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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
ù à Affiché le 14/04/2022 ——
v M e ID : 079-200069755-20220407-B07 04 2022 01-DE
en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
»
»
e
Bureau communautaire du 3 mars 2022
La Béronne (Les Arcades) à Melle
Procès-verbal de séance
L'an deux mille vingt deux, le trois mars, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par
renvoi à l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la
communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à la La Béronne (Les Arcades) à Melle, sur
convocation adressée le 25 février 2022 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de délégués titulaires : 30
Nombre de délégués présents :16
Nombre de délégués représentés :5
Nombre de délégués votants :21
La séance débute à 18 h 30.
Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
Monsieur le président remercie les élus d’avoir participé à la visite du site de la nouvelle gendarmerie de
Melle qui a précédé la séance. || précise que la date de fin des travaux de construction est prévue début
juin.
AFFAIRES GENERALES
1. Bureau communautaire du 27 janvier 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 27 janvier 2022.
SERVICES TECHNIQUES
2. Construction d'une déchèterie à Lezay - Validation de l'avant-projet définitif (APD)
Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de
compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 complétée par la
délibération N° C23-09-2021 du conseil communautaire du 23 septembre 2021 qui indique que le
bureau est compétent pour « La préparation, la passation, l'exécution de tous marchés, accords-cadres
et marchés subséquents dont le montant est supérieur ou égal à 214 000 € HT ainsi que toutes décisions
concernant leurs avenants lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget sauf lorsqu'il s’agit :
- pour les marchés non allotis, de l'adoption d'un avenant inférieur ou égal à 5 % du montant
initial du marché,
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 1 sur 14 - pour les marchés allotis, de l'adoption d'un avenant inférieur ou é
de 5 % du montant cumulé initial des lots. »
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le 14/04/2022 re?
ID : 079-200069755-20220407-B07 04 2022 01-DE
En 2016, la collectivité s'est engagée dans le projet de construction d'une déchèterie à Lezay, tout
d'abord par le biais d’une étude de programmation, puis par un contrat de maîtrise d'œuvre passé avec le cabinet Naldéo.
Un APD (Avant-Projet Définitif) avait été adopté le 22 octobre 2018 par délibération du conseil
communautaire au montant de 1 081 300 € HT.
Suite à la forte augmentation du budget prévisionnel (1 227 000 € HT en phase PRO - Projet), due aux
conclusions du rapport de l'étude géotechnique et suite au constat d'une organisation non optimale du
projet, une reprise conséquente des études a été demandée au maître d'œuvre. Ainsi, le projet a été déplacé de 50 mètres vers le sud afin de bénéficier de voirie préexistante et une modification du procédé constructif a été réalisée.
Aussi un nouvel APD correspondant à ces reprises est-il présenté :
Lotn° |Désignation | Estimations HT
01 VRD Aménagements extérieurs 921 482,00 €
02 Fondations - Gros œuvre 42 400,00 €
03 | Isolation - Etanchéité oo 9 200,00 €|
04 Menuiseries extérieures alu - Serrurerie 13 600,00 €|
| 05 Menuiseries intérieures - Cloisons - Doublages - 22 300,00 €
Plafonds
06 Carrelage - Faïences - Peintures - Revêtements muraux 13 000,00 €
07 | Plomberie - Chauffage - VMC 12 000,00 €
08 Electricité - Courants faibles 13 000,00 €
TOTAL 1 046 982,00 €
Le montant des travaux présenté tient compte de l'inflation des prix entre octobre 2018 et janvier 2022,
il est donc inférieur au montant du précédent APD.
La rémunération du maître d'œuvre reste inchangée.
Le plan de financement est donc le suivant :
| DEPENSES €HT RECETTES EN€
Etudes préalables (géotechnique, 28 882,75 Subvention CAP 79 348 000,00
géomètre, AMO...)
Travaux _ 1 046 982,00
Honoraires sur travaux (MOE, CT, SPS) 96 686,39 Autofinancement 1 061 678,55
Divers (AO, concessionnaires...) 30 000,00
Autres dépenses (provisions sur 202 698,06 n
risques, imprévus, révision de prix) FCTVA 276 620,49
TOTALHT 1 405 249,20 | |
TVA | 28104984) | |
TOTAL TTC 1 686 299,04 | TOTAL RECETTES | 1686299,04|
Débats :
Monsieur le président s'étonne de la provision sur imprévus estimée à hauteur de 20 % du coût total des
travaux dans la mesure où la durée du chantier est d'un an. Il demande si le montant des travaux du
nouvel APD correspond à la valeur actuelle.
