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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.31.marche CVC protocole transactionnel et avenant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Page 1 sur 3
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 03 AVRIL 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
stat sn sh PA A PR PR PT PA PT PL A PP A Lo T
N° 2024.31
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention ©
Date de la convocation : 27 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le trois avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie DREUILHE, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : M. Fabrice IGOUNET pouvoir à Mme Annette BALAGUE, M. Patrick FERRARI pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Daniel THOMAS pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Caroline CHALLET pouvoir à M. Jean-Charles VALMY, Mme Thérèse FOISSAC pouvoir à Mme Véronique FABREGAS, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD,.
Absent(s) excusé(s): M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : MARCHE « MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS TECHNIQUES CVC » : APPROBATION DU PROTOCOLE
D’ACCORD VALANT TRANSACTION ET DE L’AVENANT N°1
Exposé :
L'organisation de la médiation entre les deux parties a pour origine deux titres de recettes émis par la Commune suite à des manquements les 21 septembre 2022 d’un montant de 35.800,00 € et 15 mars 2023 d’un montant de 18.100,00 €, dans le cadre de deux marchés :
Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024
Délibération n°2024.31 : Marché « Maintenance et exploitation des installations techniques CVC » : approbation du protocole d’accord valant transaction et de Pavenant n°1
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240403-202431-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Page 2 sur 3
- un marché public de fournitures courantes et services dénommé «Exploitation et maintenance des installations thermiques, frigorifiques, de ventilation, de traitement d’air et d’eau » (marché n° 2014.08) avec la Société par Actions Simplifiée (SAS G-TEO), aux droits de laquelle est venue la Société VEOLIA ENERGIE France, le 04 août 2014. Ce marché a été conclu pour une durée totale de sept ans à compter de l’ordre de service de commencement des prestations.
- un marché public dénommé «Maintenance et exploitation des installations techniques CVC » (marché n° 2022.05) avec la Société VEOLIA ENERGIE France le 17 août 2022,
pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2022.
La société VEOLIA ENERGIE France a contesté ces deux titres devant le Tribunal
administratif de Toulouse. Une médiation a été organisée. Deux réunions ont eu lieu en présence de Monsieur le Médiateur, le 24 octobre 2023 et le 17 janvier 2024. Le protocole d’accord présenté vise à consigner les engagements de chacune des parties.
Dès la signature du protocole d'accord, la société VEOLIA ENERGIE FRANCE s'engage à : - prendre en charge en intégralité les frais de médiation,
- se désister des deux recours enregistrés au greffe du Tribunal administratif de Toulouse, -_ régler le titre du 21 septembre 2022 d’un montant de 35.800,00 euros,
- prendre en charge la moitié des frais d'intervention de l’entreprise tierce qui est venue palier à la carence de la société VEOLIA ENERGIE France, soit 4.750,00 euros,
- réaliser les derniers travaux prévus au titre du P3 GER, en particulier la mise en place de la GTC,
- renonce à faire valoir un quelconque manque à gagner (sur la rupture anticipée du contrat).
La Commune d'AUCAMVILLE s'engage à :
- ne pas appliquer de nouvelles pénalités à la société VEOLIA ENERGIE France, - régler l'intégralité des sommes dues au titre du P3 GER,
- régler les sommes dues au titre du marché jusqu’à la date de résiliation.
Il a été convenu de procéder à la résiliation conventionnelle du marché public n° 2022.05 conclu le 17 août 2022, au 30 avril 2024.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu l'article L.2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de protocole d’accord valant transaction,
Vu le projet d’avenant n°1 ayant pour objet la résiliation conventionnelle du marché,
Entendu l'exposé de M ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver le protocole d'accord valant transaction avec la société VEOLIA ENERGIE France.
Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024
Délibération n°2024.31 : Marché « Maintenance et exploitation des installations techniques CVC » : approbation du protocole d’accord valant transaction et de avenant n°1 Page 3 sur 3
Atticle 2 : d'approuver l'avenant n°1 portant résiliation conventionnelle du marché public n°2022.05 conclu le 17 août 2022.
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer le protocole d’accord valant transaction avec la société VEOLIA ENERGIE France et l'avenant n°1 portant résiliation conventionnelle du marché public n°2022.05.
Article 4 : d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024 Délibération n°2024.31 : Marché « Maintenance et exploitation des installations techniques CVC » : approbation du protocole d’accord valant transaction et de l’avenant n°1