Procès Verbal - PV CM 02 JUILLET 2024

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Procès Verbal - PV CM 02 JUILLET 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune d'Essert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 JUILLET 2024)Thèmes du document : Défense, Bois et produits du bois, Guerre en Ukraine, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

02 juillet 2024

ESSERT Ville d’Essert

L'an deux mille vingt- quatre, le deux juillet à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune

d’Essert dûment convoqué par voie dématérialisée, s’est réuni en session ordinaire en salle du

conseil municipal de la mairie-médiathèque, sous la présidence de Monsieur Dominique

JEANNIN, Maire.

Présents: Dominique JEANNIN, Alain BURGER, Delphine MACCHE, Jean-Jacques LANG, Danielle MARTIN, Jean-Pierre SPADONE, Corinne SAUR, Ethem KOKCU, Nina OLOFSSON, Hélène GRISEY, Lucas BARRAUX, Caroline LEUCK, Emmanuelle GARNIER. Absents représentés: Séverine MOINAULT représentée par Alain BURGER, Daniel MAZZEGA

représenté par Jean-Pierre SPADONE, Myriam MADONNA représentée par Jean-Jacques

LANG, Hafida BERREGAD représentée par Corinne SAUR, Daniel MIU représenté par Nina

OLOFSSON, Sophie MARAZZATO représentée par Delphine MACCHE Matthieu RETAUX représenté par Caroline LEUCK.

Absents :David NAEGELY, Sarah CHERFAOUL Marie-Claude CHITRY-CLERC.

Ouverture de la séance à 18H36 et Secrétaire de séance : Jean-Pierre SPADONE.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 9 avril 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Procès verbal du conseil municipal du 9 avril 2024.

DELIBERATION N° 24.07.01 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024 Dossier présenté par

Jean-Jacques LANG,

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La

forêt communale de Essert, d’une surface de 174.29 ha étant susceptible d'aménagement,

d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par

le préfet en date du 08 février 2013. Conformément au plan de gestion de cet aménagement,

le technicien forestier territorial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travauxpouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable,

préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des

obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de

l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des

coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne

2023-2024 (exercice 2024), l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.

Parcelle Surface à parcourir | Type de coupe Volume prévu à récolter

3.a2 2.72 ha Amélioration (AMEL) 95

9.a2 4.34 ha Amélioration (AMEL) 150

10.a2 4.67 ha Amélioration (AMEL) 165

40.a2 2.54 ha Amélioration sanitaire (AS) | 100

41.a2 2.44 ha Amélioration sanitaire (AS) | 80

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe l’ONF et le Préfet de Région de leur report pour les motifs suivants :

Coupe reportée Motif

18_a2 (AMEL) 0.84 ha Dernier passage trop rapproché (2018)

28_a2 (AMEL) 4.18 ha Dernier passage trop rapproché (2018)

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

e Vente des coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par :

soumission EN VENTES GROUPEES,

(préciser les . AR

parcelles et, En bloc | En futaie En bl Sur pied | Façonnées PARCONEENTS

pour les et |affouagère |. nono à à la D’'APPROVISIONNEMENT

feuillus, les | Sur pied (2) FOUR |Ja mesure! mesure G)

essences)

. . Bois Grumes | Petits bois Enetéfe

Résineux £

Bois

| | bûche

Grumes | Trituration |

Bois

énergie

3.a2, 9.a2,

10.22, |3.a2,9.2, 40.a2 10.a2, 3 22

Fouillus 4122 |402241a2/0 5

Essences : | Essences : |10.a2,

Chêne Chêne, 40.a2

(qualité Hêtre, 41.a2

B, CI, Charme, | Houppier

C2, D) Frêne S

Hêtre,

Charme,

Frêne

e Pour les contrats d’approvisionnement (3), la commune donne son accord pour qu’ils soient

conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui

revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au

recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des

sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du

Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux

d'exploitation.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

e Vente des chablis de l’exercice sous la forme suivante :

ELen-bl cd Elenblocetfsonnés Elsurpietèl CLésconnés àD Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

3. Rémunération de ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois

façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, l'ONF assure une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre.