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 2 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Monsieur Gilles PICHON confirme que le montant des travaux du nod'Aïichelle 14/04/2022 ERP
correspond bien à la valeur actuelle et qu'il y a plus d'écart par rapport d\1n:6079/200069755-20220407.807/0412022 01-DE
(1 081 300 € HT).
Monsieur Gilles CHOURRÉ informe qu'une consultation va être lancée en avril pour un démarrage des travaux attendus.
Monsieur le président ajoute que la reprise des études relatives à la construction de la déchèterie fait
revenir le projet à une étape précédente, quatre ans en arrière. Par ailleurs, la révision des prix permettra
la réalisation d'économies et le retour à la normale par rapport à la construction du bâtiment. Pour
conclure, Monsieur le président met l'accent sur l'importance de récupérer le retard et de ne pas perdre du temps pour l'avenir.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- VALIDER l'avant-projet définitif présenté au montant de 1 046 982,00 € HT sans modification de la rémunération du maître d'œuvre,
- AUTORISER le Président à poursuivre la procédure nécessaire à la réalisation de ce projet
- AUTORISER le Président à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération et notamment l'avenant avec le maître d'œuvre.
AMENAGEMENT
3. Autorisation de signer les lots n°1, n°4 et n°5 du marché public n°2021 AMTO2 - Réalisation
d'inventaires (identification, délimitation et caractérisation) des zones humides, du réseau
hydrographique, des plans d'eau et du maillage bocager sur le territoire de
Mellois en Poitou
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Vu Particle L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de
compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire :
Vu l'article L.1414-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l'alinéa n°1 : « La préparation, la passation, l'exécution de tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont le montant est supérieur ou égal à 214 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Vu la délibération en date du 9 avril 2018 de la Communauté de communes Mellois en Poitou décidant
la mise en oeuvre technique et administrative des inventaires des zones humides, des réseaux
hydrographiques, des plans d'eau et du maillage bocager par les services de la communauté de
communes;
Vu la prescription n°45 du schéma de cohérence territoriale de Mellois en Poitou approuvé le 2 mars
2020 imposant parallèlement à l'élaboration ou la révision générale des documents d'urbanisme, la
réalisation d’un inventaire qualitatif des réseaux de haies [...] :
Vu la prescription n°54 du schéma de cohérence territoriale de Mellois en Poitou approuvé le 2 mars
2020 imposant la conduite d'inventaires des zones humides à l'échelle communale lors de l'élaboration ou la révision générale d'un document d'urbanisme en concertation avec les structures porteuses des SAGE en vigueur ;
Considérant que ces inventaires ont pour objectif de dresser un état des connaissances géolocalisé
(localisation, étendue, fonctionnalité) des zones humides, des réseaux hydrographiques, des plans d'eau
et du maillage bocager afin de garantir des modalités de gestion visant la préservation et la restauration
de ces espaces à forts enjeux écologiques et hydrauliques, et jouant un rôle dans l'adaptation au
changement climatique, la régulation des crues et le maintien des sols ;
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 3 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Considérant que les rapports d'études et les cartographies de ces inventailcaicné lé 14/04/2022 fre tion des zones à urbaniser, des zones naturelles et de la trame verte et bleud i9:1079/206069755:20220407:B07: 04 2022 01-DE zonage du plan local d'urbanisme intercommunale de Mellois en Poitou ;
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de Mellois en Poitou doit être compatible avec
les prescriptions du schéma de cohérence territoriale de Mellois en Poitou approuvé le 2 mars 2020 :
Considérant la nécessité de réaliser ces inventaires à l'échelle de toutes les communes membres de la
Communauté de communes Mellois en Poitou, il est proposé un marché de services en ce sens.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H, l'ensemble des communes du territoire doit faire l’objet d’un
inventaire des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du maillage bocager. La
réalisation de cet inventaire, conformément aux dispositions des schémas d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) qui couvrent Mellois en Poitou, conditionne la légalité du zonage des futures zones qui seront ouvertes à l'urbanisation dans le PLUI-H.
De plus, la réalisation d'une telle étude bénéficie de subventions des Agences de l’eau qui imposent que
le dossier soit porté de manière mutualisée à une échelle supracommunale. Ainsi, au regard de l'ampleur
du projet, la communauté de communes porte la démarche d'inventaire pour le compte des 62 communes du territoire.
La communauté de communes a publié un marché public de prestations de services, intitulé « Réalisation
d'inventaires (identification, délimitation et caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du maillage bocager sur le territoire de la Communauté de communes Mellois en Poitou (62 communes) » sous la référence «MP_2021_ AMTO2_inv_zh_haies ».
