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Conseil Municipal - 99 DE 2 SKM C360i24022215320
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 2 SKM C360i24022215320)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Question n° 2
Publique et Concertation
EH/GC/SNH
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20240220-DLB02_20022024-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/02/2024
NOMENCLATURE : 9-1
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
REGULATION DU STATIONNEMENT:
RAPPORT ANNUEL 2023 PORTANT SUR LES RECOURS
ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO)
Rapporteur : Monsieur Pierre MAZURE
Depuis la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant au
1er janvier 2018, la municipalité doit instruire les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) introduits par les usagers, qui souhaitent contester l'émission des Forfaits Post Stationnement (FPS), dont ils ont fait l'objet.
A cet effet, et en application des dispositions de l'article L. 2333-87 du
CGCT et de l'article 2 du Décret n°2015-557 du 20 mai 2015, il est nécessaire de
porter à l'examen du Conseil Municipal, un rapport annuel d'exploitation. Celui-ci
doit comporter les indicateurs relatifs au traitement des RAPO, ainsi qu'une
analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou
d'annulation des avis de paiement initiaux.
Il convient de prendre acte de l’ensemble de ces éléments détaillés, dans
les tableaux que vous trouverez annexés à la présente délibération.
© Arrivée de Mme Lysiane VAIRON à 14 H 05 lors de la présentation du
Rapport
Le Conseil prend acte, à l'unanimité de ses membres présents, de la
tenue du Rapport annuel 2023 portant sur les Recours Administratifs
Préalables Obligatoires (RAPO)
Le Maire, NSP La Secrétaire de Séance,
/ =
N
_/ Sylvain ROBERT Ne Yvette MAZEREUW m ler de CONSEIL MUNICIPAL - 20 FEVRIER 2024 Annexe 1
DSTPC - ASVP - PRESENTATION DES RAPO 2023
GESTION ADMINISTRATIVE AUTOMATISEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)
NOMBRE total de | DELAI moyen de NOMBRE de NOMBRE de NOMRE Se NOMBRE de RAPO | NOMBRE de RAPO | Re NES RAPO reçus traitement en jours | décisions explicites | décisions Implkcites d'Irrecevabilité rejetés admis CCSP d'annulation CCSP
RAPO formés par des
personnes résidant en 176 9 172 4 22 33 121 0
Q
dehors dle la commune
RAPO formés par des
personnes résidant dans 52 4 52 0 11 3 38 0
0
la commune
Ensemble des RAPO formés 228 6,5 224 4 33 36 159 0 0 Conseil Municipal du 20 février 2024
Annexe 2
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
NOMBRE total
NOMBRE
concernant des
usagers résidant
dans la commune
NOMBRE
concernant des
usagers résidant
en dehors de la
commune
Mon véhicule a été volé ou détruit avant que l'absence de paiement immédiat ne soit constatée 9 3 6
Je ne suis pas titulaire de la carte grise 4 0 4
Mon véhicule a été cédé ou vendu avant que l'absence de paiement immédiat ne soit constatée 44 2 42
Mes plaques ont été usurpées 4 0 4
Je n'avais pas à payer le stationnement car je bénéficie d'une gratuité permanente 21 20
Je n'avais pas à payer le stationnement car la période concernée bénéficiait d'une gratuité 5 9 5
temporaire
Je prouve que le justificatif du paiement immédiat de la redevance était correctement apposé à
l'intérieur du véhicule et que sa durée de validité n'avait pas expiré au moment où l'avis de 10 2 8
paiement du FPS a été établi
Je prouve que le justificatif du paiement immédiat de la redevance avait été transmis par voie
dématérialisée et que sa durée de validité n'avait pas expiré au moment où l'avis de paiement du 30 6 24
FPS a été établi
Le montant du tarif du FPS mentionné dans l'avis de paiement, hors déduction du montant de la 0 0 0
redevance payée immédiatement, est erroné
Le justificatif du paiement immédiat de la redevance non valide pris en compte dans l'avis de
paiement établi est exact mais je prouve que le montant de la déduction retenue ne correspond pas 1 0 1
à celui indiqué sur ce justificatif en transmettant sa copie
Le justificatif du paiement immédiat de la redevance non valide pris en compte dans l'avis de 0 0 0
paiement établi n'est pas celui qui aurait dû être retenu pour effectuer la déduction
L'avis de paiement du FPS est incomplet ou mal rédigé ü 0 0
La durée de validité indiquée sur le précédent avis de paiement qui m'a été délivré n'était pas 1 o 1 expirée au moment de l'établissement de l'avis de paiement contesté
La durée de validité indiquée sur le précédent avis de paiement qui m'a été délivré est erronée et 0 0 0
rend nul et non avenu l'avis de paiement contesté
Autres motifs de contestation 99 38 61
otifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas intérêt à agir 3 0 3
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement 1 0 1
Le requérant ne produit aucun motif 0 0 0
Le requérant est hors délai 24 11 13
Autres 2 0 2
0 RAPO Annulé 3
Motifs de rejet du RAPO 9 3 33
3
l'usager apporte la preuve de cession ou location de son véhicule
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO 21 2 19
Le forfait post-stationnement était fondé 10 i 9
Autres 0 0 0
Sans décision 4 0 4
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit régulariser lui-même le FPS 0 1
Motifs d'annulation 159 EL) PA
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire 43 13 30
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de 2 0 2
son véhicule
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post- 0 o 0
stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent 0 0 0
Verbalisation malgré gratuité temporaire 0 0 0
Avis de paiement comportant des erreurs 0 0 0
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 1 0 1
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 71 23 48
Autres 2 1 1
40 1 39 viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité — Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 21 février 2024 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées -— Elections - Droit de
la personne et de la famille a —
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf: VB/BB SEANCE DU MARDI 20 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville
de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,
Maire, et sur convocation en date du 13 février 2024.
Etaient_ présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE,
GHEYSENS et CECAK, Mmes LEFEBVRE et LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mmes NION et VAIRON (arrivée à 14 H 05 lors de la présentation de la délibération n°2}, MM. DAUBRESSE et REAL,
Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mme BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ,
Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET.
Etaient_excusés : Mme BOURDON ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme CORRE
ayant donné pouvoir M. HANON, M. OUDIJANI ayant donné pouvoir à M. NYCZ, Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA jusqu'à son arrivée, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à Mme AÎT CHIKHEBBIH, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. DUCASTEL, Mme DAVID et Mme VINCENT n'ayant pas donné de
pouvoir,
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de là séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme MAZEREUW, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.Villedelens.fr