Mme GARNIER demande la destination du bois vendu.

Monsieur le Maire précise que les bois sont acquis par des scieries et marchands locaux, grâce du contrat d’approvisionnement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur LANG, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

- D’approuver l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

- De décider de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles selon le tableau présenté au paragraphe 2.1

- De décider de vendre les chablis de l’exercice dans le cadre du contrat d’approvisionnement

- De demander à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

- D’autoriser le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution des prestations ainsi que tout document y afférent.

DELIBERATION N°24.07.02 : Contrat d’approvisionnement

Dossier présenté par

Jean-Jacques LANG,

Le Conseil Municipal de Essert donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement, de bois feuillus (Chêne, Hêtre, Charme et Autres feuillus) issus des parcelles 3_a2, 9 a2, 10 a2, 40 a2, 41 _a2 pour un volume indicatif de 590 mi. En application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l'ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l’ONF pour la mise en œuvre de ce mandat.

Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.144-1-1 du Code Forestier, l'ONF reversera donc à la commune de Essert la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Pexposé de Monsieur LANG, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

- De décider de confier à l'ONF une mission d’assistance,

- D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec l'ONF.DELIBERATION N°24.07.03 : Convention Armées-collectivités entre le ministère des Armées

du département du Territoire de Belfort et les collectivités signataires

Dossier présenté par

Alain BURGER,

Lors de la visite au 1° régiment d’artillerie de Monsieur Sébastien LECORNU, ministre des Armées, le 20 avril dernier, la commune a signé la lettre d’engagement en vue de l’élaboration d’une convention formalisant les relations partenariales entre les collectivités locales et les forces armées.

La présente convention a pour objet de fixer le cadre et les objectifs du partenariat entre le ministère des Armées et les collectivités signataires dans le Territoire de Belfort.

Sont concernés pour le ministère des Armées le 35° régiment d’infanterie stationné dans la commune de Belfort, le 1” régiment d’artillerie à Bourogne et le groupement de soutien de la base de défense de Belfort.

Le partenariat signé entre le ministère des Armées et les collectivités vise à favoriser et faciliter l’accueil et la vie des militaires et de leurs proches sur le territoire. L'objectif est aussi de

renforcer le lien entre l’armée et la population afin de développer l’esprit de défense ainsi que de rappeler sur plus long terme l’importance du devoir de mémoire et d’assimiler les principes de la République.

Mme LEUCK souhaite des précisions sur l’engagement de la commune. Monsieur le Maire et M. BURGER répondent que le rôle de la commune est de faciliter l’accès aux différents services communaux : crèche, écoles et l’accès au logement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur BURGER, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

- _D’approuver la convention Armées-collectivités,

- D'’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

DELIBERATION N°24.07.04 Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle Dossier présenté par

Monsieur le Maire,

Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les

volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d’engagement (contrat

ESR).

La réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou

sans expérience militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel,

professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent

une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire aux forces

armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure.

Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états- majors, sur le territoire national ou à l’étranger.

Ils peuvent également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire

auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la

sécurité nationale le justifie.La présente convention a pour objet de constater le soutien de l’employeur aux politiques de

réserve opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels,

de facilités particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve.

L'employeur s’engage concrètement à soutenir la politique de la réserve opérationnelle en

favorisant, au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur, l’engagement,

l’activité et la réactivité de son personnel réserviste.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

= D’approuver la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle,

- D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

DELIBERATION N°24.07.05 : Convention de partenariat « Espace sans tabac »

Dossier présenté par

Alain BURGER,

Le contexte de la lutte anti-tabac, marqué par une intensification des mesures règlementaires et de prévention (augmentation du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques prescrits, paquet neutre, opération « Mois sans tabac », nouvelle application pour mobile Tabac info service) a probablement contribué à l’ampleur inédite de la baisse de la prévalence du tabagisme observée.

Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Il constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.