A l'issue de la procédure de consultation en appel d'offres ouvert, la Commission d'appel d'offres du 20 janvier 2022 a attribué :
- le lot n°2 Secteur SAGE Boutonne sud Réalisation d'inventaires (identification, délimitation et
caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du maillage bocager sur 17 communes ;
- le lot n°3 Secteur SAGE Charente Réalisation d'inventaires (identification, délimitation et caractérisation)
des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d’eau et du maillage bocager sur 11 communes.
Les lots n°1 « Secteur SAGE Boutonne nord Réalisation d'inventaires (identification, délimitation et
caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du maillage bocager
sur 11 communes », n°4 « Secteurs SAGE SNMP et SAGE Clain Réalisation d'inventaires (identification,
délimitation et caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du
maillage bocager sur 12 communes et n°5 « Secteur SAGE SNMP Réalisation d’inventaires (identification,
délimitation et caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du
maillage bocager sur 11 communes » étaient restés infructueux en vertu d'offres inacceptables (une seule
offre avait été déposée pour chacun des lots n°1, n°4 et n°5).
Pour pallier les offres inacceptables, la Commission d'appel d'offres du 20 janvier 2022 a décidé de
mettre en œuvre pour ces trois lots la procédure avec négociation sur la base de l’article R.2124-3-°6 du
Code de la commande publique qui permet de négocier, dans le cadre d'un appel d'offres, lorsque seules
des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées
pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
La convocation pour la mise en place de la négociation a été adressée par courriel le mardi 1% février
2022 à 17h11 au bureau d'études DCI ENVIRONNEMENT.
La procédure avec négociation a eu lieu avec le bureau d’études DCI ENVIRONNEMENT le 8 février
2022 de 15h à 16h par visioconférence.
A l'issue de la négociation, le bureau d'études DCI ENVIRONNEMENT a envoyé par courriel le 9 février 2022 à 16h35 une nouvelle offre pour chacun des lots. Au total, les propositions initiales ont subi une baisse d'environ 6 à 7 %.
La Commission d'appel d'offres du 17 février 2022 a émis un avis favorable pour attribuer les lots comme suit :
RARE . . Montant HT dela solution de N° drrlot Nom de l'entreprise base (DPGF globale et BPU)
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 4 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché lec1 4/04/2022 Sea?
Lot n°1 Secteur SAGE Boutonne ID : 079-200069755-20220407-B07 04 2022 01-DE
nord DCI ENVIRONNEMENT SARL Total de 146 680 € HT estimatif sur la durée du marché.
+ 151290 € HT (DPGF)
Lot n°4 Secteurs SAGE SNMP et + 8 500€ HT (BPU)
SAGE Clain DCI ENVIRONNEMENT SARL | ti de 159 790 € HT estimatif sur la durée du marché.
+ _183077,50 € HT (DPGF)
+ _8750€ HT (BPU)
Total de 191 827, 50 € HT
estimatif sur la durée du marché.
Lot n°5 Secteur SAGE SNMP DCI ENVIRONNEMENT SARL
Débats :
Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise qu'il sera notifié aux communes dans les semaines à venir le fait
que les inventaires vont pouvoir commencer et qu'il sera annoncé aux communes un tarif maximum. Il
rappelle les principes adoptés au conseil communautaire du 24 février 2022 relatifs aux modalités de
financement (les communes devront financer au maximum 25 % du coût total). Il ajoute que les
communes ne seront pas facturées avant l'année 2023 parce qu'une demande de subvention est en cours.
Il informe que la réunion de cadrage avec HYDRO CONCEPT (le bureau qui a été retenu pour les lots 2
et 3) aura lieu mi-mars et qu’elle sera suivie par une réunion de cadrage avec DCI ENVIRONNEMENT
SARL, ce qui permettra une synchronisation.
Monsieur le président précise que, sur l'aspect financier vis à vis des communes, il n’y aura pas d’appel
de fonds pour l'année 2022 mais bien pour l’année 2023 parce qu'il faudra le prévoir dans le budget.
Monsieur Philippe BLANCHET demande si la communauté de communes a des documents et des informations relatifs aux études d'inventaire déjà réalisées par certaines communes.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT indique que des informations ont été demandées à différentes communes
ayant réalisé des inventaires et précise que les données issues des inventaires déjà réalisés pourront être
reprises si elles répondent au cahier des charges élaboré par les SAGE (schémas d'aménagement et de
gestion des eaux).
