.
À été nommé secrétaire : COLIN Benoît
N° D011_2023 Présents (14) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, PAUTHIER Marie- Françoise, DUCRET Marie-Claire, ZIMMERMANN Sophie, | LL LAURANT Thierry, TRINCAT Christophe, COLIN Benoît, Règlement intérieur de PINGET Denis, BURNET Stéphanie, VIOLLAZ Emilie, GALLAY la Maison Médicale Claude, PODEVIN Christian, REBUT Sandra, GILLANT Olivier
Excusés (4): WIART Florine (donne pouvoir à Mme VIOLLAZ Emilie), MICHOUD Max (donne pouvoir à M. GILLET Bruno), CHEVALLAY Patrice (donne pouvoir à M. TRINCAT Christophe), VEZIN Pascale (donne pouvoir à M. PODEVIN Christian)
Votants (18)
M. le Maire explique qu'un règlement intérieur de la Maison Médicale a été rédigé, l'objectif
étant d'énoncer de façon claire les droits et obligations du propriétaire et des locataires.
Le principe est l'autorisation de collaboration ou sous location donnée au locataire sous
réserve de l'exercice de la même spécialité et d'information à la mairie. Les animaux et
tabac sont proscrits. La gestion des déchets (DASRI) se fait directement par le professionnel. Le loyer révisable s'élève à 25.59 € TTC / m2? pour les occupations
inférieures à 5 jours, et 16.14 € TTC / m? pour les occupations à la semaine.
Le présent projet de règlement est consenti par les médecins.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROÛVE le règlement intérieur de la Maison Médicale tel qu'annexé à la présente.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire
Benoît COLIN