L'instauration d’espaces sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac efficacement.

La présente convention a pour objet de dénormaliser le tabagisme, de protéger l’environnement,

de répondre favorablement aux souhaits des usagers, et de protéger les populations et particulièrement les enfants.

M. BURGER précise que les panneaux seront subventionnés par la ligue.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur BURGER, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- D’approuver la convention de de partenariat « Espace sans tabac » avec le comité

départemental du Territoire de Belfort de la ligue contre le cancer,

- D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

DELIBERATION N°24.07.06 : Avenant N°2 à la Convention Territoriale Globale sur le

périmètre géographique Sud GBCADossier présenté par

Delphine MACCHI,

Par délibération n°21.079 en date du 26 novembre 2021, la Commune a signé la convention territoriale

globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vise à maintenir et développer les services aux familles du territoire.

Elle permet de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et des familles.

La convention d’Objectifs et de Gestion, signée entre la branche Familles de la CAF et l’Etat généralise les CTG sur l’ensemble du territoire.

Afin de tenir compte des évolutions réglementaires, de garantir les financements et l’engagement de la

CAF auprès des collectivités, le présent avenant a pour objectif l'intégration de 5 collectivités

supplémentaires au périmètre Sud GBCA afin de prendre part aux travaux menées à l'échelle de la CTG

Sud GBCA et de continuer à bénéficier de bonus territoire de la CAF.

Mme LEUCK questionne sur des exemples d’actions partagées.

Mme MACCHI répond que le Relai Petite Enfance est partagé ainsi que le coopérateur.

Pour l’instant, le temps de coopération pour les structures enfance et petite enfance représente 0.30 ETP

à Essert, l’agent sera mutualisé avec répartition des frais à venir. La nouvelle CTG regroupe des communes tout en développant la solidarité entre toutes.

Mme OLOFSSON souhaite savoir si les subventions de fonctionnement sont maintenues. Oui pas de changement. .pour l’instant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame MACCHIL, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’approuver l’avenant n°2 à la CTG qui porte sur le périmètre géographique Sud

GBCA,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

DELIBERATION N°24.07.07 : Demande de subventions / Création d’un espace pédagogique

Dossier présenté par

Monsieur SPADONE,

Dans le cadre des commémorations du 80% anniversaire de la Libération d’Essert, la commune

prévoit l’installation d’un panneau d’information retraçant l’histoire des commandos de France

qui ont participés à la libération de Belfort, au niveau du Square rue des Commandos de France.

L’estimation globale de l’opération s’élève à 1 893 € HT soit 2 271.60 € TTC.

Les fonds de concours « Plan Paysage » de Grand Belfort Communauté d’Agglomération ont

été reconduits en 2024 et le volet « Mise en valeur des paysages » avec la création d’un espace

pédagogique, la mise en valeur du patrimoine communal et la réalisation d’une action de

sensibilisation permet de déposer un dossier à ce titre auprès de GBCA.

Les crédits nécessaires au financement de l’opération sont inscrits au Budget Primitif 2024.

Planning prévisionnel : 3°" trimestre 2024.

Plan de financement prévisionnel de l’opération :

| Financeurs | Montants attendusPlan Paysage GBCA 946.50 €

Fonds propres 946.50 €

TOTAL 1893 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur SPADONE, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’adopter l’opération de création d’un espace pédagogique,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération.

DELIBERATION N°24.07.08 : Partenariat avec le Bureau d’Informations Jeunesse (BIJ) pour les cartes avantages jeunes

Dossier présenté par

Delphine MACCHI,

Chaque année la commune d’Essert est sollicitée par le BIJ dans le cadre d’un partenariat pour la vente de cartes avantages jeunes.

Ce dispositif est soutenu par le Conseil Régional de Bourgogne- Franche-Comté qui participe fortement au développement de l’autonomie, de la prise d’initiative et de la responsabilité du jeune. Ces cartes donnent de nombreux avantages et des réductions pour les jeunes, dans le domaine du loisir, de la culture ou encore du sport.