Le Président ajoute qu'il revient aux communes de fournir tous les documents nécessaires pour ne pas
être facturées.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT invite les communes à se concerter avec le bureau d'études. Cette
concertation leur permettra d’avoir plus de précisions sur les documents à fournir et qui pourront par la
suite être acceptés.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président à signer le marché de réalisation d'inventaires (identification, délimitation et caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du maillage bocager sur le territoire de Mellois en Poitou (62 communes) avec :
- Le lot n°1 « Secteur SAGE Boutonne nord » à l'entreprise DCI ENVIRONNEMENT SARL pour un
montant de 138 180 € HT (DPGPF) et 8 500 € HT (BPU), soit un total de 146 680 € HT estimatif sur
la durée totale du marché.
- Le lot n°4 « Secteurs SAGE SNMP et SAGE Clain » à l'entreprise DCI ENVIRONNEMENT SARL pour un montant de 151 290 € HT (DPGF) et 8 500 € HT (BPUÜ), soit un total de 159 790 € HT estimatif sur la durée totale du marché.
- Le n°5 « Secteur SAGE SNMP » à l'entreprise DCI ENVIRONNEMENT SARL pour un montant de
183 077,50 € HT (DPGF) et 8 750 € HT (BPU), soit un total de 191 827, 50 € HT estimatif sur la durée totale du marché.
SERVICES TECHNIQUES
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 5 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
4. Acquisition à titre gratuit des parcelles D558 et D559 sur la commu affiche le 14/04/2022 ne
ID : 079-200069755-20220407-B07 04 2022 01-DE Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de
compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux
délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus
particulièrement l'alinéa N° 6 : "la décision de toute acquisition immobilière inférieure ou égale à
50 000 £/HT'"' ;
A la fin de l'exploitation de l’ancienne décharge d'ordures ménagères de Loubeau (commune de Melle) dans les années 2000, le SICTOM (Syndicat Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères) a lancé un appel à projets pour développer un parc photovoltaïque sur 12 000 m° pour une puissance d'environ 1,7 méga watt crête. La société JP Energie Environnement a été désignée. Le bail a été signé par la communauté de communes propriétaire des terrains depuis la fusion de 2017 et le chantier se termine.
Il a été mis à jour lors du bornage nécessaire à la signature du bail (pour extraire les talus de l’ancienne
décharge} que dès 1980, l'ancienne décharge intégrait 2 morceaux de chemins communaux : parcelles D558 de 48 m° D559 de 194 m°.
La commune de Melle a accepté de céder gratuitement ces parcelles à la communauté de communes
pour régulariser cette situation ancienne.
Les frais de notaire seront à la charge de la communauté de communes. Cet acte serait confié au cabinet
LMBS de Melle.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER l'acquisition à titre gratuit à la commune de Melle les parcelles D558 de 48 m° et D559
de 194m° sur la commune de Melle (les frais d'acte seront à la charge de la communauté de
communes),
- AUTORISER le Président à signer cet acte d'acquisition ainsi que tout acte afférent.
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
5. Autorisation de signature du marché n°2021 _ENV10 relatif à l'enlèvement et à la valorisation de
la ferraille, des batteries, du cuivre ainsi que de l'aluminium issus des déchèteries
Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux
délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus
particulièrement l'alinéa N°1 : "La préparation, la passation, l'exécution de tous marchés, accords-cadres
et marchés subséquents dont le montant est supérieur ou égal à 214 000 € HT ainsi que toutes décisions
concernant leurs avenants lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget" ;
Vu l’article L.1414-1 du Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la commande publique :
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou dans le cadre de sa
compétence de gestion des déchets, d'assurer le traitement des déchets issus des déchèteries.
Considérant que s'agissant de la ferraille, des batteries, du cuivre et de l'aluminium, la communauté de
communes doit s'assurer de leur bonne valorisation.
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 6 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Il est proposé un marché public de prestations de services en ce sens pouf Afichéile 14/04/2022 SE
de la notification du marché. Le nombre de périodes de reconduction es] 15 :079:200069755.20220467-807:0412022 01-DE reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 3 ans.
La consultation a été réalisée à l’aide d'une publication le 06/08/2021 sur la plate-forme dématérialisée
www.pro-marchespublics.com, le 11/12/2021 dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), et le 14/12/2021 dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). La date limite de remise des offres était le 11/01/2022. Quatre plis ont été réceptionnés.
La Commission d'appel d'offres du 17 février 2022 a émis un avis favorable pour attribuer le marché à l’entreprise SAS LOCA RECUPER située 68 rue du Pré Maingot, BP 10185 Pompaire, 79205 PARTHENAY.
