Compte-Rendu - SEANCE DU 28 JANVIER 2020

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Compte-Rendu - SEANCE DU 28 JANVIER 2020 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 28 JANVIER 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 1/11

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 JANVIER 2020

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L’an deux mille vingt, le vingt-quatre janvier, le conseil municipal de la commune de Fillinges

(Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-huit janvier à vingt heures.

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation procès-verbaux

2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant

qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales

3° - Dossiers d’urbanisme

4° - Cessions et acquisitions

5° - Convention et procès-verbal de mise à disposition des ouvrages rattachés aux systèmes

d’endiguement dans le cadre de la GEMAPI

6° - Information sur les avancements des commissions municipales

7°- Questions diverses

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L’an deux mille vingt, le vingt-huit janvier, à vingt heures, le conseil municipal de la commune

de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la

présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 16 (point 1) - 17 (points 2 et 3) - 18

votants : 20 (point 1) - 21 (points 2 et 3) - 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, BERGER Pierre,

BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte,

DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel,

DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien,

GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane,

LAHOUAOUI Abdellah (arrivé au point N° 2), MARQUET Marion,

PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier (arrivé au point N° 4).Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 2/11

EXCUSES : Mesdames, Messieurs ARNAUD Laurence qui donne procuration à

M. FOREL Bruno, BASSIN Katia qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, BEL Sandrine qui donne procuration à Madame

VILDE Nelly, BOURDENET Séverine qui donne procuration à Madame

ALIX Isabelle. Madame LYONNET Sandrine.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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N° 01 - 01 - 2020

Approbation procès-verbaux

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de

leurs remarques éventuelles sur les procès-verbaux des séances des 8 juillet - 1er octobre -

14 novembre et 17 décembre 2019.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par vingt voix - adopte les

procès-verbaux des séances des 8 juillet - 1er octobre - 14 novembre et 17 décembre 2019.

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N° 02 - 01 - 2020

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité

délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014,

il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte

des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’en application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il a

signé :

- le 22 novembre 2019, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à l’aménagement de

la médiathèque, pour le lot N° 12 - Chauffage - Plomberie - avec la S.A.R.L. SAGUET Energie

- 840 rue Sarcelles - 74130 BONNEVILLE pour accepter l’option « protection des sols pour

pose de radiants » pour un montant de 1 357.86 € HT ;Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 3/11

- le 19 décembre 2019, un avenant au marché à procédure adaptée relatif à l’aménagement de

la médiathèque, pour le lot N° 12 - Chauffage - Plomberie - avec la S.A.R.L. SAGUET Energie

- 840 rue Sarcelles - 74130 BONNEVILLE pour l’ajout d’un plan vasque, le remplacement

d’un radiateur et la fourniture et pose de colliers coupe-feu pour un montant de 2 677.41 € HT ;

- le 30 décembre 2019, un accord-cadre de services à bons de commandes passé selon la

procédure adaptée concernant l’achat de fournitures scolaires pour les écoles et le service

périscolaire avec la S.A.S Papeteries PICHON - 97, rue Jean Perrin - 42353 LA TALAUDIERE

CEDEX - avec montant maximum de commandes, avec une durée initiale d’un an reconductible

2 fois et, il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 8 novembre 2019,

l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association

des Maires de Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces

légales du Messager - édition du 14 novembre 2019 - que la date limite de réception des offres

était fixée au 3 décembre 2019 à 12 heures et qu’il a reçu 5 offres. Critères : 30 % Prix des

prestations - 35 % Délai de livraison - 25 % Qualité des prestations.

