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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 048 Projet de videoprotection a la msp d
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 048 Projet de videoprotection a la msp d)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Cybersécurité,
I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/85/2826
Fer EXTRAIT DU REGISTRE DES Deer Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMU, C0. Communauté de Communes AT
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 MAI 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2026-048
Projet de vidéoprotection à la Maison de Santé Pluridisciplinaire intercommunale d'Espéraza
Date de convocation : 30/04/2026 Liste des délibérations affichées le: J4_ OS. TD2S
Membres en exercice : 11 Présents : 10 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 1 | Votants : 10
Présents : Francis SAVY, Anthony CHANAUD, Thierry COUTEAU, jacques GALY, Denis MALTAT, Jacques
MAMET, Cédric PLICHARD, Christian SOULA, Céline VENTURETTI et Alfred VISMARA
Procuration : Néant
Excusés : Bernard VAQUIE
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Céline VENTURETTI
La MSP d’Espéraza est une structure essentielle pour l'accès aux soins sur le territoire. Un événement
grave récent, à savoir l'agression physique d’un professionnel de santé, a mis en évidence la
vulnérabilité des locaux et la nécessité de renforcer les dispositifs de sécurité. Par ailleurs, les
professionnels de santé expriment un sentiment d'insécurité croissant. Afin de lutter contre cette
situation, la MSP envisage d’équiper les locaux d’un système de vidéoprotection.
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) finance les actions concourant à la
mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cette
subvention peut atteindre 80 % du coût total du système de vidéoprotection (coût du système : 20
827,48 € HT/ 24 992,98 € TTC). Si l’aide de l’État est accordée, la CCPA pourra envisager d'équiper la
MSP d’Espéraza d’un dispositif de vidéoprotection.
Le projet prévoit l'installation d’un dispositif complet comprenant :
un système de vidéoprotection couvrant les accès et les espaces communs ;
e un contrôle d'accès aux locaux;
°e__uninterphone à l'entrée principale ;
° __unsystème d'alarme intrusion;
° des dispositifs dissuasifs (sirènes).
L'ensemble du dispositif respectera la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Ce projet vise à :
° sécuriser les professionnels de santé et les patients ;
°__ prévenir les intrusions et les actes de malveillance ;
° protéger les équipements médicaux;
+ améliorer le contrôle des accès;
° renforcer l'attractivité de la structure.
La sécurisation de la MSP contribue directement à :
° maintenir une offre de soins de proximité ;
° favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé ;
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2026-048 - Page 1 sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/85/2826
° garantir un accueil sécurisé pour la population; : . Bon 2 P PRE DE ER CO nt
° renforcer l'attractivité du territoire.
Budget prévisionnel de l'opération :
Dépenses Recettes
Prestation Montant HT | Financeur Montant HT %
Forfait mise en chantier/ 500, 00 € | Etat (FIPD) 16 662,00 € 80% logistique/ Déplacement
Système de vidéosurveillance : 8 863.96 € | Autofinancement 4 165,00 € 20% fourniture et pose
Interphonie et contrôle d'accès : 7 981.20 €
fourniture et pose
Alarme intrusion : fourniture et 3482.32 €
pose
Total 20827,00€ | Total 20 827,00 € 100%
Le Bureau,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n° DC 2026-022 du 20 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau communautaire,
Vu l’article L252-1 du Code de la sécurité intérieure stipulant que l'installation de vidéoprotection est
subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département,
Vu l'article 9 du Code civil portant sur le respect de la vie privée,
Vu l’article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article L1121-1 du Code du travail notifiant que l'installation d’un dispositif de vidéosurveillance,
qui porte atteinte à la vie privée des personnes, doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché,
Vu la demande en date du des professionnels de santé exerçant à la Maison de Santé Pluridisciplinaire intercommunale d’Espéraza,
Considérant l'intérêt d'engager une démarche globale visant à améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé ainsi qu’à renforcer la sécurisation des lieux de soins,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 10 | Suffrages exprimés 10
Retraits avant vote 0 | Pour 10
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- Article 1: APPROUVE le plan de financement,
-_ Article 2 : AUTORISE le Président à solliciter les financements et à accomplir toute démarche
nécessaire à la mise en œuvre et à l’exécution du projet.
Acte certifié exécutoire compte tenu
o % de sa transmission en sous-préfecture le
o * et de sa publication le
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