A titre d'information, les précédents contrats de reprise ont permis à la la communauté de communes de
bénéficier de 40 000 £ net de recette en 2020 et de 170 000 € net de recette en 2021.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président à signer le marché d'enlèvement et de valorisation de la ferraille, des batteries, du cuivre ainsi que de l'aluminium issus des déchèteries de Melle, la Mothe-Saint-Héray, Celles-sur-Belle, Mougon, Chef-Boutonne, Sauzé-Vaussais, Brioux-sur-Boutonne et Lezay avec l'entreprise SAS LOCA RECUPER située 68 rue du Pré Maingot, BP 10185 Pompaire, 79205 PARTHENAY.
ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
6. Zone d'activité économique Plaine de Limage (Sauzé-Vaussais) - Vente d'un terrain (partie de la
parcelle cadastrée AK0144) (annexes)
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux
délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus
particulièrement l’alinéa N° 4 ; Alinéa : "Toute cession d'immeuble sous réserve que le prix ou la valeur
du bien concerné soit conforme ou supérieur à l'évaluation donnée par la direction de l'immobilier de
l'Etat;
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens
opérations immobilières,
Considérant le bien immobilier, cadastré AK0O144, d'une superficie de 3 153m°, situé zone d'activités
Plaine de Limage à Sauzé-Vaussais (79 190) ;
Considérant la demande de la société SAS SOVODIS d'acquérir une partie de la parcelle AKO144, pour y
implanter une station de distribution de carburants :
Considérant l'avis de la direction générales des finances publiques en date du 21 juillet 2021 ;
La société SAS SOVODIS (378 270 227 R.C.S. Niort), située 2 route de Montalembert à Sauzé-Vaussais
(79 190), a formulé le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AK0144 située dans la zone d'activités Plaine de Limage, propriété de la communauté de communes Mellois en Poitou. Cette acquisition permettra à l’entreprise d’implanter une station de distribution de carburants.
Par ailleurs, pour les besoins de fonctionnement de la déchetterie, une bande de terrain d'environ 10
mètres de largeur sera conservée par la communauté de communes, selon le projet de division cadastrale
{Annexe N°2). Un document modificatif du parcellaire cadastral sera réalisé par un géomètre expert afin
de mettre à jour le plan cadastral avec les nouvelles limites et permettre aux services du cadastre de fixer
de nouveaux numéros de parcelles, permettant ainsi la cession.
La vente à la SAS SOVODIS concerne une partie de la parcelle AKO144 d'environ 2 500m°, au prix de
18€ hors taxes et hors frais/m?, La TVA sur marge applicable à cette cession sera de 6 157€, soit une
vente totale à 45 000€ HT et 51 157€ TTC. Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 7 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
- Obtention du permis de construire portant sur le projet, purgé del!Aïticné1e 14/04/2022 males ID : 079-200069755-20220407-B07 04 2022 01-DE - Obtention des financements nécessaires à la réalisation du projet-aams-sagronamtetecnat qu
foncier, coûts de construction, frais...) :
- Inscription d'une clause de retour au profit de la communauté de communes Mellois en Poitou,
aux frais exclusifs de l'acquéreur, dans le cas où le projet n’est pas réalisé dans les trois ans qui suivent la
régularisation de la vente.
Dans l'hypothèse où une promesse synallagmatique de vente serait rédigée avant la signature de l'acte authentique, une indemnité d'immobilisation, correspondant à environ 10% du prix de vente estimé, sera
versée le jour de la signature de la promesse de vente auprès du notaire.
Débat :
Monsieur le président précise que l’objectif du Super U est de déplacer sa station dans les années à venir
afin d’avoir plus de places et notamment des bornes de recharge pour les voitures électriques.
L'acquisition de ce terrain n'aura donc pas d'impact sur la TASCOM étant donné que les deux unités foncières (le Super U et la station) appartiennent à un seul propriétaire.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué, à signer le document d’arpentage qui
formalisera les nouvelles limites de la division de la parcelle cadastrale faisant l'objet de la cession,
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué, à signer une promesse synallagmatique de
vente sous conditions suspensives d'une partie d'environ 2 500m° de la parcelle actuellement
cadastrée AK0144 (Sauzé-Vaussais) zone d'activités Plaine de Limage, à la SAS SOVODIS, au prix de
18€ hors taxes - hors frais /m° de terrain, soit un total d'environ 45 000€ HT-HF, TVA sur marge en sus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l'opération,
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et
tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
7. Traitement des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales (CNRACL) - Adhésion à la mission optionnelle du centre de gestion
des Deux-Sèvres (CDG 79) pour la période du 01/02/2022 au 31/01/2025 (annexe)
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire :
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux
délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus
particulièrement l'alinéa N° 14 : "Toute décision visant à régler les affaires relatives au personnel, dans la
limite des crédits ouverts au budget à l'exception des décision relevant des pouvoirs propres du Président
en tant que chef de services de l'EPCI, de la délégation confiée au Président et des décisions qui restent
de la compétence du conseil communautaire" ;
Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le
centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion
des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de
l'aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous
réserve d'avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l'utilisation de ces prestations.
