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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 061 participation forfaitaire mensuelle occupation precaire logement msp esperaza+(1)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB+2026 061 participation forfaitaire mensuelle occupation precaire logement msp esperaza+(1))
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Justice et droit,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/67/2826
Application
agréée
E-legalte
com
Mn
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DE émet
Pyrénées
Audoises
DU BUREAU
DE LA COMMUNE
HF
Communauté
de
Communes
20260625-06_2026_061
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
25
JUIN
2026
Salle
du
Conseil
- 1
avenue
François
MITTERRAND
- 11
500
QUILLAN
Décision
DB
2026-061
Participation
forfaitaire
mensuelle
- Occupation
précaire
lagement
MSP
d'Espéraza
Date
de
convocation
: 19/06/2026
Liste
des
délibérations
affichées
le
: 26/06/2026
Membres
en
exercice
: 11
Présents
: 10
à l'ouverture
de
la séance
Absents
et
dépôts
de
pouvoirs
: 0
Autres
absents
: 1
Votants
: 10
Présents
: Francis
SAVY,
Jacques
GALY,
Céline
VENTURETTI,
Alfred
VISMARA,
Christian
SOULA,
Anthony
CHANAUD,
Jacques
MAMET,
Bernard
VAQUIE,
Thierry
COUTEAU,
Cédric
PLICHARD
Procurations
: Néant
Excusés
: Denis
MALTAT
Absents
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Céline
VENTURETTI,
Dans
la
dynamique
du
Contrat
local
de
santé
conclu
avec
l'ARS,
qui
identifie
le
développement
de
l'accès
aux
soins
comme
un
axe
stratégique,
un
logement
comportant
notamment
deux
chambres
indépendantes
a été
aménagé
au
1°
étage
du
bâtiment
de
la
MSP
d'Espéraza.
Ce
logement
est
destiné
à
l'occupation
précaire
par
un
(ou
plusieurs)
professionnel{s)
de
santé
qui
exerce(nt)
temporairement
au
sein
de
la
MSP.
Ce
projet
vise
à
pallier
les
prochains
départs
en
retraite
de
praticiens
et
à
accroître
l'attractivité
du
territoire
de
la
Haute-vallée
auprès
des
professionnels
de
santé
- notamment
des
internes,
des
médecins
juniors
et
éventuels
stagiaires.
En
contrepartie
de
l'occupation
précaire
dudit
logement,
il
est
proposé
aux
membres
du
Bureau
d'appliquer
une
participation
forfaitaire
mensuelle
de
200,00
€
par
occupant.
Le
Bureau,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
de
la Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises, Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la Communauté
n°
DC
2026-022
du
20
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
vers
le
Bureau
communautaire,
Vu
le Contrat
local
de
santé
conclu
avec
l’ARS
pour
la période
2025-2029,
Après
en
avoir
délibéré,
Membres
présents
10 |
Suffrages
exprimés
10
Retraits
avant
vote
0 |
Pour
10
Abstentions
0 |
Contre
0
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
- DB
2026-061
- Page
1 sur 2 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/87/2826
E-ke
com
99_DE-011-20004
16 _2026_061
DECIDE
: de
fixer
la
participation
forfaitaire
mensuelle
à
200,00
€
par
occupant,
en
contrepartie
de
l'occupation
précaire
du
logement
de
la
MSP
d’Espéraza
Roue
extrait
conforme
;résident
de
la:
CCPA
Francis
SA
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
<
de sa
transmission
en
sous-préfecture
le
%
et de
sa publication
le
Communauté
de
communes
des
Pyrénées
audoises
-
DB
2026-06!
- Page
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