Compte-Rendu - CR 18 JANVIER

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Compte-Rendu - CR 18 JANVIER Document publié le Mardi 18 janvier 2011 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 JANVIER)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1 / 6

COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 18 JANVIER 2011

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L’an deux mille onze, le dix-huit janvier à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 14 janvier 2011

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 15

votants : 16

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis,

PALAFFRE Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain,

RICHARD Philippe.

Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,

GUIARD Jacqueline, GUYEN METAIS Marie-Solange.

EXCUSES : Madame CARPANINI Sandra - Madame MARQUET Marion qui donne procuration de vote à Madame GUIARD Jacqueline.

Messieurs DUNAND Philippe, WEBER Olivier.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

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1° - Compte-rendu de monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

- de la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée pour les fournitures scolaires pour les écoles - avec la société PICHON - ZI Molina la Chazotte - 97, Rue Jean Perrin - BP 315 - 42353 LA TALAUDIERE - pour une durée de 3 ans - pour la somme annuelle minimum de 8 000 € HT et maximum de 28 000 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 26 novembre 2010, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Messager - édition du 2 décembre 2010 - que la date limite de réception des offres était fixée au 21 décembre 2010 à 12 H 00 et qu’il a reçu trois offres ;

- de la signature d’un bail d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 ans - pour louer un appartement situé au premier étage du bâtiment dénommé « Maison des Quatre Rivières » - 28, chemin de la Ferme Saillet - sur la parcelle D 26 et qu’il a fixé la redevance d’occupation mensuelle à 700 € (charges d’électricité et de chauffage comprises) ;2 / 6

- du règlement à Maître Pierre ALBERT - avocat à 38000 GRENOBLE - 16 Rue Jean- Jacques Rousseau - d’une facture d’un montant HT de 300 € - pour défendre la commune, dans la suite du dossier qui l’oppose à une société suite à une attaque de notre Plan Local d’Urbanisme ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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2° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 7 décembre dernier, à savoir : - 5 certificats d’urbanisme

- 10 déclarations préalables

- 1 permis de construire modificatif

- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - route de Couvette

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire.

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3° - Avenants marché à procédure adaptée « Aménagement de bureaux et construction d’un accès handicapé - Maison des quatre rivières »

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que des travaux non prévisibles lors de l’établissement des marchés d’origine s’avèrent nécessaires - considérant que des travaux prévus ne sont pas nécessaires - autorise Monsieur le Maire à signer les avenants suivants : LOT N° 1 - TERRASSEMENT

MACONNERIE

EURL CHIOSO

FRERES

74250

FILLINGES

Travaux divers 2 911.25 € HT

LOT N° 2 -

CLOISONS FAUX PLAFONDS

MENUISERIES INTERIEURES

SARL BATI

FUTUR

74250 VIUZ EN

SALLAZ

Porte d’entrée, portes cuisinette,

caissons et stores occultants

6 361.30 € HT

LOT N° 3 -

CARRELAGE

Ent. CHAMEAU

Alexis

01420 SEYSSEL

Fourniture et pose de faïence 20x20

Unitech Ragno

2 044.86 € HT

LOT N° 4 -

PLOMBERIE SANITAIRE

TECHNI-

FLUIDES

74100 VILLE-

LA-GRAND

Travaux complémentaires 2 245.20 € HT

LOT N° 5 -

PEINTURE

SAS SEDIP

74301 CLUSES

Peinture portes kitchenette en moins - 94.50 € HT

LOT N° 6 - ELECTRICITE EC2F

74960 CRAN

GEVRIER

Encastrement tubes électriques -

extracteur d’air - liaison

téléphonique

1 857.00 € HT

TOTAL HT 15 325.11 € HT

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.3 / 6

4° - Marché

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que le marché hebdomadaire se déroule actuellement le samedi matin sur la place à gauche de l’église - considérant qu’il serait souhaitable de le déplacer à droite de l’église, car ce coté de la place est beaucoup plus ensoleillée aux horaires auxquels se déroule le marché - considérant l'avis favorable rendu le 26 mars 2010 par le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de la Haute-Savoie (SCNSHS) - 6, avenue de Thônes - 74000 ANNECY et dans l’attente de leur nouvel avis pour ce déplacement - considérant que les commerçants actuellement sur le marché ont donné un avis favorable à ce projet - décide de déplacer le marché qui se tient actuellement le samedi de chaque semaine sur une aire située à gauche de l’Eglise de Fillinges à droite de l’église - décide de laisser le montant des droits de place à zéro euro, la seule contrepartie aux commerçants étant de laisser la place du marché propre à la fin de celui-ci, le matériel nécessaire étant mis à disposition - approuve le règlement du marché et prend note que l’arrêté de Monsieur le Maire réglera également la circulation - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - des formalités relatives à ce dossier.

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5° - Règlements et tarifs des différentes salles communales

Salle communale de Mijouët

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - décide de dénommer la salle communale de Mijouët sous le nom de Salle Joseph HOMINAL - en hommage à cette personne qui n’avait pas d’héritier et qui avait fait don de ce bâtiment - décide que cette salle sera mise à disposition sans contrepartie financière - adopte le règlement pour l’utilisation de cette salle - précise que ce règlement entrera en application à partir du 1er septembre 2011 - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - de toutes les formalités nécessaires.

Salles communales du chef-lieu

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - décide de dénommer la salle dite « Salle communale du Chef-lieu » en lui donnant le nom de Salle du Môle - décide de fixer les tarifs concernant les différentes salles - adopte les nouveaux règlements intérieurs pour l’utilisation de ces salles - précise que ces règlements entreront en application à partir du

1er septembre 2011 - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - de toutes les formalités nécessaires.