* qu’en application de l’alinéa 15° l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il

a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété non bâtie - parcelles F 290 - 754 - 289 - sises au lieu-dit « La Ferme Pagnod » -

d’une contenance totale de 3 826 m² (le 25 novembre 2019)

- propriété bâtie - parcelle E 2939 sise Vie du Moulin - d’une contenance totale de 600 m²

(le 11 décembre 2019)

- propriété bâtie - parcelles C 666 - 1303 - 2238 sises au lieu-dit « La Mouille » d’une

contenance de 442 m² (le 11 décembre 2019)

- propriété bâtie - parcelle C 2405 sise au lieu-dit « Juffly » d’une contenance de 1000 m²

(le 11 décembre 2019)

- propriété bâtie - parcelles D 1494 - 1496 sises au lieu-dit « Sur Martin » d’une contenance de

1000 m² (le 11 décembre 2019)

- propriété non bâtie - parcelle E 1147 - sise au lieu-dit « Soly » - délégation par arrêté de

l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes des Quatre

Rivières.

Il s’agit d’une parcelle située dans la future extension de la zone d’activités dont la gestion

relève de la compétence déléguée à la CC4R.Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 4/11

- Vu les statuts de la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R) qui précisent que

l’EPCI exerce de plein droit la compétence « Actions de développement économique : création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

- propriété non bâtie - parcelle E 2955 - sise au lieu-dit « Gouvillet » - d’une contenance de

506 m² (le 14 janvier 2020)

- propriété non bâtie - parcelle D 1217 - sise au lieu-dit « Bonnaz » - d’une contenance de

189 m² (le 14 janvier 2020).

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N° 03 - 01 - 2020

Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur

le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 17 décembre 2019, à savoir :

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable

- un permis de construire et une autorisation de travaux pour la construction de logements

répartis sur 6 plots et commerces en rez-de-chaussée. Cœur d’îlot paysager et 228 places de

stationnement en surface et en sous-sol - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une villa contemporaine - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage de bureaux et logements,

réfection d’une toiture et rénovation de façades - avis favorable

- un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment pour la création d’une station de

lavage, création d’un abri/casquette, et modification des façades existantes - avis favorable

- un permis de construire pour construction d’une maison d’habitation avec abri voitures accolé

- avis favorable

- un permis de construire pour l’extension de l’habitation - avis favorable

- une abrogation de permis de construire pour la construction d’une villa

- trois déclarations préalables avec avis favorable - une avec avis défavorable

- vingt-deux certificats d’urbanisme - un défavorable - un non instruitCommune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 5/11

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le

registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission

Municipale de l’Urbanisme. Il en profite d’ailleurs pour remercier certains membres de cette

commission pour leur fidélité aux réunions et pour le travail fourni d’un commun accord.

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N° 04 - 01 - 2020

Cessions et acquisitions

Echange avec les consorts PERRET

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil Municipal a

donné son accord pour un échange sans soulte évalué à somme de 12 900 € (douze mille neuf

cent euros) avec les consorts PERRET basé sur la suppression de l’intégralité de la servitude

qui leur a été consentie sur les parcelles C 2454 et 1703, au profit des parcelles C 2453, 2456,

2457 et 1698 en contrepartie la commune leur cède une partie de la parcelle communale C 2454

- à savoir 86 m², afin de faciliter l’accès à leur maison, en leur permettant d’accéder à la

propriété, depuis l’autre entrée, par le parking du Pont de Fillinges, sous réserve de l’avis des

domaines.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a sollicité l’avis des domaines et que par

courrier du 13 janvier 2020, le Directeur des Services Fiscaux lui a fait savoir qu’il estimait la

partie de la parcelle communale cédée - à savoir 86 m² de la parcelle C 2454 - à 12 384 € 00,

soit à un prix inférieur à celui retenu par la commune.

Monsieur le Maire dit qu’il convient donc que la commune décide de passer outre l’avis du

service des domaines.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par vingt-deux voix :

- considérant que le prix retenu par la commune, de 150 € 00 le m² correspond au prix du

marché,

- décide de passer outre l’avis du service des domaines et confirme le prix de 12 900 € 00 (douze

mille neuf cent euros) pour un échange sans soulte avec les consorts PERRET basé sur la

suppression de l’intégralité de la servitude qui leur a été consentie sur les parcelles C 2454 et

1703, au profit des parcelles C 2453, 2456, 2457 et 1698 en contrepartie la commune leur cède

une partie de la parcelle communale C 2454 - à savoir 86 m², afin de faciliter l’accès à leur

maison, en leur permettant d’accéder à la propriété, depuis l’autre entrée, par le parking du Pont

de Fillinges ;