La remise gratuite de cette carte se fait uniquement sur 2 journées définies chaque année à la rentrée scolaire et annoncées sur les différents relais de communication de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité des votants,

- De valider l’achat des cartes auprès du BLJ,

- De reconduire la délivrance à titre gratuit des cartes avantages jeunes aux jeunes

essertois de 6 à 18 ans, sur inscription préalable en Mairie,

- D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

DELIBERATION N°24.04.09: Classement de parcelles dans le domaine public communal

Dossier présenté par

Monsieur BURGER,

Le maire rappelle que selon les dispositions de l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d'Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement oud'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Ces parcelles, récapitulées dans le tableau infra, sont intégrées au domaine public sans

changement par rapport au tableau de voirie.

és Localisation N° de parcelle Contenance

Rue André Vinez/carrefour rue du AÂE 292 66 m°

Général De Gaulle ÀE 903 286 m°

accès cimetière , côté sud église AC 867 260 m°

Rue de la fraternité/ rue des chênes AL 164 71 m°

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur BURGER, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à Punanimité,

- - De procéder au classement dans le domaine public communal, des parcelles

mentionnées dans le tableau supra,

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

DELIBERATION N°24.04.10 : : Déclassement d’un bien du domaine public

Dossier présenté par

Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 du CGCT, L2241-1,

Vu l’article L2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L123-2, L123-3, L141-3 à L141-7, R141-4 à R 141-10 et L162-S et R162-2,

Considérant qu’à droite du chemin desservant le domaine des essarts, il subsiste un ancien chemin appartenant au domaine public communal,

Considérant que le bien est un délaissé de voirie, qu’il n’est pas affecté à la circulation routière, Considérant que la sortie du bien ne porte pas atteinte à la desserte et circulation routière,

Considérant que la désaffectation est une condition sine qua non du déclassement,

Considérant que la procédure de déclassement ne comporte pas d'enquête publique pour les dépendances de la voirie routière lorsqu’il n’est plus affecté à la destination,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- De constater la désaffectation du délaissé de voirie

- De déclasser la portion du bien du domaine public communal,

- De classer le délaissé de voirie dans le domaine privé communal,

- De dire qu’un document d’arpentage devra être réalisé par un géomètre expert

pour créer une nouvelle parcelle,

- D’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce déclassement

DELIBERATION N°24.07.11 : Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l’Habitat

2025-2030-de Grand Belfort Communauté d'Agglomération

Dossier présenté parMonsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1,521 1-41-3, L.5217-1 et

L5217-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à

R302-13,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre 2021 engageant l’élaboration du

Programme Local de l'Habitat de Grand Belfort Communauté d'Agglomération,

Vu le porté à connaissance transmis par les services de l’Etat en février 2022,

Vu la délibération n°2024-82 en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLH 2025-2030 de Grand

Belfort Communauté d'Agglomération pour transmission aux communes membres.

Considérant que l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir

et de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions

socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire.

Considérant que ce PLH concerne les 52 communes de GBCA, qu’il tient compte de leurs spécificités,

de leurs besoins et de leurs projets, et qu’il devra confirmer la dynamique en place et poursuivre les

efforts déjà engagés,

Considérant que GBCA a élaboré avec l’ensemble des acteurs de l’habitat un PLH pragmatique qui

identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire,

Considérant que le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la

politique local de l’habitat,

Considérant que les quatre orientations du PLH 2025-2030 sont les suivantes :

1. Ameliorer et requalifier le

parc existant

4. Conforter le rôle

du Grand Belfort

dans la mise en

œuvre et le suivi de

la politique Habitat

2. Moïtriser et

diversifier le

developpement de

IMeut Rete duilllu

3. Déployer et adapter

l'offre en logements et en

QT PTE RS

publics spécifiques

Considérant que le projet de PLH 2025-2030, tel que joint en annexe de la présente délibération

comprend :

e Un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions

d’habitat sur GBCA ;

e Un document d’orientation comprenant l’énoncés des principes et objectifs du programme. Ce

document fixe une politique de l'habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir

10d’objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de léquilibre, de la

diversification et de la qualité de l’offre de logements ;

e Un programme d’action définissant les outils et moyens mis en œuvre par GBCA, les communes

et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L’enjeu était

d’identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités

du territoire et des moyens financiers, dans un contexte législatif évolutif

Considérant que ce projet de PLH s’appuie d’une part sur les éléments de connaissance rassemblés lors

de la phase diagnostic et d’autre part sur un large travail partenarial qui a accompagné l’ensemble du

processus. Ce document est aussi le fruit d'échange avec l’ensemble des communes ainsi que les acteurs

de l’habitat (services de l’Etat, bailleurs sociaux, promoteurs, département, ….)

Considérant que le Programme Local de l'Habitat 2025-2030 une fois adopté sera exécutoire sur

l’ensemble du territoire de GBCA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en charge du dossier, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- Donner un avis favorable, au projet de PLH 2025-2030 de GBCA ;

- D’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences

pour être en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat.

Informations du Maire :

Résultats du 1° tour des élections Législatives sur Essert et sur la circonscription. Cession d’un terrain, lotissement des prés Coudrai : il s’agit d’un terrain non utilisé, en partie en friche, proposition d’achat sera faite aux 3 riverains.

Rue Neuhauser ; réunion d’information le 21/06, pour gérer les difficultés de stationnement et les containers d’ordures ménagères : interdiction de stationner en début de rue pour permettre les manœuvres de recul en sortie des stationnements en bataille des immeubles, recherche d’un lieu propice à l’aménagement d’une plateforme pour dépôt des containers mieux dimensionnés aux besoins des habitant des immeubles.

Projet de changement des levées des containers bruns et jaunes qui seront inversées, uniquement lorsque le tri des déchets en bio seaux sera efficace.

Monsieur le Maire évoque l’usine d’incinération, le tonnage brulé, le futur réseau de chaleur depuis Bourogne.

Rue Vinez : aménagements de sécurité présentés le 25/06 aux habitants riverains : une réduction de largeur de voirie avec plateau pour réduire la vitesse de circulation des véhicules et une écluse un peu plus bas dans la rue, tout en permettant les entrées/sorties des propriétés. Horaires d’été de la Mairie et de Médiathèque : ouverture à 9h et fermeture à 17h, avec coupure méridienne de 12h à 13h30.

Ecoles, rentrée 2024/25 ; pas de fermeture de classes.

Jeunes essertoises déplacées au 21 septembre puisqu’elles ont été annulées en raison du mauvais temps. Essert participe à l’élection du plus beau village avec l’Est Républicain, votez pour notre village ! Travaux :

- Au multi-accueil, pour le toit et la cour

- Voirie ; réparation des trous et marquage de peinture au sol.

Mme LEUCK sur l’état de la rue Debussy ? M. BURGER répond que la technique utilisée dans cette rue ne correspond pas aux passages pas assez nombreux pour fixer les gravillons, un bilan a été fait et un autre aura lieu en septembre pour décider des travaux à venir si aucune amélioration cet été. P'tits Jeudis à partir du 11 juillet : toutes les bonnes volontés sont attendues à partir de 16h pour l'installation de la place, et en fin de soirée pour le démontage.

Accueil des irlandais à partir du 23 juillet, activités prévues avec le Pass Ados, graff et sortie au Malsaucy. Apéritif offert par la Mairie le 31/07 avec les familles accueillantes, suivi d’un repas sur inscription, pensez à réserver !

11CLSH = vacances d'été, les inscriptions sont terminées, 274 journées enfants pour la semaine la plus chargée.

Départ de M. Jean-Jacques LANG, remerciements pour le travail accompli. Les délégations seront revues en septembre.

Question du public :

Fin de la séance à 20H15.

D---œ

Fait à Essert, le 03/07/2024

Dominique JEANNIN Jean-Pierre SPADONE, Maire Secrétaire de séance

12