La précédente convention du 1er août 2016 au 31 juillet 2021 a fait l'objet d'un avenant jusqu’au 31
janvier 2022, et ce dans l'attente d'un nouveau conventionnement. Lors de sa séance du 13 décembre
dernier, le conseil d'administration du centre de gestion a souhaité maintenir les prestations proposées
en matière de traitement des dossiers retraite et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la
complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers.
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 8 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
S'agissant d'une mission facultative, les prestations sont soumises à| Affiché le 14/04/2022 Er CET
différenciée ainsi établie : ID : 079-200069755-20220407-B07_ 04 2022 01-DE
Tarifs forfaitaires pourles rendez-vous et dossiers suivants ;
IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR 1
AFFILIATION DE L'AGENT
DEMANDE DE RÉGULARISATION DE SERVICES 3000 €
VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE EL
LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE NORMALE 8000€ | LIQUIDATION DES DROITS À PENSION DÉPART OÙ DROITS ANTICIPES 10000€ | RDV PERSONNALISE AUCDG OU téléphonique . | 50,00 e _ AVEC AGENTS ET / OU SECRÉTAIRE, ET OU ÉLU |
| Tarifs horaires pour les dossiers relatifs au droit l'information
ENVOI DES DONNÉES DEMATERIALISEES devant être transmises à la CNRACL : gestion ee . nn . . . 40,00 € de compte individuel retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension
Ladite convention ne donne lieu à facturation par le centre de gestion uniquement si la collectivité utilise
les prestations proposées.
En revanche il est impossible de solliciter le concours du service expertise statutaire-RH pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable.
La convention proposée en annexe est d’une durée de 3 ans, du 1°" février 2022 au 31 janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer la convention avec le Centre de gestion 79,
afin de permettre, au besoin, le recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers
retraite CNRACL par le service expertise statutaire GRH du CDG 79, pour la période du 1° février
2022 au 31 janvier 2025.
8. Renouvellement de l'adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande
d'allocations de chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79)
(annexe)
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux
délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus
particulièrement l’alinéa N°14 : "Toute décision visant à régler les affaires relatives au personnel, dans la
limite des crédits ouverts au budget à l'exception des décisions relevant des pouvoirs propres du
Président en tant que chef de services de l'EPCI (L 5211-9 CGCT), de la délégation confiée au Président et des décisions suivantes qui restent de la compétence du conseil communautaire" ;
Vu l'article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du CDG 79 en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-
Maritime l'ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi
mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17), pour le compte du CDG 79 du traitement des
dossiers de demandes d'allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités
territoriales qui lui sont affiliées ;
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 9 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date dul Afiché1e 14/04/2022 ra
tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de d'15:079{200069755:20220407:B07:64 2022 01-DE du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes Mellois en Poitou d'adhérer au dispositif de
traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la
complexité desdits dossiers ;
Le CDG 79 a confié, depuis 2014 au CDG 17, le traitement et la gestion des demandes d'allocations de
chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au CDG 79 ;
Dans ce cadre, le CDG 79 propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier
2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi
des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG 79. Ce
dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant aux
collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage.
Lors de sa session du 13 décembre 2021, le Conseil d'Administration du CDG 79 a décidé que l'ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1% février 2022, refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l'augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d'adhésion demeurant à la charge du CDG 79.
De plus, le CDG 79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés,
dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de
la Charente-Maritime :
+ L'étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
* L'étude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
+ L'étude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;
° L'étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
+ Le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;
+ Le conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage.
Toutefois, il est précisé que le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations
précitées sera pris en charge par le CDG 79.
Par ailleurs, la tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial,
de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du
conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces
derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020, comme suit :
Étude et simulation du droit initial à l'indemnisation chômage 150,00 €/dossier
Étude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du | 58,00 €/dossier |
dossier après simulation : |
Étude des cumuls de l'allocation chômage / activités réduites 37,00 €/dossier
Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 20,00 €/dossier
Suivi mensuel 14,00 € (tarification! mensuelle) |
Conseil juridique 15,00 ƀ (les 30 minutes)
Ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion uniquement si la collectivité fait
appel aux prestations proposées.