- précise que les autres termes de la délibération du 14 novembre 2019 demeurent inchangés ;Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 6/11

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

Projet de logements et commerces au Pont de Fillinges

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal l’a

autorisé à signer une promesse de vente et par la suite l’acte authentique avec la SAS IMAPRIM

sur la base d’un prix de vente de 1 246 669 € 00 - payable par une partie en dation d’environ

685 m² de surface commerciale à 1245 € le m² (prix comprenant une remise de 12 %) - soit

actuellement 852 825 € 00 - une soulte en faveur de la commune sera fixée entre le prix de

vente arrêté à 1 246 669 € 00 (un million deux cent quarante-six mille six cent soixante-neuf

euros) et la valorisation exacte de la dation qui sera fixée à la fin de la construction, pour les

parcelles communales :

Section N° Lieudit Surface

C 1083 VERS LA GARE 00 ha 14 a 60 ca

C 1090 VERS LA GARE 00 ha 02 a 85 ca

C 1091 VERS LA GARE 00 ha 02 a 30 ca

C 1092 VERS LA GARE 00 ha 03 a 68 ca

C 1093 VERS LA GARE 00 ha 04 a 04 ca

C 1638 VERS LA GARE 00 ha 03 a 00 ca

C 1641 VERS LA GARE 00 ha 00 a 55 ca

C 2454P division parcelle N° 1700 VERS LA GARE 00 ha 17 a 64 ca

C 1941 VERS LA GARE 00 ha 02 a 00 ca

C 2216 VERS LA GARE 00 ha 04 a 67 ca

C 2430P VERS LA GARE 00 ha 24 a 55 ca

Total surface estimée : 79 a 88 ca

Il était également précisé que les parcelles en cours d’acquisition au Département à savoir les

parcelles cadastrées C 1639 de 116 m² - C 1640 de 60 m² et C 1942 de 643 m² - sises « Vers La

Gare » au prix de 1 640 € 00 seront également rétrocédées à la SAS IMAPRIM pour la même

valeur que celle de l’achat au département mais seront comprises dans le prix global.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’avait pas reçu l’avis des domaines et qu’il devait revenir

devant le Conseil Municipal à réception de celui-ci mais que cela ne changera pas les éléments

constitutifs de la promesse de vente.Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 7/11

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a sollicité l’avis des domaines et que par

courrier du 13 janvier 2020, le Directeur des Service Fiscaux lui a fait savoir qu’il estimait les

parcelles cédées par la commune à savoir C 1083 pour 1 460 m² - C 1090 pour 285 m² - C 1091

pour 230 m² - C 1092 pour 368 m² - C 1093 pour 404 m² - C 1638 pour 300 m² - C 1641 pour

55 m² - C 1941 pour 200 m² - C 2216 pour 467 m² - C 2430 p pour 2 455 m² - C 2454 p pour

1764 m² soit ensemble 7 988 m² à 1 905 000 € 00, soit à un prix supérieur à celui retenu par la

commune.

Monsieur le Maire dit qu’il convient donc que la commune décide de passer outre l’avis du

service des domaines.

Monsieur le Maire indique que le prix fixé d’environ 156 € 00 le m² correspondait pour la

commune au prix du marché pour du logement social, qu’un terrain situé juste à côté a été vendu

150 € 00 le m², que le terrain cédé est non équipé, que c’est une opération sociale.

Il rappelle qu’avec l’opération HALPADES, la commune a donné le terrain en bail à construire

avec un retour dans le patrimoine communal au bout de 65 ans. Dans cette opération, il estime

que le prix est équilibré, que l’on va dynamiser le commerce, et faire un programme social.

