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Procès Verbal - DCM20210923 020 Mandat special pour deplacement delu
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210923 020 Mandat special pour deplacement delu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210923/020 MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D'ELU
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 27 septembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 17 septembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 8
Absents : 2
Total des votes : 43
u
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois septembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie,
PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, PAYET Catherine Anne, MAILLOT Serge René, SAID Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
El
ER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211006-DCM20210923-020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2021
Date de réception préfecture : 06/10/2021 DCM20210923/020 - MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D'ELU.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code général des collectivités locales, notamment les articles L.2123-18, R2123-22-1,
e Considérant que les frais exposés dans l’exercice d’un mandat spécial ouvrent droit à
remboursements
Dans le cadre de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer,
sous certaines conditions, des déplacements sur le territoire national ou à l’étranger.
Ces déplacements entraînent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais dans le cadre de leurs fonctions
en application des articles L. 2123-18, 2123-18-1, R.2123-22-2 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L.2123-18 dispose que :
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire
du salaire minimum de croissance.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes
de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles précités, ce mandat spécial doit être délivré :
- À des élus nommément désignés
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
-__ Accomplie dans l’intérêt communal
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dument justifié.
Ainsi, un mandat spécial peut être conféré à un élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée
délibérante à la plus prochaine séance.
Il est proposé de donner un mandat spécial au Maire, dans le cadre de son déplacement, du 06/09/21
au 10/09/21 pour participer à la 4ème Rencontre nationale Action Cœur de ville qui a eu lieu à la
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211006-DCM20210923-020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2021
Date de réception préfecture : 06/10/2021 Cité de l'architecture et du patrimoine, à Paris (1 Place du Trocadéro, 75016 Paris). Il s’est rendu
sur la ville de Lyon pour visiter avec la maîtrise d’œuvre de rénovation du centre-ville (ATELIER
LD) les aménagements réalisés dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de la
Duchère (ancienne cité HLM transformée en quartier attractif).
Cet évènement ayant été confirmé récemment, le Conseil n’a pu être informé au préalable.
Les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Monsieur Joé BEDIER sur présentation d’un
état de frais, étant précisé que les frais de transport par avion ont été pris en charge directement par
la Collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
Article unique :
De prendre acte du déplacement du Maire et à sa participation à la quatrième rencontre nationale
Action cœur de ville et de la visite du quartier de la Duchère à Lyon, ainsi que le remboursement
des frais occasionnés par cette mission.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le Q 4 OCT. 2071
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211006-DCM20210923-020-DE
Date de télétransmission : 06/10/2021
Date de réception préfecture : 06/10/2021