En revanche, il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits
dossiers, sans avoir conventionné au préalable.
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 10 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Il est précisé que la convention proposée en annexe est d’une durée d’{iAicné 1e 14/04/2022 ee
reconduction. ID : 079-200069755-20220407-B07 04 2022 01-DE
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER l'adhésion au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à disposition par le CDG79,
- APPROUVER les modalités de remboursement au CDG 79 des prestations d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG 79 et le CDG 17, et selon les tarifs indiqués dans la présente convention d'adhésion,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la présente convention d'adhésion.
9. Renouvellement de la convention de partenariat relative aux formations mutualisées entre la
communauté de communes Mellois en Poitou et les communes membres (annexe)
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de
compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux
délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus
particulièrement l'alinéa N° 14 : "Toute décision visant à régler les affaires relatives au personnel, dans la
limite des crédits ouverts au budget à l'exception des décision relevant des pouvoirs propres du Président
en tant que chef de services de l'EPCI, de la délégation confiée au Président et des décisions qui restent
de la compétence du conseil communautaire" ;
Afin de répondre aux besoins des agents des collectivités du groupement et de favoriser la mise en place
de formations répondant aux besoins du territoire, il est proposé de renouveler la convention de
partenariat entre la communauté de communes et les communes volontaires pour le périmètre suivant :
+ les formations liées à la prévention (organisées par des prestataires extérieurs choisis par la
communauté de communes).
* les formations dites « INTRA » (organisées par le CNFPT à la demande de la communauté de communes Mellois en Poitou).
Ce dispositif a pour objet de de formaliser la collaboration entre les parties co-contractantes et de
permettre aux agents communaux de bénéficier des formations mises en place pour la communauté de
communes.
Cette coordination permettra des économies d'échelle par la réalisation de sessions de formation en
proximité, sur le territoire.
Toutes les communes demeurent responsables de la définition et la mise en œuvre de leur plan de
formation interne.
La présente convention fixe, pour une durée de 3 ans (2022-2024), les modalités d'organisation des actions de formation et répartit les rôles et les tâches de chacune des parties co-contractantes pour le pilotage et la mise en œuvre des sessions de formation.
Les parties signataires s'engagent également à créer les conditions de réussite des actions de formation
énumérées dans la convention et à respecter les conditions de prise en charge financière.
La présente convention sera soumise à chaque commune pour présentation dans leurs instances
respectives et signature, avant retour d’un exemplaire signé pour acter le dispositif.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 11 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer la présente c{ aricné lé 14/04/2022 re les communes pour l'organisation de formations mutualisées, pour unf 1b::679-200069758-20220407-B07 04) 2022 01-DE
à compter du 1° janvier 2022.
10. Remboursement des frais de mission dans le cadre d'un mandat spécial
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de
compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux
délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus
particulièrement l'alinéa N°14,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-18 et L 5211-14,
Vu la délibération cadre du 9 décembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des frais pour les
agents et les élus,
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés
à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour et à ce titre, et à ce titre, ils peuvent
bénéficier d'une indemnisation sur les frais engagés.
En dehors des déplacements dans le cadre de l'activité courante des élus, une délibération appelée
« Mandat spécial » est nécessaire pour la communauté de communes puisse rembourser les élus de leurs
frais de mission.
Le mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la communauté de
communes avec l'autorisation de l'organe délibérant.
Le salon de l’agriculture, organisé du 26 février au 6 mars 2022 à Paris, est une manifestation nationale
de référence. La démarche en cours, consistant à définir la stratégie d’attractivité économique et
touristique de Mellois en Poitou, comporte 3 thématiques prioritaires, dont l'agriculture et l'alimentation.
Dans ce cadre, il est pertinent de s'imprégner des tendances, évolutions et innovations du milieu agricole.
Par ailleurs, une délégation d’élus et de structures agricoles des Deux-Sèvres sera présente sur le salon
le vendredi 4 mars, à l’occasion du concours national de la race Parthenaise. Ce sera donc l’occasion de
montrer la dynamique agricole de Mellois en Poitou et d'échanger sur les sujets d'agriculture et
d'alimentation avec les élus des autres collectivités partenaires et avec les structures agricoles
départementales et régionales.
