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Compte-Rendu - 20 octobre 2024
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Déliberation - c2f649872fedb6ac90325162e6fca998
Document publié le Mardi 13 août 2024 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - c2f649872fedb6ac90325162e6fca998)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/08/2024
Reçu en préfecture le 16/08/2024
Publié le
ID :015-211500103-20240813-20240813008-DE
Cantal
{à ARCHES [ __ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
[ Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 _|
[ Ayant pris part à la délibération : 8 |
SEANCE DU 13 AOÛT 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le treize août à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-neuf juillet deux mil vingt-quatre s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE,
maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.
Absents excusés : Effy CAULUS, Marcel DESAYMONS, Agnès LAPORTE
Le conseil municipal élit à l'unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
[ Délibération n° 20240813008 ]
TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE : EXONERATION EN FAVEUR DES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX À OU B DU 1 DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
| Classement thématique : 7.2 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu les dispositions de l’article 1414 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200 du code
général des impôts, à l'exception des fondations d'entreprise,
considérant qu'il y a lieu de faire bénéficier de ces dispositions les associations de la commune remplissant les
conditions légales si elles viennent à être concernées,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré,
1°) d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de
l'article 200 du code général des impôts, à l'exception des fondations d'entreprise :
2°) de charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Envoyé en préfecture le 16/08/2024
Reçu en préfecture le 16/08/2024
Publié le Es ID :015-211500103-20240813-20240813008-DE
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Yves MAGNE Nelly GREGOIRE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr : 16 août 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
A Arches, le 16 août 2024
Le Maire,
ta
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.