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Compte-Rendu - 20 octobre 2024
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Déliberation - 1842208dc5724bd629f970055ecde491
Document publié le Dimanche 14 avril 2024 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 1842208dc5724bd629f970055ecde491)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 015-211500103-20240414-20240414010-DE
(® ARCHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
| Ayant pris part à la délibération : 9 + 2 représenté |
SEANCE DU 14 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze avril à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux mil vingt-quatre s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE,
maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Effy CAULUS, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT.
Absents représentés : Agnès LAPORTE représentée par Nathalie CHEYMOL (pouvoir en date du 1€' avril 2024)
Sébastien PETIT représenté par Thierry CHAMBON
(pouvoir en date du 4 avril 2024)
Le conseil municipal élit à l’unanimité des membres présents et représentés Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
| Délibération n° 20240414010 |
DEMANDE DE MONSIEUR FABIEN CHANCEL ET DE MADAME ANNE LE CAM EN VUE DE L'ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTIONALE D 716 APPARTENANT A LA SECTION DES ANDRIEUX : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ELECTEURS DE LA SECTION
Classement thématique : 3.6 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2411-16,
vu la lettre en date du 31 mars 2024 par laquelle Monsieur Fabien CHANCEL et Madame Anne LE CAM ont fait
part de leur souhait d'acheter une partie de la parcelle de terrain sectional D 716 appartenant à la section des
Andrieux pour agrandir le terrain autour de la grange qu'ils viennent d'acquérir 1 Chemin de Laveissière en vue
de la transformer en maison d'habitation à vocation de résidence principale et le plan approximatif annexé à cette
lettre,
vu sa délibération du 27 avril 2008 décidant « de fixer à cinq euros par mètre-carré (5 € par m°) le prix en deça
duquel le conseil municipal n'acceptera pas de vendre à des particuliers, dans le cadre d'opérations ne relevant
d'aucun intérêt public, une portion quelconque de terrain sectionnaire ou de terrain constituant une dépendance
du domaine public ou privé de la commune, ce prix étant exclusif de tous les frais éventuels de délimitation et de
vente qui restent dans tous les cas intégralement à la charge des demandeurs », Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 015-211500103-20240414-20240414010-DE
considérant que la condition de recevabilité posée par la délibération du 4 octobre 1991 modifiée est satisfaite
dans le cas de la demande de Monsieur Fabien CHANCEL et Madame Anne LE CAM (demande d'achat d'une
parcelle contiguë à sa propriété immobilière bâtie destinée à l'habitation dans le but d'agrandir un enclos privatif)
et qu’il y a lieu en conséquence de consulter les électeurs de la section des Andrieux pour y donner suite
éventuelle,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
1°) de se prononcer favorablement sur le principe de la vente d’une partie de la parcelle D 716 appartenant à la
section des Andrieux au profit de Monsieur Fabien CHANCEL et Madame Anne LE CAM ;
2°) de demander en conséquence au maire de convoquer les électeurs de la section des Andrieux afin qu'ils se
prononcent sur ce projet de cession ;
3°) de préciser, d'ores et déjà, que la superficie cédée ne pourra excéder 1500 m°, que le prix de vente s’établira
à 5 € par m? et que l’ensemble des frais inhérents à la vente éventuelle seront à la charge exclusive du
demandeur, notamment les frais de bornage par un géomètre-expert et les frais de notaire ;
4°) d'habiliter le maire à prendre, pour le compte de la section des Andrieux, toute mesure nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Arches,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Yves MAGNE NEY GREGOIRE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr : 16 avril 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
À Arches, le 16 avril 2024
Le Maire,
dau
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https://citoyens.telerecours.fr ou déposée
ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.