Monsieur Nicolas RAGOT, vice-président en charge de la compétence attractivité économique et
touristique va participer à cet évènement. Les frais engagés dans le cadre de ce déplacement seront
remboursés dans la limite des plafonds définis par la délibération n° B09_12_ 2021 du bureau
communautaire du 9 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER Monsieur Nicolas RAGOT à participer par mandat spécial au salon de l'agriculture du 2
au 4 mars 2022 à Paris,
- AUTORISER la prise en charge et le remboursement de frais par la communauté de communes
Mellois en Poitou dans le cadre de ce mandat spécial.
EDUCATION - POLITIQUE SCOLAIRE
11. Restauration La Mothe-Saint-Héray - Avenant n°1 à la convention du 5 décembre 2019 relative à
la mutualisation de moyens dans le cadre de fourniture des repas aux élèves et personnel du 1er
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 12 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
degré conclue entre le département, le collège de la Mothe-Saint aifichéie 14/04/2022 SES
communes Mellois en Poitou (annexes) ID : 079-200069755-20220407-B07 04 2022 01-DE
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire N°210-2019 relative à la convention du 5 décembre 2019
avec le département des Deux-Sèvres et le collège de l'Orangerie pour la fourniture des repas aux élèves
et personnels du 1er degré des écoles de la Mothe Saint Héray ;
Considérant que la convention a pris fin au 31 août 2021 ;
Considérant l'avenant n°1 du département des Deux-Sèvres modifiant la convention :
- en intégrant les modalités tarifaires liés aux repas des commensaux dans son annexe,
- et prolongeant la convention jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Débat :
Monsieur Philippe BLANCHET exprime son mécontentement quant à la prolongation de ce dispositif qui doit évoluer.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la prolongation de la convention du 5 décembre 2019 relative à la mutualisation de
moyens dans le cadre de fourniture des repas aux élèves et personnel du 1er degré conclue entre le
département, le collège de la Mothe-Saint-Héray et la communauté de communes Mellois en Poitou,
jusqu’au 31 décembre 2022,
- AUTORISER le Président à signer l'avenant n°1 à la convention du 5 décembre 2019 relative à la
mutualisation de moyens dans le cadre de fourniture des repas aux élèves et personnel du 1er degré
conclue entre le département, le collège de la Mothe-Saint-Héray et la communauté de communes Mellois en Poitou.
12. Avenant n°2 à la convention pour la fourniture de repas des enfants et des personnels du Centre
Socio-Culturel du Mellois (annexes)
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de
compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire :
Vu la délibération du conseil communautaire N°300-2019 du 16 décembre 2019 relative à la convention
pour la fourniture des repas des enfants et des personnels du Centre Socio-Culturel du Mellois :
Vu la délibération du bureau communautaire N°B-10-06-2021 du 10 juin 2021 relatif à l'avenant N°1 à la convention initiale ;
Considérant que la tarification émise lors de la mise en place de la convention a pris fin au 31 décembre
2020 ;
Le tarif 2021 était de 4.07€ net.
Il convient d'actualiser le nouveau tarif applicable à compter du 1er janvier 2022 et proposer une tarification de 4.21 € net.
Débats :
Madame Sylvie COUSIN demande des précisions sur le nombre d'enfants et de repas concernés.
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 13 sur 14 Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Madame Émeline TERRASSON, directrice des affaires juridiques et asser aïficné 1e 14/04/2029 Fo de repas est de neuf-mille-trois-cents pour l'année 2021. ID : 079-200069755-20220407-B07 04 2022 01-DE
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'avenant n°2 à la convention pour la fourniture des repas des enfants et des personnels
du Centre Socio-Culturel du Mellois et ainsi la tarification applicable au 1er janvier 2022 soit 4.21 €
net,
- AUTORISER le Président à signer l'avenant n°2 à la convention pour la fourniture des repas des enfants et des personnels du Centre Socio-Culturel du Mellois dans les conditions précitées.
QUESTIONS DIVERSES
+ Information de la fermeture du Centre de vaccination de Melle à compter du samedi 5 mars 2022.
Le centre de vaccination se déplacera vers la médecine de Ville ou certaines pharmacies du
territoire. Cinq centres de vaccination restent ouverts sur le territoire des Deux-Sèvres.
+ __ Nécessité d'une réflexion sur l'attribution de locaux dans les ateliers relais.
+ Information sur la recrudescence des cambriolages dans les mairies sur le territoire.
Agenda des réunions
- 24 mars 2022 : Conférence des maires - Salle des fêtes à Sepvret
- 31 mars 2022 : Conseil communautaire - Salle des fêtes La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne
- 7 avril 2022 : Bureau communautaire - Salle La Béronne - Site des Arcades à Melle
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
6 président
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 3 mars 2022 - Procès-verbal Page 14 sur 14