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Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20260191
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Affaires générales
OBJET : Défense de la communauté de communes dans le cadre du recours déposé contre la délibération du 5 mars 2026 portant approbation du PLUi-H (annexe)
Annexe(s) :
- Convention d'honoraires
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C07_05_2026_03 du conseil communautaire du 7 mai 2026 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 37. La détermination des rémunérations et règlements des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts » ;
Considérant que les sociétés WPD II POITOU CHARENTES et WPD ÉNERGIE 102, deux filiales du groupe WPD, ont pour objet social la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ;
Considérant que la société WPD II POITOU CHARENTE a développé et réalisé un projet composé de cinq éoliennes d’une puissance totale de 11,75 MW sur le territoire de la commune de Clussais-la-Pommeraie ; que ce projet, dûment autorisé par arrêté préfectoral du 6 août 2015, est exploité depuis 2017.
Considérant que la société WPD ÉNERGIE 102 a, quant à elle, engagé un projet d’extension du parc éolien existant, dénommé « parc éolien de la Perche » et que sa demande d’autorisation environnementale pour trois éoliennes d’une puissance totale maximale de 17,7 MW est actuellement en cours d’instruction.
Considérant que la société AUBIGNÉ ÉNERGIE, filiale de la société JPEE, a également pour objet social la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ;
Considérant que la société AUBIGNÉ ÉNERGIE a déposé une demande d’autorisation environnementale en vue de la réalisation d’un projet de quatre éoliennes sur le territoire de la commune d’Aubigné ; que cette demande a fait l’objet d’un refus et qu’un recours en annulation contre ce refus d’autorisation environnementale est actuellement pendant devant la CAA de Bordeaux.
Considérant que la communauté de communes Mellois en Poitou a approuvé, lors de son conseil communautaire du 5 mars 2026, le PLUi-H valant Programme Local de l’Habitat;
Décision du président - DP20260191 Page 1 sur 2 Considérant que les sociétés WPD II POITOU CHARENTE, WPD ÉNERGIE 102 et AUBIGNÉ ÉNERGIE soutiennent que certaines dispositions du PLUi-H compromettent la réalisation de leurs projets ou les rendent plus contraignants ;
Considérant le recours contentieux formé par les sociétés WPD II POITOU CHARENTE, WPD ÉNERGIE 102 et AUBIGNÉ ÉNERGIE devant le tribunal administratif de Poitiers à l’encontre de la délibération du 5 mars 2026 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de se faire assister dans l’analyse de cette requête, la préparation des mémoires en défense et sa représentation dans le cadre de cette procédure contentieuse ;
DECIDE
Article 1 : De désigner le cabinet LANDOT et associés pour l’étude du dossier, la rédaction des mémoires, la défense et la représentation de la communauté de communes Mellois en Poitou devant les juridictions administratives ;
Article 2 : D’autoriser la signature de la convention d’honoraires annexée. A titre informatif le tarif horaire du cabinet LANDOT est de 137 € HT ;
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20260191 Page 2 sur 2