Le Conseil Municipal - après en avoir débattu et délibéré - par vingt-et-une voix et une

abstention (Madame DUCRUET Muriel) :

- considérant que le prix fixé d’environ 156 € 00 le m² correspondait pour la commune au prix

du marché pour du logement social, qu’un terrain situé juste à côté a été vendu 150 € 00 le m²,

que le terrain cédé est non équipé, que c’est une opération sociale ;

- décide de passer outre l’avis du service des domaines et confirme la cession à la SAS

IMAPRIM sur la base d’un prix de vente de 1 246 669 € 00 - payable par une partie en dation

d’environ 685 m² de surface commerciale à 1245 € le m² (prix comprenant une remise de

12 %) - soit actuellement 852 825 € 00 - une soulte en faveur de la commune sera fixée entre

le prix de vente arrêté à 1 246 669 € 00 (un million deux cent quarante-six mille six cent

soixante-neuf euros) et la valorisation exacte de la dation qui sera fixée à la fin de la

construction, pour les parcelles communales C 1083 pour 1 460 m² - C 1090 pour 285 m² -

C 1091 pour 230 m² - C 1092 pour 368 m² - C 1093 pour 404 m² - C 1638 pour 300 m² -

C 1641 pour 55 m² - C 1941 pour 200 m² - C 2216 pour 467 m² - C 2430 pour 2 455 m² -

C 2454 pour 1764 m² soit ensemble 7 988 m² ;

- précise que les parcelles cadastrées C 1639 de 116 m² - C 1640 de 60 m² et C 1942 de 643 m²

- sises « Vers La Gare » acquises au Département au prix de 1 640 € 00 seront également

rétrocédées à la SAS IMAPRIM pour la même valeur que celle de l’achat au département mais

seront comprises dans le prix global ;Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 8/11

- précise que les autres termes de la délibération du 17 décembre 2019 demeurent inchangés ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

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N° 05 - 01 - 2020

Convention et procès-verbal de mise à disposition des ouvrages rattachés aux systèmes

d’endiguement dans le cadre de la GEMAPI

- vu la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale

et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

- vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NoTre) ;

- vu le Code de l’Environnement (CE), notamment ses articles L.211-7, L.213-12-V et

L.566-12-1 ;

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1321-1,

L.1321-2, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-17, L.5214-16, L.5711-1, L.5721-6-1 ;

- vu le Décret N° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;

- vu le Décret N° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages

construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques ;

- vu la Note Interministérielle du 13 avril 2016 relative à la gestion des systèmes

d’endiguement ;

- vu l’arrêté N° 12-007 du Préfet coordinateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du

10 janvier 2012 reconnaissant le bassin versant de l’Arve comme périmètre d’intervention du

Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) en qualité

d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ;

- vu l’arrêté préfectoral N° PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant

la modification des statuts du SM3A et notamment son article 5.1 relatif au tronc commun de

compétences : Prévention et défense contre les Inondations, Gestion des cours d’eau,

domaniaux et non domaniaux, et des Milieux Aquatiques et Gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau ;Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 9/11

- vu la délibération de la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R)

N° 20150615_02 relative à la prise de compétence et au transfert de la compétence « Gestion

des milieux aquatiques et Prévention des inondations » (GEMAPI) au SM3A ;

- vu la délibération du SM3A D2016-02-09 du 18 mars 2016 relative à la mise à disposition

d’ouvrages hydrauliques et de fonciers nécessaires à l’exercice des compétences du SM3A, en

particulier pour la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et

des personnes.

- considérant que la Communauté de Communes des Quatre Rivières, devenue compétente en

matière de GEMAPI depuis le 15 juin 2015 pour ses communes membres, a transféré

notamment les missions de « Prévention des inondations » par adhésion au tronc commun de

compétences statutaires du SM3A, EPTB de l’ARVE ;

- considérant qu’à l’instar de tout transfert de compétence à un EPCI, celle-ci entraîne de plein

droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette

compétence à la date de l’adhésion ; qu’ainsi, les ouvrages construits et/ou aménagés en vue de

prévenir les inondations par les membres du SM3A, leurs terrains d’assises, leurs accès, et leurs

équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, doivent être mis à disposition du SM3A

dans le cadre de l’exercice de la compétence « Prévention des Inondations » ;

- considérant et conformément à l’article L.566-12-1 du CE et L.1321-2 du CGCT, la mise à

disposition s’opère à titre gratuit ;