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6° - Cessions de terrains

Cession par Monsieur et Madame JACQUES Marc de 25 m² de leur parcelle C 1134

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant qu’au lieu dit « Les Bellegardes, un collecteur de surface n’est pas resté dans le domaine communal et que de l’eau arrive à passer par le garage de Monsieur et Madame JACQUES Marc - considérant que la commune est d’accord de réaliser les travaux nécessaires pour résoudre ce problème à condition que ceux-ci se fassent sur le territoire communal - considérant que dans le cadre de cet aménagement, Monsieur le Maire a été en contact avec Monsieur et Madame JACQUES Marc - propriétaires de la parcelle C 1134 sise au lieu-dit « Les Bellegardes », en vue d’acquérir 25 m² de cette parcelle - considérant que cette acquisition permettra de réaliser le projet d’aménagement nécessaire - vu l’avis du service des domaines - vu l’accord des propriétaires de céder à la4 / 6

commune 25 m² de leur parcelle C 1134 pour l’euro symbolique - décide de passer outre l’avis du service des domaines - accepte l’acquisition de 25 m² de la parcelle C 1134 sise au lieu-dit « Les Bellegardes » pour l’euro symbolique à Monsieur et Madame JACQUES Marc - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune en particulier ceux de géomètre et d’acte - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Cession de terrain au lieu-dit « Gouvillet » par Monsieur TASSON Serge et Madame SCHMITT Pascale

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que la parcelle E 2485 sur laquelle a été déposé un permis de construire enregistré sous le numéro 074 128 10 A 1030 est concernée par l’emplacement réservé N° 9 au profit de la commune pour l’aménagement de la voie communale N° 6 dite de Couvette à 6 mètres de plate-forme que la surface nécessaire à prendre sur cette parcelle est de 142 m² - accepte la cession gratuite par Madame SCHMITT Pascale et Monsieur TASSON Serge - de 142 m² de leur parcelle E 2485 sise au lieu-dit « Gouvillet » - 1107 route de Couvette - dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 12 780 €, valeur qui sera mentionnée sur l’arrêté de permis de construire - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Cession de terrain au lieu-dit « Le Clos Est » par Monsieur et Madame RUIZ Christophe

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant qu’il est utile d’avoir l’opportunité de créer dans le futur un bouclage en sens unique entre le chemin des Pendants et celui des Clos ; que la base du projet est un sens unique descendant jusqu’à la parcelle F 334, que cela sera une voie de desserte étroite pour l’accès aux habitations mais en aucun cas une route de traversée, que cela fera l’objet d’une étude plus approfondie ; que pour l’instant il n’y a pas projet précis et encore moins de date précise, ou de planning - vu l’avis du service des domaines en date du 10 décembre 2010, évaluant les 1 920 m² de la parcelle F 334 à 230 000 € 00 - vu l’accord des propriétaires de céder à la commune d’une part le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² - et d’autre part la partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m² - non utilisés pour leur propre projet ; au prix de 225 000 € 00 - considérant que le prix proposé est inférieur à l’estimation du service des domaines - accepte l’acquisition de 1 920 m² de la parcelle F 334 sise au lieu-dit « Le Clos Est » à Monsieur et Madame RUIZ Christophe, réparti entre le terrain nécessaire à l’aménagement de la route - soit 669 m² - et la partie constructible restante de leur parcelle - soit 1 251 m² - non utilisés pour leur propre projet ; au prix de 225 000 € 00 (deux cent vingt cinq mille euros) - précise que par la suite la partie de terrain non utilisée pour la route sera soit revendue pour renflouer l’investissement communal, soit pourra faire l’objet d’un projet communal d’accession à la propriété - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.5 / 6

Cession par Madame AMOUDRUZ Pascale de diverses parcelles boisées

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que la commune est globalement intéressée à augmenter le foncier agricole ou forestier - considérant que l’ensemble représente presque cinq hectares - considérant que pour fixer ce prix, Monsieur le Maire s’est appuyé sur une estimation réalisée par l’Office National des Forêts et que sa proposition est un peu en dessous de leur estimation - accepte l’acquisition de diverses parcelles boisées pour la somme de 22 500 € (vingt deux mille cinq cent euros) à Madame AMOUDRUZ née CARRIER Pascale - précise que ces parcelles ne seront pas soumises au régime forestier immédiatement - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

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7° - Statuts de la communauté de communes des quatre rivières - prise de compétences optionnelles

Le Conseil Municipal - décide de déléguer la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement : défense et protection de l’espace, défense et protection des sites naturels ou remarquables, défense, protection et aménagement des plans d’eau et cours d’eau notamment à travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l’aménagement de ces derniers tels que les contrats de rivière (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE BASSIN VERSANT DE L’ARVE) » au profit de la Communauté de Communes des 4 Rivières - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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8° - Convention de servitude avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur la parcelle D 1179

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de passage avec ERDF concernant la parcelle D 1179 - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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9° - Création d’un poste de rédacteur

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant l’exercice au quotidien de la gestion communale, l’évolution des choses, la croissance et les différents projets engagés - considérant que l’agent sorti de l’effectif communal au 1er janvier 2011 était de catégorie B et qu’une partie de son travail est à reprendre - considérant que cette création de poste permettra de progresser et que le but est de gagner en productivité sur l’ensemble du personnel communal - décide la création d’un emploi pour le service administratif de la commune au grade de rédacteur - dit que cet emploi sera créé pour prendre effet à partir du 1er septembre 2011 - dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel.6 / 6

Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Le Conseil Municipal entend un rapide exposé sur les travaux de différentes commissions municipales.

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Questions diverses

Sans objet.