- considérant que la mise à disposition s’effectue par voie de convention tripartite entre les

Communes concernées, en l’occurrence Fillinges (Propriétaire et/ou gestionnaire initial des

ouvrages), la CC4R et le SM3A. Cette convention précise les droits et obligations des parties

signataires et détaille les modalités de la mise à disposition. Elle s’articule comme suit :

Article 1 Préambule

Article 2 Objet de la convention

Article 3 Compétence au titre de laquelle sont placés les biens mis à disposition

Article 4 Identification et consistance de l’ouvrage

Article 5 Situation juridique du ou des biens

Article 6 Administration du ou des biens

Article 7 Obligations et droits des parties

Article 8 Entrée en vigueur et durée de la mise à disposition

Article 9 Modalités comptables et patrimoniales : Mise à disposition

Article 10 Assurance

Article 11 Fin de la mise à disposition

Article 12 Modalités comptables et patrimoniales : retour des biens

Article 13 Modifications ultérieures

Article 14 Clause compromissoire et de compétence juridictionnelleCommune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 10/11

Article 15 Signatures

Annexe 1 Localisation géographique de l’ouvrage

Annexe 2 Terrains d’assises de l’ouvrage et accès

- considérant que cette convention, établie en application de l’article L.566-12-1 du Code de

l’Environnement pour l’exercice de la compétence « Prévention des Inondations », vaut procès-

verbal de mise à disposition (article L.1321-1 du CGCT) ;

- considérant les arrêtés préfectoraux portant « classement » des systèmes d’endiguement

existants ;

- considérant que le SM3A se garde la possibilité de classer ou non les ouvrages mis à

disposition en système d’endiguement selon la règlementation en vigueur (nomenclature du

décret « Digues »), de les déclasser le cas échéant ou de mettre en conformité les ouvrages

actuellement classées ;

- considérant la liste des ouvrages concernés sur le territoire de la Communauté de Communes

des Quatre Rivières ;

- considérant le projet de convention de mise à disposition correspondant annexé à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par vingt-deux voix :

- autorise Monsieur le Maire à mettre à disposition du SM3A les ouvrages, leurs terrains

d’assises, leurs accès, et leurs équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, listés ci-

dessous :

FILLINGES:

- PONT DE FILLINGES (MENOG-RD-FILLI-10.18) :

o DIGUE DU PONT DE FILLINGES

- autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer la convention de mise à

disposition correspondante, valant procès-verbal de mise à disposition ;

- autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer d’éventuelles nouvelles

conventions de mise à disposition rendues nécessaires dans le cadre de l’exercice de la

compétence par le SM3A et notamment tout avenant à ces ouvrages constitutifs de systèmes

d’endiguement ;

- autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches comptables et administratives afférentes.Commune de Fillinges Séance du 28 janvier 2020 11/11

Information sur les avancements des commissions municipales

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - signale l’arrivée d’un nouveau Directeur des

Services Techniques.

En ce qui concerne le chantier de la médiathèque, les finitions intérieures se terminent mais il

reste encore un peu de travail sur les finitions extérieures.

L’installation des bureaux de la Communauté de Communes des Quatre Rivières est presque

terminée.

La réception préalable des travaux de Mijouët va avoir lieu dans les prochains jours. Le

revêtement se fera plus tard. Le feu pédagogique demandé lors de la réunion publique, qui tient

compte de la vitesse est en service.

Au niveau du Pont de Fillinges, la signalisation est à mettre en place. Le panneau d’informations

lumineux est à déplacer. Il doit revenir au bord de la Menoge, proche du giratoire.

Les travaux de la Halle se poursuivent à un rythme normal.

Il est évoqué la fragilité des containers des Points d’Apport Volontaire et le fait qu’ils sont

parfois malmenés lors du ramassage. Les services en charge font le nécessaire pour les faire

réparer mais les délais sont longs.

*********

Questions diverses

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - demande s’il est possible de mettre de la

signalisation provisoire au Pont de Fillinges en attendant la réponse du Département.